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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 039 RAA normal novembre 2018 n° 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 039 RAA normal novembre 2018 n° 2)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2018-039
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDCSPP
24-2018-11-05-010 - Acquisition bâtiment à usage locatif (2 pages) Page 4
24-2018-11-05-007 - Arrêté portant création d'un bureau central pour l'élection du CT (1
page) Page 7
24-2018-11-05-009 - Arrêté portant subdélégation de M. PIRON (2 pages) Page 9
24-2018-11-05-008 - Arrêté portant subdélégation de signature d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 12
DDFP
24-2018-09-03-026 - Arrêté DDFiP/Trés. de Bergerac du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable de la Trésorerie de
Bergerac Municipale et Banlieue à ses collaborateurs (2 pages) Page 17
DDT
24-2018-11-08-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-5439 fixant le barème départemental
d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux,
foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2018 (2 pages) Page 20
24-2018-11-13-001 - copieur_2_S-20181113084309 (1 page) Page 23
Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-12-002 - 2018 11 12 arrêté préfectoral approbation Carte communale Capdrot
(4 pages) Page 25
24-2018-10-30-004 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM BERGERAC
(2 pages) Page 30
24-2018-10-30-005 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM BRANTOME
EN PERIGORD (2 pages) Page 33
24-2018-10-30-006 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM LALINDE (2
pages) Page 36
24-2018-10-30-007 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM LE LARDIN
ST LAZARE (2 pages) Page 39
24-2018-10-30-008 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM LES EYZIES
(2 pages) Page 42
24-2018-10-30-009 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM MONTPON
MENESTEROL (2 pages) Page 45
24-2018-10-30-010 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM RIBERAC (2
pages) Page 48
24-2018-10-30-011 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM SAINT
ASTIER (2 pages) Page 51
24-2018-10-31-001 - AP constat BVSM VEZAC (2 pages) Page 54
24-2018-11-08-001 - AP jury PAE FPS ADPC 12 11 2018 (2 pages) Page 57
2 24-2018-11-09-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 (4 pages) Page 60
24-2018-11-06-002 - ARR commune nouvelle Sigoules et Flaugeac (4 pages) Page 65
24-2018-10-26-002 - ARRETE DE DUP ET DE CESSIBILITE DU PARKING
SCOLAIRE DE MONTIGNAC (3 pages) Page 70
24-2018-11-09-003 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Périgord Noir Sud
Dordogne dans la catégorie II (1 page) Page 74
24-2018-11-12-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de gestion des déchets
(SYGED) Bastides Forêt Bessède et transfert de ses compétences au syndicat mixte
départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD 3)
(4 pages) Page 76
24-2018-11-06-001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du CODERST (6
pages) Page 81
24-2018-11-09-002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique à la
commune de Boulazac Isle Manoire (2 pages) Page 88
24-2018-09-21-008 - SAINT CYPRIEN. Décision de déclassement du domaine public (2
pages) Page 91
3 DDCSPP
24-2018-11-05-010
Acquisition bâtiment à usage locatif
DDCSPP - 24-2018-11-05-010 - Acquisition bâtiment à usage locatif 4 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
De la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Jeunesse Sports Vie
Associative
bocere /JSVA /3CL 12018 lo S
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 66.588 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations,
fondations et congrégations ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu les statuts de établissement reconnu d'utilité publique ci-dessus mentionné ;
Vu le procès verbal de la délibération du Conseil d’administration du 20 octobre 2018 ;
Considérant la demande d’autorisation complétée le 5 novembre 2018 par l'établissement ci-dessus
mentionnée ;
SUR La proposition du Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1” : Le Secrétaire Général de la fondation reconnue d’utilité publique « JOHN BOST » est
autorisé au nom de cet établissement, à contracter l'emprunt suivant ;
ORGANISME La Banque Postale
BANCAIRE
Financement de l’acquisition d’un
OBJET Bâtiment à usage locatif
DDCSPP - 24-2018-11-05-010 - Acquisition bâtiment à usage locatif 5 GARANTIE Promesse d'affectation hypothécaire sur le bien objet du financement
MONTANT 5 000 000,00 EUR
TAUX Fixe 1.02 %
DUREE 10 ans et 10 mois
Article 2 : Le président de la fondation reconnue d’utilité publique «JOHN BOST » est autorisé
à procéder à l'affectation hypothécaire susvisée.
Article 3 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de 2 mois.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de lexécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 5 novembre 2018
Par Subdélépation
jative Le Chef de servi
DDCSPP - 24-2018-11-05-010 - Acquisition bâtiment à usage locatif 6 DDCSPP
24-2018-11-05-007
Arrêté portant création d'un bureau central pour l'élection
du CT
Création d'un bureau de vote central pour l'élection du comité technique de la DDCSPP
DDCSPP - 24-2018-11-05-007 - Arrêté portant création d'un bureau central pour l'élection du CT 7 oh Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 24-2018-11-05-00 relatif à la création d’un bureau de vote central pour l’élection du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Ia Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; .
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l'arrêté n° 24-2018-05-18-001 du 18 mai 2018 relatif au comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne,
Arrête :
Article 1°
Un bureau de vote central, chargé du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats, est institué auprès du directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne.
Il est composé :
- de Monsieur Frédéric PIRON, directeur, président ;
de Monsieur Loïc CHEOUX-DAMAS, secrétaire général, secrétaire ;
d’un délégué de chaque candidature en présence.
Président et secrétaire peuvent être suppléés par Madame Valérie LESCURE, Madame Valérie NAVARRO ou Madame Mireille MORAND), toutes trois gestionnaires de ressources humaines,
Article 2
Le bureau de vote central institué à l’article 1° est ouvert le 6 décembre 2018 de 8 h 30 à 17 h 00.
Article 3
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 05 novembre 2018
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des &
Frédéric PFIRON
DDCSPP - 24-2018-11-05-007 - Arrêté portant création d'un bureau central pour l'élection du CT 8 DDCSPP
24-2018-11-05-009
Arrêté portant subdélégation de M. PIRON
Arrêté portant subdélégation de signature de M. PIRON Directeur DDCSPP
DDCSPP - 24-2018-11-05-009 - Arrêté portant subdélégation de M. PIRON 9 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Périgueux, le 5 NUV. 1018
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Frédéric PIRON directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC préfète de la
Dordogne ;
Vu l’arrêté ministériel du premier ministre du 25 août 2015 nommant Monsieur Frédéric PIRON,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à
compter du 1% octobre 2015 ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 05 mars
2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets;
Vu l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIRON directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@dordogne.souv.fr
DDCSPP - 24-2018-11-05-009 - Arrêté portant subdélégation de M. PIRON 10 ARRETE
Article 1 : l’arrêté 24-2017-06-28-01 est abrogé.
Article 2 : En cas d’empêchement ou d’absence de Frédéric PIRON, subdélégation de signature est
donnée à Hervé SIMON, directeur adjoint, à l’effet de signer toutes les décisions et actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral de délégation de signature.
Article 3 : En cas d’empêchement ou d’absence d'Hervé SIMON, subdélégation de signature est
donnée aux chefs de service à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, toutes
les décisions relatives à leur service ; à savoir :
- Loïc CHEOUX DAMAS, secrétaire général
- Franck MARTIN, chef du service « Santé et Protection Animales »
- Frédérique BONGRAIN, cheffe du service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
- Pauline HECKMANN cheffe du service « Solidarité Logement Hébergement »
- Ousmane KA, chef du service « Jeunesse, Sports et Vie Associative »
- Olivier ATLAN, chef du service «Concurrence, consommation et répression des fraudes »
Article 4: En cas d’empêchement ou d’absence du chef de service, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants :
- Patrick CHERITEL et Christophe CONSTANT pour le service « Santé et Protection Animales »
- Maude MARCOCCIO pour le service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
- Marie-Hélène TAVERNE-POUGET pour le service « Solidarité Logement Hébergement »
- Virginie COMBEAU pour le service «Concurrence, consommation et répression des fraudes »
Article 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État en Dordogne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Frédéric PIRON
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex- Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2018-11-05-009 - Arrêté portant subdélégation de M. PIRON 11 DDCSPP
24-2018-11-05-008
Arrêté portant subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire
Arrrêté portant subdélégation de signature de M. PIRON en matière d'ordonnancement
secondaire
DDCSPP - 24-2018-11-05-008 - Arrêté portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire 12 d
EX LL Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Périgueux, le Do Nÿy. 2018
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Frédéric PIRON en matière
d’ordonnancement secondaire pour la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Dordogne
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi organique n" 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2012 nommant M. Hervé SIMON directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à compter du 1° janvier 2013 :
Vu l’arrêté ministériel du premier ministre du 25 août 2015 nommant Monsieur Frédéric PIRON,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à
corapter du 1% octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M Frédéric PIRON directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne.
