Procès Verbal - Procès+verbal+25+novembre+2019

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Procès Verbal - Procès+verbal+25+novembre+2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+25+novembre+2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, de _Labouheyre VILLE DE LABOUHEYRE la qualité de la ville, l'esprit vilage

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

du 25 novembre 2019

à 17h en Mairie

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq du mois de novembre à dix-sept heures, le conseil

municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le dix-huit du mois de novembre, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Pédeuboy, Maire.

Etaient présents : Jean-Louis Pédeuboy (Maire), Jean-Pierre Téchené, Céline Laforie, Marie-

Claire Comte, Nadège Guillot (adjoints), Lucienne Lagofun, Laurent Lalanne, Jean Mesplède, Michel Lesbats, Martine Lapassouse, Jacques Berlon, Michel Ibarrart, Suzanne Cazaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Antoine Huici à Jean-Louis Pédeuboy, Michel Gonzalez à Jean-Pierre Téchené, Soraya Sougnez à Jean Mesplède, Sonia Hamidi à Laurent Lalanne, Elise

Lacomme à Lucienne Lagofun.

Absents : Olivier Dubrous, Philippe Bastiat, Yves Dunoguès, Sylvie Gonzalez, Nelson Da

Silva.

Nombre de conseillers à l’ouverture de la séance :

- En exercice : 23

Présents : 13

- Absents excusés ayant donné pouvoir : 5

Absents : 5

Voix exprimées : 18

Messieurs Yves Dunoguès, Olivier Dubrous et Philippe Bastiat sont arrivés à 17h30, lors de la présentation de la question numéro 4, portant ainsi le nombre de conseillers municipaux présents à 16 et le nombre de voix exprimées à 21.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 17 heures.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

Jean-Pierre Téchené est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 1L'ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes :

SEANCE DU 24 OCTOBRE 2019

- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 24 octobre 2019

FINANCES

- Question n°1 : Admission en non-valeur

- Question n°2 : Acceptation du versement par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande des

frais de fonctionnement des écoles

- Question n°3 : Décision modificative numéro 3 — Budget principal de la commune

- Question n°4 : Demande de subvention au titre de la DETR : Aménagement de la rue de Gouveia —

Tranche 2

- Question n°5 : Demande de subvention au titre de la DETR : Aménagement de l’étage de la

médiathèque

- Question n°6 : Demande de subvention au titre de la DETR : Accessibilité accueil Mairie

- Question n°7 : Demande de subvention dans le cadre du contrat de ruralité : Aménagement de la rue

de Gouveia

- Question n°8 : Demande de subvention dans le cadre du contrat de ruralité : Aménagement de

l'étage de la médiathèque

- Question n°9 : Forêt communale - ONF : Etat d’assiette et destination des coupes pour l’année 2020

RESSOURCES HUMAINES

- Question n°10 : Suppression de poste : Directeur Général des Services

- Question n°11 : Création de deux postes d’adjoint technique territorial

- Question n°12 : Taux de promotion au titre de l’avancement de grade

- Question n°13 : Suppression et création de postes dans le cadre de l’avancement de grade

- Question n°14 : Tableau des emplois au 1° janvier 2020

URBANISME

- Question n°15 : Adhésion au service d’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols de l’ Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales des Landes

- Question n°16 : Demande d’autorisation de défrichement — projet photovoltaïque lieu-dit

« Bouhémi »

Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 24 octobre 2019 est adopté à l’unanimité par les membres présents.

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 2FINANCES

QUESTION N°1 : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

Les services de la Trésorerie principale ont communiqué les états de titres irrécouvrables.

Il faut noter que les différentes procédures de recouvrement engagées par la Trésorerie n'ont pu aboutir en raison d'insuffisance d'actif.

Des jugements ont été prononcés par les tribunaux compétents en matière d'extinction des créances des particuliers et des professionnels.

Sa demande d’admission en non-valeur des créances n’a pas pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution.

Les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Madame Martine Lapassouse souhaite connaître le montant d’admission en non-valeur.

Monsieur le Maire répond qu’une grande partie concerne la Régie de l’Eau et de l’ Assainissement de Labouheyre et le montant s’élève à 35 000 € pour l’année 2018 et 2019. Un remboursement de ces sommes sera fait par le SYDEC dans le cadre de la convention qui nous lie.

