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Déliberation - 07 11 2022 071 capb convention de servitude de passage nouvelle canalisation y burgachiloa
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 07 11 2022 071 capb convention de servitude de passage nouvelle canalisation y burgachiloa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le Te ——
07-1 1 -2 02 2 07 1 ID : 064-216401604-20221107-0711 2022 071-DE
OBJET / GAIA
CAPB :
convention de
servitude de
passage nouvelle
canalisation à
Burgachiloa
DATE DE
CONVOCATION :
DEIALDIAREN DATA :
31 octobre 2022
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien
kopuru orokorra : 29
Nombre de présents / 28
hor zirenak:
Nombre de votants / 29
bozkatu dutenak :
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 7 novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru,
M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie
Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Jean-Paul Eyherechar, Mme Nicole Amestoy, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme Carmen Gonzalez, M. Peio Etcheleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, Mme Lilian Hirigoyen, M. Alain Boscq, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak : Mme Corinne Othatceguy, conseillère municipale.
Procuration / Ahalordea : Mme Corinne Othatceguy à Mme Yolande Huguenard.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance.
M. le Maire rappelle que dans le cadre de la réhabilitation des réseaux d’assainissement menant à la station d’épuration de Cambo-les-Baïns (STEP située au Bas-Cambo), une servitude pour passage de réseaux est à régulariser.
Il convient de régulariser le passage d’une canalisation d’adduction d’eau potable de 350 mm de diamètre sur la parcelle communale BC0193, ce réseau (ex-régie des eaux de Bayonne) se trouve être le captage des eaux du mont Ursuya qui achemine l’eau potable vers Bayonne, aucune servitude pour passage de réseaux n’avait été faite lors de l’installation de ces canalisations.
La présente convention, vise à encadrer les modalités de partenariat entre la CAPB et la commune de Cambo-les-Bains :
- le droit de servitude
- les droits et obligations du propriétaire de la parcelle
- Ja gratuité de droit de passage
- les responsabilités dues par la CAPB
- l’ensemble des frais pris en charge par la CAPB.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
23/11/2022 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le Te
07-1 1 -202 2-071 ID :064-216401604-20221107-0711 2022 071-DE
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude avec la CAPB ci- annexée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
LE GAMES
/£TE Ed? / Q =
Ê Jean-Paul Eyherachar Cie à 7: mr DEVEZE
Saioko idazkaria Pre A1 Ai Mdire de Cambo-les-Bains
7" Kanboko Auzapeza AT
LB