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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 006 RAA normal janvier 2018 n° 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 006 RAA normal janvier 2018 n° 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2018-006
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2018Sommaire
DDT
24-2018-01-11-019 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur
le territoire de la commune de Varaignes (2 pages) Page 3
DT PJJ BORDEAUX
24-2018-01-15-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS APLB 24
gérée par l'association Père le Bideau (2 pages) Page 6
24-2018-01-15-013 - Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation de la
Maison d'Enfants MECS ADSEA 24 gérée par l'association ADSEA 24 (2 pages) Page 9
24-2018-01-15-006 - Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation du Foyer
les 3 F géré par l'association Soleil et Santé (2 pages) Page 12
24-2018-01-15-005 - Arrêté portant renouvellement, modification et extension de
l'autorisation de l'Institut Socio-Educatif TOURNY géré par l'association renommée
Fondation de l'Isle (2 pages) Page 15
24-2018-01-15-014 - Arrêté portant renouvellement, modification et extension de
l'autorisation de la Maison d'Enfants Notre Dame gérée par l'association Solidarité Enfance
en Pays Foyen (2 pages) Page 18
24-2018-01-15-011 - Arrêté portant renouvellement, modification et extension de
l'autorisation de la Maison d'Enfants Saint Joseph gérée par l'association Maison Saint
Joseph (2 pages) Page 21
Préfecture de la Dordogne
24-2018-01-17-005 - LA ROCHE CHALAIS - arrêté instituant des servitudes autour des
canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (6 pages) Page 24
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de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (4 pages) Page 31
24-2018-01-17-009 - MONTPEYROUX - arrêté instituant des servitudes autour des
canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (4 pages) Page 36
24-2018-01-17-010 - MUSSIDAN - arrêté instituant des servitudes autour des
canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (4 pages) Page 41
24-2018-01-17-011 - ST AULAYE PUYMANGOU - arrêté instituant des servitudes
autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (4 pages) Page 46
24-2018-01-17-012 - ST MICHEL DE MONTAIGNE - arrêté instituant des servitudes
autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (4 pages) Page 51
24-2018-01-17-013 - THIVIERS - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations
de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (4 pages) Page 56
2DDT
24-2018-01-11-019
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de
biens sur le territoire de la commune de Varaignes
DDT - 24-2018-01-11-019 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Varaignes 3LA . er Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Service économie des territoires,
agriculture et forêts
Pôle forêts
Atrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la
commune de VARAIGNES
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1
alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5;
Vu l’article L211-1 du code forestier;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-05-29-006 du 29 mai 2017 établissant la liste des parcelles
forestières présumées biens vacants et sans maîtres sur le territoire de certaines communes du
département de la Dordogne;
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de VARAIGNES
conformément au deuxième alinéa de Particle L1123-4 du code générai de ia propriété des
personnes publiques et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu;
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire
communal de VARAIGNES désignées ci-après :
Section cadastrale Numéro de parcelle
A 110
ARTICLE 2 : La commune de VARAIGNES peut, dans un délai de six mois à compter du
présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l’incorpotation à titre gratuit
des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L’incorporation sera, par ailleurs,
constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au
domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière sut les bois et forêts acquis
DDT - 24-2018-01-11-019 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Varaignes 4dans les conditions prévues au présent article. À l'expiration de ce délai, les biens conservés par la
commune seront placés sous régime forestier conformément 2 l'article L. 211-1 du code forestier.
ARTICLE 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat;
ARTICLE À : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recouts contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, pat lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 : Monsieut le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Tetritoires, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Madame le Maire de la Commune de VARAIGNES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services
de l'État dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie.
Fait à Périgueux, le ‘Ù Ÿ JAN. 2018
DDT - 24-2018-01-11-019 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Varaignes 5DT PJJ BORDEAUX
24-2018-01-15-012
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la
MECS APLB 24 gérée par l'association Père le Bideau
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS APLB 24 gérée par l'association Père le Bideau 6Es L | Dordogne K Liberté + Égalité + Fraternité PE RI GO RD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EEE dordogne..fr Préfecture de la Dordogne Conseil Départemental
N° N° PASE 18-0072
La Préfète de Dordogne Le Président du Conseil départemental
Chevalier de l'Ordre National du Mérite de Dordogne
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de la MECS APLB 24
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5 ; L. 312-1, L.313-1;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
Vu laloin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de
la population ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1961 habilitant l'Institut Educatif de Cadillac à Le Fleix (24) :
Vu le schéma départemental de l'enfance et de la famille du Département de la Dordogne 2014-
2018:
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord 2015-2017;
Vu le rapport d'évaluation externe transmis par l'association Père le Bideau en date du 12 juillet
2013;
Vu l'avis conjoint du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et du Président
du Conseil Départemental de Département du 1° octobre 2015 ;
Considérant que la MECS APLB 24 propose un projet en cohérence avec les objectifs de protection
de l'enfance visant à diversifier l'offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l’objet de mesures d'aide
sociale à l'enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire, ce dont le rapport
d'évaluation externe atteste ;
Considérant que l’Institut Educatif de Cadillac, renommé MECS APLB, a été habilité et a reçu des
mineurs avant 1975 ;
Considérant qu'il a fait l’objet d’une habilitation du Conseil Départemental de la Dordogne en date
du 9 septembre 2013 et du Préfet de la Dordogne en date du 11 octobre 2013 ;
Considérant que l'établissement est réputé autorisé en vertu des dispositions issues de la loi n°2015-
1776 du 28 décembre 2015 ;
Considérant sa capacité totale de 68 places habilitées au jour de la promulgation de cette loi;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud-Ouest et de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité et de la
Prévention de la Dordogne ;
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS APLB 24 gérée par l'association Père le Bideau 7ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de la MECS APLB 24, située à 24130 - LE FLEIX, gérée par l'association Père
le Bideau, sise 48 rue de la Charité, 16000 - ANGOULEME est renouvelée.
