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PLU - Annexes - PaC Maires Hydrocarbures
Document publié le Lundi 25 mai 2009 par la commune de Saumeray.
Lien du pdf (PLU - Annexes - PaC Maires Hydrocarbures)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de l'Urbanisme Chartres, le jun Et de l'Environnement 2 8 JAN at CE
Affaire suivie par :
Mme POITRIMOL
Tél. : 02 37 27 7095
Fax: 023727 72 55
colombe. poitrimol@eure-et-loir.pref gouv.fr
LE PREFET D'EURE-ET-LOIR,
a
DESTINATAIRE IN FINE
OBJET : Transport de matières dangereuses par canalisation
Porter à connaissance des Maires
P.J. : 2
La commune dont vous êtes le maire est concernée par la traversée ou le
voisinage d'une ou plusieurs canalisations de transport de matières dangereuses, dont les caractéristiques sont mentionnées dans la fiche jointe.
Dans le cadre de la réforme législative et réglementaire engagée pour cette
catégorie d'installations, des mesures spécifiques de maîtrise des risques ont été pour certaines définies et pour d'autres renforcées, grâce à un arrêté et une
circulaire du 4 août 2006.
Ces mesures concernent :
> Le contrôle de la construction des canalisations de transport neuves et la
surveillance de celles qui sont déjà en service :
> _ L'encadrement des travaux réalisés dans leur voisinage :
> Le contrôle du développement de l'urbanisation de part et d'autre de leur tracé.
1.
PLACE DE LA REPUBLIQUE — 28019 CHARTRES CEDEX- TEL 02 37 27 72 00 —www.eure-st-loir.pref.gouv.fr Une de ces mesures précise les modalités d'application de l'article L. 121-2 du
code de l'urbanisme, en ce qui concerne l'obligation pour le préfet de porter à la
connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme, et
notamment les études techniques dont il dispose en matière de prévention des
risques et de protection de l’environnement.
Elle vient en complément aux efforts importants imposés aux transporteurs en matière de renforcement du niveau de sécurité des canalisations qu'ils exploitent, notamment en ce qui concerne les tronçons situés en zone urbanisée où dans un environnement sensible.
La démarche de porter à connaissance concernant votre collectivité nécessite au préalable la réalisation d’une étude de sécurité pour la canalisation décrite dans la fiche jointe, étude que le transporteur concerné est actuellement en train d'effectuer conformément aux articles 5 et 9 de l'arrêté susmentionné du 4 août 2006.
Dans l'attente des résultats de cette étude dont les services de l'Etat devraient disposer au plus tard en septembre 2009 et qui me permettront alors de procéder à un porter à connaissance précis, je vous invite à prendre d'ores et déjà les précautions suivantes concernant les activités et les projets au voisinage de ces ouvrages :
> De manière permanente, être attentif à tous travaux (notamment terrassement, fouille, forage, enfoncement, décapage.…) prévus ou engagés à proximité de la canalisation, qui doivent être précédés des procédures de demande de renseignement (DR) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) définies par le décret n° 91-11477 du 14 octobre 1991 et par son arrêté d'application du 16 novembre 1994. Conformément à l’article 3 du décret et à l'article 5 de l'arrêté, le maire tient à la disposition du public (et donc
notamment, des entreprises prévoyant des travaux) le plan de zonage de la canalisation qui lui a été fourni par le transporteur concerné.
En outre, pour les canalisations de gaz concernant votre collectivité, je vous
invite à :
>_ informer le transporteur de tout permis ou certificat d'urbanisme accordé dans
une zone située à une distance de la canalisation inférieure à la valeur
mentionnée dans la fiche jointe, afin que celui-ci puisse gérer un éventuel
changement de la catégorie réglementaire d'emplacement de la canalisation
engendré par la construction ainsi autorisée, et mettre en oeuvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas échéant.
> Consulter la DRIRE et le transporteur le plus en amont possible sur tout projet
de construction ou d'extension d'un établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH) dans la zone définie à l'alinéa précédent, avant toute délivrance de permis de construire.
Des dispositions similaires vous seront, le cas échéant, proposées pour les canalisations d'hydrocarbures concernant votre collectivité après définition des distances correspondantes.
hs
PLACE DE LA REPUBLIQUE — 28019 CHARTRES CEDEX- TEL 02 37 27 72 00 — www.eure-et-loir.pref gouv.fr Les plans des canalisations figurent dans les documents d'urbanisme. Dans le
cas contraire, ils sont disponibles auprès des exploitants.
La DRIRE du Centre - 6 rue Charles de Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2, Tel: 02.38.41.76.67 se tient à votre disposition pour apporter toute précision nécessaire en ce qui concerne cette action, ainsi que le transporteur précité pour ce qui concerne les éléments plus détaillés relatifs à la canalisation et à son exploitation.
Pour Le Préfet, :.
