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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 036 RAA normal octobre 2018 n° 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 036 RAA normal octobre 2018 n° 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2018-036
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2018Sommaire
DDCSPP
24-2018-10-12-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale (7 pages) Page 4
24-2018-10-16-001 - arrêté modificatif / JSVA/JCL/20018/004 Portant autorisation de
vente (2 pages) Page 12
24-2018-10-12-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Sud-Dordogne et de son avenant
n°1 (4 pages) Page 15
DDFP
24-2018-08-06-001 - Convention de délégation d'ordonnancement DDFiP/PECE-DNID (3
pages) Page 20
DDT
24-2018-10-04-002 - Arrêté complémentaire désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole (2 pages) Page 24
Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-17-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Coly et Saint-Amand de Coly (2 pages) Page 27
24-2018-10-05-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL
Pompes Funèbres Michel André (2 pages) Page 30
24-2018-10-15-006 - Vidéoprotection20100089-OP.20101720-S.A.R.L. STRASS
Bijouterie-PERIGUEUX (2 pages) Page 33
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CHRISFANIE-Le Relais des Mousquetaires-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL (2
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Louis-BERGERAC (2 pages) Page 39
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BAYLET et Cie-LAMOTHE-MONTRAVEL (2 pages) Page 69
24-2018-10-15-009 - Vidéoprotection20101667_123-Garage Automobiles
Casta-Bagnoles-SAINT PIERRE D'EYRAUD (2 pages) Page 72
24-2018-10-15-010 - Vidéoprotection20101668_124-Restaurant du
Coucou-HAUTEFORT (2 pages) Page 75
24-2018-10-15-014 - Vidéoprotection20101673_131-Bar-Tabac La Civette-PERIGUEUX
(2 pages) Page 78
24-2018-10-15-015 - Vidéoprotection20101674_132-Tabac L'Escale-GARDONNE (2
pages) Page 81
24-2018-10-15-027 - Vidéoprotection20101678_142-Régie Péribus-PERIGUEUX (2
pages) Page 84
3DDCSPP
24-2018-10-12-002
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale
Arrêté relatif à la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale
DDCSPP - 24-2018-10-12-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 4EE = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
Pôle Cohésion Sociale
Service : Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH - 2018-44...
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des
relations entre l'administration et le public et diverses disposition d'ordre administratif, social et
fiscal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; :
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux
en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraites des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitalière ;
DDCSPP - 24-2018-10-12-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 52
Vu la circulaire n° DRH/DRH2D/2012/324 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à là lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-10-12-002 du 20 juin 2018 fixant la composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le mail d'information en date du 19 septembre 2018 du conseil régional de Nouvelle Aquitaine, relatif aux changements de deux représentants des personnels de catégorie C ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° © 24-2017-10-12-002 du 20 juin 2018 portant désignation des représentants de la fonction publique territoriale à la commission de réforme est modifié comme suit, s'agissant de la désignation d'un des représentants des personnels de catégorie C du conseil régional de Nouvelle Aquitaine.
CONSEIL REGIONAL NOUVELLE AQUITAINE:
Représentants de l'administration :
Titulaires : Madame Catherine TYTGAT
Monsieur Christophe CATHUS
Suppléants : Madame Béatrice GENDREAU
Monsieur Benjamin DELRIEUX
Monsieur Lionel FREL
Madame Nathalie FONTALIRAN
Représentants du personnel :
Catégorie B
Titulaires : Madame Sandrine DESBORDES
Monsieur Bruce LOUBIGNIAC
Suppléants : Monsieur Florent COISSAC
Madame Stéphanie PECHER-RUFFET
Monsieur Franck BIARNES
Madame Catherine FICHEUX
Catégorie C
Titulaires : Monsieur Frédéric LACHAUX
Monsieur Pierre Marc GRELETTY
Suppléants : Monsieur Laurent LASCAUD
Monsieur Philippe MAGNE
Madame Alice MICHEL
Monsieur Daniel FARGEOT
DDCSPP - 24-2018-10-12-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 6COMMUNE DE PERIGUEUX :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Thierry COUDERC
Madame Brigitte LEON
Madame Céline TOULAT
Madame Myriam PERRIER
Monsieur Gallo THIAM
Madame Marine MAXHEIM-MALARD
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catéaorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Isabelle PORRET
Madame Laurence MANET
Madame Véronique MERLIN-ANGLADE
Madame Hélène REYS
Monsieur Sébastien BLANCHARD
Monsieur Jean-François DESPAGES
Monsieur Rodolphe FUMAREDE
Monsieur Patrick BRUYERE
Madame Magali CONDAMINAS
Madame Stéphanie LARUE-COUSTILLAS
Monsieur Marius PEREZ
Madame Magali MANIERE
Madame Virginie BOUCHEZ
Monsieur Fabrice LE GOURRIEREC
Monsieur Christophe AMBLARD
Madame Sylvie JEAN
Madame Elisabeth PRADELOU
Monsieur Philippe POMPOUGNAC
DDCSPP - 24-2018-10-12-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 7COMMUNE DE BERGERAC :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Madame Rhizlane ROBIN EL GRENI
Monsieur Francis DELTEIL
Madame Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN
Monsieur BORDENAVE
Madame Farida MOUHOUBI
Monsieur Alain BANQUET
Représentants du personnel :
Catéadorie À
Titulaires :
Suppléants :
Catéqorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Ghislaine DOAT
Monsieur Jérôme PAPATANASIOS
Madame Emilie MARGUIN
Madame Florence GIBILY
Monsieur Frédéric TABONE
Madame Laetitia BOUTERAOU
Monsieur Jean-Victor DUBOIS
Monsieur Michel MAZEAU
Madame Corinne MAURAN
Monsieur Laurent PETIT
Monsieur Didier LIBREAU
Madame Marie José FOURNE