Article 2 : La capacité de cet établissement est de 68 places pour un public mixte de mineurs et
majeurs de 12 à 21 ans au titre de l’aide sociale à l'enfance et sur le fondement de l'ordonnance du
2 février 1945 et/ou des articles 375 à 375-8 du code civil, selon l’organisation suivante :
- 30 places en internat à 24130 - Le Fleix
- 18 places en internat à 10 rue Marcel Pagnol — 24600 Ribérac
- 20 places en hébergement diversifié
Article 3 : La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans, soit, jusqu’à la date du 2
janvier 2032.
Article 4 : Le renouvellement, partiel ou total de l'autorisation est exclusivement subordonné au
résultat de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code précité.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet et du président du Conseil départemental
Article 6 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) sous le numéro 240000018.
Article 7 : En application de l’article R.313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de la Dordogne.
Article 8 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l’objet :
e d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
e d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas
de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 : La Préfète du département de la Dordogne, le Président du Conseil Départemental de la
Dordogne, le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, le Directeur
Général des services du département de la Dordogne, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et
de la Prévention du département de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Périgueux, le? 5 JAN. 2016
La Préfète de la Dordogne, Le Pr dnseil Départemental,
minal PEIRO
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS APLB 24 gérée par l'association Père le Bideau 8DT PJJ BORDEAUX
24-2018-01-15-013
Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation
de la Maison d'Enfants MECS ADSEA 24 gérée par
l'association ADSEA 24
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-013 - Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation de la Maison d'Enfants MECS ADSEA 24 gérée par l'association ADSEA 24 9Bus b | Dordogne: Liberté + Égalité + Fraternité PÉ RI GO RD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ETTLEEE TEA dordogne.fr Préfecture de la Dordogne Conseil Départemental
N° N°PASE 18-005
La Préfète de Dordogne Le Président du Conseil départemental
Chevalier de l'Ordre National du Mérite de Dordogne
Arrêté portant renouvellement et extension de l’autorisation
de la Maison d'Enfants MECS ADSEA 24
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5 ; L. 312-1, L.313-1;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 26 juillet 2010 autorisant l'association de Sauvegarde de l'Enfance
et de l’Adolescence de la Dordogne (ADSEA 24) à créer un établissement médico-social
dénommé « MECS ADSEA 24, à Saint Jory de Chalais (24) ;
Vu le schéma départemental de l'enfance et de la famille du Département de la Dordogne 2014-
2018;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord 2015-2017;
Vu le rapport d'évaluation externe transmis par l'association de Sauvegarde de l'Enfance et de
l’Adolescence de la Dordogne reçu le 29 novembre 2014 ;
Vu l'avis conjoint du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et du Président
du Conseil Départemental de Département du 10 décembre 2015 ;
Considérant que l'établissement propose un projet en cohérence avec les objectifs de protection de
l'enfance visant à diversifier l’offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l’objet de mesures d'aide
sociale à l'enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire, ce dont le rapport
d'évaluation externe atteste ;
Considérant sa capacité initiale de 59 places ;
Considérant la demande de l'association gestionnaire d'augmenter la capacité de 10 places,
conformément aux termes de l’article D.313-2 du C.A.S.F. :
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud-Ouest et de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité et de la
Prévention de la Dordogne ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de la maison d'enfants MECS ADSEA 24, située à Les Granges — 24800 ST
JORY DE CHALAIS, gérée par l'association ADSEA 24, sise 78 rue Victor Hugo — 24000 PERIGUEUX, est
renouvelée.
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-013 - Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation de la Maison d'Enfants MECS ADSEA 24 gérée par l'association ADSEA 24 10Article 2 : La capacité totale de l'établissement est portée à 69 places pour un public mixte de mineurs
et majeurs de 14 à 21 ans au titre de l’aide sociale à l'enfance et sur le fondement de l'ordonnance
du 2 février 1945 et/ou des articles 375 à 375-8 du code civil, selon l’organisation suivante :
- 41 places en internat
- 28 places en hébergement diversifié
Article 3 : La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans, soit, jusqu’à la date du 2
janvier 2032.
Article 4 : Le renouvellement, partiel où total de l’autorisation est exclusivement subordonné au
résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code précité.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet et du président du Conseil départemental
Article 6 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) sous le numéro 240002311.
Article 7 : En application de l’article R.313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de la Dordogne.
