Compte-Rendu - Compte+rendu+23+février+2018

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Compte-Rendu - compte rendu du 23 février 2018

Compte-Rendu - Compte+rendu+23+février+2018 Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte+rendu+23+février+2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Compte- rendu du conseil municipal du 23 février 2018 1

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

Du vendredi 23 février 2018

À 18H30 en mairie

L’an deux mille dix-huit, le vingt-trois du mois de février à dix-huit heures trente, le

conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le seize du mois de

février, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en

séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Marie-Claire COMTE, Héléna QUEVA (adjoints), Michel GONZALEZ, Olivier DUBROUS, Antoine HUICI, Philippe BASTIAT, Suzanne, Lucienne LAGOFUN, Yves DUNOGUES, Nadège GUILLOT, Sonia HAMIDI, Jean MESPLEDE, Laurent LALANNE, Elise LACOMME, Martine LAPASSOUSE, Michel LESBATS, Nelson DA SILVA, Michel IBARRART

Absente excusée ayant donné pouvoir : Soraya SOUGNEZ à Jean MESPLEDE

Absentes excusées: Sylvie GONZALEZ

Nombre de conseillers :

en exercice: 23

présents: 21

absente excusée ayant donné pouvoir: 1

absente excusée n’ayant pas donné pouvoir : 1

voix exprimées: 22

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 30

minutes.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Jean-Pierre TECHENE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de

séance.

Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2017

est adopté à l’unanimité des membres présents.Compte- rendu du conseil municipal du 23 février 2018 2

L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes:

TRANSFERT DES COMPETENCES ET FIN D’ACTIVITE DE LA REAL

- Question n°1 : Budget Eau et Assainissement : approbation du Compte de Gestion 2017

- Question n°2 : Budget Eau et Assainissement : vote du Compte Administratif 2017

- Question n°3 : Transfert des résultats de clôture du budget annexe eau potable – au budget

principal de la commune et réintégration de l’actif et du passif

- Question n°4 : Ouverture de crédits pour les restes à réaliser de la REAL

FINANCES

- Question n°5 : Ouverture de crédits pour l’achat, par anticipation, d’un serveur informatique

- Question n°6 : Abandon d’une redevance de la SEM TEPOS de la HAUTE LANDE

- Question n°7 : Annulation bail emphytéotique entre la mairie et l’hôpital de Mont de Marsan

- Question n°8 : Vente d’un véhicule d’occasion des services techniques

URBANISME

- Question n°9 : Vente d’un terrain, à usage de construction, rue de Lindor

AFFAIRES GENERALES

- Question n°10 : Motion de soutien au projet LGV BORDEAUX / DAX

- Question n°11 : Suppression et création de deux commissions municipalesCompte- rendu du conseil municipal du 23 février 2018 3

TRANSFERT DES COMPETENCES ET LA FIN D’ACTIVITE DE LA REAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

La REAL, qui disposait de l’autonomie financière, n’avait pas de personnalité morale

publique. C’est à ce titre que le Conseil Municipal est identifié au conseil d’administration.

Comme il avait créé la REAL, il lui revient de mettre fin à son activité. Au 1er janvier 2018,

ses compétences ont été transférées à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

Cette dernière ayant, elle-même choisit de transférer ces mêmes compétences au SYDEC des

Landes. Plusieurs mesures de clôture sont donc mises au vote du Conseil Municipal.

QUESTION N°1 : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU

COMPTE DE GESTION 2017

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu le compte de

gestion 2017, relatif au budget eau et assainissement de la REAL, établi par le receveur

municipal, Monsieur Jean Louis LACOSTE, en poste à la Perception de Sabres.

En application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des

Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion

du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant

celui auquel il se rapporte. Le vote de l'arrêté du compte de gestion du comptable public doit

intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier

par le juge administratif.

