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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 128 du 26 juillet 2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 128 du 26 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-128
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2022 Sommaire
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2022-06-01-00025 - DELEGATION SIGNATURE AU 01 06 2022 (5 pages) Page 3
47-2022-06-01-00024 - ORGANIGRAMME CHD AU 01 06 2022 (10 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-07-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général, valant
récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel
de gestion du bassin versant du Toulza (10 pages) Page 20
47-2022-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
la démonstration de courses de 2 CV sur la Garonne (4 pages) Page 31
47-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
les épreuves de natation du triathlon de Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 36
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d’occupation temporaire des parcelles cadastrées section BK01 n°84, n°90
et n°91 situées avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) (4 pages) Page 41
47-2022-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux
d’office ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité
par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) situé avenue du Lot à
MONTAYRAL (47 500) (4 pages) Page 46
2 CHD La Candélie
47-2022-06-01-00025
DELEGATION SIGNATURE AU 01 06 2022
CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00025 - DELEGATION SIGNATURE AU 01 06 2022 3 LA CANDÉLIE
DIRECTION - MA/EGS
DECISION N° 15/22
ATTRIBUTION DE FONCTIONS, RESPONSABILITE ET DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE A AGEN (PONT-DU-CASSE),
VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du directeur d’un établissement public de santé ;
VU l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur ; VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ;
VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée et notamment son article 1 ;
VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi
N° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;
VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;
VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l'Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;
VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance; ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » à
compter du 20 janvier 2020 ;
VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs aux nominations de Madame Maryse ARNAUD, de Madame Evelyne JEANDEL et de Monsieur Fréderic LOPEZ ;
VU le recrutement de Monsieur Patrick BUISSON en qualité de Cadre supérieur de santé ;
VU les recrutements de Madame Christel CAZENAVE, Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Monsieur Vincent BERNADET, de Madame Marion MARQUANT et de Monsieur David FRAU en qualité d’Attachés d’Administration Hospitalière ;
VU Les recrutements de Monsieur Frédéric ALEXANDRE, de Madame Lynda LACEB et de Madame Jocelyne VIDAL en qualité d’Ingénieurs ;
VU le recrutement de Monsieur Erik MUNOZ en qualité de Technicien Hospitalier ;
VU la décision N° 14/22 relative à l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Départemental de la « Candélie »;
CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00025 - DELEGATION SIGNATURE AU 01 06 2022 4 DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Maryse ARNAUD, Madame Evelyne JEANDEL et Monsieur Frédéric LOPEZ sont nommés suppléants du Chef d’établissement. A ce titre, délégation de signature est donnée par Monsieur Richard CAMPMAS, à Madame Maryse ARNAUD, Madame Evelyne JEANDEL et Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeurs Adjoints, à l’effet de signer au nom du Directeur en sa double qualité de Directeur et d’Ordonnateur du Centre Hospitalier Départemental de la Candélie tous documents de quelque nature que ce soit, administratif ou comptable, en cas d’absence du Directeur pour raisons de missions administratives, de congés annuels, de congés maladie, etc.
ARTICLE 2 : Madame Maryse ARNAUD, Madame Evelyne JEANDEL, Monsieur Patrick
BUISSON et Monsieur Frédéric LOPEZ pourront se voir confier toutes les missions ponctuelles qui leur seront dévolues par la Direction.
ARTICLE 3 : Madame Maryse ARNAUD et Monsieur Frédéric LOPEZ sont nommés
Ordonnateur-Suppléant responsable de l’ordonnancement des Mandats de Dépenses et des Titres de Recettes. Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI et Madame Marion MARQUANT sont nommées Ordonnateur-Suppléant pour les mandats et les titres de recettes concernant la gestion des régies.
ARTICLE 4 : Madame Maryse ARNAUD, Directrice-Adjointe, est responsable de la direction de
la stratégie.
A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champs de compétences listés par l’article 2 de la décision N° 14/22 relative à l’organigramme de direction.
ARTICLE 5 : Dans la limite des champs de compétences relevant des Affaires Générales et des Affaires médicales listés par l’article 2 de la décision N° 14/22 relative à l’organigramme de direction :
e Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion MARQUANT à
l'effet de signer tous actes et décisions courants.
+ En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maryse ARNAUD, la délégation de celle- ci est conférée à Madame Marion MARQUANT.
ARTICLE 6 : Dans la limite des champs de compétences relevant des Usagers et de la Patientèle listés par l’article 2 de la décision N° 14/22 relative à l’organigramme de direction, une délégation permanente de signature est donnée à Audrey CHEVALIER ALBERT, à l’effet de signer :
- Tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnels
du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc...) ;
- Les courriers relatifs aux contentieux de la prise en charge destinés à l’assurance maladie
ou aux mutuelles ou organismes équivalents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, la délégation de celle-ci est conférée à Madame Marion MARQUANT, Attachée d’Administration Hospitalière ou à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’exception des décisions et documents concernant les personnes pour lesquelles Madame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire.
ARTICLE 7 : Monsieur Patrick BUISSON, cadre supérieur de santé, est responsable de la coordination des soins.
À ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer les documents courants pour les champs de compétences listés par l’article 3 de la décision N° 14/22 relative à l’organigramme de direction.
Page 2
CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00025 - DELEGATION SIGNATURE AU 01 06 2022 5 ARTICLE 8 : Monsieur David FRAU, Attaché d'Administration Hospitalière, adjoint à la direction, assure la direction déléguée de la Maison d’ Accueil Spécialisée du « Séguran ». A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champs de compétences listés par l’article 4 de la décision N° 14/22 relative à l’organigramme de direction.
ARTICLE 9 : Madame Evelyne JEANDEL, Directrice-Adjointe est responsable de la Direction des ressources matérielles.
A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champs de compétences listés par l’article 5 de la décision N° 14/22 relative à l’organigramme de direction. Madame Evelyne JEANDEL gère le patrimoine de l’établissement, à ce titre, elle assure la conduite du schéma directeur immobilier et des opérations d’acquisition et de vente immobilières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Evelyne JEANDEL, la délégation de celle-ci est conférée pour les champs de compétences relevant :
Ÿ des travaux, de la maintenance du patrimoine immobilier et technique, de la sécurité et du développement durable, à Monsieur Frédéric ALEXANDRE,
Ÿ des affaires économiques et de la logistique à Monsieur Vincent BERNADET,
Dans la limite des champs de compétences relevant des travaux, de la maintenance du patrimoine immobilier et technique, de la sécurité et du développement durable listés par l’article 5 de la décision N° 14/22 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier, à effet de signer les documents concernant les opérations de travaux et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc.) à l’exception des documents relatifs à la gestion du patrimoine.
Dans la limite des champs de compétences listés par l’article 5 de la décision N° 14/22 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent BERNADET, Attaché d’Administration Hospitalière, à effet de signer les documents concernant les achats, les approvisionnements et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc..).
ARTICLE 10 : Monsieur Vincent BERNADET, Attaché d’Administration Hospitalière, est chargé des fonctions de comptable-matières. À ce titre, Monsieur Vincent BERNADET exerce ses attributions dont les principes généraux sont posés, d’une part, par les articles 1 à 13 du règlement annexé au Décret du 9 Septembre 1899 modifié le 9 Août 1919, d’autre part, par le Tome III — Chapitre 2 de l’INSTRUCTION M 21 portant instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé. A ce titre, il se voit confier les missions suivantes :
- L’engagement des commandes que celles-ci relèvent ou non de l’exécution des marchés ou de contrats de prestations de services, par la signature des bons de commande ;
- Le contrôle des livraisons ;
- La liquidation des factures ;
- La gestion du magasin général ;
- La tenue de la comptabilité des stocks du magasin général ;
- La conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;
- La tenue de la comptabilité d'inventaire.