Article 8 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l’objet :
e d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
e d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas
de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 : La Préfète du département de la Dordogne, le Président du Conseil Départemental de la
Dordogne, le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, le Directeur
Général des services du département de la Dordogne, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et
de la Prévention du département de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Périgueux, le 15 jAN 218
La Préfète de la Dordogne, Le Président du Conseil Départemental d\
GAUDOUIN-CLERC
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-013 - Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation de la Maison d'Enfants MECS ADSEA 24 gérée par l'association ADSEA 24 11DT PJJ BORDEAUX
24-2018-01-15-006
Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation
du Foyer les 3 F géré par l'association Soleil et Santé
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-006 - Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation du Foyer les 3 F géré par l'association Soleil et Santé 12F4
EE 5 Dordogne = Liberté + Égalité + Fraternité P FE RI G O RD > RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EEE dordogne.fr Préfecture de la Dordogne Conseil Départemental
N° N° PASE 18-007
La Préfète de Dordogne Le Président du Conseil départemental
Chevalier de l'Ordre National du Mérite de Dordogne
Arrêté portant renouvellement et extension de l’autorisation
du Foyer les 3 F
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5 ; L. 312-1, L.313-1;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de la
population ;
Vu le schéma départemental de l'enfance et de la famille du Département de la Dordogne 2014-2018 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord 2015-2017 ;
Vu les statuts de l'association « Soleil et Santé » certifiés exacts au 28 novembre 1974 ;
Vu le rapport d'évaluation externe transmis par l'association Soleil et Santé transmis le 18 août 2015 ;
Vu l'avis conjoint du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et du Président du Conseil
Départemental de Département du 2 novembre 2015 ;
Considérant que le Foyer les 3 F propose un projet en cohérence avec les objectifs de protection de l’enfance
visant à diversifier l'offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l’objet de mesures d'aide sociale à l'enfance
et de mesures judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire, ce dont le rapport d'évaluation externe atteste ;
Considérant l'ouverture au public d’un centre de semi-liberté, ensuite transformé pour devenir le foyer dit des
«3 F », est mentionné dès 1974 dans les statuts associatifs de Soleil et Santé ;
Considérant qu’il a fait l’objet d’une habilitation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 9
septembre 2013 et du Préfet de la Dordogne en date du 11 octobre 2013 :
Considérant que l'établissement est réputé autorisé en vertu des dispositions issues de la loi n°2015-1776 du
28 décembre 2015 ;
Considérant sa capacité totale de 39 places habilitées au jour de la promulgation de cette loi ;
Considérant la demande de l'association gestionnaire d'augmenter la capacité de 11 places, conformément
aux termes de l’article D.313-2 du C.A.S.F. ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest et de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité et de la Prévention de la
Dordogne ;
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-006 - Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation du Foyer les 3 F géré par l'association Soleil et Santé 13ARRETENT
Article 1: L'autorisation du Foyer les 3 F, situé 40 chemin de Beauplan, 24100 - BERGERAC, géré par
l'association Soleil et Santé, sise 47 rue Jules Michelet — 24100 BERGERAC, est renouvelée.
Article 2 : La capacité totale de cet établissement est portée à 50 places, pour un public mixte de mineurs et
majeurs de 6 à 21 ans au titre de l’aide sociale à l'enfance et sur le fondement de l'ordonnance du 2 février
1945 et/ou des articles 375 à 375-8 du code civil, selon l’organisation suivante :
- 13 places en internat
- 13 places en hébergement diversifié
- 1 place en placement familial
- 16 places en service d’Alternative au placement et accueil familial (SAPAF)
- 7 places sur le service Odyssée
Les jeunes âgés de 6 à 11 ans seront accueillis exclusivement sur le SAPAF.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans, soit, jusqu’à la date du 2 janvier
2032.
Article 4 : Le renouvellement, partiel ou total de l'autorisation est exclusivement subordonné au résultat de
l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code précité.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet et du président du Conseil départemental
Article 6 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
sous le numéro 240002022.
Article 7 : En application de l’article R.313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de la Dordogne.
Article 8 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
e d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ;
e d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de
recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 : La Préfète du département de la Dordogne, le Président du Conseil Départemental de la Dordogne,
le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, le Directeur Général des services
du département de la Dordogne, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention du
département de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
A Périgueux, le 1 $ JAN. 2010
La Préfète de la Dordogne, Le Président du Conseil Départemental,
G inal PEIRO
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-006 - Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation du Foyer les 3 F géré par l'association Soleil et Santé 14DT PJJ BORDEAUX
24-2018-01-15-005
Arrêté portant renouvellement, modification et extension
de l'autorisation de l'Institut Socio-Educatif TOURNY géré
par l'association renommée Fondation de l'Isle
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-005 - Arrêté portant renouvellement, modification et extension de l'autorisation de l'Institut Socio-Educatif TOURNY géré par l'association renommée Fondation de l'Isle 15LS . Dordogne Liberté + Égalité + Fraternité PE RI CO RD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXT EINTEE A, dordogne.fr Préfecture de la Dordogne Conseil Départemental
N° N'PASE 18-004
La Préfète de Dordogne Le Président du Conseil départemental
Chevalier de l'Ordre National du Mérite de Dordogne
Arrêté portant renouvellement, modification et extension de l’autorisation
de l’Institut Socio-Educatif TOURNY
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5 ; L. 312-1, L.313-1;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 novembre 1977 délivrée à la Fondation de l’Hospice des
orphelines de Périgueux pour gérer l’Institut Socio-Educatif Tourny (24) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 1981 modifiant l'autorisation du 9 novembre 1977 délivrée à la Fondation
de l’Hospice des orphelines de Périgueux pour gérer l’Institut Socio-Educatif Tourny (24) ;
Vu le schéma départemental de l'enfance et de la famille du Département de la Dordogne 2014-2018 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord 2015-2017 ;
Vu le rapport d'évaluation externe transmis par l'association Fondation de l'Isle daté du 31 mai 2013 ;
Vu l'avis conjoint du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et du Président du Conseil
Départemental de Département du 1°’ octobre 2015 ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration extraordinaire du 30 juin 2010 de l'association fondation
hospice des orphelines de Périgueux ;
Vu la demande d'extension de capacité réalisée par l'association Fondation de l'Isle concernant l’Institut
Socio-Educatif Tourny en date du 1°’ octobre 2013 ;
Considérant que l'institut Socio-Educatif Tourny propose un projet en cohérence avec les objectifs de
protection de l'enfance visant à diversifier l'offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l’objet de mesures
d'aide sociale à l'enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire, ce dont le rapport
d'évaluation externe atteste ;
Considérant sa capacité totale autorisée de 52 places ;
Considérant le procès-verbal du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire, attestant de son
changement de nom en « Fondation de L'Isle » ;
Considérant la demande de l'association gestionnaire d'augmenter la capacité de 12 places, conformément
aux termes de l’article D.313-2 du C.A.S.F. ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest et de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité et de la Prévention de la
Dordogne ;
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-005 - Arrêté portant renouvellement, modification et extension de l'autorisation de l'Institut Socio-Educatif TOURNY géré par l'association renommée Fondation de l'Isle 16ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de l’Institut Socio-Educatif Tourny, situé 30 rue du Plantier, 24000 - PERIGUEUX, géré
par l'association renommée Fondation de l'Isle, sise 30 rue du Plantier, 24000 - PERIGUEUX, est renouvelée.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est portée à 64 places, pour un public mixte de 0 à 21 ans au
titre de l’aide sociale à l'enfance et sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945 et des articles 375 à
375-8 du code civil, selon l’organisation modifiée comme suit :
- 32 places en internat
- 10 Places en hébergement diversifié
- 22 places en Service éducatif à domicile
Les jeunes âgés de 0 à 6 ans seront accueillis exclusivement sur le SED.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans, soit, jusqu'à la date du 2 janvier
2032.