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddcspp-directeur@dordogne gouv.fr
DDCSPP - 24-2018-11-05-008 - Arrêté portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire 13 Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2016, donnant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Dordogne.
ARRETE
Article 1 : l’arrêté 24-2018-02-08-001 du 08/02/2018 est abrogé.
Article 2 : En cas d’empêchement ou d’absence de Frédéric PIRON, subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire est donnée à Hervé SIMON, directeur adjoint,
Article 3 : En cas d’empêchement ou d’absence d'Hervé SIMON subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire est donnée à Loïc CHEOUX DAMAS, secrétaire général
Article 4 : En cas d’empêchement ou d’absence de Loïc CHEOUX DAMAS, subdélégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire est donnée à
- Mme Frédérique BONGRAIN et, en son absence ou empêchement , à Maude MARCOCCIO pour
les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Sécurité Sanitaire des
Aliments »
- Franck MARTIN et, en son absence ou empêchement , à Patrick CHERITEL et Christophe
CONSTANT pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Santé et
Protection Animales »
- Pauline HECKMANN et, en son absence ou empêchement, à Marie-Hélène TAVERNE-
POUGET pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Solidarité
Logement Hébergement »
- Ousmane KA pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Jeunesse,
Sports et Vie Associative»
- Olivier ATLAN et, en son absence ou empêchement, à Virginie COMBEAU pour les décisions à
caractère financier relatives aux missions du service « Concurrence, consommation et répression
des fraudes »
Article 5 : Loïc CHEOUX DAMAS, secrétaire général, est désigné en qualité de valideur dans
l'application CHORUS -— formulaire pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme pour
lesquels la DDCSPP de la Dordogne est unité opérationnelle.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Loïc CHEOUX DAMAS dans sa fonction de
valideur CHORUS, subdélégation est donnée à Marie France RENON, responsable de la cellule
comptable et, en son absence ou empêchement, à Sylvie CELERIER et Odile MAGNOL,
gestionnaires comptables
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddcspp-directeur@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2018-11-05-008 - Arrêté portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire 14 Article 7 : Le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
2 Frédéric PIRON
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2018-11-05-008 - Arrêté portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire 15 DDCSPP - 24-2018-11-05-008 - Arrêté portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire 16 DDFP
24-2018-09-03-026
Arrêté DDFiP/Trés. de Bergerac du 3 septembre 2018
portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable de la Trésorerie de Bergerac Municipale et
Banlieue à ses collaborateurs
DDFP - 24-2018-09-03-026 - Arrêté DDFiP/Trés. de Bergerac du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable de la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue à ses collaborateurs 17 Fiburké + Égrléfé - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés. de Bergerac du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée
par la Comptable, responsable de la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue à ses
collaborateurs.
La Comptable, responsable de la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Articte 1°
Délégation de signature est donnée à Anne-Lise CORJON et à Jocelyne DEL PUPPO, Inspectrices, adjointes au
comptable chargé de la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de durée et de montant:
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale NOM Prénom Catéaori des décisions | des délais de |POour laquelle un délai atégorie gracieuses paiement [de paiement peut être
accordé
Emmanuelle CHERY B Sans objet 12 mois 1 000 €
Thierry LALUE B Sans objet 12 mois 1 000 €
Sandrine THYSSEN C Sans objet 6 mois 500 €
Stéphanie MADELPECH C Sans objet 6 mois 500 €
nent SU PNR L
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-09-03-026 - Arrêté DDFiP/Trés. de Bergerac du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable de la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue à ses collaborateurs 18 Article 3
Le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne.
A Bergerac, le 3 septembre 2018
La Comptable,
Responsable de la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue,
RS
Solange JACQUET
a
reéit nevu
Fu
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
a
DDFP - 24-2018-09-03-026 - Arrêté DDFiP/Trés. de Bergerac du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable de la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue à ses collaborateurs 19 DDT
24-2018-11-08-002
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-5439 fixant le barème
départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour
les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et
paille pour la campagne d'indemnisation 2018
DDT - 24-2018-11-08-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-5439 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2018 20 Ù = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/18-5439
FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE
RÉCOLTE POUR LES CÉRÉALES À PAILLE, OLÉAGINEUX, PROTÉAGINEUX, FOIN
ET PAILLE POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2018
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,
Vu le relevé de décisions de la réunion de la Commission nationale d’indemmnisation des dégits de gibier
en date du 4 septembre et du 25 octobre 2018 ;
Vu Patrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M.
Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie le 7 novembre 2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Tertitoires,
ARRÊTE:
Article 1” : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales, oléagineux
et protéagineux pour l’année 2018, ainsi que les dates extrêmes d’enlèvement sont fixés comme suit :
Culture Prix au quintal en € Date extrême d’enlèvement
Blé dur 20,00 € 15 août
Blé tendre 18,00 € 15 août
Otge de mouture 17,80 € 15 août
Otge brassicole de printemps 21,40 € 15 août
Otge brassicole d’hiver 18,20 € 15 août
ÂAvoine noire 13,10 € 15 août
Seigle 18,20 € 15 août
Triticale 15,40 € 15 août
Colza 33,70 € 15 juillet
Pois 17,30 € 15 août
Féveroles 20,90 € 15 août
Méteil 18,00 € 15 août
Sarrazin 32,00 € 31 octobre
Epautre 26,50 € 15 août
DDT - 24-2018-11-08-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-5439 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2018 21 Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de pibier pour le foin et la paille pour
l’année 2018, ainsi que les dates extrêmes d’enlèvement sont fixés comme suit :
Culture Prix au quintal en € Date extrême d’enlèvement
Foin 11,20 €
Paille 3,00 € 15 août
Article 3 : Les cultures sous contrat (hors contrat d’engagement) et les cultures biologiques pourtont
être indemnisées en respectant les principes suivants :
- pour les contrats "cultures biologiques" ou les contrats "qualité", l'exploitant devra fournir un double
du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture définitive de règlement
avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. Il sera alots indemnisé en
fonction des données fournies.
- en cas de ventes directes de produits biologiques, l'exploitant devra fournir les justificatifs de
certification de l'exploitation ; il sera alors indemnisé sur la base des prix figurant au présent barème
majoré de 30% maximum.
Article 4 : Les produits autoconsommés (« bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la base du ptix
des denrées figurant au présent barème majoté de 20% maximum, selon les conditions définies ci-
après :
- les parcelles cultivées pour l’autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dépits.
Pour les produits «bio», la majoration liée à l’autoconsommation pourra être cumulée avec la
majoration de 30% liée au caractère « bio » des produits.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal
ÂAdministtatif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Ârticle 6 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
attêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Didier KHOLLER
DDT - 24-2018-11-08-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-5439 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2018 22 DDT
24-2018-11-13-001
copieur_2_S-20181113084309
Délégation de signature aux agents de la DDT en matière de fiscalité de l'urbanisme
DDT - 24-2018-11-13-001 - copieur_2_S-20181113084309 23 DIRECTION DEPARTEMENTALE | DES TERRITOIRES ,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Décision n° 997 1 SU4EPTE /43
de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de Ia Dordogne en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’utbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental de l'équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 décembre 2014 portant nomination de M. Didier Kholier, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
+ M. Serge Soleilhavoup, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « urbanisme, habitat construction »,
+ Mme Valérie Bousquet, attaché d’administration, cheffe de pôle « application du droit des sols »,
+ Mme Fabienne Desmoulin, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, de classe exceptionnelle cheffe de cellule « fiscalité de l'urbanisme »,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
+ de la taxe d’aménagement,
+ du versement pour sous densité,
+ de la redevance d’archéologie préventive,
* du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
* admission en non-valeur.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la ptéfecture de la Dordogne.
