Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès Verbal 22 juin 2021 signé
Procès Verbal - Procès+Verbal+13+avril+2021+SIGNÉ
Procès Verbal - Procès+Verbal+22+juin+2021+signé
Procès Verbal - Procès Verbal 13 avril 2021 SIGNÉ
Procès Verbal - Procès Verbal 05.11.2025
Procès Verbal - Procès verbal 21 février 2020
Procès Verbal - Procès+verbal+16+juin+2020
Procès Verbal - Procès+verbal+21+février+2020
Procès Verbal - Procès verbal 16 juin 2020
Procès Verbal - Procès+verbal+25+novembre+2019
Procès Verbal - Procès Verbal du 23.09.2025
Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune de Labouheyre.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal du 23.09.2025)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Labouheyre Vo
CHAR
PROCES VERBAL
Séance du Conseil Municipal
23 SEPTEMBRE 2025
18h30 en Mairie
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, convoqué le dix-sept septembre 2025, s'est réuni en séance publique, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean Louis PEDEUBOY.
Etaient présents : J.L PEDEUBOY, V. ABADIA, P. BASTIAT, J. BERLON, P. BROUTE- DOIRET, A. COCHET, N. GUILLOT, S. HAMIDI, M. IBARRART, C. LAFORIE, M. LAMOUROUX, M. LAPASSOUSE, A.M RAMOS, S. ROBLES.
Absents excusés ayant donné pouvoir : P. CARDINAL à S. ROBLES, Y. DUNOGUES à J. BERLON, B. HERVE à C. LAFORIE, C. LAFARGUE à M. LAMOUROUX, L. LALANNE à J.L
PEDEUBOY, J. MESPLEDE à P. BASTIAT, S. POLESELLO à V. ABADIA
Absents excusés n'ayant pas donné pouvoir : N. SENTAURENS, S. LARRAZET
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 14
Absents non excusés : 0
Absents excusés ayant donné pouvoir : 7
Absents excusés n'ayant pas donné pouvoir :2
Votants : 21
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h30.
Conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, P. BASTIAT est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Page 1/14 L'ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes :
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025
2- Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire
3- Délibérations :
FINANCES - BUDGET
Question n°2025-09/01 : Création d'un budget annexe « Forêt» de Labouheyre
Question n°2025-09/02 : « Petites Villes de Demain » : participation au
financement du salaire de la cheffe de projet/ modification
Question n°2025-09/03 : Ouverture d'une ligne de trésorerie
Question n°2025-09/04 : Décision modificative n°2 Budget principal communal 2025
URBANISME - CADRE DE VIE
Question n°2025-09/05 : Instauration de l'obligation du dépôt de permis de démolir sur le territoire communal
RESSOURCES HUMAINES
Question n°2025-09/06 : Création d'emplois permanents
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la question n°7 est
retirée de l’ordre du jour de la présente séance. Il précise qu'un point
juridique doit être effectué sur cette question.
Cette question sera reportée et inscrit à l’ordre du jour du prochain
Conseil Municipal où il sera soumis à délibération.
Arrivée de Madame Sonia HAMIDI à 18h42
kHH4
robation du procès-verbal de la séance du 08 Juillet 2025
Le procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025 est approuvé à l'unanimité.
kk
2- Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire
Le Conseil Municipal a donné délégation au Maire en vue d'effectuer en ses lieu et place un certain nombre de missions. Il appartient au Maire de rendre compte des actes effectués sur la base de cette délégation.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes :
Financières
Décision n° FI.2025-05 en date du 13/08/2025 portant sur le tarif du logement
d'urgence.
Décision n°Fi.2025-06 en date du 04/09/2025 pour l'ajout des tarifs relatifs au cimetière pour le carré des anges.
Page 2/14 Funéraire
- Décision n°FU.2025-13 en date du 02/09/2025 portant attribution d'une concession
funéraire dans le cimetière communal de Maroutine.
- Décision n° FU.2025-14 en date du 05/09/2025 portant attribution d'une concession
funéraire dans le cimetière communal de Maroutine
XKKXK
3- Délibérations
| FINANCES
Question n°2025-09/01 : Création d'un budget annexe « FORET » de
Labouheyre.
Rapporteur :
Monsieur le Maire
Exposé :
Suite à la demande du Comptable public du Service de Gestion Comptable de Parentis en Born, et des préconisations de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle -
Aquitaine, il convient de faire les démarches pour créer un budget « Forêt » pour
individualiser les opérations relatives à la gestion des bois et forêts, et pour en améliorer
la sécurité financière, ainsi que le suivi comptable et fiscal.