Madame Pierrette POUMEYROL
Monsieur Benoît RUBINO
Monsieur Guillaume DEVINE VOUDON
Madame Amélie PRIOLEAUD
DDCSPP - 24-2018-10-12-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 8CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE :
Représentants de l’administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Pascal PROTANO
Monsieur Jean-François MELKEBEKE
Madame Brigitte CABIROL
Monsieur Thierry BOIDE
Monsieur Jean-Marie RIGAUD
Monsieur Jean-Paul ROCHOIR
Représentants du personnel :
Catéqorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Catherine FOURNIER
Madame Nathalie ARBIOL
Monsieur Jean-Luc MONTET
Monsieur Yohann TOSTIVINT
Madame Arlette REMARK
Monsieur Eric PEZON
Madame Cécile PANCOU
Madame Brigitte LAVIGNE
Madame Caroline BONIN
Madame Marie-Line POLMARD
Madame Agnès BOUYOUX
Madame Françoise SARLANDE
Madame Isabelle LAPOUYADE
Monsieur Didier BRUN
Monsieur Fabrice ROBERT
Monsieur Eric LASSEOUGUE
Monsieur Ludovic VILATTE
Madame Adeline FRAY
DDCSPP - 24-2018-10-12-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 9CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Jeannik NADAL
Monsieur Stéphane DOBBELS
Monsieur Henri DELAGE
Madame Marie Rose VEYSSIERE
Monsieur Serge MERILLOU
Madame Cécile LABARTHE
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Pascal BRUNET
Monsieur Bruno CHERAVOLA
Monsieur Ludovic GARREAU
Madame Anne-Marie DE MARCO
Madame Jocelyne DELRIEU
Madame Marie-Hélène VALENTIN
Monsieur Jean-Claude LORI
Monsieur Stéphane MERCIER
Madame Isabelle PERTUIT
Madame Sylvie MOUTON
Monsieur Laurent DEVAUTOUR
Madame Patricia COUTY
Monsieur Bruno LOISEAU
Madame Carmen CASADO BARDA
Madame Myriam DELAGE
Monsieur Joël GONIN
Monsieur Patrice BARRADIS
Monsieur Gérard SAURIN
DDCSPP - 24-2018-10-12-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 107
Article 2 : La désignation des praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du comité médical départemental, conformément à l'arrêté préfectoral n° 24-2017-08-02-003 du 02 août 2017 portant nomination des médecins membres du comité médical département de la Dordogne :
Titulaires : Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Monsieur le docteur Grégory LOVATO
Suppléants : Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Bruno SABOURET
Monsieur le docteur Michel GRENIER
Monsieur le docteur Christian LE CORRE
Monsieur le docteur Mamady DIA
et sil y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical départemental.
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015083-0018 du 24 mars 2015 reste inchangé :
En séance du conseil d'administration du centre de gestion de la Dordogne du 11 juillet 2014,
Madame Pascale ROUSSIE NADAL est désignée présidente de la commission de réforme de la fonction publique territoriale et Monsieur Laurent PEREA président suppléant.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :
- Centre de Gestion Départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé de
sa notification auprès des membres titulaires et suppléants de la commission de réforme de la fonction publique territoriale ;
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Article 6: Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le #92 OCT. 208
DDCSPP - 24-2018-10-12-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 11DDCSPP
24-2018-10-16-001
arrêté modificatif / JSVA/JCL/20018/004
Portant autorisation de vente
DDCSPP - 24-2018-10-16-001 - arrêté modificatif / JSVA/JCL/20018/004 Portant autorisation de vente 12Liberté , Égalité £ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
De la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Jeunesse Sports et Vie
Associative
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDCSPP/JSVA/JCL/20018/004
annule et remplace l'arrêté DDCSPP/JSVA/JCL 20018/003 du 18 septembre 2018
Portant autorisation de vente
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l’existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
Vu la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi du 09 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat ;
Vu le décret n° 66.388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations,
fondations et congrégations ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu les décrets des 13 novembre 1810, 08 novembre 1852 portant reconnaissance légale de « la
Congrégation des sœurs de sainte Marthe » de Périgueux (Dordogne) ;
Vu le décret du 10 novembre 2006 modifiant les statuts de la congrégation susvisée ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de la Congrégation des Sœuts de Sainte Marthe du 21
janvier 2018 ;
Vu le compromis de vente établi le 14 juin 2018 entre la Congrégation des Sœurs de Sainte Marthe,
Madame Sylviane Jeanne GIROD et Monsieur Jean-Pierre LARRANAGA ;
Sur la proposition du Directeur de la Direction Départementale de là Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
DDCSPP - 24-2018-10-16-001 - arrêté modificatif / JSVA/JCL/20018/004 Portant autorisation de vente 13Article 1” : La Supérieure de la Congrégation des Soeurs de Sainte Marthe existant légalement à
TRELISSAC (24750), 181, avenue Michel Grandou, en vertu des décrets susvisés est autorisée à
vendre aux conditions annoncées dans les actes cités ci-dessus un immeuble sis : 5029 rue de
Péglise à CAHUZAC (47330) cadastré comme suit :
Section N° Lieu dit Surface
A 126 5029 Rue de léglise 00 ha 06 a 10 ca
Au profit de Monsieut Jean-Pierre LARRANAGA et Madame Sylviane Jeanne GIROD domiciliés
à : lieu-dit « Les Ardelets » SAINT-PAPOUL (11400)
La vente est autorisée moyennant le prix principal de cinquante sept mille euros (57 000.00 €)
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 16 octobre 2018
La Préfète
Par Subdélégation
Le Chef de sefvi
DDCSPP - 24-2018-10-16-001 - arrêté modificatif / JSVA/JCL/20018/004 Portant autorisation de vente 14DDCSPP
24-2018-10-12-001
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
Sud-Dordogne et de son avenant n°1
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-sociale et de son avenant n°1 sont approuvés.