Monsieur le Maire indique qu’il faut également prendre en compte les dettes de cantine (619,04 €). Madame Martine Lapassouse demande si elles relèvent des années précédentes. Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit de dettes des années précédentes dans la mesure où c’est désormais la communauté de communes qui facture.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix pour, décide :

- _ D'’accepter la requête de la Trésorerie et d'admettre en créances éteintes les produits impayés, correspondant à la liste des produits irrécouvrables énumérés ci-dessous :

e n° 3240965840 pour un montant de 365,34 € (dettes Cantine)

e n° 3248675728 pour un montant de 253,70 € (dettes Cantine)

- _ D'imputer la somme de 619,04 € en dépenses à l'article 6542 - Créances éteintes.

- D'’accepter la requête de la Trésorerie et la mise en non-valeur des titres de recettes, correspondant à la liste des produits irrécouvrables énumérés ci-dessous : e n° 3988500532 pour un montant de 144,63 € (dettes Régie des eaux et de l'assainissement de Labouheyre)

- _ D’imputer la somme de 144,63 € en dépenses à l'article 6541 - Créances mises en non-valeur.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 3QUESTION N°2 : ACCEPTATION DU VERSEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR HAUTE LANDE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

Pour rappel, un travail a été mené par la Communauté de Communes en début d’année 2017 autour des compétences scolaires et périscolaires.

La Communauté de Communes exerce désormais la compétence scolaire et périscolaire sur l’ensemble de son territoire. Cependant, le transfert de compétences a été progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de Communes dans la mesure où :

- Les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales.

- Des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour l'exercice de compétences communautaires.

Le Maire indique qu’il est désormais possible d’établir le total des dépenses engagées par commune, pour le compte de la Communauté de Communes. Le décompte suivant a été établi de manière contradictoire entre la Communauté de Communes et les communes au vu des dépenses non dissociables présentées par les communes :

COMMUNE | FRAIS INDISSOCIABLES | MISES A DISPOSITION | TOTAL GENERAL

105 500 € 0€ 0€ 105 500 €

Le détail des dépenses est le suivant :

- 20 salles de classe (janvier à août 2019) à raison de 4 500 € par classe soit 60 000 €.

- 21 salles de classe (septembre à décembre 2019) à raison de 4 500 € par classe soit 31 500 €.

- Deux réfectoires (2019) à raison de 7 000 € par réfectoire soit 14 000 €.

Madame Martine Lapassouse demande si un véritable calcul des dépenses a été fait. Monsieur le Maire répond qu’une comptabilité analytique a été effectuée cette année. Une différence de 24 000 € est constatée mais cet écart devrait diminuer. En effet, il faut savoir que certains éléments n’ont pas été pris en compte dans le devis comme par exemple le temps passé par les agents communaux. Si ce temps est comptabilisé, un certain nombre de nos interventions dépasseront le plafond de 450 €. Or, au-delà de ce montant, c’est la Communauté de Communes qui prend directement en charge la dépense.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix pour, décide : - De valider le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de Communes

Cœur Haute Lande indiqué ci-dessus et la perception desdites sommes.

- De l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre cette

décision.

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 4QUESTION N°3 : DECISION MODIFICATIVE NUMERO 3 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

1. Travaux en Régie

Certains travaux ont été exécutés par le personnel communal dans le cadre de travaux en régie : ils ont contribué à la valorisation du patrimoine communal. Il convient donc de basculer leur charge financière de la section de fonctionnement à la section d’investissement par opérations d’ordre.

Le montant total des travaux réalisés en régie est le suivant :

- Aménagement d’un local technique et de la salle de restaurant à la cuisine centrale pour

4578,15 €.