Au titre de chargé des fonctions de Comptable-matières, Monsieur Vincent BERNADET est assujetti à un cautionnement garantissant les opérations de dépenses dans les matières dont il a la responsabilité.
Page 3
CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00025 - DELEGATION SIGNATURE AU 01 06 2022 6 La cotisation pour le cautionnement garantissant les opérations de dépenses en matières qui incombent à Monsieur Vincent BERNADET doit être versée par l’intéressé.
En l’absence de Monsieur Vincent BERNADET, pour le compte et sous la responsabilité du comptable-matières, ses missions décrites ci-dessus sont confiées à Monsieur Erik MUNOZ.
ARTICLE 11 : Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint, est responsable de la Direction des Ressources Humaines, du Dialogue Social et de la Formation.
A ce titre, délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer pour les champs de compétences listés par l’article 6 de la décision N° 14/22 relative à l’organigramme de direction :
1) Tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques, à l'exception des décisions relatives aux primes spécifiques et aux recrutements concernant les psychologues, les ingénieurs, les techniciens supérieurs hospitaliers, les attachés d’administration hospitalières, les adjoints des cadres hospitaliers, les cadres de santé et les cadres supérieurs de santé ;
2) Le courrier, les documents, les états, les statistiques afférents aux missions ponctuelles qui
seraient confiées à Monsieur Frédéric LOPEZ selon les modalités précisées à l’article 6.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric LOPEZ, la délégation de celui-ci est conférée à Madame Mathilde LATASTE PETIT et Monsieur David FRAU, Attachés d'Administration Hospitalière, pour tout document en lien avec les Ressources Humaines, à l’exception des décisions relatives aux contentieux, aux recrutements, aux avis de concours, aux décisions d’attribution de primes, aux contrats d’engagement ou aux renouvellements de contrats.
ARTICLE 12 : Dans la limite des champs de compétences listés par l’article 7 de la décision N°14/22 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne VIDAL à effet de signer les documents concernant les déclarations d’évènements indésirables graves et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc..).
ARTICLE 13 : Dans la limite des champs de compétences relevant du système d’information listés par l’article 8 de la décision N° 14/22 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Madame Lynda LACEB, Ingénieur Hospitalier, à effet de signer, tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc.) ainsi que tous les états y compris statistiques.
ARTICLE 14 : Les délégataires désignés ci-dessus ne sont pas autorisés à déléguer leurs signatures. Les présentes délégations peuvent être modifiées ou retirées à tout moment par le Directeur du Centre Hospitalier Départemental de « la Candélie ».
ARTICLE 15 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au 1% juin 2022. Elle met fin à l’application à compter de cette date à toute précédente décision.
PONT-DU-CASSE, le 23 mai 2022
Diffusion :
Intéressés
Recueil des Actes Administratifs du Département de Faf et Garonne
Monsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
Page 4
CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00025 - DELEGATION SIGNATURE AU 01 06 2022 7 DEPOTS DE SIGNATURES DES INTERESSES
VU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
me 2
Frédéric ALEXANDRE Maryse ARNAUD
VU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Vincent BERNADET Patrick BUISSON
VU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Chri ENAVE Audrey CHEV LIER/ALBERTI
VU, pOur dépôt de signature VU, pour dépôt de signature À
c ‘ D "
Evelyne JEANDEL
VU, pour dépôt de signature
Lynda LACEB Mathilde LATASTE-PETIT
VU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
| 7)
Ve
—#- Dr us réderic LOPEZ Marion MARQUANT
VU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
| y / DA
Jocelyne VIDAL
Page 5
CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00025 - DELEGATION SIGNATURE AU 01 06 2022 8 CHD La Candélie
47-2022-06-01-00024
ORGANIGRAMME CHD AU 01 06 2022
CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00024 - ORGANIGRAMME CHD AU 01 06 2022 9 LA CANDÉLIE
DIRECTION -— MA/EGS
DECISION N° 14/22
ORGANIGRAMME DE DIRECTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE,
VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de la Candélie ;
VU le procès-verbal en date du 20 janvier 2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance, ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier Départemental de La « Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;
DECIDE
L'objet de cette décision est de décrire la répartition des responsabilités et les relations fonctionnelles des directions placées sous l’autorité du Directeur du Centre Hospitalier Départemental (CHD) « La Candélie ».
ARTICLE 1° : L'ORGANIGRAMME DE DIRECTION
L’organigramme de direction du CHD « La Candélie » est réparti ainsi qu’il suit : - La Direction de la stratégie,
- La Coordination des Soins,
- La Direction déléguée de la Maison d’ Accueil Spécialisée de « Séguran », - La Direction des Ressources Matérielles,
- La Direction des Ressources Humaines, du dialogue social et de la formation, - La Qualité et Gestion des Risques,
- Le Système d’Information.
ARTICLE 2 : LA DIRECTION DE LA STRATEGIE
Les principaux champs de compétences de la direction de la stratégie comportent les projets transversaux en santé mentale, les affaires générales, les affaires médicales, les affaires financières et le contrôle de gestion, les usagers et la patientèle, ils sont présentés dans les points ci-après :
a. LES PROJETS TRANSVERSAUX EN SANTE MENTALE
- Suivre le projet d'établissement et assurer le pilotage et la coordination des appels à projets dans lesquels s’inscrivent ses axes de développement, en assurant une veille réglementaire Santé Mentale.
Page 1
CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00024 - ORGANIGRAMME CHD AU 01 06 2022 10 Assurer [a mise en œuvre et le suivi du Projet Territorial de Santé Mentale au sein de l’établissement et en coordination avec l’ARS.
Participer au pilotage des semaines d’information en santé mentale (SISM). Suivre les actions du projet médical et médico-soignant partagé du GHT. Participer au pôle de santé publique du GHT.
Coordonner la déclinaison des projets transversaux au sein des conseils locaux de santé mentale (CLSM).
Soutenir le pilotage et accompagner la mise en oeuvre des projets menées dans le cadre du Groupement de Coopération Sanitaire Santé Mentale de Lot-et-Garonne. Gérer les appels à projets relevant de la santé mentale.
b. LES COORDONNATEURS DES CONSEILS LOCAUX EN SANTE MENTALE
Sous l’autorité du directeur et en accord avec les engagements conjoints conclus avec les collectivités locales, les missions des coordonnateurs de CLSM sont les suivantes : Assurer la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets définis par le CLSM et ses promoteurs.
Animer, rassembler et sensibiliser le collectif des acteurs du CLSM.
Collaborer à la rédaction des contenus.
Favoriser le réseau partenarial sur le territoire en lien avec les chefs de pôle et leurs équipes et contribuer à la mobilisation des acteurs concernés par des actions de santé mentale : o Accompagner la stratégie en matière de communication interne et externe du CLSM. © Identifier et organiser des partenariats et des cadres de travail pertinents. o Soutenir les opérateurs locaux dans la construction des actions en accordant une place forte aux usagers.