DDT - 24-2018-11-13-001 - copieur_2_S-20181113084309 24 Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-12-002
2018 11 12 arrêté préfectoral approbation Carte
communale Capdrot
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-12-002 - 2018 11 12 arrêté préfectoral approbation Carte communale Capdrot 25 Liberté « Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territorial du Bergeracois
Affaire suivie par : Murielle Lugan
Tél ; 05,53,63.52,02
Mél : murielie.lugan@dordogne.gouv.fr
Arrêté
portant approbation de la révision de la carte communale applicable
sur la commune de Capdrot
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R. 163-9 et l'article L. 163-1,
VU la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (loi ALUR),
VU l'arrêté préfectoral du 24/06/2010 approuvant la carte communale de la
commune de Capdrot,
Vu l'arrêté du 17/08/2018 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie
MONTEUIL sous-préfète de Bergerac,
VU la décision en date du 21/12/2015 du conseil communautaire de la communauté
de communes des Bastides Dordogne Périgord de réviser la carte communale de la
commune de Capdrot,
VU l'arrêté de M. le préfet de la Région Nouvelle Aquitaine en date du 09/08/2017
portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 104-16 du
Code de l'Urbanisme, indiquant que le projet de carte communale de la commune de
Capdrot n'est pas soumis à évaluation environnementale,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PÉRIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 — Fax : DS 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité admimstrative — 24 024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefccture@idordogne.gouv. fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-12-002 - 2018 11 12 arrêté préfectoral approbation Carte communale Capdrot 26 VU l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 19/07/2017,
VU l'accord de Madame la préfète à l'ouverture à l'urbanisation au regard de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de la préservation et de la
remise en bon état des continuités écologiques, de l'absence de consommation excessive de l'espace, de l'absence d'impact excessif sur les flux et déplacements et de la répartition équilibrée entre l'emploi, habitat, commerces et services en date du 11/08/2017,
VU la désignation de M. Bernard MAUMELLE, commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Bordeaux,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 26/03/2018
soumettant le projet de carte communale à enquête publique du 30/04/2018 au 30/05/2018 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU ja délibération du conseil communautaire en date du 24/07/2018 approuvant la
carte communale de la commune de Capdrot,
VU les avis des services consultés,
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
Article 1 : Le dossier de révision de la carte communale de la commune de Capdrot annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : Est également annexée au présent arrêté une note d'information et de
rappel.
Article 3 : Conformément aux articles R.161-1 et suivants du code de l'urbanisme,
chaque dossier comprend :
° un rapport de présentation
* un document graphique (4 plans de zonage et servitudes d'utilités publiques)
Article 4 : Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du public :
e au siège de la Communauté de communes de Bastides Dordogne
Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-12-002 - 2018 11 12 arrêté préfectoral approbation Carte communale Capdrot 27 e à la mairie de Capdrot
au service territorial du Bergeracois (Direction Départementale
des Territoires)
° à la sous-préfecture de Bergerac
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M le Président de la Communauté de
communes de Bastides Dordogne Périgord.
Article 6 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire
approuvant la carte communale seront affichés en mairie et au siège de la
Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée
en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Article 8 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l’accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 6 ci-dessus. La date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 9: La sous-préfète de Bergerac, le président de la Communauté de
communes de Bastides Dordogne Périgord, le maire de Capdrot, le Directeur
Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le E32 NOV, 2018
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète de Bergerac
NE : Délais et voles de recours (application de l'article 21 de ta loi n° 2000/231 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
+ soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne — 2, rue Paul Louls-Courier — 24 016
PERIGUEUX cedex
* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS
* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33 063 BORDEAUX cedex
{paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-12-002 - 2018 11 12 arrêté préfectoral approbation Carte communale Capdrot 28 Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-12-002 - 2018 11 12 arrêté préfectoral approbation Carte communale Capdrot 29 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-30-004
AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM
BERGERAC
AP portant suppression de la régie de recettes de la police municipale de la commune de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-004 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM BERGERAC 30 ei
EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
ARRETE n° PREF/DCL/2018/ ©2/A4
portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de BERGERAC
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 :
VU le code de la route, notamment son article R130-4 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 529-1 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de préfète de la Dordogne :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 040485 du 13 avril 2004 instituant une régie de recettes auprès de
la police municipale de la commune de Bergerac :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-05-09-006 du 9 mai 2016 portant nomination du régisseur
d'État titulaire et son suppléant auprès de la police municipale de la commune de Bergerac ;
VU l'instruction interministérielle DEPAFI/DGFIP du 26 janvier 2018 relative à la clôture des
régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale :;
VU la demande en date du 5 octobre 2018 de Monsieur le maire de Bergerac de suppression
de la régie de la police municipale de la commune de Bergerac ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 29
octobre 2018 relatif à la clôture de la régie de police municipale de la commune de
Bergerac ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-004 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM BERGERAC 31 CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la suppression de la régie de police municipale
de Bergerac ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de la commune de Bergerac
instituée par arrêté préfectoral du 13 avril 2004 est supprimée à compter du 31 décembre 2018.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 040485 du 13 avril 2004 portant création d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Bergerac et l'arrêté préfectoral n° 24-2016-05-09-006 du 9 mai 2016 portant nomination du régisseur d'Etat titulaire et son suppléant auprès de la police municipale de Bergerac sont abrogés à compter de cette même date.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne et Monsieur le maire de la commune
de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 3 ÿCT. 2018
LaurentLS |
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne, cité administrative - Direction de la citoyenneté et de la légalité 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-004 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM BERGERAC 32 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-30-005
AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM
BRANTOME EN PERIGORD
AP portant suppression de la régie de recettes de la police municipale de Brantome en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-005 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM BRANTOME EN PERIGORD 33 7
re À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
. Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
ARRETE n° PREF/DCL/2018/ OQ2AS
portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de BRANTOME EN PERIGORD
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R130-4 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 529-1 :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de préfète de la Dordogne :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DDL-2016-0035 du 4 mars 2016 instituant une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Brantôme en Périgord ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DDL-2016-0036 du 4 mars 2016 portant nomination du
régisseur d'État titulaire et son suppléant auprès de la police municipale de la commune de
Brantôme en Périgord ;
VU l'instruction interministérielle DEPAFI/DGFIP du 26 janvier 2018 relative à la clôture des
régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale :
VU la demande en date du 22 mai 2018 de Madame le maire de Brantôme en Périgord de
suppression de la régie de la police municipale de la commune de Brantôme en Périgord ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 29
octobre 2018 relatif à la clôture de la régie de police municipale de la commune de
Brantôme en Périgord:
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-005 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM BRANTOME EN PERIGORD 34 CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la suppression de la régie de police municipale
de Brantôme en Périgord ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de la commune de Brantôme en
Périgord instituée par arrêté préfectoral du 4 mars 2016 est supprimée à compter du 31
décembre 2018.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° PREF-DDL-2016-0035 du 4 mars 2016 portant création
d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Brantôme en
Périgord et l'arrêté préfectoral n° PREF-DDL-2016-0036 du 4 mars 2016 portant nomination
du régisseur d'Etat titulaire et son suppléant auprès de la police municipale de Brantôme en
Périgord sont abrogés à compter de cette même date.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne et Madame le maire de la commune
de Brantôme en Périgord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 30 OCT. 2219
Laurent SIMPMETEN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne, cité administrative - Direction de la citoyenneté et de la légalité
24016 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-005 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM BRANTOME EN PERIGORD 35 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-30-006
AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM
LALINDE
AP portant suppression de la régie de recettes de la police municipale de Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-006 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM LALINDE 36 Es
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
ARRETE n° PREF/DCL/2018/52A Ç
portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de LALINDE
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R130-4 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 529-1 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 111310 du 3 octobre 2011 instituant une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de Lalinde:
VU l'arrêté préfectoral n° 111311 du 3 octobre 2011 portant nomination du régisseur d'État
titulaire et son suppléant auprès de la police municipale de la commune de Lalinde:
VU l'instruction interministérielle DEPAFI/DGFIP du 26 janvier 2018 relative à la clôture des
régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
VU la demande en date du 18 mai 2018 de Monsieur le maire de Lalinde de suppression de
la régie de la police municipale de la commune de Lalinde ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 29
octobre 2018 relatif à la clôture de la régie de police municipale de la commune de Lalinde ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-006 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM LALINDE 37 CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la suppression de la régie de police municipale
de Lalinde ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de la commune de Lalinde instituée
par arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 est supprimée à compter du 31 décembre 2018.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 111310 du 3 octobre 2011 portant création d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Lalinde et l'arrêté préfectoral n°
111311 du 3 octobre 2011 portant nomination du régisseur d'Etat titulaire et son suppléant auprès de la police municipale de Lalinde sont abrogés à compter de cette même date.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne et Monsieur le maire de la commune
de Lalinde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 3€ OCT, 2018
Laurent SIMPÉICIEN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne, cité administrative - Direction de la citoyenneté et de la légalité 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-006 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM LALINDE 38 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-30-007
AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM LE
LARDIN ST LAZARE
AP portant suppression de la régie de recettes de la police municipale de Le Lardin Saint Lazare
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-007 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM LE LARDIN ST LAZARE 39 et
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
ARRETE n° PREF/DCL/2018/ OZ A4.
portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de LE LARDIN SAINT-LAZARE
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 :
VU le code de la route, notamment son article R130-4 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 529-1 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de préfète de la Dordogne :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 070007 du 9 janvier 2007 instituant une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de Le Lardin Saint-Lazare ;
VU l'arrêté préfectoral n° 070008 du 9 janvier 2007 portant nomination du régisseur d'État
titulaire auprès de la police municipale de la commune de Le Lardin Saint-Lazare:
VU l'instruction interministérielle DEPAFI/DGFIP du 26 janvier 2018 relative à la clôture des
régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
VU la demande en date du 16 octobre 2018 de Monsieur le maire de Le Lardin Saint-Lazare
de suppression de la régie de la police municipale de la commune de Le Lardin Saint-
Lazare ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 29
octobre 2018 relatif à la clôture de la régie de police municipale de la commune de Le Lardin
Saint-Lazare;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-007 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM LE LARDIN ST LAZARE 40 CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la suppression de la régie de police municipale
de Le Lardin Saint-Lazare;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de la commune de Le Lardin Saint-
Lazare instituée par arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 est supprimée à compter du 31
décembre 2018.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 070007 du 9 janvier 2007 portant création d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Le Lardin Saint-Lazare et l'arrêté
préfectoral n° 070008 du 9 janvier 2007 portant nomination du régisseur d'Etat titulaire
auprès de la police municipale de Le Lardin Saint-Lazare sont abrogés à compter de cette
même date.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne et Monsieur le maire de la commune
de Le Lardin Saint-Lazare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Laurent SIM EN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne, cité administrative - Direction de la citoyenneté et de la légalité 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-007 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM LE LARDIN ST LAZARE 41 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-30-008
AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM LES
EYZIES
AP portant suppression de la régie de recettes de la police municipale de Les Eyzies de Tayac
Sireuil
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-008 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM LES EYZIES 42 E
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
ARRETE n° PREF/DCL/2018/ CAT
portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de LES EYZIES DE TAYAC-SIREUIL
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 :
VU le code de la route, notamment son article R130-4 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 529-1 :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 :
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de préfète de la Dordogne :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 041119 du 20 juillet 2004 instituant une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de Les Eyzies de Tayac-Sireuil ;
VU l'arrêté préfectoral n° 110141 du 11 février 2011 portant nomination du régisseur d'État
titulaire et son suppléant auprès de la police municipale de la commune de Les Eyzies de
Tayac-Sireuil ;
VU l'instruction interministérielle DEPAFI/DGFIP du 26 janvier 2018 relative à la clôture des
régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
VU la demande en date du 21 septembre 2018 de Monsieur le maire de Les Eyzies de
Tayac-Sireuil de suppression de la régie de la police municipale de la commune de Les
Eyzies de Tayac-Sireuil ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 29
octobre 2018 relatif à la clôture de la régie de police municipale de la commune de Les
Eyzies de Tayac-Sireuil ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-008 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM LES EYZIES 43 CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la suppression de la régie de police municipale
de Les Eyzies de Tayac-Sireuil ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de la commune de Les Eyzies de
Tayac-Sireuil instituée par arrêté préfectoral du 20 juillet 2004 est supprimée à compter du
31 décembre 2018.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 041119 du 20 juillet 2004 portant création d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Les Eyzies de Tayac-Sireuil et
l'arrêté préfectoral n° 110141 du 11 février 2011 portant nomination du régisseur d'Etat
titulaire et son suppléant auprès de la police municipale de Les Eyzies de Tayac-Sireuil sont
abrogés à compter de cette même date.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne et Monsieur le maire de la commune
de Les Eyzies de Tayac-Sireuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
L]
PE
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne, cité administrative - Direction de la citoyenneté et de la légalité 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-008 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM LES EYZIES 44 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-30-009
AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM
MONTPON MENESTEROL
AP portant suppression de la régie de recettes de la police municipale de Montpon Ménestérol
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-009 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM MONTPON MENESTEROL 45 7
A
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de PEtat
ARRETE n° PREF/DCL/2018/O:24 ©)
portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de MONTPON-MENESTEROL
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 :
VU le code de la route, notamment son article R130-4 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 529-1 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de préfète de la Dordogne :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 110019 du 4 janvier 2011 instituant une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de Montpon-Ménestérol;
VU l'arrêté préfectoral n° 110020 du 4 janvier 2011 portant nomination du régisseur d'État
titulaire et son suppléant auprès de la police municipale de la commune de Montpon-
Ménestérol;
VU l'instruction interministérielle DEPAFI/DGFIP du 26 janvier 2018 relative à la clôture des
régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
VU la demande en date du 5 juin 2018 de Monsieur le maire de Montpon-Ménestérol de
suppression de la régie de la police municipale de la commune de Montpon-Ménestérol :
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 29
octobre 2018 relatif à la clôture de la régie de police municipale de la commune de
Montpon-Ménestérol ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-009 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM MONTPON MENESTEROL 46 CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la suppression de la régie de police municipale de Montpon-Ménestérol ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de la commune de Montpon-
Ménestérol instituée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2011 est supprimée à compter du 31 décembre 2018.
Article 2 : L'arrêté préfectoral 110019 du 4 janvier 2011 portant création d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Montpon- -Ménestérol et l'arrêté préfectoral n° 110020 du 4 janvier 2011 portant nomination du régisseur d'État titulaire et son suppléant auprès de la police municipale de Montpon-Ménestérol sont abrogés à compter de cette même date.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne et Monsieur le maire de la commune
de Montpon-Ménestérol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne, cité administrative - Direction de la citoyenneté et de la légalité 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-009 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM MONTPON MENESTEROL 47 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-30-010
AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM
RIBERAC
AP portant suppression de la régie de recettes de la police municipale de Ribérac
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-010 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM RIBERAC 48 7
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Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
ARRETE n° PREF/DCL/2018/ 0240
portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de RIBERAC
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-S :
VU le code de la route, notamment son article R130-4 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 529-1 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 :
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de préfète de la Dordogne :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 022210 du 31 décembre 2002 instituant une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Ribérac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0705590 du 23 avril 2007 portant nomination du régisseur d'État
titulaire et l'arrêté préfectoral n° 080732 du 7 mai 2008 portant nomination de deux
régisseurs suppléants auprès de la police municipale de la commune de Ribérac:;
VU l'instruction interministérielle DÉPAFI/DGFIP du 26 janvier 2018 relative à la clôture des
régies « inactives » de recettes de l’État instituées auprès de la police municipale ;
VU la demande en date du 18 juin 2018 de Monsieur le maire de Ribérac de suppression de
la régie de la police municipale de la commune de Ribérac ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 29
octobre 2018 relatif à la clôture de la régie de police municipale de la commune de Ribérac ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-010 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM RIBERAC 49 CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la suppression de la régie de police municipale
de Ribérac ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1“: La régie de recettes de la police municipale de la commune de Ribérac
instituée par arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 est supprimée à compter du 31
décembre 2018.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 022210 du 31 décembre 2002 portant création d'une régie
de recettes auprès de la police municipale de la commune de Ribérac, l'arrêté préfectoral n°
0705590 du 23 avril 2007 portant nomination du régisseur d'Etat titulaire et l'arrêté préfectoral n° 080732 du 7 mai 2008 portant nomination de deux régisseurs suppléants auprès de la police municipale de Ribérac sont abrogés à compter de cette même date.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne et Monsieur le maire de la commune
de Ribérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le JU UCT, 2018
Pour |
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne, cité administrative - Direction de la citoyenneté et de la légalité 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-010 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM RIBERAC 50 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-30-011
AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM
SAINT ASTIER
AP portant suppression de la régie de recettes de la police municipale de SAINT ASTIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-011 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM SAINT ASTIER 51 pt
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
ARRETE n° PREF/DCL/2018/02721
portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de SAINT-ASTIER
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 :
VU le code de la route, notamment son article R130-4 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 529-1 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de préfète de la Dordogne :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 050978 du 30 juin 2005 instituant une régie de recettes auprès de
la police municipale de la commune de Saint-Astier:
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-323-0004 du 19 novembre 2014 portant nomination du
régisseur d'État titulaire auprès de la police municipale de la commune de Saint-Astier ;
VU l'instruction interministérielle DEPAFI/DGFIP du 26 janvier 2018 relative à la clôture des
régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
VU la demande en date du 27 juin 2018 de Madame le maire de Saint-Astier de suppression
de la régie de la police municipale de la commune de Saint-Astier :
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 29
octobre 2018 relatif à la clôture de la régie de police municipale de la commune de Saint-
Astier;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-011 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM SAINT ASTIER 52 CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la suppression de la régie de police municipale
de Saint-Astier;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de la commune de Saint-Astier
instituée par arrêté préfectoral du 30 juin 2005 est supprimée à compter du 31 décembre
2018.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 050978 du 30 juin 2005 portant création d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Astier et l'arrêté préfectoral
n° 2014-323-0004 du 19 novembre 2014 portant nomination du régisseur d'État titulaire auprès de la police municipale de Saint-Astier sont abrogés à compter de cette même date.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne et Madame le maire de la commune
de Saint-Astier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne, cité administrative - Direction de la citoyenneté et de la légalité
24016 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-30-011 - AP 301018 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM SAINT ASTIER 53 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-31-001
AP constat BVSM VEZAC
Arrêté constatant la vacance de deux parcelles sans maître sur la commune de VEZAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-001 - AP constat BVSM VEZAC 54 EE = 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
constatant la vacance de biens sur le territoire
de la commune de Vézac
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L. 1123-1 alinéa 3, L. 1123-4 et L. 3211-5 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l’article L. 211-1 du code forestier ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 20 janvier 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-05-29-006 du 29 mai 2017 établissant la liste des
parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de certaines
communes du département de la Dordogne ;
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de Vézac,
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1123-4 du code général de la
propriété des personnes publiques, et le délai de six mois suivant la dernière
publication étant échu ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens
CONCEernés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Sont constatées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire
communal de Vézac désignées ci-après :
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-001 - AP constat BVSM VEZAC 55 Section cadastrale Numéro de parcelle
B 186
B 190
Article 2 : La commune de Vézac peut, dans un délai de six mois à compter du
présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l'incorporation à
titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L'incorporation
sera, par ailleurs, constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à
compter de l'incorporation au domaine communal, il peut être procédé à toute
opération foncière sur les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au
présent article. À l'expiration de ce délai, les biens conservés par la commune seront
placés sous régime forestier conformément à l’article L. 211-1 du code forestier.