Article 4 : Le renouvellement, partiel ou total de l'autorisation est exclusivement subordonné au résultat de
l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code précité.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet et du président du Conseil départemental
Article 6 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
sous le numéro 240002055.
Article 7 : En application de l’article R.313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de la Dordogne.
Article 8 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
e d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision où d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ;
e d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de
recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 : La Préfète du département de la Dordogne, le Président du Conseil Départemental de la Dordogne,
le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, le Directeur Général des services
du département de la Dordogne, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention du
département de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
À Périgueux, le
La Préfète de lalDordogne, épartemental, H
minal PEIRO
6 BAUDOUIN-CLERC
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-005 - Arrêté portant renouvellement, modification et extension de l'autorisation de l'Institut Socio-Educatif TOURNY géré par l'association renommée Fondation de l'Isle 17DT PJJ BORDEAUX
24-2018-01-15-014
Arrêté portant renouvellement, modification et extension
de l'autorisation de la Maison d'Enfants Notre Dame gérée
par l'association Solidarité Enfance en Pays Foyen
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-014 - Arrêté portant renouvellement, modification et extension de l'autorisation de la Maison d'Enfants Notre Dame gérée par l'association Solidarité Enfance en Pays Foyen 18ÉE= L Dordogne - Liberté + Égalité + Fraternité P FE RI G O R D >
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CEE TEA dordogne.fr
Préfecture de la Dordogne Conseil Départemental
N° N°PASE 18-009
La Préfète de Dordogne Le Président du Conseil départemental
Chevalier de l’Ordre National du Mérite de Dordogne
Arrêté portant renouvellement, modification et extension de l'autorisation
de la Maison d'Enfants Notre Dame
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L. 312-1, L.313-1;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de la
population ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 1953 habilitant l'Orphelinat Notre-Dame à Port Sainte-Foy (33), géré par
l'association du même nom, à recevoir des mineurs en danger moral ;
Vu l'arrêté conjoint du 27 juillet 2016 portant extension d'autorisation de la Maison d'Enfants Notre Dame à
Port Sainte Foy (33) :
Vu le schéma départemental de l'enfance et de la famille du Département de la Dordogne 2014-2018 :
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord 2015-2017 :
Vu le rapport d'évaluation externe transmis par l'association Solidarité Enfance en Pays Foyen daté du 29
juin 2012 ;
Vu l'avis conjoint du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et du Président du Conseil
Départemental de Département du 1° octobre 2015 :
Vu la demande d'extension de capacité réalisée par l'Association Solidarité Enfance en Pays Foyen
concernant la Maison d'Enfants Notre Dame en date du 25 octobre 2017 ;
Considérant que la Maison d'Enfants Notre Dame propose un projet en cohérence avec les objectifs de
protection de l'enfance visant à diversifier l'offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l’objet de mesures
d'aide sociale à l'enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire, ce dont le rapport
d'évaluation externe atteste ;
Considérant que la Maison d'Enfants Notre Dame à fait l'objet d’un acte officiel et a commencé à accueillir des
mineurs en danger avant 1975 ;
Considérant qu’il a fait l’objet d’une habilitation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 9
septembre 2013 et du Préfet de la Dordogne en date du 11 octobre 2013 ;
Considérant que l'établissement est réputé autorisé en vertu des dispositions issues de la loi n°2015-1776 du
28 décembre 2015 ;
Considérant que cet établissement disposait d’une capacité habilité totale de 50 places au jour de la
promulgation de cette loi ;
Considérant que cette capacité se répartissait en 34 places d'hébergement, 5 places d'hébergement diversifié
et SAPMN et 11 places de placement familial :
Considérant que sa capacité totale a été portée à 60 places par arrêté du 27 juillet 2016, créant 10 places de
SAMAD ;
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-014 - Arrêté portant renouvellement, modification et extension de l'autorisation de la Maison d'Enfants Notre Dame gérée par l'association Solidarité Enfance en Pays Foyen 19Considérant la demande de l'association gestionnaire d'augmenter la capacité de 5 places, conformément aux termes de l’article D.313-2 du C.A.S.F. ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest et de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité et de la Prévention de la Dordogne ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de la Maison d'Enfants Notre Dame, situé 1 rue Notre Dame — 33220 — PORT SAINTE FOY, géré par l'association Solidarité Enfance en Pays Foyen, sise 1 rue Notre Dame — 33220 — PORT SAINTE FOY, est renouvelée.