Eric SPITZ
PLACE DE LA REPUBLIQUE - 28019 CHARTRES CEDEX- TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr DESTINATAIRES
Monsieur le Maire
28800 ALLUYES
Monsieur le Maire
28260 ANET
Monsieur le Maire
28700 ARDELU
Monsieur le Maire
28290 ARROU
Monsieur le Maire
28700 AUNAY-SOUS AUNEAU
Monsieur le Maire
28700 AUNEAU
Monsieur le Maire
28140 BAIGNEAUX
Monsieur le Maire
28320 BAILLEAU-ARMENONVILLE
Monsieur le Maire
28310 BARMAINVILLE
Monsieur le Maire
28310 BAUDREVILLE
Monsieur le Maire
28330 BAZOCHE GOUET
Monsieur le Maire
28140 BAZOCHES LES HAUTES
Monsieur le Maire
28150 BEAUVILLIERS
Monsieur le Maire
28240 BELHOMERT GUEHOUVILLE
Monsieur le Maire
28190 BILLANCELLES
Monsieur le Maire ,
28120 BLANDAINVILLE
Monsieur le Maire
28150 BOISVILLE LA SAINT PERE
Monsieur le Maire
28260 BONCOURT
Monsieur lé Maire
28800 BONNEVAL
Monsieur le Maire
28210 BOULLAY-MIVOYE
Monsieur le Maire
28210 BOULLAY THIERRY
Monsieur ie Maire
28360 BOURDINIERE SAINT LOUP DESTINATAIRES
Monsieur le Maire
28800 BOUVILLE
Monsieur le Maire
28160 BROU
Monsieur le Maire
28410 BROUE
Monsieur le Maire
28400 BRÜNELLES
Monsieur le Maire
28160 BULLOU
Monsieur le Maire
28410 CHAMPAGNE
Monsieur le Maire
28240 CHAMPROND EN GATINE
Monsieur le Maire
28400 CHAMPROND EN PERCHET
Monsieur le Maire
28700 CHAPELLE D’AUNAINVILLE
Monsieur ie Maire
28330 CHAPELLE GUILLAUME
Monsieur le Maire
28000 CHARTRES
Monsieur le Maire
28200 CHATEAUDUN
Monsieur le Maire
28290 CHATILLON EN DUNOIS
Monsieur le Maire
28210 CHAUDON
Monsieur le Maire
28190 CHUISNES
Monsieur le Maire
28630 LE COUDRAŸY
Monsieur le Maire
28400 COUDRECEAU
Monsieur le Maire
28210 COULOMBS
Monsieur le Maire
28190 COURVILLE SUR EURE
Monsieur le Maire
28210 CROISILLES
Monsieur le Maire
28140 DAMBRON
Monsieur le Maire
28360 DAMMARIE DESTINATAIRES
Monsieur le Maire
28160 DANGEAU
Monsieur le Maire
28700 DENONVILLE
Monsieur le Maire
28250 DIGNY
Monsieur le Maire
28200 DONNEMAIN SAINT MAMES
Monsieur le Maire
28100 DREUX
Monsieur le Maire
28120 EPEAUTROLLES
Monsieur le Maire
28120 ERMENONVILLE LA PETITE
Monsieur le Maire
28150 FAINS LA FOLIE
Monsieur le Maire
28210 FAVEROLLES
Monsieur le Maire
28170 FAVIERES
Monsieur le Maire
28800 FLACEY
Monsieur le Maire
28310 FRESNAY L’EVEQUE
Monsieur le Maire
28360 FRESNAY LE COMTE
Monsieur le Maire
28480 FRETIGNY
Monsieur le Maire
28320 GALLARDON
Monsieur le Maire
28700 GARANCIÈERES EN BEAUCE
Monsieur le Maire
28500 GARNAY
Monsieur le Maire
28320 GAS
Monsieur lé Maire
28300 GASVILLE OISEME
Monsieur le Maire
28800 GAULT SAINT DENIS
Monsieur le Maire
28630 GELLAÏINVILLE
Monsieur le Maire
28160 GOHORY DESTINATAIRES
Monsieur le Maire
28310 GOMMERVILLE
Monsieur le Maire
28310 GOUILLONS
Monsieur le Maire
28410 GOUSSAINVILLE
Monsieur le Maire
28310 GUILLEVILLE
Monsieur le Maire
28410 HAVELU
Monsieur le Maire
28130 HOUX
Monsieur le Maire
28120 ILLIERS COMBRAY
Monsieur le Maire
28310 INTREVILLE
Monsieur le Maire
28200 JALLANS
Monsieur le Maire
28310 JANVILLE
Monsieur le Maire
28190 LANDELLES
Monsieur le Maire
28200 LANNERAY
Monsieur le Maire
28310 LE PUISET
Monsieur le Maire
28700 LETAUIN
Monsieur le Maire
28700 LEVAINVILLE
Monsieur le Maire