Article 3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Vézac, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État dans le département de la Dordogne et affiché
en mairie.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-31-001 - AP constat BVSM VEZAC 56 Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-08-001
AP jury PAE FPS ADPC 12 11 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-08-001 - AP jury PAE FPS ADPC 12 11 2018 57 DE Ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Pôle prévention
Arrêté n°
portant sur l'organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et la composition du jury.
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours »
Vu la décision d'agrément PAE-FPS 1802 B 01 délivrée le 13 février 2018 relative au référentiel
interne de formation et certification à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de
formateur » à la Fédération nationale de protection civile (FNPC)
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1° : la certification de compétences de formateur aux premiers secours se tiendra le 12
novembre 2018 à 14 h 30 à la Préfecture de la Dordogne.
Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :
- Médecin :
+ M. William HUNTER, médecin
- Trois formateurs de formateurs titulaires de la PAE de formateur aux 1° secours :
+ M. Jean-Jacques LINGOT, Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne
+ M. Nicolas TORRES, Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne
+ M. Henry MALFATTI, instructeur national de secourisme, ADPC département de la Corrèze
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-08-001 - AP jury PAE FPS ADPC 12 11 2018 58 - Une personne qualifiée dans la pédagogie du secourisme et titulaire de la PAE de formateur aux
1% secours :
+ M. Jean-Jacques FRENEIX, instructeur national de secourisme, ADPC département de la
Dordogne
Article 3 : M. Jean-Jacques FRENEIX, instructeur national de secourisme, ADPC département de la
Dordogne, présidera le jury.
Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
nid Périgueux, le a uau 298
La Préfète,
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à
compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX
cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-08-001 - AP jury PAE FPS ADPC 12 11 2018 59 Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-09-001
AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24
Modification des statuts du SMO DFCI 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-09-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 60 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau de l’intercommunalité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE OUVERT DE DÉFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
(SMO DFCI 24)
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Préfète de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du SMO
DFCI 24 ;
Vu la délibération du comité syndical du SMO DFCI 24 en date du 24 octobre 2018 par
laquelle il décide de modifier l'article 1 des statuts relatif aux membres du syndicat, ainsi
que les articles 13 et 15 des statuts concernant l'organisation et le fonctionnement du
syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 18 des statuts, actés par
l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du SMO DFCI
24, sont remplies puisque les modifications statutaires ont été approuvées à la majorité
absolue des voix des membres composant le comité syndical ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral les modifications
statutaires décidées par le comité syndical du SMO DFCI 24, et de procéder à l'adoption de ses
statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-09-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 61 -ARRÊTE-
ARTICLE 1°: L'article 1 des statuts est modifié comme suit :
« À la date d'autorisation par arrêté préfectoral, en application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte ouvert, entre :
° le département de la Dordogne ;
° la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux »
° la communauté de communes « Isle Vern Salembre en Périgord »
° les communes suivantes :
1 Auriac-du-Périgord
2 Bars
3 Beaupouyet
4 Beauregard-et-Bassac
5 Beleymas
6 Bosset
1 Bourgnac
8 Campagne
s Campsegret
10 Castels et Bézenac
1 Douville
2 Église-Neuve-d'Issac
3 Eygurande-et-Gardedeuilh
4 Fanlac
15 Fossemagne
i Fraisse
7 Ginestet
18 |ssac
5 La Chapelle-Aubareil
2 La Force
1 La Jemaye-Ponteyraud
2 La Roche-Chalais
3 La Roque-Gageac
4 Laveyssière
2 Le Fleix
2 Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil
7 Les Lèches
2 Lunas
2 Marquay
30 Maurens
31 Meyrals
32 Minzac
3 Monfaucon
34 Montagnac-la-Crempse
35 Montignac
3 Montpeyroux
37 Montpon-Ménestérol
33 Parcoul-Chenaud
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-09-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 62 39
40
41
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81
82
83
Peyzac-le-Moustier
Plazac
Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
Prigonrieux
Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac
Saint-André-d'Allas
Saint-André-de-Double
Saint Aulaye-Puymangou
Saint-Barthélemy-de-Bellegarde
Saint-Étienne-de-Puycorbier
Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart
Saint-Front-de-Pradoux
Saint-Georges-de-Blancaneix
Saint-Georges-de-Montclar
Saint-Géraud-de-Corps
Saint-Géry
Saint-Jean-d'Estissac
Saint-Jean-d'Eyraud
Saint-Julien-de-Crempse
Saint-Léon-sur-Vézère
Saint-Louis-en-l'iIsle
Saint-Martial-d'Artenset
Saint-Martin-de-Gurson
Saint-Martin-l'Astier
Saint-Méard-de-Gurçon
Saint-Médard-de-Mussidan
Saint-Pierre-d'Eyraud
Saint-Privat-en-Périgord
Saint-Rémy-sur-Lidoire
Saint-Sauveur-Lalande
Saint-Vincent-de-Connezac
Saint-Vincent-de-Cosse
Saint-Vincent-Jalmoutiers
Sergeac
Siorac-de-Ribérac
Tamniès
Thenon
Thonac
Tursac
Valojoulx
Vanxains
Vézac
Villamblard
Villefranche-de-Lonchat
Vitrac
.»
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-09-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 63 ARTICLE 2 : La phrase suivante est rajoutée à l'article 13 des statuts :
« Le Président adresse une convocation aux délégués des collectivités membres du syndicat 5
jours francs au moins avant la date de la réunion du comité syndical. Il en est de même pour
les convocations au bureau. »
ARTICLE 3 : La phrase suivante est rajoutée à l'article 15 des statuts :
« Les nouveaux membres ont un délai d'un mois après leur adhésion pour désigner les
délégués qui siégeront au Syndicat. »
ARTICLE 4 : Les statuts du SMO DFCI 24 sont validés, et sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, le président du SMO DFCI 24, le président du Conseil
Départemental de la Dordogne, le président de la communauté d'agglomération « Le Grand
Périgueux », le président de la communauté de communes « Isle Vern Salembre en Périgord »,
les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 9 novembre 2018
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux!
mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-09-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 64 Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-06-002
ARR commune nouvelle Sigoules et Flaugeac
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-06-002 - ARR commune nouvelle Sigoules et Flaugeac 65 BA À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de démocratie locale, des élections
et des réglementations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°
portant création de la commune nouvelle Sigoulès-et-Flaugeac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, portant réforme des collectivités
territoriales et notamment son article 21 ;
La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la
commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
La loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des
communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une
commune nouvelle ;
La loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain (article 72) ;
Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et
suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-149-0013 du 29 mai 2013, modifié, portant création de la
communauté de communes Portes Sud Périgord ;
l'arrêté préfectoral n°2016-0184 du 15 septembre 2016, modifié, portant création de
la communauté d'agglomération Bergeracoise;
Les délibérations concordantes des conseils municipaux de la commune de Flaugeac
en date du 28 juin 2018 et de la commune de Sigoulès en date du 14 août 2018
sollicitant la création d'une commune nouvelle et demandant une intégration fiscale
progressive sur 12 ans, à compter du 1° janvier 2020 ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27 - Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-06-002 - ARR commune nouvelle Sigoules et Flaugeac 66 Considérant que la volonté des communes de Sigoulès et Flaugeac de créer une com-
mune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques :
Considérant que les communes de Sigoulès et Flaugeac sont contiguës:
Considérant que les communes de Sigoulès et Flaugeac appartiennent à des établisse-
ments publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre distincts ;
Considérant que ces deux communes ont délibéré en faveur de leur rattachement à la
communauté d'agglomération Bergeracoise ;
Considérant les avis des conseils communautaires des communautés de communes et des
communes concernées
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales
pour la création d'une commune nouvelle sont réunies :
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
- ARRETE —
Article 1 : Est créée, à compter du 1° janvier 2019 une commune nouvelle, en lieu et
place des actuelles communes de Sigoulès et de Flaugeac.