Etre acteur des semaines d’information en santé mentale (SISM) et en assurer l’évaluation. Assurer la déclinaison par CLSM des projets transversaux en santé mentale.
c. AFFAIRES GENERALES
Gérer et suivre spécifiquement les dossiers confiés par la Direction.
Gérer les demandes ou les renouvellements d’autorisation administratives, les visites de conformité et le suivi des réserves.
Coordonner la collecte de l’ensemble des enquêtes.
Gérer et suivre les contentieux en lien avec les Directions Fonctionnelles concernées. Assurer la communication institutionnelle: élaborer la communication, l’organisation de l’information vers les médias et gérer des relations de presse.
Superviser la création de supports d’information et de communication ainsi que des évènements et manifestations organisés au sein ou par l’établissement.
Coordonner la gestion des instances :
© En lien avec les directions fonctionnelles pour le Directoire et le Conseil de Surveillance (suivi du rétroplanning, préparation des ordres du jour, organisation et suivi des séances, rédaction des procès-verbaux, rédaction et suivi des délibérations, des décisions).
o En lien avec la direction des Ressources Humaines pour le CTE et le CHSCT. Participer aux réunions en lien avec son domaine d’activité.
Suivre les actions de coopération et gérer les conventions.
d. AFFAIRES MEDICALES
En lien avec la présidence de la CME : participer aux ordres du jour de la CME, suivre la publication des postes médicaux et participer aux recrutements.
Elaborer et suivre les contrats des personnels médicaux.
Page 2
CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00024 - ORGANIGRAMME CHD AU 01 06 2022 11 Gérer administrativement les carrières des personnels médicaux.
Suivre la formation continue des personnels médicaux.
Accueillir et suivre les internes affectés sur l’établissement.
Contrôler et suivre les tableaux médicaux de service.
Gérer les tableaux de gardes et astreintes médicales avec la gestion des ordres de mission, des frais de déplacement, des autorisations d’absences (congés, RTT, ..). Gérer et suivre les tableaux de bord du personnel médical.
Préparer les élections de la Commission Médicale d’Etablissement.
AFFAIRES FINANCIERES ET CONTROLE DE GESTION
AFFAIRES FINANCIERES :
Elaborer l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) en lien avec les directions et services concernés. Assurer l’organisation et le suivi des réunions mensuelles de pilotage de l’EPRD : contrôler la réalisation des prévisions de recettes et de dépenses et analyser les évolutions par rapport aux exercices antérieurs.
Coordonner le programme pluriannuel d’investissements en lien avec le PGFP et assurer le suivi et l’optimisation de la dette.
Assurer le mandatement, tenir la comptabilité ordonnateur, assurer la clôture budgétaire dans le respect de la fiabilisation/certification des comptes.
Réaliser l’analyse financière et piloter le suivi de trésorerie de l’établissement. Assurer la gestion et le suivi des régies.
Assurer les relations avec le comptable de l’établissement.
Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.
CONTROLE DE GESTION :
Construire et diffuser des outils de reporting et d’aide à la décision : tableaux de bord (recettes, dépenses, autres indicateurs, ...).
Participer à l’élaboration, l’analyse, la diffusion et l’appropriation de tableaux de bord. Elaborer des budgets de pôles et suivre leur exécution.
Suivre les dispositifs de contractualisation interne.
Contribuer à l’analyse des résultats économiques et aider à la prise de décision. Contribuer au dialogue de gestion avec les pôles et à la démarche de contractualisation. Assurer une aide au pilotage stratégique et opérationnel, dans le cadre du dialogue de gestion et de la contractualisation interne.
Superviser la production de la comptabilité analytique et le retraitement comptable. Réaliser des études médico-économiques.
En collaborant avec le DIM, suivre l’élaboration des tableaux de bord d'activité à destination des pôles.
Collaborer avec les services opérationnels sur l’analyse des processus et la formation des coûts de production.
Répondre aux enquêtes réglementaires.
f. USAGERS ET PATIENTELE
Gérer et suivre les admissions des patients :
© Organiser et coordonner le processus Accueil Admission Sortie sur le plan médico- administratif.
© Mettre en œuvre les dispositions de la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment, celles relevant des soins sans
Page 3
CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00024 - ORGANIGRAMME CHD AU 01 06 2022 12 consentement, de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), et des procédures relevant du juge des libertés et de la détention (JLD).
o Gérer le standard.
© Piloter le processus de facturation patient sur l’ensemble des secteurs de prise en charge.
o Assurer le lien avec les caisses d’assurance maladie et les organismes d’ Assurance Maladie Complémentaires (AMC).
o Gérer et mettre à jour le R.O.R. (Répertoire Opérationnel des Ressources) en lien avec le DIM et la Direction des Soins.
- Gérer et suivre les procédures de contrôle des mesures d’isolement et de contention par le Juge des Libertés et de la Détention.
- Veiller au bon fonctionnement de la Maison des Usagers.
- Gérer et suivre les plaintes et réclamations des usagers.
- Piloter la Commission des Usagers (CDU) et gérer les relations avec les usagers et leurs représentants :
o Piloter et animer la CDU en lien avec la Présidence, notamment, élaborer le rapport d’activité annuel et suivre les actions en lien avec les recommandations de cette instance.
© Piloter le processus « droits des patients » et assurer la responsabilité de la gestion des plaintes (hors contentieux).
© Coordonner et impulser la politique de relation avec les usagers en lien avec les associations, notamment animer les comités et instances liés à ce secteur. o Contribuer aux relations Hôpital-Police-Gendarmerie-Justice en lien avec la direction.
© Impulser le développement et l’émergence de nouvelles technologies au service des patients dans un objectif d’amélioration du parcours patient.
o Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité. o Contribuer à la gestion et au suivi des contentieux en lien avec les Affaires Générales.
o Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.
g. MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)
- Exercer les mesures des personnes placées sous protection par décision du Juge des Tutelles dans le cadre de l’habilitation préfectorale fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM).
- Assurer une veille juridique des évolutions réglementaires en lien avec son domaine d’activité.
ARTICLE 3 : LA COORDINATION DES SOINS
Les principaux champs de compétences de la Coordination des Soins sont présentés ci-après :
a. COORDINATION DES SOINS
> En lien avec la Direction des Ressources Humaines et les Pôles :
- Contribuer à la définition de la politique d’encadrement de l’établissement en animant la dynamique managériale et confortant la cohésion des cadres supérieurs de santé et des cadres de santé.
- Contribuer au recrutement des personnels soignants et médico-techniques, et proposer l’affectation des personnels au niveau des pôles en garantissant une répartition équilibrée
Page 4
CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00024 - ORGANIGRAMME CHD AU 01 06 2022 13 des ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualifications,
ainsi que des potentialités de compensation de l’absentéisme (mensualités, vacations, ..). - Participer à l’élaboration du plan de développement professionnel continu dans ses champs de compétences.
> En lien avec la Qualité des Soins :
- Coordonner et assurer l’encadrement des activités de soins infirmiers, de rééducation et
médico-technique entre les différents pôles en veillant à la qualité et la fluidité des
parcours patients.
- Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politique
d'établissement dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation,
médico-technique, et dans le domaine de démarche Qualité et Gestion des risques.
- Elaborer et mettre en œuvre, avec l’ensemble des professionnels concernés, le projet de
soins infirmiers, en cohérence avec le projet médical.
- Proposer la définition d’une politique d’accueil et d’encadrement des étudiants et élèves en stage en collaboration avec les directeurs des instituts et écoles de formation (relavant des
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques), mettre en œuvre et évaluer cette politique.
- Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine
d’activité.
b. EQUIPE OPERATIONNELLE D’HYGIENE (EOH)
- Prévenir les infections associées aux soins pour les patients et les professionnels. - Surveiller les infections.
- Evaluer et améliorer les pratiques en hygiène.
- _ Communiquer, informer et former.
ARTICLE 4 : LA DIRECTION DELEGUEE DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) DE « SEGURAN »
La direction déléguée de la Maison d’Accueil Spécialisée de « Séguran » (établissement médico- social rattaché au CHD de la « Candélie ») assure sur cette structure les principaux champs de
compétences suivants :
> Veiller à l’élaboration, à la conduite et au suivi du projet de service.
© Gérer, être garant et suivre les instances de la MAS : Conseil de la Vie Sociale, comité de
suivi, commission d’admission, …
© Encadrer, coordonner une équipe pluridisciplinaire (cadres de santé, assistante de service social et du psychologue) et procéder aux évaluations annuelles.
© Assurer la veille juridique des domaines dans lesquels la MAS est partie prenante.
> Veiller à la qualité des relations avec les familles et les tuteurs.
© Assurer l’élaboration d’un rapport d’activité annuel.
© Représenter la direction dans toutes les instances et réunions internes et externes.
© Coordonner l’action des différentes directions fonctionnelles intervenant au niveau de la MAS, dans le cadre de leurs compétences respectives :
- Démarche qualité, certification et gestion des risques
- Ressources humaines et dialogue social
- Affaires financières, contrôle de gestion et tableaux de bord
- Approvisionnement, travaux
- Coordination des soins
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CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00024 - ORGANIGRAMME CHD AU 01 06 2022 14 ARTICLE 5 : LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
La Direction des ressources matérielles comporte les champs de compétences relatifs aux affaires
économiques, à la logistique, à la maintenance du patrimoine immobilier et technique, aux travaux, à la sécurité et au développement durable tels que présentés ci-après :
à. AFFAIRES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUE
Les principaux champs de compétences des affaires économiques et de la logistique sont présentés ci-dessous :
Définir les stratégies d’achat et la politique achat de l’établissement en lien avec la direction des achats du GHT.
Elaborer, conduire et mettre en œuvre le Plan d’ Action Achat (PAA) de l’établissement en lien avec le GHT.
Assurer l’exécution des marchés et leur suivi administratif, financier en intégrant l’aspect qualitatif (respect du cahier des charges, gestion des litiges, des pénalités, etc.). Etablir les enveloppes budgétaires gérées par la direction des achats (3ème titre et une partie du 2ème titre) et en assurer l’exécution en collaboration avec les Affaires Financières.
Mettre en œuvre et optimiser les processus d’approvisionnement (commande / engagement / réception/liquidation) en matière de fournitures, consommables, prestations, services et équipements.
Suivre et actualiser l'actif immobilisé : inventaire et suivi comptable.
Etablir et mettre en œuvre le plan d’équipement hôtelier et biomédical en lien avec les orientations budgétaires, le projet médical et la politique achat.
Organiser les activités du magasin : activités de réception, de stockage, de préparation et de distribution des matériels et fournitures nécessaires à la gestion des services, contrôle des stocks, des approvisionnements, et des inventaires, comptabilité des stocks, déménagements et installation des meubles et matériels des services.
Organiser les activités de bio-nettoyage des parties qui ne sont pas entretenues directement par le CHD, de remise en état des unités de soins et autres locaux, superviser le suivi des entreprises extérieures de nettoyage.
Organiser les activités du coursier / vagumestre.
Assurer la gestion de l’internat (y compris son intendance) et des logements attribués aux personnels.
Gérer et suivre les marchés d’assurance ainsi que le suivi des dossiers d’assurance (déclarations, suivi de sinistres, gestion des plaintes et litiges).
Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.
Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.
MAINTENANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER _ET TECHNIQUE, TRAVAUX, SECURITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Mettre en œuvre une politique permettant d’assurer l’adaptation du patrimoine immobilier aux besoins des services et à leurs évolutions, aux normes en vigueur, et la préservation de la valeur technique et économique du patrimoine immobilier de l’établissement. Coordonner les services placés sous sa responsabilité et collaborer avec les services missionnés dans la gestion et la prévention des risques.
Assurer l’entretien et la maintenance du patrimoine immobilier.
Conduire les programmes de travaux en organisant et en coordonnant aux plans techniques, administratifs et financiers les opérations de travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts.
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CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00024 - ORGANIGRAMME CHD AU 01 06 2022 15 Etablir la programmation budgétaire de la section d’investissement et de la section d’exploitation et en suivre l’éxécution en collaboration avec les affaires financières. Mettre en œuvre une politique permettant de garantir la sureté et la sécurité des accès, des biens et des personnes en intégrant la prévention des risques.
Elaborer et mettre en œuvre le Plan de Sécurité de l’Etablissement et contribuer à l’élaboration des plans de gestion de crise.
Mettre en œuvre une politique de sécurité incendie incluant la gestion des risques et l'élaboration d’un plan pluriannuel immobilier et de gestion des équipements (achats, renouvellements, contrats, maintenance et amortissements).
Assurer la gestion du parc automobile incluant l’entretien et le suivi des véhicules de l’établissement
Assurer la gestion des services de transport des patients.
Elaborer et mettre en œuvre la politique de développement durable dans le cadre de la stratégie de l'établissement.
Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.
Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.
ARTICLE 6 : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA FORMATION
Les principaux champs de compétences de la Direction des Ressources Humaines, du dialogue social et de la formation sont présentés ci-après :
Mettre en œuvre la politique de recrutement, d’avancement, d’évaluation et d’évolution professionnelle, en lien avec les Directions et les services où les personnels sont affectés et la Direction des soins pour les personnels relevant de son champ de compétence. Piloter le dialogue social, en instances plénières, et en réunions de’ travail, pour permettre une communication continue et suivie avec les représentants du personnel, et mettre en œuvre les différents axes du projet social.
Etablir et suivre les Lignes Directrices de Gestion.
Assurer la gestion des carrières et la mise en œuvre des rémunérations des personnels. Contribuer à assurer le suivi et la maîtrise de la masse salariale et des effectifs. Définir et mettre en œuvre le plan de formation, les concours, bilans de compétences, formation professionnelle et autres, afin de garantir l’adaptation des compétences et de la promotion professionnelle.
Gérer les ressources matérielles et documentaires de l’établissement liées à la formation. Gérer les procédures disciplinaires.
Assurer la gestion et le suivi des instances CHSCT et des visites s’y afférant, ainsi que le pilotage des différents groupes de travail (analyse des accidents de travail, etc..…). Assurer la gestion des comptes rendus et du suivi des avis du Comité Technique d’Etablissement (CTE) et du CHSCT.
Conduire l’évaluation des risques professionnels, et définir des démarches de prévention des risques, afin d’améliorer les conditions de vie au travail, élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Travailler en partenariat avec la Médecine du Travail, notamment sur les aménagements de postes et aptitudes des personnels.
Mettre en œuvre une démarche de qualité de vie au travail.
Contribuer à la gestion et au suivi du contentieux en lien avec les Affaires Générales. Gérer et suivre les tableaux de bord (effectifs, masse salariale, etc...) relatifs à son domaine d’activité.
Assurer l’élaboration du bilan social.