Ce document, élaboré par les services du Trésor (dans le cadre de la double comptabilité

publique / séparation de l’ordonnateur et du comptable), reprend l’ensemble des mandats et

des titres émis sur le budget concerné. Il correspond strictement aux chiffres du compte

administratif établi par le bureau de la comptabilité communale et doit faire l’objet d’une

approbation par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- d’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2017 relatif au

budget Eau et Assainissement de la REALCompte- rendu du conseil municipal du 23 février 2018 4

QUESTION N°2 : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : VOTE DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2017

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif est annuellement présenté par lui- même concernant le résultat de sa gestion du budget de l’exercice écoulé et que le Conseil Municipal arrête le compte administratif après débat.

Monsieur le Maire, rapporteur, explique qu’il s’agit de la clôture définitive de ce budget, puisque la compétence a été transférée à la Communauté de Communes Cœur Haute Landes au 01 janvier 2018.

Le compte administratif est un compte de résultats. C’est le résultat de l’exécution par le Maire du budget primitif et des décisions modificatives votés par le Conseil Municipal. Il doit correspondre au compte de gestion établi parallèlement par le receveur.

Il y a généralement débat que si les comptes initialement votés par le Conseil Municipal n'ont pas été respectés. Le budget prévoyait les dépenses et les recettes de l’exercice pour une année civile. Il était aussi une autorisation faite au Maire de dépenser et d’encaisser. Le compte administratif n'est que le constat de ces dépenses et de ces recettes intégrales de l’exercice écoulé. Contrairement au budget primitif qui doit être en équilibre (dépenses = recettes pour chaque section fonctionnement et investissement), le compte administratif décrit ce qui s’est réellement passé ce qui peut expliquer la différence entre les dépenses et recettes de chaque section.

Le compte administratif de l’exercice budgétaire 2017, présente donc un excédent de

fonctionnement de 298 869.69€ et un excédent d’investissement de 140 136.81€ soit un

excédent global de 439 006,50 €.Compte- rendu du conseil municipal du 23 février 2018 5

Les conseillers municipaux sont invités à valider la gestion 2017 en votant le compte

administratif 2017 de la REAL.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, qui s’est retiré de

la salle, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre TECHENE, 1er adjoint, et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- de valider la gestion 2017 en votant le compte administratif de la REAL.Compte- rendu du conseil municipal du 23 février 2018 6

QUESTION n°3: TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET

ANNEXE EAU POTABLE – AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET

REINTEFGRATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF

Depuis le 1er janvier 2018, les compétences Eau et Assainissement ont été transférées à la

Communauté de Communes Cœur Haute Lande, laquelle par délibération du 5 octobre 2017 a

transféré ces compétences au SYDEC.

Par délibération N° M17.12.01 du 20 décembre 2017, il a été décidé de clôturer le budget de

la REAL au 31 décembre 2017, et de transférer les résultats de clôture au budget principal de

la commune (une fois le compte administratif et le compte de gestion approuvés).

Le compte administratif et le compte de gestion 2017 du budget Eau et assainissement ont été

approuvés et laissent apparaître les soldes et résultats suivants :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL

Recettes 2017 557 896,26 € 292 048,96 € 849 945,22 €

Dépenses 2017 519 062,69 € 238 206,95 € 757 269,64 €

Résultat net exercice 2017 38 833,57 € 53 842,01 € 92 675,58 €

Report de l'excédent 2016 260 036,12 € 86 294,80 € 346 330,92 €

Report du déficit 2016 - - -

RESULTAT GLOBAL 298 869,69 € 140 136,81 € 439 006,50 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’intégrer les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe Eau/Assainissement (REAL) au budget général de la commune 2018 selon les écritures suivantes :

 Section d’exploitation (R.002) : + 298 869.69 €

 Section d’investissement (R.001) : + 140 136.81 €Compte- rendu du conseil municipal du 23 février 2018 7

QUESTION n°4: OUVERTURE DE CREDITS POUR LES RESTES A REALISER DE

LA REAL

Suite au transfert des compétences Eau et Assainissement au 1er Janvier 2018 à la

Communauté de Communes Cœur Haute Lande, les restes à réaliser d’investissement sont à

prendre en charge par le budget communal car le budget annexe a été clôturé au 31 décembre

2017 (délibération du 20 décembre 2017) et que ces engagements pris en 2017 se reportent

sur l’exercice 2018.