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Sigoulès-et-Flaugeac».
Le siège de la commune nouvelle est situé à l'adresse suivante : 6 route d'Uffer (Sigoulès),
BP-n°9 (24 240) Sigoulès-et-Flaugeac.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1277
habitants pour la population municipale et à 1498 habitants pour la population totale
(chiffres en vigueur au 1° janvier 2018 — source INSEE).
Article 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des
conseils municipaux, par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres en
exercices des conseils municipaux des anciennes communes, dans les conditions fixées par
l'article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle
commune.
Article 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et tous les actes pris par les communes de Sigoulès et de Flaugeac. Les
contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la
création de celle-ci.
Le transfert du patrimoine immobilier des communes historiques à la commune nouvelle est
assujetti aux formalités de publicité foncière en application de l’article 28 du décret n°55-22
du 4 janvier 1955,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX 2
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27- Mél : prefecture(@dordogne.gouv.fr
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-06-002 - ARR commune nouvelle Sigoules et Flaugeac 67 Article 6 La commune nouvelle Sigoulès-et-Flaugeac est rattachée à compter du 1° janvier
2019 à la communauté d'agglomération Bergeracoise,
La commune historique de Flaugeac est retirée de la communauté de communes Portes Sud
Périgord, dans les conditions prévues à l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Article 7 La commune nouvelle Sigoulès-et-Flaugeac est substituée à compter du 1°
janvier 2019 aux communes de Sigoulès et Flaugeac dans les syndicats suivants :
- Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des Coteaux Sud
Bergeracois ;
-_ Syndicat intercommunal de ramassage scolaire (SIRS) du secteur d'Eymet ;
- Syndicat intercommunal de transport d'élèves (SITE) de Sigoulès :
- Syndicat d'action sociale Au Cœur des Trois Cantons pour le territoire de la commune
historique de Sigoulës ; |
- syndicat départemental des Energies (SDE 24) ;
- Syndicat mixte du Dropt aval pour le territoire de la commune historique de Flaugeac ;
Ni les attributions, ni le périmètre de ces syndicats ne sont modifiés.
Article 8 : Outre son budget principal seront créés, au sein de la commune nouvelle, le
budget suivant :
— le budget annexe « logements sociaux »
— le budget annexe « Plan Local pour l'enfance »
— le budget annexe du « assainissement »
Article 9: Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le Trésorerie de
BERGERAC Municipale et Banlieue.
Article 10: L'intégration fiscale progressive sur une période de 12 ans débutera le 1°
janvier 2020.
Article 11 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Sigoulès et de
Flaugeac relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.
Article 12 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des
deux communes fondatrices sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du
1° janvier 2019,
La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle
parmi ses membres. Toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le
maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune
nouvelle devient de droit maire délégué.
2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil
concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de
ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la
commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe
le nombre, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX 3 Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27- Mél : prefecture{dordogne.souv.fr
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-06-002 - ARR commune nouvelle Sigoules et Flaugeac 68 Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou
plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers
communaux.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes
déléguées dans un délai qu'il détermine.
Article 13 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bergerac, le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté d'agglomération
Bergeracoise et le président de la communauté de communes Portes sud Périgord, les
maires des communes de Sigoulès et de Flaugeac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat en Dordogne. Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la
République Française.
Article 14 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Messieurs les Maires concernés ;
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Bergeracoise ;
- Monsieur le président de la communauté de communes Portes Sud Périgord ;
- Monsieur le président du SIAEP des Coteaux Sud Bergeracois ;
- Madame la présidente du SIRS du secteur d'Eymet ;
- Monsieur le président du SITE de Sigoulés ;
- Madame la présidente du syndicat d'action sociale Au Cœur des Trois Cantons ;
- Monsieur le président du SDE 24 ;
- Monsieur le président du syndicat mixte du Dropt aval ;
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
- Madame la Directrice régionale de l'INSEE
- Madame La Directrice des archives départementales
Périgueux, le 2 6 NOV. 2018
La Préfète
Arne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, Services de l’Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX 4
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27- Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-06-002 - ARR commune nouvelle Sigoules et Flaugeac 69 Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-26-002
ARRETE DE DUP ET DE CESSIBILITE DU PARKING
SCOLAIRE DE MONTIGNAC
ARRETE DE DUP ET DE CESSIBILITE DU PARKING SCOLAIRE MONTIGNAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-26-002 - ARRETE DE DUP ET DE CESSIBILITE DU PARKING SCOLAIRE DE MONTIGNAC 70 Er «© — à Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de Penvironnement
ARRETE n° BE 2018-10-17
du 26 OCT, 2ÿ
déclarant d'utilité biique le projet de création d'un parking pour le groupe scolaire de Montignac
et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet précité
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L110-1, L121-2, Ri21-1 et R132-1 à R132-4 :
Vu l'arrêté n° 24-2018-06-002 du 6 juin 2018 donnant délégation de signature à
M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu la délibération n°201701077 du 6 octobre 2017, du conseil municipal de Montignac,
pour s'engager dans une procédure de déclaration d'utilité publique du projet de création
d'un parking pour le groupe scolaire et l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles
cadastrées section AS numéros 443 et 445 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-09-01 du 6 septembre 2018 prescrivant, pour la période
du 27 septembre au 12 octobre 2018 inclus, sur le territoire de la commune de
Montignac, des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, pour le projet précité ;
Vu les dossiers d'enquêtes constitués en application des dispositions des articles R112-4
et R131-3 du code de l'expropriation et les registres y afférents ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'enquêtes publiques a été affiché dans la commune
de Montignac et publié dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au
moins avant le début des enquêtes et rappelé dans lesdits journaux dans les huit premiers
jours de celle-ci ;
Vu les registres d'enquêtes déposés en mairie de Montignac du 27 septembre au 12
octobre 2018 inclus ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-26-002 - ARRETE DE DUP ET DE CESSIBILITE DU PARKING SCOLAIRE DE MONTIGNAC 71 Vu les conclusions du 15 octobre 2018 et l'avis favorable du commissaire enquêteur, sur
l'utilité publique de l'opération et sur la délimitation exacte des terrains dont l'acquisition
est nécessaire ;
Vu le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du
projet ;
Vu l'état parcellaire ci-annexé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet de création d'un parking pour le groupe
scolaire de Montignac.
Article 2 : Sont déclarés cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la commune
de Montignac conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les terrains désignés à l'état parcellaire ci-annexé.
Article 3 : L'expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33000 BORDEAUX, dans le délai de deux mois à
compter de la notification aux propriétaires concernés. Il peut également faire l'objet d'un
recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour toute autre
personne.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Montignac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-26-002 - ARRETE DE DUP ET DE CESSIBILITE DU PARKING SCOLAIRE DE MONTIGNAC 72 V9
v9c
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24-2018-11-09-003
Arrêté portant classement de l'office de tourisme Périgord
Noir Sud Dordogne dans la catégorie II
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-09-003 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Périgord Noir Sud Dordogne dans la catégorie II 74 EX nn À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Arrêté n°
portant classement de l'office de tourisme Périgord Noir Sud Dordogne dans la catégorie II
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment l'article L.133-1 et suivants, l’article D.133-20 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des
offices de tourisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Domme Villefranche du Périgord en date
du 12 juin 2018 sollicitant le classement dans la catégorie II de l'office de tourisme
Périgord Noir Sud Dordogne :
Vu les éléments du dossier de demande de classement de l'office de tourisme Périgord
Noir Sud Dordogne dans la catégorie II reçus le 4 juillet 2018 et complétés le 6
novembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1er : L'office de tourisme Périgord Noir Sud Dordogne est classé dans la catégorie
IT.