Article 2 : La capacité de cet établissement est portée à 65 places pour un public mixte de mineurs et majeurs de 3 à 21 ans au titre de l’aide sociale à l'enfance et/ou des articles 375 à 375-8 du code civil, selon l’organisation modifiée comme suit :
- 32 places en internat
- 17 places en placement familial
- 1 place en SAPMN
- 15 places en SAMAD
Article 3 : La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans, soit, jusqu'à la date du 2 janvier
2032.
Article 4 : Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code précité.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du président du Conseil départemental
Article 6 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le numéro 240004176.
Article 7 : En application de l’article R.313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de la Dordogne.
Article 8 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification, faire l'objet : ° d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 : La Préfète du département de la Dordogne, le Président du Conseil Départemental de la Dordogne, le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, le Directeur Général des services du département de la Dordogne, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention du département de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Périgueux, le {5 JAN 2018
La Préfète de la
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-014 - Arrêté portant renouvellement, modification et extension de l'autorisation de la Maison d'Enfants Notre Dame gérée par l'association Solidarité Enfance en Pays Foyen 20DT PJJ BORDEAUX
24-2018-01-15-011
Arrêté portant renouvellement, modification et extension
de l'autorisation de la Maison d'Enfants Saint Joseph gérée
par l'association Maison Saint Joseph
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-011 - Arrêté portant renouvellement, modification et extension de l'autorisation de la Maison d'Enfants Saint Joseph gérée par l'association Maison Saint Joseph 21= L Dordogne Liberté + Égalité + Fraternité PÉ RI GO RD y À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EEE TEA dordogne.fr
Préfecture de la Dordogne Conseil Départemental
N° N'PASE 8-0 11
La Préfète de Dordogne Le Président du Conseil départemental
Chevalier de l'Ordre National du Mérite de Dordogne
Arrêté portant renouvellement, modification et extension de l'autorisation
de la Maison d'Enfants Saint Joseph
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5 ; L. 312-1, L.313-1 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 avril 1931 délivrée à l’Orphelinat Saint Joseph à Bergerac (24);
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 1981 modifiant l’autorisation du 24 avril 1931 délivrée à l'association de
Gestion de la Maison Saint Joseph pour gérer la Maison d'enfants Saint Joseph (24) ;
Vu le schéma départemental de l'enfance et de la famille du Département de la Dordogne 2014-2018 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord 2015-2017 ;
Vu le rapport d'évaluation externe transmis par l'association Maison Saint Joseph daté du 17 juillet 2015 ;
Vu l'avis conjoint du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et du Président du Conseil
Départemental de Département du 1° août 2015 :
Vu les documents complémentaires transmis par l'établissement le 2 décembre 2015 en réponse aux
.... injonctions du courrier conjoint du 3 aout 2015 ;
Vu la demande d'extension de capacité réalisée par l'association Maison Saint Joseph concernant la Maison
d'enfants Saint Jospeh en date du 31 octobre 2017 :
Considérant que la Maison d'Enfants Saint Joseph propose un projet en cohérence avec les objectifs de
protection de l'enfance visant à diversifier l’offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l’objet de mesures
d'aide sociale à l'enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire, ce dont le rapport
d'évaluation externe atteste ;
Considérant sa capacité totale autorisée de 50 places :
Considérant la demande de l'association gestionnaire d'augmenter la capacité de 15 places, conformément
aux termes de l’article D.313-2 du C.A.S.F. ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest et de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité et de la Prévention de la
Dordogne ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de la Maison d’Enfant Saint Joseph, située 13 rue du Pont Saint Jean, 24100 -
BERGERAC, gérée par l'association Maison Saint Joseph, sise 13 rue du Pont Saint Jean, 24100 - BERGERAC,
est renouvelée.
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-011 - Arrêté portant renouvellement, modification et extension de l'autorisation de la Maison d'Enfants Saint Joseph gérée par l'association Maison Saint Joseph 22Article 2 : La capacité totale de l'établissement est portée à 65 places, pour un public mixte de 0 à 21 ans au
titre de l’aide sociale à l'enfance et sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil, selon l’organisation
modifiée comme suit :
- 43 places en internat et accueil familial
- 22 places en Service TANDDEMS
Les jeunes âgés de O à 3 ans seront pris en charge uniquement sur le placement familial et le service
TANDDEMS.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans, soit, jusqu’à la date du 2 janvier
2032.
Article 4 : Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au résultat de
l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code précité.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet et du président du Conseil départemental
Article 6 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
sous le numéro 240004150.
Article 7 : En application de l’article R.313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de la Dordogne.
Article 8 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
° d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision où d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ;
e d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de
recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 : La Préfète du département de la Dordogne, le Président du Conseil Départemental de la Dordogne,
le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, le Directeur Général des services
du département de la Dordogne, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention du
département de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
A Périgueux, le {5 JAN. 2018
La Préfète de la Dordogne, Le Président du Conseil Départemental, MH
G inal PEiRO
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
DT PJJ BORDEAUX - 24-2018-01-15-011 - Arrêté portant renouvellement, modification et extension de l'autorisation de la Maison d'Enfants Saint Joseph gérée par l'association Maison Saint Joseph 23Préfecture de la Dordogne
24-2018-01-17-005
LA ROCHE CHALAIS - arrêté instituant des servitudes
autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-005 - LA ROCHE CHALAIS - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 24ET À
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de La Roche-Chalais
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L.