Ce budget sera créé dès 2026 et voté au mois de février en même temps que le budget principal et le budget lotissement. Un travail va être fait par le service finances et les services techniques sur le transfert de matériels sur le budget forêt (tracteurs, etc...). Une délibération sera à prendre sur les durées d'amortissement des biens.
Il est donc demandé au conseil municipal de voter cette délibération.
Débat:
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
M. LAPASSOUSE s'interroge sur la nécessité d'intégrer certains matériels des services techniques, et notamment, de l'épareuse, car pour elle cela ne sert pas que pour les travaux forestiers.
Monsieur le Maire intervient en expliquant que le travail entre les services et les élus n'a pas encore été effectué.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1412-2 & L.2221.2;
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil Municipal règle les affaires de la commune.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 abrégée,
Considérant que par exception au principe d'unité budgétaire, les communes ont la faculté de gérer de façon distincte des services publics administratifs, sous forme de budgets annexes, sans autonomie financière, rattachés au budget principal de la Commune.
Paae 3/14 à Considérant la demande du Comptable public du Service de Gestion Comptable de Parentis en Born, et des préconisations de la Chambre régionale des comptes
de Nouvelle - Aquitaine en vue d'individualiser les opérations relatives à la gestion des bois et forêts pour en améliorer la sécurité financière, ainsi que le suivi
comptable et fiscal.
Considérant que l'activité est soumise à la TVA sur régime réel, avec une
déclaration trimestrielle.
Considérant que les parcelles de forêt et le matériel utilisés pour l'exploitation
forestière devront être affectés au budget annexe.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE DECIDE :
° La création au 1° janvier 2026 du budget annexe relatif à la gestion de la
Forêt Communale sera nommé « FORET » de Labouheyre, utilisant le plan
comptable M57 abrégé
e De maintenir le régime de TVA actuel,
° D'autoriser Monsieur le Maire à recenser au sein de l'état de l'actif du
Comptable Public les immobilisations concernant l’activité forestière, afin
qu'il établisse un certificat pour que le Comptable Public enregistre les
écritures d'affectation de ces biens via des opérations d'ordre non
budgétaires.
Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget
2026 de ce budget annexe.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Comptable du SGC de Parentis
en Born.
Vote
e Nombre de votants : 21
e Pour : 21
e Contre : 0
e Abstention :0
LEE ES
Question n°2025-09/02: « Petites Villes de Demain » : participation au financement du salaire de la cheffe de projet / modification.
Rapporteur :
Monsieur le Maire
Exposé :
La commune de Labouheyre est engagée dans le programme « Petites Villes de Demain » via une convention d'adhésion approuvée par délibération le 03/10/2024. Une précédente délibération en date du 01/02/2022 avait créé une entente intercommunale avec Morcenx-La-Nouvelle pour l'animation et le suivi du programme.
Page 4/14 =
C
É La présente délibération vise à modifier la répartition du temps de la chargée de mission entre les deux communes et à ajuster en conséquence la participation financière
concernant ce poste.
La répartition initialement prévue à 50% pour charque commune, sera modifiée comme suit à partir du 1° octobre : 75% Morcenx-La-Nouvelle, 25% Labouheyre.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour le financement du poste de cheffe de projet.
Coût annuel 2025 du poste pour la commune de Labouhevre 25 378.49€
Financement :
État (ANCT)75% 19 033.87€ Fonds de Concours CCCHL 1 903.38€ Charge résiduelle communale 4 441.24€
Débat :
La présente délibération a donné lieu à débat.
M. IBARRART s'interroge sur quelle collectivité a fait cette demande. Monsieur LE MAIRE explique que c'est d'un commun accord entre les deux parties. La commune de Morcenx la Nouvelle ayant plus avancé sur son projet, il est préférable que la chargée de mission soit plus présente sur leur commune jusqu'à la fin de l’année. M. IBARRART demande la durée de répartition de son temps de travail. Monsieur LE MAIRE explique que depuis le 1°’ janvier, la chargée de mission faisait 50% sur chaque commune.A partir du 01/10/2025 ce sera 75% à Morcenx-la-Nouvelle et 25% à Labouheyre. Lorsque la commune de Labouheyre aura bien avancé sur le projet, le temps de travail basculera dans l'autre sens.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2024-10/03 du Conseil Municipal relative à la signature de la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain ».