Article 2 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de
communes de Domme Villefranche du Périgord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le @ 9 NOV. 2018
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours Ctéritieen (des déléi ide 2 mois à compter de sa
signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux dedex. Un recours gracieux peut
être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place
Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-09-003 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Périgord Noir Sud Dordogne dans la catégorie II 75 Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-12-001
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de gestion des
déchets (SYGED) Bastides Forêt Bessède et transfert de
ses compétences au syndicat mixte départemental pour la
gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés
(SMD 3)
Dissolution du syndicat mixte de gestion des déchets (SYGED) Bastides Forêt Bessède et transfert
de ses compétences au syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets
ménagers et assimilés (SMD 3)
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-12-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de gestion des déchets (SYGED) Bastides Forêt Bessède et transfert de ses compétences au syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD 3) 76 Les b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
portant dissolution du syndicat mixte de gestion des déchets (SYGED)
Bastides Forêt Bessède
et transfert de ses compétences au syndicat mixte départemental pour la gestion
et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3)
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16, L.5214-21 et
L.5711-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 952001 en date du 22 décembre 1995 modifié, portant création du
syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés
(S.M.D.3) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-0005 du 29 mai 2013 modifié portant création d'un syndicat
mixte de gestion des déchets issu de la fusion du SMICTOM de Lalinde-Le Buisson, du SMGD de
Villefranche-Monpazier et du SMIRTOM de Belvès, dénommé « syndicat mixte de gestion des
déchets Bastides Forêt Bessède » (SYGED) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°121284 du 23 novembre 2012 portant création, à compter du 1° janvier
2013, de la communauté de communes « Bastides Dordogne Périgord » issue de la fusion de la
communauté de communes du « Bassin Lindois » de la communauté de communes «Entre
Dordogne et Louyre », de la communauté de communes de « Cadouin », de la communauté de
communes du « Pays Beaumontois » et de la communauté de communes du « Monpazièrois » et
notamment son article 14 actant la représentation-substitution de la CC au sein de l'ex-SMICTOM
de Lalinde-Le Buisson et de l’ex-SMGD de Villefranche-Monpazier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013149-0009 du 29 mai 2013 portant création de la communauté de
communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède (CCVDFB) et notamment son article 13 actant
la représentation-substitution de la CC au sein du SYGED Bastides Forêt Bessède ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-007 du 29 mai 2013 autorisant la création de la communauté
de communes de Domme -— Villefranche du Périgord (CCDVP) et notamment son article 13 actant
la représentation-substitution de la CC au sein du SYGED Bastides Forêt Bessède :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0004 du 30 mai 2013 portant création de la communauté de
communes (CC) Vallée de l'Homme et notamment son article 13 actant la représentation-
substitution de la CC au sein du SYGED Bastides Forêt Bessède :
Vu l'arrêté n°24-2018-10-11-003 en date du 11 octobre 2018 portant création de la commune
nouvelle Les Eyzies au 1° janvier 2019 ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-12-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de gestion des déchets (SYGED) Bastides Forêt Bessède et transfert de ses compétences au syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD 3) 77 Vu la délibération du comité syndical du SYGED Bastides Forêt Bessède du 10 octobre 2018
décidant le transfert de l'intégralité des compétences du syndicat au SMD 3 à compter du 1°
janvier 2019 ;
Vu la délibération du comité du SMD 3 en date du 30 octobre 2018 acceptant le transfert par le
SYGED Bastides Forêt Bessède de l'ensemble de ses compétences au SMD3 :
Considérant que le SYGED Bastides Forêt Bessède, membre du SMD3 pour le traitement des
déchets ménagers, lui transfère la totalité de ses compétences ;
Considérant que lorsqu'un syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte, lui transfère la
totalité des compétences qu'il exerce, cette adhésion vaut dissolution de plein droit ;
Considérant la création de la commune nouvelle Les Eyzies issue de la fusion des communes de
Les Eyzies de Tayac-Sireuil, Manaurie et Saint Cirq ;
Considérant que la communauté de communes de la Vallée de l'Homme à laquelle appartient la
commune nouvelle Les Eyzies est en représentation substitution au sein du SYGED pour les deux
communes historiques de Manaurie et Saint Circg ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat mixte de gestion des déchets (SYGED) Bastides Forêt Bessède est dissous
au 1° janvier 2019.
Les membres du syndicat mixte de gestion des déchets (SYGED) Bastides Forêt Bessède
énumérés ci-après deviennent de plein droit membres du SMD3, pour les compétences exercées
par le SYGED comprenant la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et
assimilés, création et gestion des déchetteries, gestion du quai de transfert et les actions de
communication visant à sensibiliser à la gestion globale des déchets » :
- la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord (en
représentation-substitution des communes d’Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil,
Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Bouillac, Bourniquel, Calès, Capdrot, Gaugeac, Lalinde,
Lavalade, Le-Buisson-de-Cadouin, Lolme, Marsalès, Molières, Monpazier, Monsac, Montferrand-du-
Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Rampieux, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Senieur, Saint-
Cassien, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-Monpazier, Sainte-Croix-de-Beaumont, Soulaures,
Trémolat, Urval et Vergt-de-Biron) :
- la communauté de communes de la Vallée Dordogne et Forêt Bessède (en
représentation-substitution des communes Berbiguières, Castels et Bézenac pour le territoire de
l'ex-commune de Castels, Carvès, Cladech, Coux et Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac,
Marnac, Monplaisant, Pays-de-Belvès, Sagelat, Saint-Cyprien, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-
Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvès, Salle-de-Belvès et Siorac-en-Périgord) :
- la communauté de communes de la Vallée de l'Homme (en représentation-
substitution des communes de Audrix, Campagne, Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies (pour le
territoire des communes historiques de Manaurie et de Saint Circq) Limeuil, Mauzens-Miremont,
Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Félix-de-Reïlhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-
Vialard, Saint-Chamassy, Savignac-de-Miremont et Tursac) ;
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
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représentation-substitution des communes de Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac,
Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-L'Herm et Villefranche-du-Périgord) .
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte de gestion des déchets
Bastides Forêt Bessède dissous est transféré au SMD3. Celui-ci est substitué de plein droit, pour
l'exercice de ses compétences, au syndicat dissous, dans toutes ses délibérations et tous ses
actes.
Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties.
L'ensemble des personnels du SYGED Bastides Forêt Bessède est transféré au SMD3 dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : Le transfert des compétences du SYGED Bastides Forêt Bessède au SMD 3 s'effectuent
dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de
l'article L.5211-17 du CGCT.
L'ensemble de l'actif, du passif et des résultats comptables du SYGED Bastides Forêt Bessède est
transféré au SMD 3.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Bergerac, le
sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le
receveur syndical, le président du SYGED Bastides Forêt Bessède, le président du SMD 3, les
présidents des communautés de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le
1 2 NOV. 2018 Ca 4 ae CE
ISlégauon, is
livi tu
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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24-2018-11-06-001
ARRETE portant renouvellement de la composition du
CODERST
ARRETE COMPOSITION CODERST
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-06-001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du CODERST 81 E A À Liberté + Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté n°
du 6 Nov, 2018
portant renouvellement de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques — (CODERST)
La préfète de Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre
et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06.1390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-10-10 du 23 octobre 2015 portant renouvellement de la |
composition du CODERST ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-09-04-002 du 4 septembre 2018 portant modification de
la composition du CODERST ;
Vu le courriel du 6 septembre 2018 de la SEPANSO Dordogne ;
Vu le courriel du 4 octobre 2018 de UFC-QUE CHOISIR EN DORDOGNE ;
Vu le courriel du 5 octobre 2018 du SDIS 24 ;
Vu le courrier du président du Conseil Départemental de la Dordogne du 9 octobre 2018 ;
Vu le courriel de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dordogne du 10 octobre
2018 ;
Vu le courrier du président de la Chambre d'Agriculture du 10 octobre 2018 :
Vu le courrier du président du SMDE 24 du 10 octobre 2018 ;
Vu le courrier de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne du 11 octobre 2018 ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX - Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex - Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-06-001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du CODERST 82 Vu le courriel de la FEDEREC du 16 octobre 2018 ;
Vu le courriel de la FNADE du 17 octobre 2018 ;
Vu le courriel de la Fédération de la Dordogne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 19 octobre 2018 ;
Vu le courriel de l'Union des Maires de la Dordogne du 23 octobre 2018 ;
Vu le courriel du Laboratoie d'Analyses Départemental de la Dordogne du 24 octobre 2018 ;
Vu le courrier de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du 24 octobre 2018 transmis par
courriel du 24 octobre 2018 ;
Vu le courrier de Mme Marsac-Bernede, hydrogéologue agréé, du 24 octobre 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient de renouveler la composition de la commission, le mandat de
ses membres étant parvenu à échéance le 23 octobre 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article n° 24-2018-09-04-002 du 4 septembre 2018 portant modification de la composition
du CODERST est abrogé.
