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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 87 21septembre16recueil
Document publié le Mercredi 21 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 87 21septembre16recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2016-066
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2016-09-13-006 - CHANGE - DECISION 2016-DG-082 - Délégation de signature
service Sécurité (2 pages) Page 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2016-09-05-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / services
de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0037 portant délégation de signature
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par Monsieur
Michel TARDIOU responsable du SIE d'Annecy le Vieux (3 pages) Page 7
74-2016-09-15-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques /
Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0038 portant délégation de
signature en matière de gracieux fiscal donnée par Monsieur Yves DEPEYRE responsable
de la trésorerie de Douvaine (3 pages) Page 11
74-2016-09-01-027 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques /
Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0039 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant les agents affectés à
l'équipe de renfort (3 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2016-09-13-003 - ARRETE n° DDT - 2016 - 1328 suspendant l'exploitation de la
télécabine "Panoramic Mont-Blanc" - commune de Chamonix (2 pages) Page 19
74-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1329 autorisant la capture et le
relâcher immédiat d'une espèce protégée de reptile, le lézard vivipare - Bureau d'études
KARUM (2 pages) Page 22
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de
Haute-Savoie
74-2016-09-19-001 - Arrêté N°DSDEN/SG/AA/2016-0035 relatif à la composition de la
Commission Départementale de Réforme (2 pages) Page 25
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-09-14-002 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016 09 016 portant modification
de l'arrêté n°2003-524 du 26 mars 2003 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la
police municipale de la commune de Faverges (2 pages) Page 28
74-2016-09-14-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016 09 015 portant modification
de l'arrêté n°2008-1455 du 09 mai 2008 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la
police municipale de la commune de Metz-Tessy (2 pages) Page 31
74-2016-09-16-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0066 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre (2 pages) Page 34
74-2016-09-06-007 - PREF/DRCL/BAFU/avis CDAC du 06 /09/ 2016 relatif à extension
d'un bâtiment commercial à Epagny Metz Tessy -ZACom du Grand Epagny (3 pages) Page 37
2 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-09-14-004 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2016-0096 portant sur la déconsignation partielle du fond de
la convention de revitalisation COTTERLAZ JEAN SAS (METALIS Group) (2 pages) Page 41
74-2016-09-13-004 - ARRETE / N°2016-0092/ DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personnes / Arrêté portantagrément d'un organisme de services
à la personne ALPES SENIOR SERVICES SAP820702454 (2 pages) Page 44
74-2016-09-14-003 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2016-0094 portant sur la consignation du fond de la
convention de revitalisation CLYDE UNION consécutive au plan de sauvegarde de
l'emploi 2016 (2 pages) Page 47
74-2016-09-14-005 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2016-0095 portant sur la déconsignation partielle du fond de
la convention de la revitalisation CUENOD consécutive à la restructuration de
l'établissement de la Roche sur Foron (2 pages) Page 50
74-2016-09-13-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0093 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ALPES SENIOR SERVICES SAP820702454 (1
page) Page 53
74-2016-09-16-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0097/ DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MAZY KARINE SAP822145710 (1 page) Page 55
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes
74-2016-09-15-001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt
de Bonneville 15 septembre 2016 (8 pages) Page 57
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2016-09-13-006
CHANGE - DECISION 2016-DG-082 - Délégation de
signature service Sécurité
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-09-13-006 - CHANGE - DECISION 2016-DG-082 - Délégation de signature service Sécurité 4 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n'2016-DG-082
portant délégation de signature
pour le service de SECURITE du CHANGE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 avril 2016 nommant Madame CHALET-AIMARD, directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du CH du Pays de Gex, à compter du ler mars 2016;
VU la circulaire n°2016/44 du 24 juin 2016 relative à l'organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du Centre Hospitalier du Pays de GEX ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Madame Cécile CHALET-AIMARD, directrice-adjointe à la Direction Générale, agissant en qualité de directrice des Affaires juridiques et du Secrétariat Général du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur général, tous courriers, bons de commande et de livraison, visas du service faits sur les factures et mémoires, contrats et autres documents entrant dans ses attributions pour les deux services de sécurité des Personnes et des Biens du CHANGE, à l'exclusion des documents et autres supports ci-après :
. Les actes d'engagement des marchés pour un montant supérieur à 207 000 euros H.T. ;
. Les décisions portant choix de l’attributaire sur proposition de la commission des marchés ;
. Les contrats de délégation de service public ;
. Les autres contrats et leurs avenants d’un montant supérieur à 207 000 euros HT ;
. Les procédures organisationnelles à caractère transversal ;
. Les conventions relatives à des complémentarités d'équipements.