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CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00024 - ORGANIGRAMME CHD AU 01 06 2022 16 Elaborer les conventions de stage de l’établissement.
Assurer la gestion des médailles du travail.
Assurer le lien direct avec les œuvres sociales et la mutuelle.
Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en son domaine d’activité.
ARTICLE 7 : LA QUALITE ET GESTION DES RISQUES
Il est mis en place un comité de gestion de la démarche qualité au sein du CHD. Ce comité se réunit une fois par mois et a pour mission de piloter les actions poursuivies par la cellule qualité : > Il valide les travaux réalisés par la cellule qualité,
© Il arbitre les actions à mettre en œuvre et le cas échéant décider d'une priorisation, > Il identifie les voies de communication
© Il suit le programme global d'amélioration de la qualité — gestion des risques associés aux soins (y/c les EPP et autres méthodes dévaluations),
© S'agissant de la démarche de certification, il :
- Valide la planification des méthodologies à déployer pour les différentes étapes de la démarche et propose si besoin les adaptations nécessaires à la réussite de celle-ci, - Valide la liste des experts-visiteurs et Le calendrier de visite,
- Valide les actions apportées en réponses aux fiches d’anomalie
Ce comité de gestion de la démarche qualité propose au Comité de Pilotage de la qualité (COPIL qualité) des orientations. Il œuvre dans le cadre des orientations adoptées par le COPIL qualité qui se réunit trois fois par an.
La Direction de la qualité et de la gestion des risques comporte les champs de compétences tels que présentés ci-après :
- Accompagner les services, les unités dans la dynamique d’amélioration continue, de gestion de projets, de gestion documentaire et d’évaluation de pratiques/audits.
- Participer au pilotage de la démarche qualité.
- Assurer la gestion des risques de l’établissement sous l’autorité de la direction. - Superviser l’avancement du plan d’action institutionnel associé et des groupes de travail constitués.
- Suivre les recommandations et les propositions issues des visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
- Conduire la démarche de certification HAS en lien avec le GHT et la démarche qualité de la Maison d’Accueil Spécialisé.
- Réaliser l’appui méthodologique d’accompagnement des acteurs au déploiement des démarches dans les pôles, les services.
- Assurer la gestion et le suivi des fiches d'Evènements Indésirables avec les directions concernées et des Evènements Indésirables Graves en lien avec la Direction. - Assurer les déclarations d'évènements graves associés aux soins auprès de l’ARS en lien avec la Direction.
- Elaborer le rapport annuel qualité et de gestion des risques.
- Organiser des CREX et EPP en lien avec les pôles concernés, le Président de CME. - _ Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité. - Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.
- Assurer une veille des évolutions des modèles de certification et d’évaluation du médico- social.
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CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00024 - ORGANIGRAMME CHD AU 01 06 2022 17 ARTICLE 8 : LE SYSTEME D'INFORMATION
Les principaux champs de compétences concernant le système d’information relèvent de la direction de l’établissement, ils sont présentés ci-après :
- Mettre en œuvre la stratégie et la politique du système d’informations définie par le GHT et participer à son élaboration.
- Garantir la disponibilité du système d’informations et assurer sa continuité, le maintien en condition opérationnelle des briques techniques et applicatives (supports, suivi des versions et correctifs), Le suivi des contrats de maintenance.
- Garantir la confidentialité et l’intégrité des données du système d’informations. - Mettre en place et appliquer les procédures opérationnelles pour atteindre les objectifs fixés en intégrant la dimension qualité, sécurité et gestion des risques, notamment ceux relatifs au RGPD.
- Définir et suivre les budgets relevant du système d’information.
- Accompagner le changement et Le bon usage des outils (support fonctionnel, formation, assistance, contrôle des usages, ….).
- Assurer la diffusion et la mise à jour d’informations en lien avec le Secrétariat Général sur les sites internet et intranet, et élaborer des supports de communication.
- Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.
- Assurer une veille technologique et juridique sur les évolutions en matière de système d’information.
ARTICLE 9 : DUREE ET DATE D’EFFET
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au 1% juin 2022. Elle met fin à l’application à compter de cette date de toute précédente décision.
Fait à PONT-DU-CASSE, le 25 mai 2022
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Riéhard CAMPMAS
Diffusion :
Intéressés
Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
Monsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
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CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00024 - ORGANIGRAMME CHD AU 01 06 2022 18 LGvNY14 AUSOUIA sanbasge]
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CHD La Candélie - 47-2022-06-01-00024 - ORGANIGRAMME CHD AU 01 06 2022 19 Direction départementale des territoires
47-2022-07-25-00003
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général,
valant récépissé de déclaration et autorisant le
programme de travaux pluriannuel de gestion du
bassin versant du Toulza
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Toulza 20 == PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
.
Arrêté préfectoral N°
déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Toulza
Le Préfet de Lot et Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 et L151-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les livres {l et IV ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux où activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6: du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L. 2141 à 1.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubriqué 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'articie R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 1° ministre et du ministre de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, en tant que directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne à compter du 1° août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n°47-2022-07-01-00008 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adopté
le 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu le plan de gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1° décembre 2015;
1/10
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Toulza 21 Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau déposé le 21 septembre 2021 par l'Agglomération d'Agen, service GEMAPI
Vu {a recevabilité du dossier susvisé prononcée le 2 décembre 2021 par la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision n° E22000014/33 du 3 février 2022 du Tribunal administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°47-2022-03-24-00001 en date du 24 mars 2022 portant ouverture d'une enquête publique ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 27/04/2022 au 30/05/2022 inclus dans la commune de Bon Encontre :
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 9 juin 2022 ;
Vu l'information diffusée aux membres du CODERST le 4 juillet 2022 dans le Lot-et-Garonne ;
Vu le courriel en date du 21 juillet 2022 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau;
Vu la validation du projet d'arrêté par le pétitionnaire en date du 25 juillet 2022 ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant du Toulza ;
Considérant le caractère d'intérêt général des travaux du programme de travaux ;
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures en le déclinant au sein du Plan d'Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT);
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon état des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
ARRETE
2110
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Toulza 22 TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)
- Article 1er: Intérêt général de l'opération
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les 10 actions relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant du Touiza porté par l'Agglomération d'Agen (ci-après dénommé "le permissionnaire").
Le périmètre du PPG concerne la commune de Bon Encontre.
- Article 2 : Caractéristiques du plan de Gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d'intérêt général constituent un PPG prévu par l'article L.21515 du code de l'environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.
Les 10 actions du PPG sont les suivantes :
1. Gestion du cours d'eau et de la ripisylve
Reméandrage du cours d'eau - arasement de merlons
Reprise de busages
Plantation de haies, adaptation des pratiques culturales
Amélioration de la continuité écologique, effacement de seuils
Diversification des écoulements par des aménagements hydromorphologiques Lutte contre les espèces nuisibles et les espèces exotiques envahissantes Restauration et gestion de prairie humide, de mare
Travaux d'urgence, réaliser des travaux de restauration imprévus
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Le détail de l'ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier de déclaration loi sur l'eau.
- Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations sont au préalable approuvées par la direction départementale des territoires (DDT).
- Article 4 : Mesures de protection
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles. Des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires. Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
- Article 5 : Dispositions préalables aux travaux
Le permissionnaire établit un plan de chantier et Un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ; - des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Ce programme est transmis aux Directions Départementales des Territoires du Lot-et-Garonne 6 mois avant le démarrage des travaux.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Toulza 23 - Article 6 : Bilan annuel
6-1 Bilan annuel
Chaque fin d'année, le permissionnaire adresse au service de police de l'eau, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir.