28310 LEVESVILLE LA CHENARD
Monsieur le Maire
28200 LOGRON
Monsieur le Maire
28150 LOUVILLE LA CHENARD
Monsieur le Maire
28360 LUPLANTE_
Monsieur le Maire
28700 MAISONS
Monsieur le Maire
28200 MARBOUE
Monsieur le Maire
28400 MAROLLES LES BUIS DESTINATAIRES
Monsieur le Maire
28500 MARVILLE MOUTIERS BRÛLE
Monsieur le Maire
28310 MEROUVILELE
Monsieur le Maire
28360 MESLAY LE VIDAME
Monsieur le Maire
28260 MESNIL SIMON
Monsieur le Maire
28500 MEZIERES EN DROUAIS
Monsieur le Maire
28150 MONTAINVILLE
Monsieur le Maire
28800 MONTBOISSIER
Monsieur le Maire
28800 MONTHARVILLE
Monsieur le Maire
28240 MONTLANDON
Monsieur le Maire
28700 MORAIN VILLE
Monsieur le Maire
28630 MORANCEZ
Monsieur le Maire
28800 MORIERS
Monsieur le Maire
28160 MOTTEREAU
Monsieur le Maire
28150 MOUTIERS
Monsieur le Maire
28310 NEUVY EN BEAUCE
Monsieur le Maire
28800 NEUVY EN DUNOIS
Monsieur le Maire
28630 NOGENT LE PHAYE
Monsieur le Maire
28210 NOGENT LE ROI
Monsieur lé Maire
28400 NOGENT LE ROTROU
Monsieur le Maire
28120 NONVILLIERS GRAND’HOUX
Monsieur le Maire
28700 ORLU
Monsieur le Maire
28150 OUARVILLE DESTINATAIRES
Monsieur le Maire
28500 OUERRE
Monsieur le Maire
28260 OULINS
Monsieur le Maire
28700 OYSONVILLE
Monsieur le Maire
28210 PINTHIERES
Monsieur le Maire
28310 POINVILLE
Monsieur le Maire
28190 PONTGOUIN
Monsieur le Maire
28140 POUPRY
Monsieur le Maire
28150 PRASVILLE
Monsieur le Maire
28800 PRE SAINT EVROULT
Monsieur le Maire
28800 PRE SAINT MARTIN
Monsieur le Maire
28150 RECLAINVILLE
Monsieur le Maire
28700 ROINVILLE
Monsieur le Maire
28310 ROUVRAY SAINT DENIS
Monsieur le Maire
28150 ROUVRAY SAINT FLORENTIN
Monsieur le Maire
28260 ROUVRES
Monsieur le Maire
28200 SAINT CHRISTOPHE
Monsieur le Maire
28480 SAINT DENIS D’AUTHOU
Monsieur le Maire
28500 SAINTE GEMME MORONVAL
Monsieur lé Maire
28400 SAINT JEAN PIERRE FIXTE
Monsieur le Maire
128210 SAINT LAURENT LA GATINE
Monsieur le Maire
28700 SAINT LEGER DES AUBEES
Monsieur le Maire
28410 SAINT LUBIN DE LA HAVE DESTINATAIRES
Monsieur le Maire
28210 SAINT LUCIEN
Monsieur le Maire
28130 SAINT MARTIN DE NIGELLES
Monsieur le Maire
28240 SAINT MAURICE SAINT GERMAIN
Monsieur le Maire
28260 SAINT OUEN MARCHEFROY
Monsieur le Maire
28130 SAINT PIAT
Monsieur le Maire
28700 SAINT SYMPHORIEN LE CHATEAU
Monsieur le Maire
28310 SANTILLY
Monsieur le Maire
28800 SAUMERAY
Monsieur le Maire
28210 SENANTES
Monsieur le Maire
28400 SOUANCE AU PERCHE
Monsieur le Maire
28130 SOULAIRES
Monsieur le Maire
28360 THEUVILLE
Monsieur le Maire
28240 LE THIEULIN
Monsieur le Maire
28310 TOURY
Monsieur le Maire
28310 TRANCRAINVILLE
Monsieur le Maire
28170 TREMBLAY LES VILLAGES
Monsieur ie Maire
28400 TRIZAY COUTRETOT SAINT SERGE
Monsieur le Maire
28800 TRIZAY LES BONNEVAL
Monsieur lé Maire
28160 UNVERRE
Monsieur le Maire
28500 VERNOUILLET
Monsieur le Maire
28150 VIABON
Monsieur le Maire
28120 VIEUVICQ
L DESTINATAIRES
Monsieur le Maire
28150 VILLARS
Monsieur le Maire
28150 VILLEAU
Monsieur le Maire
28150 VILLENEUVE SAINT NICOLAS
Monsieur le Maire
28360 VITRAY EN BEAUCE
Monsieur le Maire
28130 YERMENONVILLE
Monsieur le Maire
28160 YEVRES
Monsieur le Maire
28320 YMERAY
Monsieur le Maire
28150 YMONVILLE