Décision n°2016/DG/082 du 13 septembre 2016
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-09-13-006 - CHANGE - DECISION 2016-DG-082 - Délégation de signature service Sécurité 5 Article 2 :
Les annexes détaillant les listes des comptes d'exploitation gérés spécifiquement par les services de Sécurité des biens et des personnes du CHANGE seront transmises par la Direction des Affaires Financières.
Article 3 :
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du Directeur Général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article 5 :
La présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance et transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie
Metz-Tessy, le 13 septembre 2016
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Destinataires :
> Pour attribution:
Cécile CHALET AIMARD
> Pour information :
- __ Comptable public du CHANGE
Direction des Affaires Financières
> Pour affichage et conservation :
-_ Direction générale
-_ Affichage public réglementaire
> - Pour affichage et conservation :
Préfecture de Haute-Savoie
Visas de la délégataire :
Mme Cécile CHALET-AIMARD
+
Décision n°2016/DG/082 du 13 septembre 2016
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-09-13-006 - CHANGE - DECISION 2016-DG-082 - Délégation de signature service Sécurité 6 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2016-09-05-004
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / services de direction / Pôle pilotage et
ressources / arrêté 2016-0037 portant délégation de
signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et
de recouvrement donnée par Monsieur Michel TARDIOU
responsable du SIE d'Annecy le Vieux
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-09-05-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0037 portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de 7 EE =
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2016-0037
du 5 septembre 2016
Délégation de signature en matière de contentieux,
de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par
Monsieur Michel TARDIOU responsable du SIE
d'Annecy le Vieux
rtf
L 4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-09-05-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0037 portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de 8 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d' ANNECY-LE-VIEUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de
son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine GROZINGER, inspectrice Divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d' ANNECY-LE-VIEUX , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur fes demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les étabiissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 O00 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
Emitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabitité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-09-05-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0037 portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de 9 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielte ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et grade Limite Limite Durée Somme maximale prénom des décisions des décisions maximale des pour laquelle un des contentieuses gracieuses délais de délai de paiement agents paiement peut être accordé
BRECHON Pierre inspecteur 15 000 € 15 000 € ADAM Laurent inspecteur 15 000 € 15 000 € BRITAN Mireille contrôleuse 10 000 € 19 000 € 12 mois 50 9000 € GOBILLOT Aurélie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 C00 € GREVOUL Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € RONARC'H Evelyne contrôleuse 10 000 € 10 090 € AIRAULT Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 € BOUR Sandrine contrôleuse 10 000 € 19 000 € DARD Fabien contrôleur 10 000 € 10 000 € MATHERET Laurence contrôleuse 10 000 € 40 000 € MOUTTET Marie contrôleuse 19 000 € 10 000 € GIRARD Bruno contrôleur 10 000 € 10 000 € MAGONI Marielle contrôleuse 10 000 € 40 000 € BERNARDI Chantal contrôleuse 10 000 € 10 000 € BAECHTEL Marie contrôleuse 40 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du départerhent de Haute-Savoie.
À ANNECY, le 5 septembre 2016
Le comptable public, responsable du service des
impôts des entreprises d'Annecy-le-Vieux,
Mithel TARDIQU
inspe ivisionnaire
des finahdes publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-09-05-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0037 portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de 10 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2016-09-15-002
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Services de direction / Pôle pilotage et
ressources / arrêté 2016-0038 portant délégation de
signature en matière de gracieux fiscal donnée par
Monsieur Yves DEPEYRE responsable de la trésorerie de
Douvaine
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-09-15-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0038 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal donnée par Monsieur Yves 11 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2016-0038
du 15 septembre 2016
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
donnée par Monsieur Yves DÉPEYRE responsable
de la trésorerie de Douvaine
D ma. "" ,
_ 4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-09-15-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0038 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal donnée par Monsieur Yves 12 DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de la trésorerie de DOUVAINE - BONS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe lf et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscalès, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. TRANZER Frédérique, conirôleuse, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de DOUVAINE, à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la lirnite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-09-15-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0038 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal donnée par Monsieur Yves 13 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents | des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
L peut être accordé HEMBERT Julien Agent 200 € 3 mois 2 000 € AUBERTIN Marine Agente 200 € 3 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de. Le. Heute Save
À Douvaine, le 15/08/2016
Le comptable, Yves DEPEYRE
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-09-15-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0038 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal donnée par Monsieur Yves 14 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2016-09-01-027
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Services de direction / Pôle pilotage et
ressources / arrêté 2016-0039 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
concernant les agents affectés à l'équipe de renfort
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-09-01-027 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0039 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant 15 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2016-0039
du 1er septembre 2016
Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal concernant les agents affectés à
l'équipe de renfort
2 crane. "#4
« à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-09-01-027 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0039 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant 16 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP330
74008 Annecy cedex
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Haute Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu te décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Articie 4° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents affectés à l'équipe de renfort, désignés ci-après
Nom et prénom des Grade .. Limite | | Limite | agents des décisions contentieuses |des décisions gracieuses
Clément BAUDIN Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Edith RAFFENOT Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Eric VALLIER | Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Emmanuel MONOT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-09-01-027 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0039 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant 17 Article 2: Le présent arrêté prend effet le 1” septembre 2016 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Haute Savoie.