6-2 Bilan du Programme
AU terme du programme pluriannuel, un document d'évaluation et de suivi des actions réalisées sera établi sur l'ensemble du périmètre et transmis au service de police de l'eau.
- Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d’eau
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de déclaration d'intérêt général, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan- tations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à demander à passer avec chacun d'entre eux Une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort du tribunal administratif compétent.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur Une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
- Article 8 : Obligation des riverains | | La mise en œuvre du PPG du réseau hydrographique du bassin versant du Toulza par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l'environnement.
- Article 9 : Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le PPG est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pendant 5 ans, par la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA).
Considérant que la première phase de travaux équivaut à la première année d'intervention du PPG, la rétrocession prendra effet à la fin de cette première année et sur l'ensemble du périmètre.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Toulza 24 = TITRE Il : DECLARATION LOI SUR L'EAU
- Article 10 : Objet de la déclaration
Le permissionnaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser, dans le cadre du PPG du bassin versant du Toulza, les actions ci-après : |
Action 2 : Reméandrage du cours d'eau - arasement de merlons 3350 Action 3 : Reprise de busages 3120
Action 5 : Amélioration de la continuité écologique, effacement de seuils 3350 Action 6 : Diversification des écoulements par des aménagements hydromorphologiques 3350 Action 8 :Restauration et gestion de prairie humide, de mare 3350
Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de déclaration loi sur l'eau. Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
N° de la rubrique et intitulé on : | Contenudes | Régime | travaux |
_ programmés __ | |
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. | Action 3 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° - sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A);
2° - sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères,
les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ", ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet ":
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
3.3.5.0: Restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif :
1 Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur
2 Désendiguement |
3 Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité
du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit
d'origine
4 Restauration de zones humides
5 Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants
6 Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges
7 Reméandrage ou remodelage hydromorphologique
8 Recharge sédimentaire du lit mineur
9 Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts
10 Restauration de zones naturelles d'expansion des crues
11 Opération de restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de
gestion mentionnés dans l'arrêté, approuvés par l'autorité
administrative.
Actions 5 et 6
Actions 2,5,6et
Déclaration
Déclaration
Déclaration
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Toulza 25 - Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
11-1 Complément au dossier loi sur l’eau :
Pour chacune des actions soumises à déclaration loi sur l'eau (actions 2, 3, 5, 6 et 8), des dossiers
techniques complémentaires sont envoyés au service police de l'eau du département concerné au moins deux mois avant leur commencement.
Ces dossiers préciseront notamment :
- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régime concerné, etc.},
- les accès et zones de stockage de chantier
- l'accord des propriétaires
- relevé bibliographique faune flore si nécessaire
- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter
- les mesures de protection
— les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo, etc.) prévues - les mesures de suivis prévues
Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux.
Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique.
Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions, de nature à modifier le profil du lit mineur du cours d'eau, n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant Un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d’une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau.
11.2. Mesures vis-à-vis des espèces protégées
Une consultation des bases de données à permis de relever la présence éventuelle d'espèces protégées faune et flore sur le bassin versant du Toulza.
Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :
1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d'espèces végétales protégées, sur la zone des travaux mais également sur les accès et zones de stationnement.
Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur les espèces protégées.
2) Repérage des habitats naturels :
Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos où de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les espèces migratrices amphialines, les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères mais également pour les papillons et les oiseaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.
3) Périodes d'intervention :
La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviter le dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et de nidification.
4) Suivi :
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Toulza 26 - veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.
A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.
11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique
Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques).
Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l'aval de la zone de travaux) ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
11.4. Mesures vis-à-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirs Aucun des projets du programme pluri-annuel de gestion n'est situé dans un périmètre de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine. Il n'est recensé aucun site de baignade à proximité des projets envisagés
11.5. Gestion des espèces invasives :
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
11.6. Plantations :
L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Toulza 27 11.7 Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Tout travail d'enrochement de berge, s'il s'avére nécéssaire, doit, le cas échéant, faire l'objet d'une déclaration ou demande d'autorisation préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les espèces végétales sont choisies parmi les ‘espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
11.8, Précautions vis-à-vis de l’hydro morphologie du cours d'eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
11.9. Débroussaillage et bücheronnage
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. Pour l'entretien de la végétation, l'utilisation du lamier est à privilégier , l'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. La destruction chimique de la végétation est interdite.
1110. Impact sonore des travaux
Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en application de l'article 29 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les travaux doivent être interrompus entre 20h et 7h les jours ouvrables, sauf en cas d'intervention urgente.
- Article 12 : Bilan annuel des travaux soumis à loi sur l’eau
Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actions 2, 3, 5, 6 et 8 avant toute extension à d’autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le programme annuel.
Des suivis hydromorphologiques à N+3 et N+6 sont mis en place afin de suivre le réajustement du cours d'eau dans le temps.
- Article 13 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changeraïit ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
- Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les: mesures d'urgence qui s'imposeraient.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Toulza 28 Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
4
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.
- Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE HI: DISPOSITIONS GENERALES
- Article 16 : Conformité au dossier et modifications notables Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration loi sur l’eau non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques. -
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
- Article 17 : Durée de validité et conditions de renouvellement, délai de commencement des
travaux
La déclaration d'intérêt général associée à une déclaration loi sur l'eau est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable Une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 6 mois avant la date de caducité du présent arrêté (art. R181-49 du code de l'environnnement).
Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (linéaire des ouvrages réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées. Si les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée et instruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.
Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT. |
- Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
- Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Toulza 29 - Article 20: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de l'Agglomération d'Agen et des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois, - publié au recueil des actes ‘administratifs de.l'État dans le Lot-et-Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimale de quatre mois. .
- Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Le directeur départemental des territoire de Lot-et-Garonne,
Le président de l’Agglomération d'Agen,
Les maires des communes visées à l'article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Agen, le
2 5 JUIL. 2022
Le chef de service Ehvironnement
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Toulza 30 Direction départementale des territoires
47-2022-07-25-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser la démonstration de courses de 2 CV
sur la Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la démonstration de courses de 2 CV sur la Garonne 31 E = Direction départementale PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
sur La Garonne à Couthures-sur-Garonne
Démonstration de courses de 2 CV
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 17 mai 2022 présentée par la Présidente du Club Jeunesse Rurale de Couthures-sur-Garonne en vue d'organiser une démonstration de courses de 2 CV sur La Garonne, le 7 août 2022 à Couthures-sur-Garonne,
Vu l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport en date du 6 juillet 2022, Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 10 juin 2022, Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne en date du 5 juillet 2022, Vu l'avis du Service Territorial Garonne des Voies Navigables de France en date du 23 juin 2022,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°’ : Autorisation
La Présidente du Club Jeunesse Rurale de Couthures-sur-Garonne est autorisée à organiser, le 7 août 2022, une démonstration de courses de 2 CV sur la Garonne, à Couthures-sur-Garonne entre les PK 93+400 et 93+100.
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.
L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53,69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la démonstration de courses de 2 CV sur la Garonne 32 www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne- Tarn-Lot).
Un avis à la batellerie sera émis par Voies Navigables de France pour l'arrêt de la navigation dans la zone réservée aux activités nautiques de vitesse.