Ces dépenses, financées par la commune, seront retenues lors du transfert de l’excédent du

budget de la REAL au Budget de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, pour

office de remboursement.

Budget Régie Eau/Assainissement

Objet de la dépense Justification Montant Initial Mandate émis RESTES à REALISER Montant TTC

16201 : TRAVAUX PLURIANNUELS ASSAINISSEMENT 655 000 € 66 541,00 €

2154 Réhabilitation PR Grande Lande + Lucette Moreau + PSGR Devis Belloc 10 748 €

2315 Rempl pompe Facture CEGETP 4 896 €

90103 - ENTRETIEN BATIMENTS 46 000 € 15 932,15 €

2031 Diagnostic des réservoir d'eau potable Marche SIXENSE 13 620 €

2031 Diagnostic du réseau d'eau potable Amiante Marche DEKRA 1 836 €

2031 MO sur diagnostic IRH 4 680 €

35 780 €

Opération

Article

TOTAL

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’ouvrir par anticipation les crédits nécessaires suivants pour l’exercice 2018:

Art Désignation Dépenses Recettes

2031 Frais d'étude 20 136,00 €

2153 Ins tallation matériel et outillage techniques rés eaux divers 10 748,00 €

2315 Immobilis ation corporelle en cours ins tallation matériel et outillage techniques 4 896,00 €

16 Emprunt 35 780,00 €

- De s’engager à ce que cette ouverture de crédits soit reprise au budget primitif général

2018Compte- rendu du conseil municipal du 23 février 2018 8

FINANCES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

QUESTION n°5: OUVERTURE DE CREDITS POUR L’ACHAT, PAR ANTICIPATION, D’UN

SERVEUR INFORMATIQUE

Suite à une panne soudaine du serveur informatique de la mairie, la commune se retrouve

dans l’obligation d’anticiper l’achat d’un nouveau serveur, normalement prévu au cours de

l’exercice 2018 et ainsi d’ouvrir, dès maintenant, les crédits nécessaires.

La panne même partiellement compensée par l’ALPI ne permet plus un fonctionnement

efficace des services. Il convient d’intervenir dans l’ « urgence ».

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’ouvrir par anticipation les crédits nécessaires suivants, pour l’exercice 2018:

Opération

Art Libellés DEPENSES RECETTES

12001 : Parc informatique

21783 Matériel de bureau et matériel informatique 8 000,00 €

164 Emprunt 8 000,00 €

- De s’engager à ce que cette ouverture de crédits soit reprise au budget primitif 2018

QUESTION n°6: ABANDON D’UNE REDEVANCE DE LA SEM TEPOS DE LA

HAUTE LANDE

Par conventions, en date du 2 février 2016 et suite aux délibérations du 22 janvier 2016, la

commune autorisait la SEM TEPOS de la Haute Lande à utiliser certains bâtiments publics

pour exploiter des centrales photovoltaïques.

Ces conventions prévoyaient le versement à la commune d’une redevance annuelle.

Conformément à l’article 11 des conventions, le paiement de cette redevance devait

s’effectuer à la date anniversaire de la signature soit le 2 février 2017 et le 2 février 2018.

Par courrier en date du 9 février 2018, Monsieur Patrick SABIN, Président Directeur Général

de la SEM TEPOS Haute Lande, nous fait part de l’absence de moyens financiers de la SEM

compte tenu des investissements de départ pour satisfaire au paiement des redevances passées.Compte- rendu du conseil municipal du 23 février 2018 9

Il sollicite Monsieur le Maire afin que le Conseil Municipal de LABOUHEYRE abandonne le

montant des redevances pour les années 2016 et 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- De valider l’abandon des redevances pour les années 2016 et 2017, redevances arrêtées au 2 février 2018.