À Annecy, le 1° septembre 2016
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental Finances publiques,
Charles-Henri R
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-09-01-027 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0039 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-09-13-003
ARRETE n° DDT - 2016 - 1328
suspendant l'exploitation de la télécabine "Panoramic
Mont-Blanc" - commune de Chamonix
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-09-13-003 - ARRETE n° DDT - 2016 - 1328 suspendant l'exploitation de la télécabine "Panoramic Mont-Blanc" - commune de Chamonix 19 EX + =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service technique des remontées Annecy, le { 3 SEP. 2016 mécaniques et des transports guidés
Bureau Haute-Savoie
Affaire suivie par Delphine RÔTHLISBERGER LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50972921
bhs.strmte(@haute-savoie.souv.fr
ARRÉTE n° ODT- 2046 _ASZE
suspendant l’exploitation de la Télécabine « Panoramic Mont-Blanc » —- Commune de CHAMONIX
VU le code du tourisme et notamment ses articles L 342-17 et R 342-18,
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU la décision en date du 9 septembre 2016 du directeur du bureau d’enquêtes sur les accidents de transports terrestres d'ouvrir une enquête technique sur l’incident technique et l’évacuation survenus sur le téléphérique « Panoramic Mont-Blanc » le 8 septembre 2016 à Chamonix-Mont-Blanc,
VU le rapport établi par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) du 12 septembre 2016 concernant l’incident survenu le 8 septembre 2016 sur la télécabine « Panoramic Mont-Blanc »,
CONSIDERANT que l’incident survenu le 8 septembre 2016 sur la télécabine « Panoramic Mont-Blanc » a nécessité l'évacuation de 76 personnes dans des conditions difficiles, non prévues par le règlement d’exploitation,
CONSIDERANT que 34 personnes sont restées dans les cabines toute la nuit, avant d’être secourues,
CONSIDERANT que les causes de l’incident, survenu le 8 septembre 2016 sur la télécabine « Panoramic Mont-Blanc » ne sont pas encore élucidées, et que la sécurité des usagers n’est donc pas garantie,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-09-13-003 - ARRETE n° DDT - 2016 - 1328 suspendant l'exploitation de la télécabine "Panoramic Mont-Blanc" - commune de Chamonix 20 212
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation de l’appareil de remontée mécanique Télécabine « Panoramic Mont-Blanc », de la station de Chamonix, commune de CHAMONIX, est suspendue à compter du 13 septembre 2016.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-09-13-003 - ARRETE n° DDT - 2016 - 1328 suspendant l'exploitation de la télécabine "Panoramic Mont-Blanc" - commune de Chamonix 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-09-16-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1329 autorisant la capture
et le relâcher immédiat d'une espèce protégée de reptile, le
lézard vivipare - Bureau d'études KARUM
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1329 autorisant la capture et le relâcher immédiat d'une espèce protégée de reptile, le lézard vivipare - Bureau d'études KARUM 22 EX er À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 septembre 2016 des territoires
Service eau-environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : PPR/MDe
ARRETE MODIFICATIF n° DDT-2016-1329
Autorisation de capture et de relâcher immédiat d’une espèce protégée de reptile, le lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Bénéficiaire : bureau d'études KARUM
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L41 1-2, R411-1 à R 411-14 et R412-1 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2016-1082 du 13 juillet 2016 autorisant la capture et le relâcher immédiat d’une espèce protégée de reptile, le lézard vivipare (Zootoca vivipara), à des fins d’inventaire ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de la création de la retenue d’altitude de Véret, les prescriptions concernant le lézard vivipare décrites dans l’arrêté n° DDT-2016-1082 doivent être appliquées pour la création de la zone humide, mesure compensatoire définie dans le dossier environnemental unique ;
CONSIDERANT que ladite zone humide sera réalisée courant 2017 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 G0 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\06 Ouvrage Hydraulique\Barrages et neige culture\Araches-la- Frasse_(Carroz Araches Flaine)\Flaine retenue de Verel\ARP ddt 2016 modificatif capture relacher lezard.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1329 autorisant la capture et le relâcher immédiat d'une espèce protégée de reptile, le lézard vivipare - Bureau d'études KARUM 23 2/2
ARRETE
Article 1
L'article4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2016-1082 du 13 juillet 2016 est remplacé par les termes suivants:
L'autorisation est valable pour les années 2016 et 2017.