Article 3 : Consignes de sécurité :
>
V
V
NN
YV
La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants et les dangers particuliers seront signalés. L'organisateur rappellera également les consignes sanitaires à respecter dans le cadre de la COVID 19 et en cas de canicule, il prendra toutes les mesures de prévention appropriées.
L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. || mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public (périmètre de sécurité suffisant à l'égard des embarcations) et les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d’un Défibrillateur Automatique Externe (DAE). Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par Un réseau de téléphonie mobile. La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. L'organisateur devra s'assurer du respect des règles de sécurité par les participants par le port d'un gilet de flottaison et de chaussures adaptées au type d'activité, Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l'eau,
L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours. Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la démonstration de courses de 2 CV sur la Garonne 33 Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres Usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. I! devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de là manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 8 : Exécution
La Présidente du Club Jeunesse Rurale de Couthures-sur-Garonne, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, Le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 25 JUIL, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Serice Environnement
{
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Stéphane BOS
“— -
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la démonstration de courses de 2 CV sur la Garonne 34 Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la démonstration de courses de 2 CV sur la Garonne 35 Direction départementale des territoires
47-2022-07-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser les épreuves de natation du triathlon
de Villeneuve-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser les épreuves de natation du triathlon de Villeneuve-sur-Lot 36 ŒE Hs Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser les épreuves de natation
du thriathlon de Villeneuve-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, Vu l’article 40.2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot et relatif à la baignade en sites déclarés, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2071, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 394/2022 de la mairie de Villeneuve-sur-Lot sur l'autorisation exceptionnelle de pratiquer l'épreuve de natation dans la rivière « Lot » pour le bon déroulement de l'épreuve de thriathlon, Vu la demande d'autorisation du 22 mars 2022 présentée par le Président du Villeneuve-sur-Lot Thriathlon en vue d'organiser les épreuves de natation du triathlon, le 31 juillet 2022, Vu l'avis de l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport en date du 7 avril 2022, Vu Favis du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 8 avril 2022, Vu l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique (Commissariat de Villeneuve-sur-Lot) en date du 15 juillet 2022,
Considérant les préconisations de l'Agence Régionale de la Santé en date du 12 juillet 2022 sur les conditions d'organisation préalable et de maintien de cette épreuve,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Autorisation
Le Président du Villeneuve-sur-Lot Triathlon est autorisé à organiser, le 31 juillet 2022, les épreuves de natation du triathlon qui se dérouleront sur le site de la base nautique de Rogé, entre les PK 55+500 et 56+500 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser les épreuves de natation du triathlon de Villeneuve-sur-Lot 37 Article 2 : Conditions de baignade et de navigation
L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.£ouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne- Tarn-Lot).
La manifestation devra être annulée d'une part, en cas de précipitations supérieures à 10 mm sur un jour, compris entre le 29 juillet et le 31 juillet. D'autre part, si les résultats des prélèvements effectués dans le cadre de l'analyse bactériologique ne sont pas conformes aux valeurs préconisées par l’Agence Régionale de la Santé.
Article 3 : Consignes de sécurité :
> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants avant le début des épreuves, y compris le respect des dispositions sportives du ministère des sports et de la Fédération Française de triathlon prise en relation avec la gestion de la crise sanitaire "covid".
L'’organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public (barrière de sécurité pour éviter tout risque de chutes à l'eau) et les participants, notamment la présence d’un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.
Les limites des zones de baignade seront matérialisées par des lignes de bouées jaunes sphériques. A la reprise de la navigation, l'organisateur s'assurera qu'aucun nageur n'est présent dans le périmètre.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché, L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE). Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. L'organisateur devra s'assurer de la détention de la licence à la Fédération Française de Triathlon par les participants (les déclarations sur l'honneur ne doivent plus être acceptées à la place des certificats médicaux) et du strict respect des règles techniques et de sécurité de navigation,
L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours OU autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser les épreuves de natation du triathlon de Villeneuve-sur-Lot 38 Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'‘interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître Une entrave ou un danger pour les autres Usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. || devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 8 : Exécution
Le Président du Villeneuve-sur-Lot Triathlon, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne sont chargés, le Maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 25 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Seryice Environnement
Stéphane OST
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser les épreuves de natation du triathlon de Villeneuve-sur-Lot 39 Direction départementale des territoires - 47-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser les épreuves de natation du triathlon de Villeneuve-sur-Lot 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-07-21-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’occupation temporaire des parcelles
cadastrées section BK01 n°84, n°90 et n°91
situées avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des parcelles cadastrées section BK01 n°84, n°90 et n°91 situées avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) 41 Direction de la Coordination ŒE al des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
2 Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine PREFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égañité
FFARTNIEE
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation d'occupation temporaire des parcelles cadastrées
section BK0O1 n°84, n°90 et n°91 situées avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500)
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171:6, L. 171-8 II 2°, L. 17111, L. 17241, L.
S11-1, L. 514-5, L.556-3 :
Vu les textes réglementant la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs, notamment l'article R.532-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative :
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée ;
Vu l'arrêté préfectoral de travaux d'office en date du 21 juillet 2022 prescrivant la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS), sis parcelle cadastrée section BK0O1 n°84, Avenue du Lot - 47 500 MONTAYRAL et confiant la maîtrise d'ouvrage de cette opération à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 juillet 2022 :
Vu la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) le 27 mars 2022 ;
Vu les courriels des 30 juin 2022 informant les propriétaires des parcelles BK 90 et BK 91 de la procédure susceptible d'être prise à leur encontre et du délai dont ils disposent pour formuler leurs observations ;
Vu l’absence observations des propriétaires :
Vu le plan annexé au présent arrêté préfectoral ;
Considérant la nécessité de préciser la définition du cadre réglementaire permettant aux intervenants d'assurer leur mission ;
Adresse postale : 1722 avenue de Colmar — 97916 AGEN cedex 9
Téléphone : 05 53 69 33 60
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des parcelles cadastrées section BK01 n°84, n°90 et n°91 situées avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) 42 Considérant que les propriétaires des parcelles, ont été préalablement informés de ce projet par courriel du 30 juin 2022 et ont été en mesure de présenter leurs observations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er :
Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, chargés de l'exécution des opérations de mise en sécurité définie par l'arrêté de travaux d'office du 21 juillet 2022 susvisé sont autorisés, pour une durée de 54 mois à compter de la notification du présent arrêté, sous réserve des droits dés tiers, à procéder auxdites opérations sur le site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS), sis parcelle cadastrée section BKO1 n°84, Avenue du Lot - 47 500 MONTAYRAL et à ses abords sur les parcelles cadastrées section BK n°90 et 91 (cf. plan an annexe).
À cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensables
Article 2 :
Les propriétaires, SCI Cadarrigues (parcelle BK 90), Monsieur Gérard Darquier (parcelle BK 91)
devront suspendre toute intervention de nature à perturber la réalisation des opérations visées à: l'article 1er du présent arrêté, prescrite à l'ADEME par voie d'arrêté préfectoral de travaux d'office en date du 21 juillet 2022.
Article 3 :
Deux états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire seront établis en présence du propriétaire et locataires éventuels des terrains où de leurs représentants et de l'ADEME, avant et après l'exécution des opérations visées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office en date du 21 juillet 2022.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause à l'occasion de l'exécution fautive des travaux seront à la charge de l'ADEME.
À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le Tribunal Administratif.