DDCSPP - 24-2018-10-12-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Sud-Dordogne et de son avenant n°1 15EX .
es
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH/2018/ AQ
Atrêté portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
Sud-Dordogne et de son avenant n°1
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R.312- 194 -25,
Vu Pinstruction ministérielle n°DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en ouvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale,
Vu la convention constitutive créant un groupement de coopération sociale et médico-sociale entre sept établissements médico-sociaux publics de la Dordogne dénommé « Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Sud-Dordogne »,
Vu l'assemblée générale fondatrice du 7 juillet 2011,
Vu les extraits du registre des délibérations de l’assemblée générale,
Vu les délibérations de l’ensemble des conseils d’administration des établissements fondateurs et adhérents,
Vu la demande présentée par l’administrateur du groupement en vue de l'approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale,
Considérant la convention constitutive du 7 juillet 2011 et son avenant n°1 du 25 septembre 2015,
Considérant l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle Aquitaine — Délégation Départementale de Dordogne — DD24 le 16 août 2018,
Sur proposition de Monsieut le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Ma Dordogne,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Cité Administrative — 24 024 Périgueux Cedex
Tél: 05 53 03 65 00 — Fax : 05 53 08 00 73 — Mél : ddcspp-directeur@dordogne.gouv.fr Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur de la DDCSPP
DDCSPP - 24-2018-10-12-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Sud-Dordogne et de son avenant n°1 16ARRETE
Article 1*: La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
« Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Sud-Dordogne» et son avenant n°1 sont
approuvés.
Article 2 : Les membres du groupement sont les suivants :
EHPAD COMMUNE ADRESSE
Résidence Le Périgord Monpazier (24 540) Route de Belvès
Canton de Saint-Cyprien Castels (24 220) « La Gazaliane »
Résidence Rivière Espérance Lalinde (24 150)
Fontfrède Eymet (24 500) Chemin de la Rodde
La Bastide Beaumont du Périgord (24 440) | 66 Boulevard de la Résistance
Cadouin Le Buisson de Cadouin (24 480) 3 rue Saint-Bernard
Félix Lobligeois Le Bugue (24 260) Rue de la Boétie
Article 3: Le groupement a pour objet de coordonner, faciliter et améliorer les activités de ses
membres, de développer et d’encadrer leurs actions de coopération et de mettre en place, en tant que
de besoin, un projet stratégique commun. A cet effet, le GCSMS, pour le compte d’au moins deux de
ses membres, est habilité à exercer les activités dans les domaines suivants :
* veille et assistance juridique et technique ;
° démarche qualité, évaluation et prévention des risques en matière d’hygiène et de sécurité ;
° exetcice en lieu et place des établissements qui lui en auront transféré la compétence pat
délibération de leur Conseil d'Administration, de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (conformément à Pavenant n°1) ;
*__ élaboration et mise en place de plans de formations communs au profit des personnels des
établissements membres ;
* embauche et mise en commun de professionnels au profit des membres du groupement, cette
disposition ne concernant pas les personnels titulaires et stagiaires de chacun des établissements
membres ;
* gardes et astreintes des personnels de direction et d’encadrement ;
* acquisition de prestations, équipements et fournitures ;
+ gestion de services d'intérêt commun partagés entre membres du groupement.
Article 4: Le groupement est administré par une assemblée générale. Un administrateur et un
administrateur suppléant sont élus au sein du groupement, par l’assemblée générale pour une durée de
trois ans renouvelable une fois. | |
Article 5 : Le siège du groupement est situé à lEHPAD de la BASTIDE — 66 Boulevard de la
Résistance — 24 440 BEAUMONT DU PERIGORD.
DDCSPP - 24-2018-10-12-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Sud-Dordogne et de son avenant n°1 17Article 6 : Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de L'État en Dordogne et pour une durée
indéterminée.
Article 7: Toute proposition de modification de la convention prendra la forme d’un avenant à la
convention, soumis à l’approbation de madame la Préfète du département où se situe le siège du
groupement.
Article 8 : En cas de dissolution du groupement, celle-ci devra être notifiée dans un délai de quinze
jours à madame la Préfète du département où se situe le siège du groupement.