ARTICLE 2 - composition :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
présidé par la préfète ou son représentant, est composé comme suit :
- Six représentants des services de l'Etat :
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) ou son représentant ;
— M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ou son représentant ;
— M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou ses représentants (2 membres
titulaires) ;
— M, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
— M, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son
représentant ;
- Un représentant de l’ARS : M, le directeur de l'agence régionale de santé ou son
représentant.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX - Téf : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27 2
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex - Mél : prefecturef@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-06-001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du CODERST 83 - Cinq représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M, Pascal BOURDEAU
Conseiller départemental du canton
Périgord Vert - Nontronnais
Mme Corinne DE ALMEIDA
Conseillère départementale du canton
Montpon-Ménestérol
Mme Marie-Claude VARAILEAS
Conseillère départementale canton Isle-
Manoire
Mme Joëlle HUTH
Conseillère départementale canton
Périgueux 2
M. Stéphane ROUDIER
Maire de Condat-sur-Vézère
M, Philippe GIMENEZ
Maire de Corgnac-sur-l'Tsle
M, Patrick MASNERI
Maire de Mauzac-et-Grand-Castang
M. Philippe GONDONNEAU
Maire de Saint-Félix-de-Villadeix
M, Marc MATTERA
Président du Syndicat Mixte des Eaux de
la Dordogne (SMDE 24)
M. Albert POUQUET
Vice-président du SMDE 24
- Neuf personnes (associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement, professionnels et experts dans les domaines de
compétence du CODERST) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Claude MAGNARD
représentant UFC Que Choisir Dordogne
M. Bernard LANÇON
président de UFC que Choisir Dordogne
M. Jean-Michel RAVAILHE
Président fédéral de la
Fédération de la Dordogne pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
M. Jacky BESSE
Administrateur de la
Fédération de la Dordogne pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
Mme Françoise TEYSSIER
représentant la SEPANSO Dordogne
M, Michel ANDRE
président de la SEPANSO Dordogne
M, Christian ZAMPERINI
représentant la chambre des métiers et de
l'artisanat de la Dordogne
M. Alain CHAPOULIE
représentant la chambre des métiers et de
l'artisanat de la Dordogne
M. Philippe FRANÇOIS
représentant la CCI de la Dordogne
M, Laurent DEVERLANGES
représentant la CCI de la Dordogne
M. Gérard TEILLAC
représentant la Chambre d'agriculture de
la Dordogne
M. Eric SOURBE
représentant la Chambre d'agriculture de la
Dordogne
M, Jean-Louis MOYEN Directeur du
Laboratoire Départemental d'Analyse et
de Recherche de la Dordogne
M. Laurent LEY Chef du service analyses
eau et environnement du Laboratoire
Départemental
M, Daniel BERTRAND Ingénieur conseil
CARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance
Retraite et de la Santé au Travail)
M. Philippe VERDEGUER Ingénieur conseil
CARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance
Retraite et de la Santé au Travail)
Commandant Patrick PITTORINO
représentant le Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Dordogne
Un officier du SDIS 24
représentant le Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Dordogne
Préfecture de [a Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX - Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex - Mél : prefecturefèdordogne.gouv.fr 3
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-06-001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du CODERST 84 - Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
TITULAIRES SUPPEEANTS
Mme Nathalie JACQUEMAIN
Hydrogéologue agréé
Mme Marie-Jacqueline MARSAC-BERNEDE
Coordinatrice des hydrogéologues agréés
M. Ronan FLÉHO
représentant la FNADE Nouvelle-Aquitaine
(Fédération Nationale des Activités de la
Dépollution et de l'Environnement)
M. Cyril SIMEONE
représentant de FEDEREC Nouvelle-
Aquitaine (Fédération des entreprises du
recyclage)
Mme Valérie PERRIER représentant
l'Agence de l'eau Adour-Garonne -
Délégation Atlantique Dordogne — Unité
Territoriale Dordogne
M. Philippe GAILLAUD représentant
l'Agence de l'eau Adour-Garonne -
Délégation Atlantique Dordogne — Unité
Territoriale Dordogne
Docteur Laurent PRADEAUX
représentant le Conseil Départemental de
la Dordogne de l'Ordre National des
Médecins
Docteur Audrey REY
représentant le Conseil Départemental de la
Dordogne de l'Ordre National des Médecins
*X *X *X
FORMATION SPECIALISEE - consultation sur les déclarations d'insalubrité :
- Deux représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ou son représentant ;
— M, le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;
- M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant.
- Deux représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTES
M. Pascal BOURDEAU
Conseiller départemental du canton
Périgord Vert - Nontronnais
Mme Joëlle HUTH
Conseillère départementale du canton
Périgueux 2
M. Stéphane ROUDIER
Maire de Condat-sur-Vézère
M. Philippe GIMENEZ
Maire de Corgnac-sur-l'Isle
- Trois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Claude MAGNARD
représentant UFC Que Choisir Dordogne
M. Bernard LANCÇCON
président de UFC que Choisir Dordogne
M. Philippe FRANÇOIS
représentant la CCI de la Dordogne
M. Laurent DEVERLANGES
représentant la CCI de la Dordogne
M. Jean-Louis MOYEN M, Laurent LEY
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PÉRIGUEUX - Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 8827
adresse postale : Services de Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex - Méf : prefectureèdordogne.gouv.fr
4
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-06-001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du CODERST 85 d'Analyse et de Recherche de la environnement du Laboratoire Départemental
Dordogne d'Analyse et de Recherche
- Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
Mme Nathalie JACQUEMAIN Mme Marie-Jacqueline MARSAC-BERNEDE
Hydrogéologue agréé Coordinatrice des hydrogéologues agréés
Docteur Laurent PRADEAUX représentant |Docteur Audrey REY représentant le Conseil
le Conseil Départemental de la Dordogne | Départemental de la Dordogne de l'Ordre
de l'Ordre National des Médecins National des Médecins
ARTICLE 3 - mandat : La durée du mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus,
à l'exception des représentants de l'administration, est de trois ans à compter du
renouvellement de la composition du CODERST, soit jusqu'au 6 novembre 2021.
ARTICLE 4 - recours : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif
de Bordeaux — 9 rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Pour le
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX - Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex - Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-06-001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du CODERST 86 Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-06-001 - ARRETE portant renouvellement de la composition du CODERST 87 Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-09-002
Arrêté prononçant la dénomination de commune
touristique à la commune de Boulazac Isle Manoire
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-09-002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique à la commune de Boulazac Isle Manoire 88 DE ‘0 = 4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Arrêté n°
prononçant la dénomination de commune touristique
à la commune de Boulazac Isle Manoire
La Préfète de Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.134-3, R.133-32
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme :
Vu la délibération du conseil communautaire Le Grand Périgueux du 27 septembre 2018
sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de Boulazac Isle
Manoire ;
Considérant que la commune de Boulazac Isle Manoire remplit les conditions pour être
dénommée commune touristique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1% : La commune de Boulazac Isle Manoire est dénommée commune
touristique.
ARTICLE 2 : La durée de validité de ce classement est de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté, à charge pour la collectivité d'en demander le renouvellement.
ARTICLE 3 : Le dossier est consultable à la préfecture de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-09-002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique à la commune de Boulazac Isle Manoire 89 ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le maire de
Boulazac Isle Manoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 0 9 NOV. 2018
; ocréfaire Gé!
( Vies Laurent SIM IEN
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa
signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex. Un recours gracieux peut
être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place
Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-09-002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique à la commune de Boulazac Isle Manoire 90 Préfecture de la Dordogne
24-2018-09-21-008
SAINT CYPRIEN. Décision de déclassement du domaine
public
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-21-008 - SAINT CYPRIEN. Décision de déclassement du domaine public 91 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0108-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1” janvier
2015:
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d’information de l’ Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
l’établissement,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 11 septembre 2018,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,
DECIDE :
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-21-008 - SAINT CYPRIEN. Décision de déclassement du domaine public 92 ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à SAINT CYPRIEN tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE ù É Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit : j
Commune Section Numéro
SAINT ,
CYPRIEN - x AD 430 1632 m 24396
TOTAL 1632 m?
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Dordogne et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Dordogne,
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le Zi re plenchs Lit
Alain Autruffe
Directeur Territorial
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-21-008 - SAINT CYPRIEN. Décision de déclassement du domaine public 93