Article 2: exécution
Mme la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes, MM. le directeur départemental des territoires du département de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et Le chef du service départemental de l'offfice national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS}) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le Préfet
P/Le directeur départemental des territoires
La chef du service sau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1329 autorisant la capture et le relâcher immédiat d'une espèce protégée de reptile, le lézard vivipare - Bureau d'études KARUM 24 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-09-19-001
Arrêté N°DSDEN/SG/AA/2016-0035
relatif à la composition de la Commission Départementale
de Réforme
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-09-19-001 - Arrêté N°DSDEN/SG/AA/2016-0035 relatif à la composition de la Commission Départementale de Réforme 25 EE 5 d Ç d ( û M | Ë Liberté « Egalité e Fraternité Û [ û N Û Î | £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
Direction des Services Départementaux DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE de l'Education Nationale
Annecy, le 19 septembre 2016
de la Haute-Savoie
bureau 661
Références: DIV1rh/MB
ARRÊTÉ N° DSDEN/SG/AA/2016-0035
relatif à la composition de la Commission Départementale de Réforme
VU le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960
VU le décret n°84-1051 du 30 novembre 1964
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986
VU le décret du 13 août 1968 modifié par le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001
ARRETE
Article 1 : La Commission Départementale de réforme est constituée comme suit : Le Président ou son représentant : M. Jean François ROSSET
Deux praticiens de médecine générale (membre du comité médical) :
Choisis parmi les Docteurs LATOUR Pierre, LORIUS Jacques, DEGOUL Gérald, AVALLE Philippe,
LAINE Sylvain, MERCIER-GUYON Charles et QUATRESOLS Eric
Dans les cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste compétent.
Deux représentants de l'Administration :
Mme LENTOS Céline Chef de la division du 1° degré pôle ressources humaines à la Direction des Services départementaux de l’Education Nationale de la Haute-Savoie
Suppléante : Mme GUILLOT Sophie Gestionnaire à la Division du 1‘ degré pôle ressources humaines à la Direction des Services départementaux de l’Education Nationale de la Haute-Savoie Mme PARIS Louise Représentante du Trésorier Payeur Général
Deux représentants du Personnel :
Mme CLEMENCET Catherine, représentante des enseignants du 1° degré public- syndicat SNUIPP Suppléante : Mme DENIS Marie, représentante des enseignants du 1* degré public- syndicat SNUIPP M. BOUCHETIBAT Bilel, représentant des enseignants du 1* degré public- syndicat SGEN Suppléante : Mme HERETICK Catherine, représentante des enseignants du 1 degré public- syndicat UNSA
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.dsden74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-09-19-001 - Arrêté N°DSDEN/SG/AA/2016-0035 relatif à la composition de la Commission Départementale de Réforme 26 Deux représentants du Personnel du privé :
Mme PHILIPONA Elisabeth, représentante des enseignants du 1er degré privé — syndicat CFDT FEP Suppléante : Mme MEUNIER Sarah, représentante des enseignants du ler degré privé — syndicat CFDT FEP
M. LIZERE Marc, représentant des enseignants du ler degré privé — syndicat SPELC Suppléante : MME MOGE Françoise, représentante des enseignants du ler degré privé — représentant des
enseignants du ler degré privé — syndicat SPELC
Article 2 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie pe
7". Christian BOVIER
A
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.dsden74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-09-19-001 - Arrêté N°DSDEN/SG/AA/2016-0035 relatif à la composition de la Commission Départementale de Réforme 27 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-09-14-002
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016 09 016 portant
modification de l'arrêté n°2003-524 du 26 mars 2003
instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de Faverges
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-14-002 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016 09 016 portant modification de l'arrêté n°2003-524 du 26 mars 2003 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Faverges 28 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités focaies
Annecy, le
Bureau des concours financiers Î ty SEr, 2016 et de la coopération transfrontalière
Référencés : BCFCT/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016 - 09 - 0 16 portant modification de l’arrêté n°2003-524 du 26 mars 2003 instituant une régie de recettes d’Etat
auprès de la police municipale de la commune de Faverges
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0028 du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle Faverges - Seythenex ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http://www haute-savoie.gouv.fr/outifs/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.5290.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr wwwhaute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-14-002 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016 09 016 portant modification de l'arrêté n°2003-524 du 26 mars 2003 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Faverges 29 SUR proposition de M. le secrétaire général de {a préfecture,
ARRETE
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté n°2003-524 du 26 mars 2003 est modifié comme suit :
«IT est institué auprès de la police municipale de la commune nouvelle de Faverges -
Seythenex une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la’ circulation, en application de l'article L.2212-S du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route. »
Article 2 : Les autres dispositions sont inchangées.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
LEE général
î ; . Fe /
Guillätime DOUHERET
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http://wwwhaute-sayoie.gouv. fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.90.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-14-002 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016 09 016 portant modification de l'arrêté n°2003-524 du 26 mars 2003 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Faverges 30 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-09-14-001
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016 09 015 portant
modification de l'arrêté n°2008-1455 du 09 mai 2008
instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de Metz-Tessy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-14-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016 09 015 portant modification de l'arrêté n°2008-1455 du 09 mai 2008 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Metz-Tessy 31 iberté + Egalité * Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy, le Î & SEP, 2016
Bureau des concours financiers
et de la coopération transfrontalière
Références : BCFCT/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREF/ DRCL/ BCFCT/2016- ©9 - O\S
portant modification de l’arrêté n°2008-1455 du 09 mai 2008 instituant une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Metz-Tessy
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
notamment son article 18 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article KR. 130-2 ;
: VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0025 du 26 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle Epagny — Metz-Tessy ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http://www. haute-savoie.gouvfr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50529005 - courriel : prefecture@haute-savoie.gour.fr wwwhaute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-14-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016 09 015 portant modification de l'arrêté n°2008-1455 du 09 mai 2008 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Metz-Tessy 32 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Particle 1 de Parrêté n°2008-1455 du 09 mai 2008 est modifié comme suit :
« Il est institué auprès de la police municipale de la commune nouvelle d’Epagny — Metz-
Tessy une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route sur le territoire des
communes d’Argonay, Epagny — Metz-Tessy et Pringy. »
Article 2 : Les autres dispositions sont inchangées.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
lesecrétqire général
;
> 4 Guillaume DOUHERET
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http://www haute-savoie.gourv. fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ëme régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr www haute-savoie.gour.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-14-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016 09 015 portant modification de l'arrêté n°2008-1455 du 09 mai 2008 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Metz-Tessy 33 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-09-16-004
arrete PREF DRCL BCLB-2016-0066 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
des Montagnes du Giffre
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-16-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0066 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 34 ES
Lfurté « Égellté » Fratsralt/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 16 septembre 2016 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/SK LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0066
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 à L5211-20 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforine des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012292-0006 du 18 octobre 2012 portant création de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Montagnes du Giffre en date du 6 juillet 2016 proposant la modification des statuts;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : = CHATILLON-SUR-CLUSES 18 juiliet 2016 " MIEUSSY 28 juillet 2016 n MORILLON 1 août 2016 x LA RIVIERE-ENVERSE 25 juillet 2016
x SIXT-FER-A-CHEVAL 26 juillet 2016 “ TANINGES 28 juillet 2016
n VERCHAIX 25 août 2016
approuvant la modification statutaire proposée ;
VU la délibération de la commune de SAMOENS en date du 6 septembre 2016 refusant la
modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont remplies ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-16-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0066 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 35 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre est modifié comme suit :
A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
3/ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS - Aménagement d’un bassin versant ou d’une fraction de bassin hydraulique - Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines
- Défense contre les inondations
B/ COMPETENCES OPTIONNELLES
3/ PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
- Animation et gestion intégrée, équilibrée et durable des eaux du territoire : Schéma d'aménagement et de gestion des Eaux (SAGE)
- Lutte contre la pollution : Arve Pure
Ces nouvelles compétences seront exercées par la comimunauté de communes des Montagnes du Giffre à compter du 1° janvier 2017.
Article 2: Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Aiticle 3 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, + MM.les inaires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
le préfet,
Pour le préfet,
ecrétairà général
D: V Quilläüme DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.80.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-16-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0066 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 36 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-09-06-007
PREF/DRCL/BAFU/avis CDAC du 06 /09/ 2016 relatif à
extension d'un bâtiment commercial à Epagny Metz Tessy
-ZACom du Grand Epagny
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-06-007 - PREF/DRCL/BAFU/avis CDAC du 06 /09/ 2016 relatif à extension d'un bâtiment commercial à Epagny Metz Tessy -ZACom du Grand Epagny 37 berté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 6 SEPTEMBRE 2016
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 septembre 2016, présidée par M. Guillaume DOUHERET, secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché ;
VU Je code de commerce ;
VU ie code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Je décret n° 2015-165 du [2 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 2015, modifié, instituant la commission départementale
d’aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée à la mairie d'EPAGNY METZ-TESSYsous Le n° 074 112 16 X 0024 Le 30 juin 2016 et enregistrée au secrétariat de la CDAC le 6 juiflet 2016, présentée par la SCI DU CANAL, dont le siège social est situé 494 chemin du noyer - 14330 SILLINGY, représentée par M. André LAVOREL, gérant, en vue de l'extension de la surface de vente de 463,24 m? d’un bâtiment commercial situé 252, avenue du centre- 74330 EPAGNY METZ-TESSY, au sein de la ZACom du Grand Epagny, dans les conditions suivantes :
Enseignes Surface de vente Extension Surface de vente actuelle demandée totale
CUIR CENTER 553 n° 0 im? 553 m° (équipement de la maison)
ESPACE MONTAGNE 647 m° 0 m° 647 n°? (équipement de la personne)
Magasin secteur 2 (non 0 m2 463,24 m°? 463,24 m°? alimentaire - équipement de la
1200 m° 463,24 m° 1663,24 m°?