- _ Ravalement du guichet du stade Michel Dubés pour 1 971,95 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix pour, décide :

- D’adopter les décisions modificatives suivantes :

Dé Recett N° ordre SOS ie 5 Commentaires Montant

Article Article

1 21318 722 Travaux en régie : Opération 04005 4580€

Aménagement local technique cuisine centrale

Travaux en régie : Opération 96202

À ALES 12 Ravalement guichet du stade M Dubès RE

Dé Recett N° ordre Se ee Commentaires Montant

Article Article

3 023 021 Opération d’équilibre 6552€

2. Régularisation emprunt SYDEC

Considérant l’appel à échéance d’un emprunt du SYDEC en cours d’année et la régularisation des mandatements de 2018,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix pour, décide :

-__ D'adopter les décisions modificatives suivantes :

Dé Recetti

N° ordre AU E _ Commentaires Montant Article Article

Régularisation des échéances d’emprunt SYDEC

1 TESTE 15876 de 2018 qui aurait dû être émis à part. FE

Ga Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019sas Dépenses | Recettes À N° ordre Article A Commentaires Montant

2 1641 Emprunt en euros - 12691€

3 16876 Emprunts autres établissements Publics 78 723€

4 022 Dépenses imprévues - 6032€

3. Opérations d’ordre :

a) Intégration des réseaux du lotissement du Guit dans l’actif de la commune :

Vu la clôture du budget annexe « Lotissement du Guit », il convient d’intégrer l’actif de ce budget constitué de travaux de voirie et de réseaux divers (eau, assainissement et éclairage public) au budget général de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix pour, décide :

- D'intégrer l’actif du budget annexe « lotissement du Guit » constitué des équipements

suivants :

o Réseau voirie pour un montant de 350 567,75 €

o Réseau électrification pour un montant de 116 669,83 €

© Réseau eau potable pour un montant de 61 112,55 €

o Réseau assainissement pour un montant de 69 206,25 €

-__ D'approuver les ouvertures de crédits suivantes :

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

2151 : Réseau Voirie SOS E 13248 : Subventions d'équipements 467238 €

21534 : Réseau d'électrification u6670€ |"9n transferables

21531: Réseau eau potable 61112€ 13148 : Subventions d'équipements mosie

21532 : Réseau assainissement 69 207 € |'ansferables-

TOTAL 597 557€ 597 557€

b) Intégration du terrain dans l’actif de la commune :

Afin de clôturer le budget annexe lotissement de la gare, il convient d’intégrer dans l’actif de la commune le terrain transféré par un bail emphytéotique au Conseil Départemental des Landes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix pour, décide :

- D'intégrer dans l’actif de la commune le terrain transféré par un bail emphytéotique au

Conseil Départemental des Landes, afin de clôturer le budget annexe lotissement de la gare :

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 6Dépenses Recettes

Article Article Montant

2113 : Terrains aménagés 67572e | 13248 : Subvention d'équipement 67 572€ non transférable

QUESTION __N°4: DEMANDE DE SUBVENTION_ AU TITRE DE LA _ DETR : AMENAGEMENT DE LA RUE DE GOUVEIA - TRANCHE 2

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

La commune a été saisie par la Préfecture des Landes afin de présenter ses projets d'investissement susceptibles d’être éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2020.

Ces propositions d’investissement doivent tenir compte de certains critères définis par la commission d’élus en date du 23 septembre 2019.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de solliciter une subvention auprès de l’État, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - Programme 2020, pour le projet suivant :

> Aménagement de la rue de Gouveia - Tranche 2 pour un montant de 89 980,80 € TTC.

Cette opération fait suite à un certain nombre de constats :

- En premier lieu, cet axe est un des axes majeurs permettant la continuité des accès du cœur de Ville vers les commerces et services.

- Par ailleurs, cette entrée de ville constitue un des axes principaux en matière de circulation. La fréquentation et la vitesse constatées du fait de son absence de qualification urbaine mettent en danger les piétons et cyclistes.

Ce projet a donc pour objectif d'aménager une liaison douce (piétons et vélos) entre les commerces et services, les terrains de sport et le centre-ville.

Cet aménagement a fait l’objet d’un phasage. La première tranche va du PSGR à la passerelle. La Communauté de Communes réalisant pour sa part une piste cyclable et piétonne dans la continuité de la rue de Gouveia, il s’agit désormais de faire le lien entre ces deux tronçons. La seconde phase prévoit donc un aménagement allant de la passerelle à la rue Jean Jaurès.

Les demandes de subvention doivent être déposées avant le 17 janvier 2020.

Madame Céline Laforie demande si la subvention est toujours de 30%. Sur proposition du Maire, Madame Corinne Hottin, Directrice Générale des Services, indique que

cela peut atteindre 35% notamment pour des opérations plus importantes ou sur des axes prioritaires, mais généralement il s’agit de 30%.