161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Dordogne le 22 décembre 2017 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité
publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés
par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée Ÿ au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-005 - LA ROCHE CHALAIS - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 25En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et fa
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Roche-Chalais Code INSEE : 24354
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS| DN | Longueur | implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la canalisation) (en
mètres)
SUP1 |SUP2 ;SUP3
DN600-1958-LAMOTHE 67,7| 600! 98 ENTERRE | 245 | 5 5 INTERCO_CHAZELLES
DN100-1987-SERVANCHES LA 67,7 | 100 11170 ENTERRE 25 5 5
ROCHE-CHALAIS
DN800-2008-2002-LAMOTHE 67,7 | 800 389 ENTERRE 405 5 5
INTERCO_CHAZELLES
DN100-1987-SERVANCHES _LA 67,7 | 100 6 ENTERRE 25 5 5
ROCHE-CHALAIS
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS _DN Implantation | Distances S.U.P. en
(bar) mètres (de part et d'autre de la
canaïsation)
SUPI |SUP2 |SUP3
_ DN600-1958-LAMOTHE 67,7 | 600 | ENTERRE | 245 | 5 5 INTERCO_CHAZELLES
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 | SUP3
(*)
LA ROCHE CHAEAIS 35 6 6
* NOTA: Si la SUP 1 du tracé adjacent est plus large que celle de Pinstallation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe,
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de Particle R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une
analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-005 - LA ROCHE CHALAIS - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 26l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de
l'environnement. .
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un
projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-438, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne et sur le site internet de la préfecture de la Dordogne. Il sera
également adressé au maire de la commune de La Roche-Chalais.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de La Roche-Chalais, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Périgueux, le Î 7 JAN. 2018
drrlee « (1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au ni| rêté peut être cansultée dans les services de la
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale de l'Environnement di ménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-005 - LA ROCHE CHALAIS - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 27ex Frsbana es 2. LS ù l + “he! CE Bed ENT or SE PIN : Lans SSH sæpeuo-euooy #7 [TJ |;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-005 - LA ROCHE CHALAIS - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 28/Ù& à D
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24-2018-01-17-007
LE PIZOU - arrêté instituant des servitudes autour des
canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-007 - LE PIZOU - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 31EX = À Liberté + Égalité » Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEÈTE DE LA DORDOGNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Le Pizou
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L.
161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Dordogne le 22 décembre 2017 ;
Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité
publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés
par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ® au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-007 - LE PIZOU - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 32En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
Nom de la commune : Le Pizou Code INSEE : 24329
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS] DN | Longueur | implantation Distances S.U.P, (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la canalisation) (en
mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DN600-1958-LAMOTHE 67,7 | 600 2190 ENTERRE 245 5 5 INTERCO_CHAZELLES
DN80-1968-MONTPON- 67,7| 80 3577 ENTERRE 15 5 5
MENESTEROËE_COUTRAS
DN80-1980-BRT MOULIN-NEUF CI | 67,7 | 80 29 ENTERRE 15
DN800-2008-2002-LAMOTHE 85 | 800 6193 ENTERRE 405
INTERCO_CHAZELLES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS |DN implantation | Distances S.U.P. en (bar) mêtres
(de part et d'autre de la
canalisation)
SUPI |SUP2 !SUP3
[DN600-1958-MENESPLET MONTPON- |67,7 |600 |ENTERRE (245 |5 5 MENESTEROL
DN80-1968-MONTPON- 677 |80 |ENTERRE [15 5 5 MENESTEROIL._ COUTRAS
installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 |SUP2 ! SUP3
LE PIZOU 45 7 | Le
* NOTA: Si la SUP 1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de Particle R.555-10-1 du code de l'environnement :
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-007 - LE PIZOU - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 33La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une
analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur,
l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-231 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un
projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L, 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne et sur le site internet de la préfecture de la Dordogne. Il sera
également adressé au maire de la commune de Le Pizou.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Le Pizou, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Périgueux, le . { 7 JAN. 2018
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-007 - LE PIZOU - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 34DS ISIVONVEI S ISVONVES AONEN A4 | x009/a7frame*SR#3qr) uyT_S01: Lou par À Se rite Se] . A Ex ue Pin Pe 4 ee à v J L. | (| ( - st}, * E , a E& ""| : js = == ag]|" Fousanon co) X EL re a \# \ÿ sc A quo" sl à ] = ANR ES RS D - ] ‘ ie UT \ Le" * \ FREE 4 rasta SD _ \ \-.. À É e a || n\\ ë |") Ga / ÀQU OT Lis LB ,\ ù { | 0 || te RES of [TL selbng 54 a LL} \pe i ; . # se É !|46: be ..., AA és SL ES PA F. £ => LT TS Lg 2 lu4.14 :0 9, / F- |SET. Be, LOS Fe à QFFO "A RÉ ? TL © ;CTB, FF \ : D mine ï F jl: 0squeubRrA rar Ÿ ; — 72 ft ; ee _ ÙL PT MAIRN ï : \ 4 d à PS ÇS . le 7 x 5 . Nr e À\ ( fo CAR o 1 )) , en 7,-RTT \— 2. [à RE & PLU 0RS POS pe amie < \ ja” | nn «Ph / \ EN ÿ [ee 9. SE 1316. so «Q can | nt sesnoleBuep seieeluu epJodsuel 2psuonesieueo Sep inomneenbijgnd eyn,p Sepnyaues Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-007 - LE PIZOU - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 35Préfecture de la Dordogne
24-2018-01-17-009
MONTPEYROUX - arrêté instituant des servitudes autour
des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-009 - MONTPEYROUX - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 36EX % a À Liberté + Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Montpeyroux
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L.