Article 9 : Le ptésent arrêté sera notifié aux présidents de conseil d’administration des établissements
membres du groupement, et à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (DD24).
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts devant le tribunal administratif de
Bordeaux, sis 9 tue Tastet — BP 947 — 33 063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou, pour la personne à laquelle il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 12 OCT. 2018
La Préfète
DDCSPP - 24-2018-10-12-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Sud-Dordogne et de son avenant n°1 18DDCSPP - 24-2018-10-12-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Sud-Dordogne et de son avenant n°1 19DDFP
24-2018-08-06-001
Convention de délégation d'ordonnancement
DDFiP/PECE-DNID
DDFP - 24-2018-08-06-001 - Convention de délégation d'ordonnancement DDFiP/PECE-DNID 20Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des
Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à
déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction
nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
- de la délégation du 16 juillet 2018 accordée par le directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne au responsable du pôle « Etat Contrôle et Expertise » de la direction
départementale de Dordogne.
Entre la direction départementale des finances publiques de la Dordogne, représentée par
Mme Francine PICARD, responsable du pôle « Etat Contrôle et Expertise », désigné sous le
terme de "délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de Ia Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions
non comptables, désigné sous le terme de "'délégataire!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations
commerciales des Domaines », subdivision « ventes mobilières et patrimoines privés » :
S'agissant des dépenses éligibles au programme 907, le délégant assure le pilotage des fonds
dans la limite du plafond fixé par la DIE, responsable du programme, en liaison avec la DNID
et le service facturier du pôle Csdom. Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
il
DDFP - 24-2018-08-06-001 - Convention de délégation d'ordonnancement DDFiP/PECE-DNID 21dépenses éligibles au programme 907, et des recettes précisés dans les articles ci-dessous. - des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de L'Etat »
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
ID) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
ID) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907,
subdivision « ventes mobilières et patrimoine privé », du pilotage et de l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant du service « pôle Etat Contrôle et Expertise » d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
2
DDFP - 24-2018-08-06-001 - Convention de délégation d'ordonnancement DDFiP/PECE-DNID 22les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents
qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
lordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable
assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire
de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Périgueux
Le = 6 AOÛT 2018
Le délégant Le délégataire
La responsable du pôle Etat L'adjointe au DNID
Contrôl ise en charge des opérations
non comptables
Ko #4
À Anne-Marie CHEVALIER Visa de Mme la Préfète Administratrice des Finances publiques
Cho Anne-Ga DOUIN-CLERG
DDFP - 24-2018-08-06-001 - Convention de délégation d'ordonnancement DDFiP/PECE-DNID 23DDT
24-2018-10-04-002
Arrêté complémentaire désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation
agricole
DDT - 24-2018-10-04-002 - Arrêté complémentaire désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 24EE 5 Liberté + Égaité - Frateras Liberté » Épatioé Faire — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — RÉPURLIQUE FRANÇARE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE A L'ALIMENTATION PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne,
Arrêté complémentaire n°
Désignant les organismes agréés pour effectuer
les missions d'audit global de l'exploitation agricole
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime :
VU larrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l'audit global de l'exploitation agricole ;
SUR proposition de la DDT de la Dordogne ,
ARRÊTE
Ârticie 1° :
En complément de l'Arrêté n° 24-2018-07-19-001 du 19 juillet 2018 un organisme supplémentaire est agréé pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de l'exploitation agricole dans le département de la Dordogne telles que décrites dans l'instruction
technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 :
© Chambre d'Agriculture de la Dordogne
Cet organisme peut exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d'expertise avec les services de la
Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le + & ACT. 2014
Si l’atrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication ;
* soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaite et de la Forêt.
DDT - 24-2018-10-04-002 - Arrêté complémentaire désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 25ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole
Nom - Prénom Organisme
BOYER Flore
FOURLOUBEY Serge
MOLINIE Agnès CHAMBRE D’AGRICULTURE
NEGRIER Jean-Jacques DE LA DORDOGNE
SEEGERS Nathalie
DDT - 24-2018-10-04-002 - Arrêté complémentaire désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 26Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-17-001
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Coly et Saint-Amand de Coly
Dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Coly et Saint-Amand de Coly
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-17-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Coly et Saint-Amand de Coly 27œE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
. portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Coly et Saint-Amand-de-Coly
. ... La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
4 "21 U Th ALT , ù i
BATMAN INMUE J
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93/70 en date du 13 septembre 1993 modifié portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Coly-Saint Amand de Coly ;
Vu l'arrêté n°24-2018-09-21-004 du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle
Coly-Saint-Amand en lieu et place des communes de Coly et Saint-Amand-de-Coly à compter du
1% janvier 2019 ;
Considérant que le SIVOS n'est composé que des deux communes de Coly et de Saint Amand de
Coly ;
Considérant que, du fait de la création de la commune nouvelle de Coly-Saint-Amand, le SIVOS de
Coly et Saint Amand de Coly ne compte plus qu'une collectivité membre et doit être dissous de plein
droit, en application des dispositions de l’article L 5212-33 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1°: Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Coly et Saint-Amand-de-Coly est
dissous au 31 décembre 2018.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SIVOS de Coly-Saint Amand de Coly
dissous est transféré à la commune nouvelle Coly-Saint-Amand.
La commune nouvelle Coly-Saint-Amand se substitue au SIVOS de Coly-Saint Amand de Coly dans
toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties.