Madame Martine Lapassouse souhaite davantage de précisions sur l'emplacement de la passerelle. Monsieur le Maire indique qu’elle sera située à côté d’Intermarché, accolée au pont.

Monsieur Michel Ibarrart s’interroge sur le coût important que cela va générer et demande s’il n’est pas possible de réduire la voie au niveau du pont.

Madame Nadège Guillot indique que la route n’est pas très large.

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 7Monsieur Michel Ibarrart précise qu’il est parfois possible de réduire la chaussée. Madame Nadège Guillot répond qu’il est impossible, à cet endroit, de passer sur une seule voie compte tenu de la circulation.

Monsieur le Maire indique en outre, que cela supposerait de reprendre toutes les bordures des trottoirs.

En créant la passerelle, il n’y a pas besoin de modifier les bordures et cela permet de faire des économies.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

D'’accepter ce projet.

- De solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux - Programmation 2020 à hauteur de 30% (soit 22 495,20 €).

-__ De préciser que cette demande de subvention est présentée en priorité 1.

- _ D’approuver le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Création d'un accès piéton

et cyclable pour l'accès 74 984,00 €| Contrat de ruralité 26 244,40 € | 35%

aux commerces

DETR 22 495,20 € | 30%

Auto financement 26 244,40 € | 35%

Montant HT 74 984,00 € Montant HT 74 984,00 €

TVA 14 996,80 € TVA 14 996,80 €

Montant TTC 89 980,80 € Montant TTC 89 980,80 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.

- D'inscrire ces travaux au budget primitif 2020.

QUESTION __N°5 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR : AMENAGEMENT DE L’ETAGE DE LA MEDIATHEQUE

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

La commune a été saisie par la Préfecture des Landes afin de présenter ses projets d’investissement susceptibles d’être éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2020.

Ces propositions d'investissement doivent tenir compte de certains critères définis par la commission d’élus en date du 23 septembre 2019.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de solliciter une subvention auprès de l'État, au

titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux — Programme 2020, pour le projet suivant : > Aménagement de l’étage de la Médiathèque pour un montant de 58 104 € TTC.

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 8Ces travaux permettront d'augmenter les surfaces dédiées à la médiathèque en aménageant des

bureaux pour le personnel. Ils permettront également d'aménager des espaces de co-travail à l’usage

des étudiants, des travailleurs nomades ou des associations.

Les demandes de subvention doivent être déposées avant le 17 janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- D’accepter ce projet.

- De solliciter une subvention de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux - Programmation 2020 à hauteur de 30% (soit 14 526 €).

- De préciser que cette demande de subvention est présentée en priorité 2.

-__ D’approuver le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Aménagement de l'étage 48420,00€| Contrat de ruralité 16947 €|35% de la médiathèque

DETR 14 526 € | 30%

Auto financement 16 947 €| 35%

Montant HT 48 420,00 € Montant HT 48 420,00 €

TVA 9 684,00 € TVA 9 684 €

Montant TTC 58 104,00 € Montant TTC 58 104,00 €

- _ D'’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.

-_ D'inscrire ces travaux au budget primitif 2020.

QUESTION __N°%6 :_ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR: ACCESSIBILITE ACCUEIL MAIRIE

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

La commune a été saisie par la Préfecture des Landes afin de présenter ses projets d’investissement susceptibles d’être éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2020.

Ces propositions d'investissement doivent tenir compte de certains critères définis par la commission d’élus en date du 23 septembre 2019.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de solliciter une subvention auprès de l’État, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux — Programme 2020, pour le projet suivant :

> Accessibilité des bâtiments publics — Accueil Mairie pour un montant de 18 656,54 €.

La demande de subvention doit être déposée avant le 17 janvier 2020.

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 9Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- _ D'’accepter ce projet.

- De solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux - Programmation 2020 à hauteur de 30% (soit 5 596,96 €).

- De préciser que cette demande de subvention est présentée en priorité 3.

- D’approuver le plan de financement suivant :

Accessibilité accueil Mairie 18 656,54 €

Honoraires Architecte (8 %) 1492,52 €

DETR 30 % 5 596,96 €

Montant TTC 24 178,87 €

Reste à charge de la commune 18 581,91 €

- De l’autoriser à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.