161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Dordogne le 22 décembre 2017 ;
Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité
publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés
par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-009 - MONTPEYROUX - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 37En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Montpeyroux Code INSEE : 24292
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS| DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation)
(en
mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DN600-1958-LAMOTHE 67,7| 600! 4676 | ENTERRE | 245 5 | 5 INTERCO_CHAZELLES
DN800-2008-2002-LAMOTHE es |800| 4469 | ENTERRE | 405 5 5
INTERCO CHAZELLES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS ;DN Implantation |Distances S.U.P. en (bar) mètres (de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
DN600-1958-LAMOTHE | 677,600 JENTERRE [245 |5 5 INTERCO_CHAZELLES
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation L Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUPI |SUP2 | SUP3
MONTPEYROUX 190 7 7
* NOTA : Si la SUP 1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de Particle R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une
analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au fit de l'article R 555-831 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-009 - MONTPEYROUX - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 38Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dandereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un
projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne et sur le site internet de la préfecture de la Dordogne. Il sera
également adressé au maire de la commune de Montpeyroux.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Montpeyroux, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Périgueux, le
17 JAN. 2016
Laurent SI ICIEN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-009 - MONTPEYROUX - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 39Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-009 - MONTPEYROUX - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 40Préfecture de la Dordogne
24-2018-01-17-010
MUSSIDAN - arrêté instituant des servitudes autour des
canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-010 - MUSSIDAN - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 41oo = À Liberté + Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Mussidan
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L.
161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Dordogne le 22 décembre 2017 ;
Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité
publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés
par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ® au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-010 - MUSSIDAN - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 42En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mussidan Code INSEE : 24299
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS: DN : Longueur | implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation)
(en
mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DN150-1960-MENESPLET_ RAZAC- | 59,5. 150 | 1891 | ENTERRE | 40 | 5 5 SUR-L'ISLE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS |DN implantation | Distances S.U.P. en (bar) mètres
(de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 SUP3
DN150-1960-MENESPLET_RAZAC-SUR- 59,5! 150 ENTERRE 40 5 5
L'ISLE
DN50-1967-BRT SAINT-MEDARD-DE- 99,5 | 50 ENTERRE 15 5 5
MUSSIDAN
DN50-1967-BRT SAINT-MEDARD-DE- 59,5 | 80 ENTERRE 15 5 5
MUSSIDAN
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
SuP1 |SUP2 |SUP3
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN 35 |6 6
* NOTA : Si la SUP 1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe,
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Article 2 :
Conformément à l’articie R. 555-30 b}) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au {il de Farticle R 555-31 du code de l'environnement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-010 - MUSSIDAN - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 43L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un
projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne et sur le site internet de la préfecture de la Dordogne. Il sera
également adressé au maire de la commune de Mussidan.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Mussidan, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Périgueux, le : | 1 JAN. 2018
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-010 - MUSSIDAN - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 44:
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-010 - MUSSIDAN - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 45Préfecture de la Dordogne
24-2018-01-17-011
ST AULAYE PUYMANGOU - arrêté instituant des
servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures
et de produits chimiques
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-011 - ST AULAYE PUYMANGOU - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 46DX + À Liberté + Égalité + Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Saint-Aulaye-Puymangou
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R, 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L.
161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-486;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Dordogne le 22 décembre 2017 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité
publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ® au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-011 - ST AULAYE PUYMANGOU - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 47En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, : > z £ , + z
appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Aulaye-Puymangou Code INSEE : 24376
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de ia canalisation PMS! DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P. (bar) dans fa (en mètres de part et commune d'autre de la canalisation) (en
mètres)
SUP1 |SUP2 | SUP3
DN600-1958-LAMOTHE 67.7 | 600 7108 ENTERRE 245 5 5
INTERCO_CHAZELLES
DN60-1958-BRT SAINT-AULAYE CI | 67.7 | 60 2983 ENTERRE 15 5 5
DN60-1958-BRT SAINT-AULAYE CI : 67.7! 80 2 ENTERRE 15
DN50-1979-RRT SAINT-AULAYE LA 67.7 | 50 11 ENTERRE 15
GARENNE
DN800-2008-2002-LAMOTHE 85.0 | 800 7107 ENTERRE 405 5 5
INTERCO _CHAZELLES
Nom de fa canalisation PMS |DN Implantation | Distances S.U.P. en
(bar) mètres
(de part et d'autre de la
canalisation)
SUP |SUP2 |SUP3
DN600-1958-LAMOTHE 67.7,600 V|ENTERRE (245 (5 5 INTERCO_CHAZELLES
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
SAINT-AULAYE 185 7
SAINT-AULAYE LA GARENNE . 35
SAINT-AULAYE CI 35
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-011 - ST AULAYE PUYMANGOU - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 48Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une
analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur,
l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 béisäniés ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un
projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne et sur le site internet de la préfecture de la Dordogne. Il sera également adressé au maire de la commune de Saint-Aulaye-Puymangou.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Aulaye-Puymangou, le
directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Périgueux, le Î / JAN. 2018
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-011 - ST AULAYE PUYMANGOU - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 49Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-011 - ST AULAYE PUYMANGOU - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 50Préfecture de la Dordogne
24-2018-01-17-012
ST MICHEL DE MONTAIGNE - arrêté instituant des
servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures
et de produits chimiques
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-012 - ST MICHEL DE MONTAIGNE - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 51D = À Liberté * Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Saint-Michel-de-Montaigne
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L.