Le cas échéant, l'ensemble des personnels du SIVOS de Coly-Saint Amand de Coly est transféré à la
commune nouvelle Coly-Saint-Amand dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
siennes.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture(@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-17-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Coly et Saint-Amand de Coly 28Article 3 : L'ensemble de l'actif, du passif et des résultats comptables du SIVOS de Coly-Saint
Amand de Coly est repris par la commune nouvelle Coly-Saint-Amand.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le
directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SIVOS de Coly-
Saint-Amand-de-Coly, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
17 OCT. 208
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-17-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Coly et Saint-Amand de Coly 29Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-05-001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
la SARL Pompes Funèbres Michel André
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-05-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres Michel André 307
a
Libvrré = Égalité » Fraternité
.... RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et des réglementations
Arrêté n°
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-S-15-0041 du 22 mars 2017, portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL dénommée POMPES FUNEBRES MICHEL ANDRÉ, située
Chemin des Bruges au lieu dit « Naudissou » 24100 SARLAT LA CANEDA ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 17 juillet 2018, par Mme Sylvie
ANDRÉ, dérante de la SARL susvisée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « POMPES FUNEBRES MICHEL ANDRE », située Chemin des Bruges au
lieu dit « Naudissou » 24100 SARLAT LA CANEDA ; établissement secondaire, exploité par
Mme Sylvie ANDRÉ, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités
funéraires suivantes :
> L'organisation des obsèques,
> Le transport de corps avant et après mise en bière
> La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
> La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Les soins de conservations,
(en sous-traitance avec la Sarl DUBRESSON 9, rue des Chataigniers 19330-
Chameyrat)
> La gestion et l'utilisation des chambres funéraires.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAT : nrafantnra/Mdnrdnnane ao fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-05-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres Michel André 31Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 18.24.4.56.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 21 mars 2024,
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à Mme Sylvie ANDRÉ et transmis pour information au maire de la
commune de SARLAT LA CANEDA.
_5 oct. 20 Fait à Périgueux le
La préfète,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAG : nrafantnra/DAnrdnaane nova fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-05-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres Michel André 32Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-006
Vidéoprotection20100089-OP.20101720-S.A.R.L.
STRASS Bijouterie-PERIGUEUX
Vidéoprotection20100089-OP.20101720-S.A.R.L. STRASS Bijouterie-PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-006 - Vidéoprotection20100089-OP.20101720-S.A.R.L. STRASS Bijouterie-PERIGUEUX 33EE _—" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfête de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Pré-
fète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Gérante de la S.A.R.L. STRASS - Bijouterie, située aux 3 et 5, rue des Chaînes —
24000 PÉRIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100089-OP.20101720 :
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 13 août 2018) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Gérante de la S.A.R.L. STRASS - Bijouterie est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé aux 3 et 5, rue des Chaînes
— 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-006 - Vidéoprotection20100089-OP.20101720-S.A.R.L. STRASS Bijouterie-PERIGUEUX 34Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le {1 5 OCT. 2018
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-006 - Vidéoprotection20100089-OP.20101720-S.A.R.L. STRASS Bijouterie-PERIGUEUX 35Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-011
Vidéoprotection20100097-OP.20101671_128-SAS
CHRISFANIE-Le Relais des Mousquetaires-LES EYZIES
DE TAYAC SIREUIL
Vidéoprotection20100097-OP.20101671_128-SAS CHRISFANIE-Le Relais des
Mousquetaires-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-011 - Vidéoprotection20100097-OP.20101671_128-SAS CHRISFANIE-Le Relais des Mousquetaires-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL 36BA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète de la Dordogne :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Présidente Directrice Générale — S.A.S. CHRISFANIE -— Le Relais des Mousquetaires
situé(e) à (au) 24, avenue de la Forge — 24620 LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL, enregistrée
sous le numéro 20100097 — OP.20101671 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Présidente Directrice Générale — S.A.S. CHRISFANIE — Le
Relais des Mousquetaires est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
dans son établissement situé à (au) 24, avenue de la Forge — 24620 LES EYZIES DE TAYAC
SIREUIL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-011 - Vidéoprotection20100097-OP.20101671_128-SAS CHRISFANIE-Le Relais des Mousquetaires-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL 37Ce système composé de (d’) 14 caméras intérieures et 5 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT. 2018
eÿpar délégation,
Price de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-011 - Vidéoprotection20100097-OP.20101671_128-SAS CHRISFANIE-Le Relais des Mousquetaires-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL 38Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-019
Vidéoprotection20100463-OP.20101741_189-Bar-Tabac
Le Saint Louis-BERGERAC
Vidéoprotection20100463-OP.20101741_189-Bar-Tabac Le Saint Louis-BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-019 - Vidéoprotection20100463-OP.20101741_189-Bar-Tabac Le Saint Louis-BERGERAC 39L Ex Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signäture à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — Bar-Tabac Le Saint Louis situé(e) à (au) 2, rue Saint Louis — 24100
BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100463 -— OP.20101741 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — Bar-Tabac Le Saint Louis est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, rue Saint Louis —
24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-019 - Vidéoprotection20100463-OP.20101741_189-Bar-Tabac Le Saint Louis-BERGERAC 40Ce système composé de (d') 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT. 2018
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-019 - Vidéoprotection20100463-OP.20101741_189-Bar-Tabac Le Saint Louis-BERGERAC 41Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-022
Vidéoprotection20100490-OP.20101677_137-Centre
Hospitalier Samuel Pozzi-BERGERAC