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2016- 0061 du 22 juillet 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-06-007 - PREF/DRCL/BAFU/avis CDAC du 06 /09/ 2016 relatif à extension d'un bâtiment commercial à Epagny Metz Tessy -ZACom du Grand Epagny 38 après délibération des membres de la commission :
M. Jean-Marc LOUCHE, représentant le maire d'EPAGNY METZ-TESSY, commune d’implantation ;
Mme Christiane LAYDEVANT, représentant le président de la communauté d’agglomération d’Annecy ; EPCIT à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;
M. Marc ROLLIN, représentant le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territorial du bassin annécien, auquel adhère la commune d'implantation ;
M. Vincent PACORET, conseiller départemental du canton de SEYNOD, représentant le président du conseil départemental ;
M. Jean-André RUFFIN, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consomimateuts;
M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de [a consommation et de la protection des consommateurs ;
M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Assistés de :
Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le projet est situé en zone UX du plan d’occupation des sols de la commune historique d'EPAGNY, qui a vocation exclusive aux activités économiques (industrielles, artisanales et commerciales) ;
Considérant que le projet, situé au sein de fa ZACom 1! du Grand Epagny, zone de rayonnement régional qui autorise la densification du bâti existant, est compatible avec les orientations du SCoT du bassin annécien et de son document d’aménagement (DAC) intégré ;
Considérant que le parking sera réorganisé et mutualisé pour les trois commerces avec 55 places de stationnement, dont 2 pour les personnes à mobilité réduite, réparties autour du bâtiment et la création d’une aire de stationnement réservée aux deux roues ;
Considérant que l’extension du bâtiment existant sera de nature à améliorer son image, du fait de la démolition de la station de lavage, qui constitue une friche depuis 2015 ;
Considérant que le projet n’aura pas d’impact sur les déplacements, la Zone commerciale étant desservie par 3 lignes régulières de la SIBRA dont la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS), avec un arrêt situé à proximité du projet ;
Considérant que le projet est situé sur l’axe principal de la zone commerciale, où sont situés deux accès d'entrée et de sortie, et à proximité de la nouvelle voie verte ;
Considérant que la zone commerciale comporte des trottoirs et des passages piétons ;
Considérant que l’extension du bâtiment existant respectera la réglementation thermique applicable RT 2012 ;
Considérant que des espaces verts seront créés en lieu et place de La station de lavage, que les parkings seront plantés de 21 arbres à hautes tiges et des arbustes de faible développement répartis de part et d'autre du bâtiment ;
Considérant que le locataire du magasin existant à l’enseigne « cuir center » étant également le futur locataire de la cellule à créer, il pourra ainsi être établi une mutualisation en termes de livraison et de stockage ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-06-007 - PREF/DRCL/BAFU/avis CDAC du 06 /09/ 2016 relatif à extension d'un bâtiment commercial à Epagny Metz Tessy -ZACom du Grand Epagny 39 AVIS
La CDAC émet un AVIS FAVORABLE, à l’unanimité des 7 membres présents, au projet d'extension de de la surface de vente d’un bâtiment commercial, situé 252, avenue du centre - 74330 EPAGNY METZ- TESSY, au sein de fa ZACom du Grand Epagny. par la création d’un magasin d’une surface de vente de 463,24 m° pour la porter à 1663,24 m°.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
lu Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :
— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC; — pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ; — pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable). Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-06-007 - PREF/DRCL/BAFU/avis CDAC du 06 /09/ 2016 relatif à extension d'un bâtiment commercial à Epagny Metz Tessy -ZACom du Grand Epagny 40 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-09-14-004
ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2016-0096 portant sur la
déconsignation partielle du fond de la convention de
revitalisation COTTERLAZ JEAN SAS (METALIS
Group)
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-14-004 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0096 portant sur la déconsignation partielle 41 z
Liberté » Égalité = Frasrraïté
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE
Unité départementale de la Haute-Savoie Annecy, le 14 septembre 2016
Pôle accompagnement des mutations
économiques
LL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0096 portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation COTTERLAZ JEAN SAS (METALIS Group)
VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail ;
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;
VUE la convention de revitalisation signée le 30 décembre 2013, entre l'État et l'entreprise COTTERLAZ JEAN SAS (METALIS Group) ;
VU l’arrêté N° 2014071-0003 portant sur la consignation des fonds de la convention de revitalisation COTTERLAZ JEAN SAS (METALIS Group) ;
VU les décisions prises par le comité d’engagement de la revitalisation, consulté le 22 juillet 2016 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du compte de consignation n°2214379 les sommes indiquées dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont les noms et adresses figurent en regard du montant alloué.
Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire de chacune des structures bénéficiaires.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-14-004 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0096 portant sur la déconsignation partielle 42 Adresse Adresse Adresse Code somme à Structures . à : Commune déconsigner N° voie | Libellé voie complément postal (€)
Rue du Parc d'activités
ADISES ACTIVE 180 : Côte Rousse 73000 |CHAMBERY 2 000 Genevois .
Bâtiment F
INITIATIVE FAUCIGNY Rue Paul : ; MONT BLANC 100 Verlaine Maison de l'emploi 74130 [BONNEVILLE 3 000
ral. à s Soëti R Association de gestion du 125 oute du 74920 [COMBLOUX 1 000
lycée HB de Saussure Lycée
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'unité territoriale de Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfet,
IL. Georges-François LECLERG
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-14-004 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0096 portant sur la déconsignation partielle 43 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-09-13-004
ARRETE / N°2016-0092/ DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques/ Services à la personnes / Arrêté
portantagrément d'un organisme de services à la personne
ALPES SENIOR SERVICES SAP820702454
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-13-004 - ARRETE / N°2016-0092/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / Arrêté portantagrément 44 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
Le préfet de la Haute-Savoie
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP820702454
N°2016-0092
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 26 mai 2016, par Monsieur Arnaud Muller en qualité de Président,
Vu l'avis émis le 13 septembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Article 1
Arrête :
L'agrément de l'organisme Alpes Senior Services, dont l'établissement principal est situé 12/16 Avenue du Rhône BP 226 74006 ANNECY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - (74)
Aide mobilité et transport de personnes - (74)
Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (74)
Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (74) Conduite du véhicule personnel - (74)
Garde-malade, sauf soins - (74)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, + ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, + ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-13-004 - ARRETE / N°2016-0092/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / Arrêté portantagrément 45 Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 13 septembre 2016
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-13-004 - ARRETE / N°2016-0092/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / Arrêté portantagrément 46 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-09-14-003
ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2016-0094 portant sur la
consignation du fond de la convention de revitalisation
CLYDE UNION consécutive au plan de sauvegarde de
l'emploi 2016
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-14-003 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0094 portant sur la consignation du fond de 47 EX =
Liberté » Égaliné » Fratrraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE
Unité départementale de la Haute-Savoie Annecy, le 14 septembre 2016
Pôle accompagnement des mutations
économiques
HER MER LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0094 portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation CLYDE UNION consécutive au plan de sauvegarde de l’emploi 2016
VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail ;
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;
VUE la convention de revitalisation signée le 16 août 2016, entre l'État et l'entreprise CLYDE UNION ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Autorise l'entreprise citée en visa à consigner à la caisse des dépôts et consignations de LYON la somme de 117 330 (cent dix-sept mille trois cent trente) euros correspondant à la part financière de sa contribution à la revitalisation du territoire défini par la convention de revitalisation citée en visa.
La somme est versée au dossier de consignation n° 2278667 ouvert à la caisse des dépôts et consignations et qui a pour objet de recueillir la contribution financière de l’entreprise assujettie à l’obligation de revitalisation en application des articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du code du travail.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-14-003 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0094 portant sur la consignation du fond de 48 Article 2 :
La somme consignée sera rémunérée au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts seront attribués à l’entreprise signataire de la convention de revitalisation citée en visa.
Article 3
Les fonds seront employés conformément aux décisions du comité d’engagement prévues à l’article 5 de la convention, citée en visa, signée entre l'Etat et l’entreprise assujettie à l’obligation de revitalisation sur le périmètre de la convention.
Article 4
La déconsignation de la somme sera effectuée par la caisse des dépôts et consignations, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande, au vu d’un arrêté préfectoral de déconsignation.
Les éléments suivants devront y être indiqués :
la référence à l’arrêté de consignation ;
le nom et l’adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée ; le montant à verser à chaque bénéficiaire.
L’arrêté préfectoral devra être en outre accompagné du relevé d'identité bancaire du (ou des) bénéficiaire(s).