QUESTION n°7: ANNULATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA MAIRIE

ET L’HOPITAL DE MONT DE MARSAN

Par délibération du 9 juillet 2010, Monsieur le Maire était autorisé à signer un bail

emphytéotique en date du 11 octobre 2011 avec le centre Hospitalier de Mont de Marsan. La

commune de LABOUHEYRE mettait à disposition le terrain parcelle cadastré H 2202 d’une

superficie de 756 m² situé au lieu-dit « la gare ».

Ladite parcelle devait permettre au locataire d’installer une antenne SMUR.

Depuis le projet d’installation du SMUR a été intégré à la Maison de la Santé, en création, par

la Communauté de Communes Cœur Haute Lande sur un autre terrain près de la gare.

Il convient donc que le centre hospitalier de Mont de Marsan, signataire des précédents

documents pour le SMUR et que la commune de LABOUHEYRE délibère pour rendre caduc

le bail emphytéotique. De ce fait, libéré des contraintes, ce terrain redeviendra

commercialisable par la ville de LABOUHEYRE.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’annuler le bail emphytéotique concerné

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tout document utile à la réalisation de la présente délibérationCompte- rendu du conseil municipal du 23 février 2018 10

QUESTION n°8: VENTE D’UN VEHICULE D’OCCASION DES SERVICES

TECHNIQUES

Un programme de réorganisation, du parc matériel et véhicules des services techniques de la

ville, a été réalisé. Il a permis entre autres d’acquérir dans des conditions très avantageuses un

véhicule qui était jusque-là loué par la REAL. Dans ce programme, il était également prévu de

céder des véhicules et matériels en trop ou vétustes.

Une offre d’achat a été faite par écrit en date du 8 février 2018 par un particulier pour acquérir

le véhicule C15 D first fourgonnette immatriculé 6753 QT 40. Ce véhicule diesel, 7 cv dont la

première mise en circulation date du 22 octobre 2002, a un kilométrage de 68 680 km

garantie. Compte tenu du faible kilométrage, il est proposé de vendre ce véhicule 1500 euros

net.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’accepter la vente au particulier pour le prix net de 1500 euros net

- De retirer ce véhicule de l’inventaire communal

- De retirer ce véhicule du contrat d’assurance flotte auto auprès de SMACL Assurances

- D’imputer la recette sur le budget général 2018 à l’article 775

URBANISME

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, rapporteur

au nom de la commission, informe le Conseil Municipal :

QUESTION n°9: VENTE D’UN TERRAIN A USAGE DE CONSTRUCTION RUE DE

LINDOR

Par courrier en date du 14 février 2018, Madame Mélissa et Monsieur Quentin ROISIN-

CHEVALLIER, demeurant au 137, rue des Ombreyres, ont fait la demande de réservation des

parcelles cadastrées section D n° 669p et 464p se situant rue de Lindor.

Ces parcelles seront viabilisées, à ses frais, par la commune car à proximité des réseaux. Les

parcelles concernées sont classées en zone Ub du Plan Local d’Urbanisme qui correspond aux

espaces bâtis des quartiers situés autour du centre bourg.

Le prix de vente TTC par m² est de 46€.

Il reste à la charge de l’acquéreur, les frais annexes relatifs au notaire et au géomètre.

Une servitude de réseaux d’eaux pluviales enterrées est à créer sur le lot, le long de la

propriété de Mr SOUBIELLE. Il est important qu’elle soit répertoriée dans l’acte de vente.Compte- rendu du conseil municipal du 23 février 2018 11

Monsieur Michel IBARRART demande à ce que le terrain soit assainit par le curage des

fossés et des exutoires existants.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente des terrains cadastrées section D

n° 669p et 464p se situant rue de Lindor à Madame Mélissa et Monsieur Quentin

ROISIN-CHEVALLIER, demeurant au 137, rue des Ombreyres à Labouheyre.