Vidéoprotection20100490-OP.20101677_137-Centre Hospitalier Samuel Pozzi-BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-022 - Vidéoprotection20100490-OP.20101677_137-Centre Hospitalier Samuel Pozzi-BERGERAC 42EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTLE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Directrice — CENTRE HOSPITALIER Samuel Pozzi situé(e) à (au) 9, boulevard du
Professeur Albert Calmette — BP 820 — 24180 BERGERAC CEDEX, enregistrée sous le numéro
20100490 — OP.20101677 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: Madame la Directrice — CENTRE HOSPITALIER Samuel Pozzi est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) 9, boulevard du Professeur Albert Calmette — BP 820 — 24180 BERGERAC CEDEX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-022 - Vidéoprotection20100490-OP.20101677_137-Centre Hospitalier Samuel Pozzi-BERGERAC 43Ce système composé de (d') 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1! 5 OCT. 2010
La Préfète
la Sous-
Pour la Pré #légation,
AK de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-022 - Vidéoprotection20100490-OP.20101677_137-Centre Hospitalier Samuel Pozzi-BERGERAC 44Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-005
Vidéoprotection20100535-OP.20101587-Crédit
Agricole-LA ROQUE GAGEAC
Vidéoprotection20100535-OP.20101587-Crédit Agricole-LA ROQUE GAGEAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-005 - Vidéoprotection20100535-OP.20101587-Crédit Agricole-LA ROQUE GAGEAC 45En ST Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Pré-
fète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Charente-Périgord, situé Place du
Bourg — 24250 LA ROQUE GAGEAC, enregistrée sous le numéro 20100535-OP.20101587 :
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 09 juillet 2018) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Charente-Périgord est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé
Place du Bourg — 24250 LA ROQUE GAGEAC.
Ce système composé de 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-005 - Vidéoprotection20100535-OP.20101587-Crédit Agricole-LA ROQUE GAGEAC 46Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique où le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT. 2018
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-005 - Vidéoprotection20100535-OP.20101587-Crédit Agricole-LA ROQUE GAGEAC 47Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-008
Vidéoprotection20101419-OP.20101665_121-Commune
de MONTPON-MENESTEROL
Vidéoprotection20101419-OP.20101665_121-Commune de MONTPON-MENESTEROL
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-008 - Vidéoprotection20101419-OP.20101665_121-Commune de MONTPON-MENESTEROL 48EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Maire —- COMMUNE DE MONTPON- MÉNESTÉROL situé(e) à (au) Place Gambetta —
24700 MONTPON-MÉNESTÉROL, enregistrée sous le numéro 20101419 — OP.20101665 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Maire — COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) Place Gambetta — 24700 MONTPON-MÉNESTÉROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-008 - Vidéoprotection20101419-OP.20101665_121-Commune de MONTPON-MENESTEROL 49Ce système composé de (d’) 25 caméras extérieures (visionnant la voie publique) doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le? 5 OCT, 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-008 - Vidéoprotection20101419-OP.20101665_121-Commune de MONTPON-MENESTEROL 50Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-007
Vidéoprotection20101552-R Diffusion-RIBERAC
Vidéoprotection20101552-R Diffusion-RIBERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-007 - Vidéoprotection20101552-R Diffusion-RIBERAC 51DA © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Pré-
fète de la Dordogne :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant de R DIFFUSION, situé Route de Mussidan — 24600 RIBÉRAC, enregistrée sous le numéro 20101552 :
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 13 août 2018) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 26 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant de R DIFFUSION est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé Route de Mussidan — 24600 RIBÉRAC.
Ce système composé de 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-007 - Vidéoprotection20101552-R Diffusion-RIBERAC 52Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 NCT. 2018
La Préfète
fagali CAUMON
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-007 - Vidéoprotection20101552-R Diffusion-RIBERAC 53Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-029
Vidéoprotection20101571_145-S.A.R.L. ATMOSPHERE
Ambiance Déco-PERIGUEUX
Vidéoprotection20101571_145-S.A.R.L. ATMOSPHERE Ambiance Déco-PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-029 - Vidéoprotection20101571_145-S.A.R.L. ATMOSPHERE Ambiance Déco-PERIGUEUX 54Ù A Liberté + Égalité + Frateriviré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNT
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Sécurité et Technique - S.A.R.L ATMOSPHÈRE AMBIANCE DÉCO
situé(e) à (au) 4, rue Gambetta - 24000 PÉRIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101571 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le Responsable Sécurité et Technique - S.A.R.L ATMOSPHÈRE
AMBIANCE DÉCO est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son
établissement situé à (au) 4, rue Gambetta - 24000 PÉRIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-029 - Vidéoprotection20101571_145-S.A.R.L. ATMOSPHERE Ambiance Déco-PERIGUEUX 55Ce système composé de (d’) 9 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1! 5 OCT, 2018
Pour la Prefète
La Préfète, sous prets / /8 de Cabinet,
Magali CAUMON
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-029 - Vidéoprotection20101571_145-S.A.R.L. ATMOSPHERE Ambiance Déco-PERIGUEUX 56Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-023
Vidéoprotection20101572_138-Association LA
TRESSE-Textile et Solidarité-LES LECHES
Vidéoprotection20101572_138-Association LA TRESSE-Textile et Solidarité-LES LECHES
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-023 - Vidéoprotection20101572_138-Association LA TRESSE-Textile et Solidarité-LES LECHES 57D À Liberié + Égallré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur — Association LA TRESSE — Textile et Solidarité situé(e) à (au) Z.A.E. «
Les Graules » - 24400 LES LÈCHES, enregistrée sous le numéro 20101572 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Directeur — Association LA TRESSE — Textile et Solidarité est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) Z.A.E. « Les Graules » - 24400 LES LÈCHES.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-023 - Vidéoprotection20101572_138-Association LA TRESSE-Textile et Solidarité-LES LECHES 58Ce système composé de (d’) 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
Sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système,
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le ! 5 OCT. 2018
La Préfète Pour la Préfgte
la Sous-2
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-023 - Vidéoprotection20101572_138-Association LA TRESSE-Textile et Solidarité-LES LECHES 59Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-013
Vidéoprotection20101608_130-S.A.R.L.