-__ D'inscrire ces travaux au budget primitif 2020.

QUESTION N°7: DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE RURALITE — AMENAGEMENT DE LA RUE DE GOUVEIA

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

Pour mémoire, le contrat de ruralité s’articule autour de 6 axes prioritaires :

- l'accès aux services publics et marchands et aux soins,

- la revitalisation des centres-bourgs (urbanisme durable/tissu économique),

- l'attractivité du territoire (développement économique/écotourisme),

- les mobilités locales et l’accessibilité au territoire (sécurisation des traversées de bourgs, cheminement doux),

- la transition écologique et énergétique (développement des ENT/ économie circulaire),

- la cohésion sociale.

Dans ce contexte, la commune a engagé une opération urbaine Cœur de Ville en vue de

l’aménagement de la rue de Gouveia. Cela fait suite à un certain nombre de constats : - En premier lieu, cet axe est un des axes majeurs permettant la continuité des accès du cœur de Ville vers les commerces et services.

- Par ailleurs, cette entrée de ville constitue un des axes principaux en matière de circulation. La fréquentation et la vitesse constatées du fait de son absence de qualification urbaine mettent en danger les piétons et cyclistes.

Ce projet a donc pour objectif d'aménager une liaison douce (piétons et vélos) entre les commerces et services, les terrains de sport et le centre-ville.

Cet aménagement a fait l’objet d’un phasage. La première tranche va du PSGR à la passerelle. La Communauté de Communes réalisant pour sa part une piste cyclable et piétonne dans la continuité de la rue de Gouveia, il s’agit désormais de faire le lien entre ces deux tronçons. La seconde phase prévoit donc un aménagement allant de la passerelle à la rue Jean Jaurès.

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 10Il est prévu de réaliser la phase 2 pour l’exercice 2020 : Sécurisation des accès aux commerces.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

-_ D’accepter ce projet.

- De solliciter une subvention au titre du contrat de ruralité à hauteur de 35% (soit 26 244,40

€).

- De préciser que cette demande de subvention est présentée en priorité 1.

-__ D'approuver le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Création d'un accès piéton

et cyclable pour l'accès 74984,00€| Contrat de ruralité 26 244,40 € | 35%

aux commerces

DETR 22 495,20 € | 30%

Auto financement 26 244,40 € |35%

Montant HT 74 984,00 € Montant HT 74 984,00 €

TVA 14 996,80 € TVA 14 996,80 €

Montant TTC 89 980,80 € Montant TTC 89 980,80 €

-_ D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.

- D'inscrire ces travaux au budget primitif 2020.

QUESTION N°8: DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE RURALITE — AMENAGEMENT DE L’ETAGE DE LA MEDIATHEQUE

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

Pour mémoire, le contrat de ruralité s’articule autour de 6 axes prioritaires :

- l'accès aux services publics et marchands et aux soins,

- la revitalisation des centres-bourgs (urbanisme durable/tissu économique),

- l'attractivité du territoire (développement économique/écotourisme),

- les mobilités locales et l’accessibilité au territoire (sécurisation des traversées de bourg, cheminement doux),

- la transition écologique et énergétique (développement des ENT/ économie circulaire), - la cohésion sociale.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de solliciter une subvention auprès de l’État, au

titre du contrat de ruralité, pour le projet suivant :

>. Aménagement de l’étage de la Médiathèque pour un montant de 58 104 € TTC.

Ces travaux permettront d'augmenter les surfaces dédiées à la médiathèque en aménageant des bureaux pour le personnel. Ils permettront également d'aménager des espaces de co-travail à l’usage des étudiants, des travailleurs nomades ou des associations.

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 11Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- D’accepter ce projet.

- De solliciter une subvention au titre du contrat de ruralité à hauteur de 35% (soit 16 947 €).

- De préciser que cette demande de subvention est présentée en priorité 2.

- _ D'approuver le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

ARIÉPABPMENLAEl ÉRESRE 48420,00€| Contrat de ruralité 16 947,00 € | 35% la médiathèque

DETR 14 526,00 € | 30%

Auto financement 16 947,00 € | 35%

Montant HT 48420,00€| Montant HT 48 420,00 €

TVA 9684,00€| TVA 9684 € Montant TTC 58104,00€| Montant TTC 58 104,00 €

- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.