Article 4 :
Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d'une copie du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral d'exécution de travaux d'office du 21 juillet 2022 susvisé qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5:
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d'application.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des parcelles cadastrées section BK01 n°84, n°90 et n°91 situées avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) 43 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1er ci-dessus, à la diligence du Maire de MONTAYRAL qui adressera à la Préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité et aux frais de l'ADEME.
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires et les locataires éventuels mentionnés en annexe au présent arrêté et à l'ADEME.
En vue de l'information des tiers :
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département ; - un exemplaire du présent arrêté est déposé en mairie de MONTAYRAL où il sera affiché pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire
- affichage sur site.
Article 7 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Lot-et-Garonne ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'ADEME ;
- Monsieur le Maire de MONTAYRAL ;
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement; - Les Inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera déposée en Mairie de MONTAYRAL.
Agen, le ‘| ddtet Lt r
PS sa
La présente décision peut être déféréé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté est également susceptible de faire l'objet d’un recours administratif adresséà Madame le Préfet de... ou à Madame la Ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des parcelles cadastrées section BK01 n°84, n°90 et n°91 situées avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) 44 ___ ANNEXE : PLAN ARRÊTÉ D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire des parcelles cadastrées section BK01 n°84, n°90 et n°91 situées avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-07-21-00004
Arrêté préfectoral portant exécution de travaux
d’office ADEME pour la mise en sécurité du site
anciennement exploité par la SAS Chromage
Mécanique Services (CMS)
situé avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) 46 KE "a Direction de la Coordination : des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial PREFET | Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
DE LOT-ET-GARONNE Liberré
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant exécution de travaux d'office ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) situé avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500)
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, E. 171-8 11 2°, L. 171-11, L. 1721,
L. 5111, L. 514-5, L.556-3 ;
Vu l'arrête préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la société GUITARD et FORD à exploiter un atelier de traitement de surface par chromage et nickelage, Avenue du Lot à MONTAYRAL (47500); .
Vu le récépissé de changement d'exploitant du 8 avril 1988 au profit de la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services (CMS);
Vu le récépissé en date du 3 mars 2010 au profit de la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services (CMS) autorisant l'exploitation, Avenue du Lot à MONTAYRAL (47500), d'une installation de dégraissage et nettoyage de surface de métaux par des solvants organiques ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2012 prescrivant à la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services (CMS) des travaux de dépollution, suite à l'identification de 3 zones polluées par du chrome sur et hors site ; |
Vu la décision du tribunal de commerce d'Agen du 22 janvier 2013 prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services (CMS), Avenue du Lot à MONTAYRAL (47 500) et nommant la SCP STUTZ en qualité de mandataire liquidateur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 imposant à la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services (CMS) représentée par Maître STUTZ es-qualité, certaines opérations de mise en sécurité du site, Avenue du Lot à MONTAYRAL (47500), dont l'évacuation des déchets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 mettant en demeure la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services (CMS) représentée par Maître STUTZ es-qualité, de mettre en sécurité le site, Avenue du Lot à MONTAYRAL (47500), et de déposer un dossier de cessation d'activités, conforment au code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 consignant à la S.A.R.L. Chromage Mécanique Services {CMS) représentée par Maître STUTZ es-qualité, une somme répondant du coût des travaux de mise en sécurité et des études à réaliser ;
Adresse postale : 1722 avenue de Colmar — 97916 AGEN cedex 9
Téléphone : 05 53 69 33 60
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) 47 Vu le courrier du 22 janvier 2016 de Maître STUTZ qui précisait ne pas disposer des fonds disponibles pour satisfaire à la consignation susvisée ;
Vu la clôture de la liquidation judiciaire le 27 mars 2022;
Vu la circulaire DEVP1022286C du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation
classée - Chaîne de responsabilités - Défaillance des responsables ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2020 confiant, après l'accord du préfet de région le 28 janvier 2020, à l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS), avenue du Lot à MONTAYRAL (47500), dans le cadre de la circulaire du 26 mai 2011 susvisée en procédant notamment à l'enlèvement de tous les déchets dangereux présents sur le site, la mise en sécurité des cuves de gaz et de fuel lourd et au contrôle de la qualité des eaux souterraines au droit des piézomètres en place, des puits les plus proches ;
Vu le rapport de l'ADEME intitulé « Compte Rendu d'Intervention Terminée » (CRIT) du 8 décembre
2021, révisé le 20 avril 2022, détaillant les opérations réalisées par l'ADEME conformément à l'arrêté
préfectoral du 28 avril 2020 susvisé ;
Vu les conclusions présentées dans le CRIT du 8 décembre 2021 révisé le 20 avril 2022 susvisé, et le constat que le site CMS représente encore, un niveau de menace fort sur l'environnement et les populations compte tenu des différents risques générés par les produits utilisés par l'activité de CMS et des constats d'impact sur les sols et les eaux souterraines sur site et hors site ;
Vu la saisine du ministère en charge de l’environnement par Madame la Préfète du Lot-Et-Garonne par courrier du 16 mars 2022 sollicitant une intervention de l'ADEME pour poursuivre la mise en sécurité du site ;
Vu l'accord du Directeur Général de la Prévention et des Risques par courrier du 28 avril 2022 autorisant le préfet de charger l'ADEME à réaliser les opérations de mises en sécurité restantes ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 juillet 2022 ;
Considérant que l'ADEME conclut dans son rapport du 8 décembre 2021 révisé le 20 avril 2022 susvisé, que le site CMS représente encore, un niveau de menace fort sur l'environnement et les populations compte tenu des différents risques générés par les produits utilisés par l'activité de CMS et des constats d'impact sur les sols et les eaux souterraines sur site et hors site ; :
Considérant que le Directeur Général de la Prévention et des Risques a donné son accord par courrier du 28 avril 2022 pour que Madame la Préfète du Lot-Et-Garonne charge l'ADEME de réaliser les opérations de mises en sécurité restantes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture dé Lot-et-Garonne
ARRÊTE
Article 1 - |! sera procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables de l'impact constaté sur l'environnement de l’ancien site sis Avenue du Lot - 47500 MONTAYRAL, parcelle cadastrée section BK01 n°84 (cf annexe 1) d'une surface de 1,08 ha, anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS), à l'exécution des travaux suivants :
e travaux de décapage de sols superficiels pollués au Cr et Pb sur zone Nord sur site et hors site (surface d'environ 1 200 m° sur épaisseur environ 1 m), envoi en ISDD des terres décapées et substitution des terres décapées par des terres saines ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) 48 e surveillance des eaux souterraines sur 12 campagnes et sur 18 ouvrages sur site et hors site (Chrome total, Chrome VI, COHV a minima); |
e caractérisation des sols (4 prélèvements par potager) et végétaux (4 familles : feuille, racine, tubercule, fruit) sur 2 potagers arrosés par eau du puits.
Une traçabilité du suivi des déchets (sois pollués) sera assurée conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Article 2 - A l'issue des opérations, Un rapport final détaillé sera transmis au préfet, accompagné d'éventuelles propositions avant toute nouvelle intervention.
Article 3 - L'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) est chargée de l'application de la présente décision d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à l'ADEME et sera publié au recueil des actes administratifs du département, et sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne - Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
- Monsieur le Maire de la commune de Montayral
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution'du présent arrêté.
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Jean-Noël CHAVANNE
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 171411 du code de l'environnement, là présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code .de justice administrative soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) 49 ANNEXE 1: PLAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS Chromage Mécanique Services (CMS) 50