CINECROQ-Laverie
Automatique-MONTPON-MENESTEROL
Vidéoprotection20101608_130-S.A.R.L. CINECROQ-Laverie
Automatique-MONTPON-MENESTEROL
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-013 - Vidéoprotection20101608_130-S.A.R.L. CINECROQ-Laverie Automatique-MONTPON-MENESTEROL 60RE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Co-Gérant — S.A.R.L. CINECROQ -— Laverie Automatique situé(e) à (au) Avenue
Georges Pompidou — 24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20101608 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE |
Article 1° : Monsieur le Co-Gérant — S.A.R.L. CINECROQ -— Laverie Automatique est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) Avenue Georges Pompidou — 24700 MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-013 - Vidéoprotection20101608_130-S.A.R.L. CINECROQ-Laverie Automatique-MONTPON-MENESTEROL 61Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT. 2018
La Préfète
ce de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-013 - Vidéoprotection20101608_130-S.A.R.L. CINECROQ-Laverie Automatique-MONTPON-MENESTEROL 62Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-012
Vidéoprotection20101612_129-Discothèque
CDC-SUN7-SARLAT-LA-CANEDA
Vidéoprotection20101612_129-Discothèque CDC-SUN7-SARLAT-LA-CANEDA
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-012 - Vidéoprotection20101612_129-Discothèque CDC-SUN7-SARLAT-LA-CANEDA 63REX qe À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — CDC SUN 7 (ex LE GRIOT) - Discothèque situé(e) à (au) Route de Souillac
— Lieu-Dit « Les Auziers » - 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20101612 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — CDC SUN 7 (ex LE GRIOT) - Discothèque est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) Route de Souillac — Lieu-Dit « Les Auziers » - 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-012 - Vidéoprotection20101612_129-Discothèque CDC-SUN7-SARLAT-LA-CANEDA 64Ce système composé de (d’) 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1! 5 OCT, 2018
La Préfète
Pour la Pré
la Sous;
ar Hélégation,
e de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-012 - Vidéoprotection20101612_129-Discothèque CDC-SUN7-SARLAT-LA-CANEDA 65Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-017
Vidéoprotection20101653-OP.20101675_135-SNC
ROSSETTO-Tabac-Presse-Loto-Epicerie-MONTCARET
Vidéoprotection20101653-OP.20101675_135-SNC
ROSSETTO-Tabac-Presse-Loto-Epicerie-MONTCARET
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-017 - Vidéoprotection20101653-OP.20101675_135-SNC ROSSETTO-Tabac-Presse-Loto-Epicerie-MONTCARET 66M = Liborré + Égallré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈ l'E DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — S.N.C. ROSSETTO -— Tabac-Presse-Loto-Epicerie situé(e) à (au) Le Bourg —
24230 MONTCARET, enregistrée sous le numéro 20101653 — OP.20101675 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Gérant — S.N.C. ROSSETTO — Tabac-Presse-Loto- “Epicerie est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) Le Bourg — 24230 MONTCARET,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-017 - Vidéoprotection20101653-OP.20101675_135-SNC ROSSETTO-Tabac-Presse-Loto-Epicerie-MONTCARET 67Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du i7 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1! 5 OCT, 2018
La Préfète
te Cabinet, 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-017 - Vidéoprotection20101653-OP.20101675_135-SNC ROSSETTO-Tabac-Presse-Loto-Epicerie-MONTCARET 68Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-024
Vidéoprotection20101661_139-S.A.R.L.