-_ D'inscrire ces travaux au budget primitif 2020.

QUESTION N°9 : FORET COMMUNALE - ONF : ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES POUR L’ANNEE 2020

Monsieur Jean-Pierre Téchené, adjoint délégué aux travaux, à la forêt et à la sécurité, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal.

Une proposition d’assiette des coupes a été transmise par l’Office National des Forêts pour l’année 2020 et comprend les éléments suivants :

Essence Ness le N° de parcelle joue Surface Observation coupe prévisionnel -

Pin Maritime El 6 515 m° 13,9 ha

Pin Maritime El 12b 16m° 0,45 ha

Pin Maritime El 16 656 m° 18,56 ha

Madame Martine Lapassouse souhaite connaître le montant des bénéfices de cette vente.

Monsieur le Maire précise qu’en 2019 le montant des coupes et de vente de bois s'élevait à 48 529 €. En 2020, le rendement financier sera moins important.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre Téchené et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide : - _ D'’approuver le programme d’assiette des coupes de l’année 2020 ci-dessus.

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 12- Que toutes les coupes soient vendues sur pied par l'ONF, soit en vente par appel d'offres, soit

en vente de gré à gré sur proposition de l'ONF, après l’accord formel de Monsieur le Maire

lors de la mise en vente.

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

RESSOURCES HUMAINES

QUESTION N°10 : SUPPRESSION DE POSTE : DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Directeur Général des Services a fait valoir

ses droits à la retraite, à compter du 1° novembre 2019. Il convient donc de supprimer un poste d’attaché principal.

Madame Martine Lapassouse ne comprend pas la suppression du poste de Directeur Général des Services et celui d’attaché principal du tableau des effectifs.

Monsieur le Maire lui indique qu’il s’agit d’une fonction de Directeur Général des Services sur un grade d’attaché principal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- De supprimer un poste d’attaché principal du tableau des effectifs 2019.

- De l’autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.

QUESTION _ N°11: CREATION _DE DEUX _ POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

Suite au départ de deux agents des services techniques, il était nécessaire de prévoir leur remplacement. Après une procédure normale de recrutement, Monsieur le Maire a sélectionné les candidats. Il convient donc de créer les postes correspondants.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

"De créer à compter du 1° janvier 2020, deux postes permanents dont les caractéristiques sont

les suivantes :

e Un poste d’adjoint technique :

Catégorie : C

Filière : Technique

Cadre d'emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique

e Un poste d’adjoint technique principal 1°" classe :

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 13Catégorie : C

Filière : Technique

Cadre d'emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique principal 1° classe

- Que les titulaires de ces postes de travail seront astreints à une durée hebdomadaire de travail

de 35 heures.

- Qu'ils seront chargés des fonctions d’agent technique polyvalent au sein des services

« techniques-cadre de vie ».

- Que la rémunération et la durée de carrière de ces agents seront celles fixées par la

règlementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné.

- Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y

rapportant seront inscrits au budget.

- De l’autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.

QUESTION N°12 : TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE L’AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

L'article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables.

Ce dispositif concerne tous les cadres d’emploi régis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emploi des agents de police municipale.

Ce taux de promotion doit être fixé par le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique.

Madame Céline Laforie souhaite davantage d’informations au sujet du nombre de personnes éligibles à un poste.

A la demande de Monsieur le Maire, Madame Corinne Hottin, Directrice Générale des Services,

prend pour exemple la filière technique du grade d’adjoint technique. Elle comprend sept agents dans le grade concerné dont six personnes promouvables. Le taux de promotion proposé est de 100%, signifiant ainsi que les six salariés concernés pourront être promus, sous réserve de la réussite à l’examen professionnel.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- De fixer les taux d'avancement de grade, à compter du 1° décembre 2019, comme suit :

Filière Administrative

L’avancement ci-dessous est conditionné à la réussite de l’examen professionnel.