Article 5
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'unité départementale de Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
orges-François LECLERC
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-14-003 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0094 portant sur la consignation du fond de 49 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-09-14-005
ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2016-0095 portant sur la
déconsignation partielle du fond de la convention de la
revitalisation CUENOD consécutive à la restructuration de
l'établissement de la Roche sur Foron
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-14-005 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0095 portant sur la déconsignation partielle 50 DE = CA
Liberté « Égalieé » Frasrraité RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE
Unité départementale de la Haute-Savoie Annecy, le 14 septembre 2016
Pôle accompagnement des mutations
économiques
FÉRAERUE NES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0095 portant sur la déconsignation partielle du fonds de la revitalisation CUENOD consécutive à la restructuration de l’établissement de la Roche sur Foron
VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail ;
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;
VU la convention de revitalisation signée le 5 novembre 2014 entre l'Etat et la société CUENOD ;
VU l'arrêté n° 2014328-0009 du 24 novembre 2014 portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation CUENOD;
VU les décisions prises par les comités de lancement et d’engagement de la revitalisation, consultés respectivement les 5 novembre 2014 et 7 juillet 2016 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du dossier de consignation n°2234142 les sommes indiquées dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont les noms et adresses figurent en regard du montant alloué.
Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire de chacune des structures bénéficiaires.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-14-005 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0095 portant sur la déconsignation partielle 51 Adresse Adresse Adresse Code somme : Structures : à à Commune déconsigner
N° voie | Libellé voie complément postal (€)
Rue du Parc d'activités
ADISES ACTIVE 180 : Côte Rousse 73000 [CHAMBERY 4 650 Genevois ae
Bâtiment F
INITIATIVE FAUCIGNY Rue Paul : ; MONT BLANC 100 Verlaine Maison de l'emploi 74130 |BONNEVILLE 4 500
CIBC Haute-Savoie
(centre mterinstitutionnel du 4 Rue Léon Rey 74060 [MEYTHET 9 216
bilan de compétences) Grange
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'unité départementale de Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfet,
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Georges-François LECLERC
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-14-005 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0095 portant sur la déconsignation partielle 52 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-09-13-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0093 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ALPES SENIOR SERVICES
SAP820702454
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-13-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0093 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 53 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
=
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820702454
N° SIREN 820702454
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 26 mai 2016 par Monsieur Arnaud Muller en qualité de Président, pour l'organisme Alpes Senior Services dont l'établissement principal est situé 12/16 Avenue du Rhône BP 226 74006 ANNECY et enregistré sous le N° SAP820702454 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ __ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Livraison de courses à domicile
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (74)
Aide mobilité et transport de personnes (74)
Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (74)
Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (74)
Conduite du véhicule personnel (74)
Garde-malade, sauf soins (74)
Ces activités sont exercées en mode mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter 13 septembre 2016, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet
Pour le Direct
L'Attachée Pri
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-13-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0093 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 54 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-09-16-002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0097/
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAZY KARINE SAP822145710
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-16-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0097/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 55 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
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Liberté . Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822145710
N° SIREN 822145710
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0097
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 12 septembre 2016 par Madame Karine MAZY en qualité de Responsable, pour l'organisme MAZY Karine dont l'établissement principal est situé 6 route des Sources 74140 ST CERGUES et enregistré sous le N° SAP822145710 pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 16 septembre 2016
/
Pour le Préfet et/par délégation,
Pour le Directeÿir Régional Adjoint,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-09-16-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0097/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 56 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d?Auvergne-Rhône-Alpes
74-2016-09-15-001
Délégation de signature du chef d'établissement de la
Maison d'Arrêt de Bonneville 15 septembre 2016
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2016-09-15-001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Bonneville 15 septembre 2016 57 EX © —
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale Rhône Alpes Auvergne
MAISON D'ARRÊT DE BONNEVILLE
Décision portant délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-23 Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Régis BROSSAULT, en qualité d’Adjoint au Chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Noureddine ABDELKADER, en qualité d'officier, lieutenant pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Véronique ZELAZNY, en qualité d'officier, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Cyrille ALRIC , en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Jérôme ANTOINE, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer
au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DENIS CHAMARD, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Davy CHATELET, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Batiste CHAZAL, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Bruno FUSTER, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Mathieu GROSS, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Pierrick HUMBERT, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christophe PERROTEY, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Aziza SOBHI, en qualité de Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2016-09-15-001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Bonneville 15 septembre 2016 58 Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Grégory TARTARE, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Eddie VEYRIERE, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Bonneville, le 15 SEPTEMBRE 2016
Le Chef d'Etablissement
Jean-Philippe VABRE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2016-09-15-001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Bonneville 15 septembre 2016 59 X
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2016-09-15-001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Bonneville 15 septembre 2016 65