- De préciser que les frais annexes, de géomètre et de notaire seront à la charge de

l’acquéreur,

- Que les frais de taxe d’urbanisme et de branchement aux divers réseaux sont à la

charge de l’acquéreur,

- Que soit répertorié dans l’acte de vente la servitude d’eaux pluviales enterré à créer,

- De désigner Maître Yves DUMONT, notaire domicilié au 92, rue Brémontier à

Labouheyre (40210), pour établir l’acte de vente correspondant, à intervenir et fournir

à l’acquéreur les divers documents relatifs aux parcelles : plan de masse, certificat de

numérotage…,

- Que la somme provenant de la cession fuguera à l’article 775 du budget général,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et toutes les pièces

nécessaires constatant le transfert de propriété.

AFFAIRES GENERALES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

QUESTION n°10: MOTION DE SOUTIEN AU PROJET LGV BORDEAUX / DAX

Réunis en assemblée générales le 10 février 2018 à Mont de Marsan, les maires et présidents d’intercommunalités des Landes ont voté une motion de soutien au projet de LGV Bordeaux/Dax.

Le Grand Projet ferroviaire pour le Sud Ouest (GPSO) se conçoit dans la continuité de la ligne LGV Bordeaux/Dax et dans le cadre de l’ouverture européenne sur l’Espagne.

La prolongation de la LGV Bordeaux/Dax est un maillon indispensable à la cohérence du projet et à la vie de notre département.

Le rapport Duron (président du Conseil d’orientation des infrastructures) qui enterre pour de longues années la LGV Bordeaux/Dax est une très mauvaise nouvelle.

La progression démographique du département, son dynamisme économique et notamment touristique plaident sans hésiter pour la mise en œuvre rapide de cet axe LGV Bordeaux/Dax.Compte- rendu du conseil municipal du 23 février 2018 12

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- De défendre le projet de LGV Bordeaux/Dax

- De saisir le Président de la République

- De transmettre cette motion pour attirer son attention sur ce projet vital pour notre

territoire et de lui montrer notre détermination

QUESTION n°11: SUPPRESSION ET CREATION DE DEUX COMMISSIONS

MUNICIPALES

Suite au transfert de compétences à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, les

délégations d’un adjoint et d’un conseiller délégué sont devenues caduques.

Par arrêté municipal, Monsieur le Maire leur a délégué de nouvelles fonctions liées à des

activités que la commune souhaite développer ou des activités nouvelles. Ces deux nouvelles

délégations engendrent la suppression des commissions précédentes et la création de deux

nouvelle commissions.

Monsieur le Maire propose de supprimer les commissions « REAL : Eaux et

Assainissement » et « Education/Enfance/Jeunesse » suite au transfert de la compétence Eau

et Assainissement à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et à la dissolution de la

REAL ainsi qu’au transfert d’une partie du service Education, Enfance et Jeunesse à la

Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

A l’invitation de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- De supprimer les deux anciennes commissions municipales :

- REAL : Eaux et Assainissement

- Education/Enfance/Jeunesse

- De créer deux nouvelles commissions municipales :

- la commission « Sécurité / Accessibilité». La composition de la commission est la suivante :

Président : Monsieur le Maire : Jean-Louis PEDEUBOY

Vice-président : Conseiller municipal délégué : Philippe BASTIAT,

Membres : Laurent LALANNE, Yves DUNOGUES, Jean-Pierre TECHENE, Antoine HUICI, Olivier DUBROUS, Martine LAPASSOUSE, Michel IBARRART.

- la commission «Pôle animation – Foyer des jeunes 11-17 ans». La composition de la commission est la suivante :

Président : Monsieur le Maire : Jean-Louis PEDEUBOY

Vice-présidente : Adjointe déléguée : Marie-Claire COMTE

Membres : Sonia HAMIDI, Elise LACOMME, Lucienne LAGOFUN, Suzanne CAZAUX, Antoine HUICI, Martine LAPASSOUSE, Michel IBARRARTCompte- rendu du conseil municipal du 23 février 2018 13

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.

- Chaque décision du présent compte-rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au

service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa

réception par le représentant de l’État dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère

partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

À Labouheyre, le 1er mars 2018,

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY

1er vice-président de la Communauté de Communes

Cœur Haute Lande