Effectif ; Effectif du Nombre Taux de Sombre Grade Accès au grade ; 5 maximum JE du grade grade d’agent promotion | ,, d’origine à de ; d’avancement d’origine d’avancement | promouvable proposé s & autorisé

Rédacteur

Rédacteur 1 principal de 2°%° 0 1 100% 1 classe

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 14Filière Administrative

Effectif ; Effectif du Nombre Taux de Rene Grade Accès au grade ; : maximum NO du grade grade d’agent promotion | ,, d’origine à de ; , | d'avancement d’origine d’avancement | promouvable proposé Lx autorisé

Attaché I Attaché Hors 0 I 100% I principal classe

Adjoint Adjoint

AONINISRENT 2 SASREUT 0 1 100% 1 principal 2 principal de 1ère

classe classe

Filière Technique

L’avancement ci-dessous est conditionné à la réussite de l’examen professionnel.

Effectif ; Effectif du Nombre Taux de Nombre Grade Accès au grade ; ï maximum Sue du grade grade d’agent promotion ; d’origine ie de ; , | d'avancement d’origine d’avancement | promouvable proposé à autorisé

Adjoint

AA 7 techiidpe 7 6 100% 6 technique principal de 2° classe

Filière Technique

Effectif ; Effectif du Nombre Taux de Nombre Grade Accès au grade , à maximum mr du grade grade d’agent promotion | ;, d’origine d’orisi de , . d’avancement origine d’avancement | promouvable proposé vd autorisé

Adjoint Adjoint

tehnIque 7 fschniqne 3 5 40% 2 principal principal

de 2° classe de 1° classe

Filière Animation

Effectif ; Effectif du Nombre Taux de Nombre Grade Accès au grade ; à maximum D du grade grade d’agent promotion | ,, d’origine MRC de ; , | d'avancement d’origine d’avancement | promouvable proposé ji autorisé

Adjoint Adjoint

Animation 1 Animation 0 1 100% 1 principal principal de 2% classe de 1°" classe

15 Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019Filière Sportive

Effectif ï Effectif du Nombre Taux de Nombre Grade Accès au grade : : maximum

tnt du grade grade d’agent promotion ; d’origine pe de ÿ , | d'avancement d’origine d’avancement | promouvable proposé se autorisé

, Opérateur

e des 1 principal des 0 1 100% 1 APS

De l’autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.

QUESTION N°13 : SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DE L’AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

Afin de tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de promouvoir certains agents qui remplissent les conditions d’avancement de grade. Les grades doivent être en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés. Il convient ainsi de supprimer les anciens postes et de créer les nouveaux.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- De supprimer à compter du 1% décembre 2019, les postes suivants du tableau des effectifs 2019 :

Oo

Oo

©

© Un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe

Un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe

Un poste d’adjoint d’animation principal 2°" classe

Un poste d’opérateur des Activités Physiques et Sportives (APS)

- De créer à compter du 1* décembre 2019 respectivement quatre postes permanents dont les

caractéristiques sont les suivantes :

o Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

“ Filière : Animation

Catégorie : C

" Cadre d'emploi : Adjoint d'animation territorial

" Grade : Adjoint administratif principal de 1°" classe

© Un poste d’adjoint technique principal de 1° classe

Catégorie : C

Filière : Technique

Cadre d'emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique principal de 1°° classe

o Un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

Catégorie : C

Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Adjoint d’animation territorial

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 16“Grade : Adjoint d’animation principal de 1°" classe

o Un poste d’opérateur principal des APS

m Catégorie : C

“ Filière : Sportive

“ Cadre d'emploi : Opérateur territorial des APS

“Grade : Opérateur territorial principal des APS

- Que la durée hebdomadaire de travail et les missions restent inchangées.

- Que la rémunération et la durée de carrière de ces agents seront celles fixées par la

règlementation en vigueur pour les cadres d’emplois concernés.

- Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents promus et aux charges sociales s’y

rapportant seront inscrits au budget.

- De l’autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.

QUESTION N°14 : TABLEAU DES EMPLOIS AU 1FR JANVIER 2020

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

Chaque année, il convient d’actualiser le tableau des effectifs du personnel. Ce tableau fait apparaître les postes ouverts au niveau des services, les postes occupés et les postes vacants. Ces derniers peuvent être parfois ouverts et non pourvus, car réservés au recrutement éventuel, en cours d’année, d’agents titulaires, d’agents saisonniers ou temporaires pour assurer un remplacement.

Concernant les agents non titulaires, ce tableau prévoit le nombre maximal d’agents pouvant travailler sur une même période au sein de notre collectivité, par exemple pour les activités saisonnières.