VU la délibération n°2022-02/05 du 1er février 2022 du Conseil Municipal portant création de l'entente intercommunale en vue de l'animation et du suivi du programme « Petites Villes de Demain ».
VU la délibération n 2025-04/09 du 15 avril 2025 du conseil municipal portant sur la participation au financement du salaire de la cheffe de projet pour l'année 2025.
CONSIDERANT que les communes de Morcenx-la-Nouvelle et Labouheyre ont décidé de recruter un chef de projet en commun afin de partager les moyens à mettre en œuvre.
CONSIDERANT que le poste est occupé par un agent contractuel salarié par la commune de Morcenx-la-Nouvelle et mis à disposition de la commune de Labouheyre conformément à la conférence de l'entente en date du 7/11/2024.
Page 5/14 E
| CONSIDERANT que le poste est occupé depuis le 10 mars 2022 par un agent contractuel
salarié, que ce poste fait l’objet d'une entente avec la commune de Morcenx-la-Nouvelle selon des modalités initialement prévues suivantes :
Er K
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
- 50% commune de Morcenx-La-Nouvelle
- 50% commune de Labouheyre
CONSIDERANT que cette répartition va évoluer à partir du 1° octobre à raison de 75% pour la ville de Morcenx-La-Nouvelle et 25% pour Labouheyre et qu'il convient en conséquence de modifier la demande de subvention.
CONSIDERANT que la part du poste à charge de la commune de Labouheyre peut-être financé par l’État (ANCT) à hauteur de 75% et par le fonds de concours de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à hauteur de 30% du reste à charge de la commune de Labouheyre.
CONSIDERANT le plan de financement suivant du poste de « Chef de projet Petites Villes de Demain » sur la part de la commune de Labouheyre :
Coût annuel 2025 du poste pour la commune de Labouhevre : 25 378.49€
Financement :
État (ANCT)75% 19 033.87€
Fonds de Concours CCCHL 1 903.38€
Charge résiduelle communale 4 441.24€
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
e DECIDE, d'approuver le plan de financement prévisionnel modifié du poste de la
cheffe de projet « Petites Villes de Demain » comme présenté ci-dessus.
° AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour le financement du
poste de cheffe de projet.
° PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
e Nombre de votants : 21
e Pour :21
e Contre : 0
e Abstention 0 :
XkXAX Question n°2025-09/03 : Ouverture d'une ligne de trésorerie
Rapporteur :
Monsieur le Maire
Exposé :
La commune de Labouheyre, pour ses besoins de financement de 2025 souhaite disposer d'une ligne de trésorerie de 189 000€, pour faire face aux besoins momentanés de trésorerie. Cette dernière servira en fin d'année, le temps que la subvention du
Département des Landes, pour le projet du stade de foot Grande Lande, soit versée.
Débat :
La présente délibération a donné lieu à débat :
M. LAPASSOUSE se demande l'utilité d'une ouverture de ligne de trésorerie. V. ABADIA lui explique que cette ligne de trésorerie est à hauteur de la subvention que la mairie va recevoir, et qu'elle sera remboursée dès que le Conseil Départemental des Landes nous aura versé les fonds.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le besoin prévisionnel de trésorerie de l’année 2025
VU la délibération du 22/06/2021 donnant délégation au Maire par la réalisation des lignes de trésorerie
CONSIDERANT que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires,
ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE :
- Article 1 : Décide d'ouvrir un crédit de trésorerie, dans les conditions énoncées ci- dessous :
Prêteur : Crédit Mutuel Midi Atlantique
Montant de la ligne de trésorerie : 189 000 euros
Durée : 1 an
Taux : EURIBOR 3 MOIS MM+marge de 0.9%. Dans l'hypothèse où l'EURIBOR à 3 mois moyenne mensuelle était ou devenait négatif, le calcul de taux d'intérêt du crédit serait effectué en retenant une valeur d'indice égale à zéro, et ce tant que perdurera la situation d'indice négatif.
Base de calcul : Exact/360
Taux d'intérêts : Calculés au prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base : Jours exacts/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil.
Modalités de remboursement : Versement des fonds ainsi que les remboursements s'opéreront par virement, au gré de la collectivité dès signature du contrat. Commission d'engagement : 283.5 euros payables à la signature du contrat. ŒX Commission de non utilisation : 0.08% calculée sur le montant non utilisé constaté
quotidiennement et payable en mem temps que les intérêts.
- Article 2 : Mandate Monsieur le Maire pour signer l'offre de financement et tout
document relatif à cette affaire.