161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Dordogne le 22 décembre 2017 ;
Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité
publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés
par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-012 - ST MICHEL DE MONTAIGNE - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 52En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Michel-de-Montaigne Code INSEE : 24466
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
| _ Nom de la canalisation PMS]| DN Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mèêtres de part et
commune d'autre de la canalisation)
(en
mètres)
SUPI SUP2 | SUP3
DN600-1958-LAMOTHE |67,7| 600) 181 | ENTERRE| 245 | 5 5 INTERCO_CHAZELLES
DN200-2000-SAINT-MICHEL-DE- | 67,7 | 200 1530 ENTERRE 55 5 5
MONTAIGNE_GARDONNE
GARDICHOU
DN200-2000C-SAINT-MICHEL-DE- | 67,7 | 250 4 ENTERRE 15 5 5
MONTAIGNE. GARDONNE
GARDICHOU
DN800-2008-2002-LAMOTHE 85 | 800 3994 ENTERRE 405 5 5
INTERCO CHAZELLES
DN600-1958-LAMOTHE 67,7 | 600 3324 ENTERRE 245 5 5
INTERCO CHAZELLES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS _:DN Implantation | Distances S.U.P. en
(bar) mètres
(de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DN600-1958-BRT LAMOTHE-MONTRAVEL 67,7 | 200 ENTERRE 245 5 5
DN600-1958-LAMOTHE 67,7| 600 ENTERRE 245 5 5
INTERCO_ CHAZELLES
installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mêtres
(à partir de l'installation)
SUPI |SUP2 | SUP3
(°)
| SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE a 25 6 _|6.
* NOTA : Si la SUP 1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-012 - ST MICHEL DE MONTAIGNE - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 53Servitude SUPT, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une
analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur,
l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l’article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite,
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un
projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne et sur le site internet de la préfecture de la Dordogne. Il sera
également adressé au maire de la commune de Saint-Michel-de-Montaigne.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Michel-de-Montaigne, le
directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Périgueux, le Î 7 JAN, 2018
et pagdélégation,
6 Yénéral
aurent SIMPLICIEN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-012 - ST MICHEL DE MONTAIGNE - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 54L1 y HE =" EE ce OR Pa | UM I S'O 0 27 Re: . TT RL | - L/L o6edq Lea en # y h nd 4 RE w = apeg Se Pa 5 jt. {= er | Fe, ÀED Og ÉLIRE 9 EL" = | ( - , #, ps LA = Ê|AN ee” ff E1AeN + È " | EB re Ed... u2g ETRI Î fl, MA en L s. Y , APPPRE RE f. D j nobrpnoy &L/ & + D -# }F9 , La /anboyio f.. LED :VA. À ne, f PA 2 ie1e6apj"" ° LR \ Feb npluge) - 5 1e SINC70p UI00 np | X07S 122 2 À G/| LL ;/ 3 ‘3 -CS Fa " taqu1o |L gen À \ Va WE s SRE L P1nGS ALLER im | { RE # | ; Ve | #sinoq CLS sd | «9 LPSSOdS27 | è LE - à Ps ûv# % k a. 2: 14 |uñes sa "7 + — RE SU 49%SU.feo0 RES TK C4 pp aI|| LR DA = 2 A4 g = STA a À À, “0 AN SIDG np3 ° F Fe à 9 Rd mn à ?u0Q 3t18d Ÿ eneqey UE * % Le à w NS. 9) IX Mag ss] 2pn ] 2" & : à ET 3e je À d> ,SABreeSTà°AEà N9OI - Odol G8 ‘NOI SZ eos © ze6149 [07 : Lans Seyuur] auBIeJuol\-Sp-JUOIA-IUIES CI Le" Toi Sanneg sa 4 2 7 * s N PTT É[S |Ce | Te mr 4 d: } 7 ES 04 : Sr sesnelefuepSoieneu oppodsuer ep suonesijeues sep inoyneenbljqnd ajlan,p SepnAes Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-012 - ST MICHEL DE MONTAIGNE - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 55Préfecture de la Dordogne
24-2018-01-17-013
THIVIERS - arrêté instituant des servitudes autour des
canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-013 - THIVIERS - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 56| < A Liberté + Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Thiviers
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L.
161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Dordogne le 22 décembre 2017 ;
Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité
publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés
par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ® au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-013 - THIVIERS - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 57En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de là commune : Thiviers Code INSEE : 24551
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS! DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la {en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation) (en
mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DN100-1996-CHATEAU- 677|100| 79 ENTERRE | 25 | 5 5 L'EVEQUE. THIVIERS
DN100-1996-CHATEAU- 67,7 | 150 2 ENTERRE | 45 5 5 L'EVEQUE_ THIVIERS
DN100-1996-CHATEAU- 677100] 2496 | ENTERRE | 25 5 5
L'EVEQUE_THIVIERS
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation L Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
(*) VERS ... an DE 5 .
* NOTA: Si la SUP 1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Article 2 :
Conformément à Particle R. 555-30 b} du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une
analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PÉL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-013 - THIVIERS - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 58L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un
projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne et sur le site internet de la préfecture de la Dordogne. Il sera
également adressé au maire de la commune de Thiviers .
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Thiviers, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Périgueux, le Î / JAN. 2018
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-01-17-013 - THIVIERS - arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 59K AE 3," 7 ET son MONENdY ù =#T *, ] \T f4 Fly PULL à JUTT « #342G 7] = »? 7 rs 2e nn ee ene À\(il À G, ] i/ÿ Ÿspuef ti M )l} < | | P -% } gi f À N fl 7 =s A 48
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