EMBOUTEILLAGES BAYLET et
Cie-LAMOTHE-MONTRAVEL
Vidéoprotection20101661_139-S.A.R.L. EMBOUTEILLAGES BAYLET et
Cie-LAMOTHE-MONTRAVEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-024 - Vidéoprotection20101661_139-S.A.R.L. EMBOUTEILLAGES BAYLET et Cie-LAMOTHE-MONTRAVEL 69EX = Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A.R.L. EMBOUTEILLAGES BAYLET ET Cie situé(e) à (au) Z.A. Le Noyer
Brûlé — Route de Bordeaux — 24230 LAMOTHE MONTRAVEL, enregistrée sous le numéro
20101661 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — S.A.R.L. EMBOUTEILLAGES BAYLET ET Cie est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) Z.A. Le Noyer Brûlé — Route de Bordeaux — 24230 LAMOTHE MONTRAVEL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-024 - Vidéoprotection20101661_139-S.A.R.L. EMBOUTEILLAGES BAYLET et Cie-LAMOTHE-MONTRAVEL 70Ce système composé de (d’) 2 caméras extérieures (à plan large) doit être conforme aux
normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras,
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système,
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le! 5 OCT. 2018
La Préfète Pour la Préjté y, élégalion,
la Suus-Pg
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-024 - Vidéoprotection20101661_139-S.A.R.L. EMBOUTEILLAGES BAYLET et Cie-LAMOTHE-MONTRAVEL 71Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-009
Vidéoprotection20101667_123-Garage Automobiles
Casta-Bagnoles-SAINT PIERRE D'EYRAUD
Vidéoprotection20101667_123-Garage Automobiles Casta-Bagnoles-SAINT PIERRE D'EYRAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-009 - Vidéoprotection20101667_123-Garage Automobiles Casta-Bagnoles-SAINT PIERRE D'EYRAUD 72A = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Propriétaire et Responsable — Garage Automobiles CASTA-BAGNOLES situé(e) à
(au) 3875, route du Fleix — D32 — 24130 SAINT PIERRE D'EYRAUD, enregistrée sous le numéro
20101667 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" : Monsieur le Propriétaire et Responsable — Garage Automobiles CASTA-
BAGNOLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son
établissement situé à (au) 3875, route du Fleix — D32 — 24130 SAINT PIERRE D'EYRAUD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-009 - Vidéoprotection20101667_123-Garage Automobiles Casta-Bagnoles-SAINT PIERRE D'EYRAUD 73Ce système composé de (d’) 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfête de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 1! 5 OCT. 2018
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-009 - Vidéoprotection20101667_123-Garage Automobiles Casta-Bagnoles-SAINT PIERRE D'EYRAUD 74Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-010
Vidéoprotection20101668_124-Restaurant du
Coucou-HAUTEFORT
Vidéoprotection20101668_124-Restaurant du Coucou-HAUTEFORT
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-010 - Vidéoprotection20101668_124-Restaurant du Coucou-HAUTEFORT 75EE =" À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — Restaurant du Coucou situé(e) à (au) Etang du Coucou — 24390
HAUTEFORT, enregistrée sous le numéro 20101668 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur le Gérant — Restaurant du Coucou est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Etang du Coucou —
24390 HAUTEFORT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-010 - Vidéoprotection20101668_124-Restaurant du Coucou-HAUTEFORT 76Ce système composé de (d’) 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT, 2018
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-010 - Vidéoprotection20101668_124-Restaurant du Coucou-HAUTEFORT 77Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-014
Vidéoprotection20101673_131-Bar-Tabac La
Civette-PERIGUEUX
Vidéoprotection20101673_131-Bar-Tabac La Civette-PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-014 - Vidéoprotection20101673_131-Bar-Tabac La Civette-PERIGUEUX 78b | Li Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — Bar-Tabac La Civette situé(e) à (au) 93, rue Chanzy — 24000 PÉRIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101673 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant — Bar-Tabac La Civette est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 93, rue Chanzy —
24000 PÉRIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-014 - Vidéoprotection20101673_131-Bar-Tabac La Civette-PERIGUEUX 79Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures et 1 camera extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1“, par une signalétique appropriée,
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet,
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système,
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L,2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux,
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT. 2010
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-014 - Vidéoprotection20101673_131-Bar-Tabac La Civette-PERIGUEUX 80Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-015
Vidéoprotection20101674_132-Tabac
L'Escale-GARDONNE
Vidéoprotection20101674_132-Tabac L'Escale-GARDONNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-015 - Vidéoprotection20101674_132-Tabac L'Escale-GARDONNE 81EE 5 = À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — Tabac L'Escale situé(e) à (au) 37, avenue du Périgord — 24680
GARDONNE, enregistrée sous le numéro 20101674 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Gérant — Tabac L'Escale est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 37, avenue du Périgord — 24680
GARDONNE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-015 - Vidéoprotection20101674_132-Tabac L'Escale-GARDONNE 82Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images),
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT, 2018
La Préfète
Pour ln Frété Léldgation,
la Sous-Pe yo Cabirel,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-015 - Vidéoprotection20101674_132-Tabac L'Escale-GARDONNE 83Préfecture de la Dordogne
24-2018-10-15-027
Vidéoprotection20101678_142-Régie
Péribus-PERIGUEUX
Vidéoprotection20101678_142-Régie Péribus-PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-027 - Vidéoprotection20101678_142-Régie Péribus-PERIGUEUX 84D 4 Liberté + Égoliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 en date du 06 juin 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur — Régie PÉRIBUS situé(e) à (au) 16, rue du 5ème Régiment des
Chasseurs — 24000 PÉRIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101678 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 28/08/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur — Régie PÉRIBUS est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 16, rue du 5ème Régiment des Chasseurs — 24000 PÉRIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-027 - Vidéoprotection20101678_142-Régie Péribus-PERIGUEUX 85Ce système composé de (d'’) 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées,
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux,
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 OCT. 2010
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-10-15-027 - Vidéoprotection20101678_142-Régie Péribus-PERIGUEUX 86