- Article 3 : Autorise le Maire à clôturer ladite ligne de trésorerie dès que possible.
- Article 4 : Le Maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Vote :
Nombre de votants : 21
Pour : 21
Contre : O
Abstention :0
*kk*X
Arrivée de Simon LARRAZET à 18h58
Question n°2025-09/04 : décision modificative n°2 budget principal commune 2025.
Rapporteur :
Monsieur le Maire
Exposé :
Suite à la notification de la Préfecture des Landes nous indiquant qu'aucune subvention ne nous sera accordée cette année pour le projet « Vestiaires et tribunes pour le football et plateau sportif », il convient d'enlever la ligne budgétaire prévue à cet effet (article 13462) et de rajouter le montant sur la ligne emprunt afin d'équilibrer le budget (article 1641). Les trois autres lignes concernent le projet « Petites Villes de Demain ». La route de
Solférino ayant été refaite dans son intégralité, il convient de la remettre au même niveau sécuritaire qu'auparavant. Ces 9250 € seront pris sur l'opération 35 « travaux de voirie » et sur l'opération 10 « Travaux bâtiments ».
La décision modificative se présente comme suit :
Section d'investissement
Art/Chap Libellés Opération Dépenses Recettes
13462 DETR 10001 - Stade Grande Lande -500 747,00 €
1641 Emprunt 500 747,00 €
231 immobilisations en cours 10012- Petite ville de demain 9 250,00 €
2151 Réseaux de voirie 35- Travaux de voirie et réseaux -8 800,00 €
2135 Installations générales, agencement 10- Travaux batiments -450,00 €
SOMME 0,00 € 0,00€
Page 8/14 &
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette décision modificative et de charger Monsieur le Maire à réaliser les formalités afférentes à cette décision modificative.
Débat :
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
M. LAPASSOUSE demande combien reste-t-il sur le budget voirie pour cette année. Elle fait remarquer à l'assemblée que sur la route de Solférino, les gens roulent toujours aussi vite malgré les travaux effectués, et que les habitants s'en plaignent.
Monsieur LE MAIRE souligne qu'il y a encore à ce jour des travaux de voirie,
notamment rue des écoles (travaux de point à temps). L'utilité de faire cette DM est de pouvoir financer les travaux pour sécuriser cette route de Solférino au maximum, et qu’il comprend complétement le mécontentement de la population à ce sujet.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération d'approbation du budget de la commune pour l'année 2025 n°2025- 03/10 en date du 18 mars 2025
Considérant la nécessité de réaliser une modification des crédits du Budget comme suivant :
Pour la section d'investissement.
Suite à la notification de la Préfecture des Landes nous indiquant qu'aucune subvention ne nous sera accordée cette année pour le projet « Vestiaires et tribunes pour le football et plateau sportif », il convient d'enlever la ligne budgétaire prévue à cet effet (article 13462) et de rajouter le montant sur la ligne emprunt afin d'équilibrer le budget (article 1641).
Les trois autres lignes concernent le projet « Petites Villes de Demain ». La route de
Solférino ayant été refaite dans son intégralité, il convient de la remettre au même niveau sécuritaire qu'auparavant. Ces 9 250 € seront pris sur l'opération 35 « travaux de voirie » et sur l'opération 10 « Travaux bâtiments ».
Section d'investissement
Art/Chap Libellés Opération Dépenses Recettes
13462 DETR 10001 - Stade Grande Lande -500 747,00 €
1641 Emprunt 500 747,00 €
231 immobilisations en cours 10012- Petite ville de demain 9 250,00 €
2151 Réseaux de voirie 35- Travaux de voirie et réseaux -8 800,00 €
2135 Installations générales, agencement 10- Travaux batiments -450,00 €
SOMME 0,00€ 0,00 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Page 9/14 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE D'ADOPTER la décision modificative n°2 au Budget de la Commune de l'année 2025 comme présentée dans le tableau ci-dessus.
° CHARGE Monsieur le Maire à réaliser les formalités afférentes à cette décision modificative.
Vote
e Nombre de votants : 22
e Pour : 22
e Contre : O
° Abstention :0
kHkKX
[ URBANISME -— CADRE DE VIE
Question n°2025-09/05 : Instauration de l'obligation du dépôt de permis de démolir sur le territoire communal.
Rapporteur :
Monsieur le Maire
Exposé :
La délibération du Conseil Municipal de 2008 portant sur l'instauration de l'obligation du dépôt de permis de démolir sur le territoire communal est devenue caduque. Un nouveau document d'urbanisme intercommunal (PLUiH) ayant été approuvé le 28/11/2024, il convient d'instaurer à nouveau la mesure afin de permettre de garantir une bonne information sur l'évolution et la rénovation du cadre bâti de la commune.
Débat :
La présente délibération n'a pas donné lieu à débat.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le PLUiH,
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article R-421-27,
VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée,
VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date
d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1° octobre 2007,
CONSIDERANT qu'à compter de cette date, le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis, CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-27 du Code de l'urbanisme,
CONSIDERANT l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution et la rénovation du cadre bâti de la commune,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, DECIDE
+ D'instituer, à compter de ce jour, l'obligation du dépôt de permis de démolir sur
l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir
ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l'article
R421-27 du Code de l'urbanisme.
+ __ Charge Monsieur le Maire à réaliser les formalités référentes à cette décision.
Vote :
Nombre de votants : 22
Pour : 22
Contre : O
Abstention :0
LEE LE)
| RESSOURCES HUMAINES
Question n°2025-09/06 : Création d'emplois permanents.
Rapporteur :
Monsieur le Maire
Exposé :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de renforcer les effectifs compte tenu :
e Du départ à la retraite du directeur du service technique affecté sur un poste permanent
° Du départ en disponibilité pour convenances personnelles d'un agent affecté sur un poste permanent au service cuisine entretien protocole
+ Du départ en disponibilité pour convenances personnelles d'un agent affecté sur un poste permanent au service culture.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création à compter du ler novembre 2025
e D'un emploi permanent d'adjoint technique principal 2e classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
+ __ D'un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Page 11/14 V'tr
Eu
e D'un emploi permanent d'adjoint du patrimoine relevant de la catégorie
hiérarchique C à temps complet.
Débat :
La présente délibération n'a pas donné lieu à débat
Délibération :
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Budget 2025,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT le départ à la retraite du directeur du service technique,
CONSIDERANT les départs en disponibilité pour convenances personnelles d'un agent affecté au service Cuisine Entretien Protocole et de la directrice du service culture- animation.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, DECIDE de
° Créer les emplois permanents suivants à compter du 1° Novembre 2025 :
- Un poste d'adjoint technique principal 2è"® classe relevant de la
catégorie hiérarchique C à temps complet.
- Un poste d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique
C à temps complet
- Un poste d'adjoint du patrimoine relevant de la catégorie
hiérarchique C à temps complet.
La dépense correspondante sera inscrite au budget, aux chapitres et articles prévus à cet
effet.
e Nombre de votants : 22
e Pour : 22
e Contre : 0
e Abstention :0
XXKX
Page 12/14 &
QUESTIONS DIVERSES
e Fêtes de Labouhevyre
Monsieur LE MAIRE : félicite le comité des fêtes ainsi que les agents municipaux du déroulement des fêtes, il trouve qu'elles se sont bien déroulées. M. IBARRART : remercie pour l'installation des toilettes supplémentaires pendant les fêtes qui a été apprécié par la population.
e Voirie
M.LAPASSOUSE signale que sur la rue Emma Taris une gaine dépasse de la voirie, suite aux travaux réalisés sur le pont Emma Taris. Cette gaine est apparente depuis longtemps et c'est dangereux pour les enfants ou toute autre personne. Monsieur le MAIRE explique que ce câble a été signalé à ENEDIS à différentes reprises, pour que les travaux soient effectués en conséquence. Enedis a été relancé en début de semaine à ce sujet.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15
Page 13/14 ÿ
Numéro d'ordre des délibérations prises :
Délibérations :
FINANCES - BUDGET
Question n°2025-09/01 : Création d'un budget annexe « Forêt» de
Labouheÿre.
Question n°2025-09/02 : « Petites Villes de Demain » : participation au
financement du salaire de la cheffe de projet / modification.
Question n°2025-09/03 : Ouverture d'une ligne de trésorerie.
Question n°2025-09/04 : Décision modificative n°2 Budget principal
communal 2025.
URBANISME -— CADRE DE VIE
Question n°2025-09/05 : Instauration de l'obligation du dépôt de permis de démolir sur le territoire communal.
RESSOURCES HUMAINES
Question n°2025-09/06 : Création d'emplois permanents.
À Labouheyre, le 25 Septembre 2025
Le secrétaire de séance
Jean Louis PEDEUBOY Philippe BASTIAT
Vice-président de la Communauté
de Communes Cœur Haute Lande
Ha rar nr
Page 14/14