En cas de succès d'un agent à un examen ou un concours et si le poste s'avérait utile, le Conseil Municipal serait alors consulté pour une éventuelle création. Il est rappelé que seul le Conseil Municipal est habilité à ouvrir des postes. Il ne peut le faire qu’en cas de besoins réels pour la collectivité et au regard des possibilités budgétaires.

Le Conseil Municipal n’a, par ailleurs, aucune obligation d’ouvrir des postes pour des agents qui auraient réussi des concours de catégorie supérieure sans que les besoins aient été exprimés par la commune. Ces lauréats qui, dans une démarche personnelle souhaitent développer leur carrière, devraient, comme tout fonctionnaire en cas de réussite, rechercher un poste auprès d’une autre collectivité.

Par ailleurs, l’aspect budgétaire est de nature à guider les décisions du Conseil Municipal pour les ouvertures de postes. Pour ce qui est des prévisions 2020, en théorie et sauf cas particulier, le principe

général de la gestion de la commune est conservé, à savoir un poste de cadre A pour la direction des services, des emplois de catégorie B pour l’équipe de direction (chefs de service, assistante de direction) et pour les agents qualifiés du pôle logistique ; le reste des emplois devant se situer en catégorie C, en essayant d’assurer les carrières les plus favorables pour ces agents. Il s’agit là d’orientations pour établir un organigramme équilibré et structurant pour la commune de Labouheyre. L'engagement dans les projets de service, le départ en formation permanente, le passage d'examen ou de concours sont la règle pour que des agents puissent bénéficier le cas échéant dans la limite budgétaire de promotion ou d’avancement de grade qui ne sont pas automatiques.

Les entretiens professionnels annuels permettent également d’apprécier l’évolution dans la carrière de service de l’agent et de déterminer la pertinence d’une évolution de grade.

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 17Madame Suzanne Cazaux demande si beaucoup de candidats ont postulé sur le poste de responsable de la Médiathèque.

Monsieur le Maire précise avoir reçu une trentaine de candidatures et huit candidats ont été convoqués en entretien.

Madame Martine Lapassouse souhaite savoir si des personnes éloignées géographiquement ont postulé à cette offre d’emploi.

Monsieur le Maire répond que les candidatures proviennent de la France entière.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- De fixer le tableau des effectifs du personnel communal pour l’année 2020, comme suit :

AGENTS TITULAIRES

Durée Postes ouverts Postes pourvus | Postes vacants

hebdo 01/01/2020 01/01/2020 01/01/2020

Attaché principal 35h

Rédacteur principal 1° classe 35h

Rédacteur 35h

Adjoint adm. principal Lere classe 35h

Adjoint adm. principal 2° classe 35h

Adjoint administratif territorial 35h

Adjoint animation ppal 1ère classe 35h

Opérateur APS principal APS

Brigadier-chef principal 35h

Assistant de conservation du

trimoine

Adjoint territorial de patrimoine 35h

35h

Technicien principal 2° classe 35h

Technicien 35h

Agent maîtrise principal 35h

Agent maîtrise 35h

Adjoint technique principal 1° classe 35h

Adjoint technique principal 1° classe 33h

Adjoint technique principal 2° classe 35h

Adjoint technique principal 2° classe 20h

Adjoint technique territorial 35h

Adjoint technique territorial 33h

TOTAL AGENTS TITULAIRES

mlwl-|r|-|rRt-l-|ol- ul-|-lr|e

tnt

t-fol-

Gea Ce=

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 18AGENTS NON TITULAIRES

Durée Postes ouverts | Postes pourvus | Postes vacants

hebdo 01/01/2020 | 01/01/2020 | 01/01/2020

Adjoint administratif territorial 35h (a) 1 1

FILIERE ANIMAT

35h(a) | 3 - 3

Adjoint technique territorial (Services

techniques) 35 h (a) à 1

Adjoint technique territorial CEP 33h (a) 2 2

E.T.A.PSS. 35h (a) 3 - 3

TOTAL AGENTS NON TITULAIRES 12 2 10

Ce tableau permet de faire des prévisions budgétaires pour l’exercice suivant et de fixer le cadre de travail pour les ressources humaines.

Seuls, le Maire, en qualité d’autorité territoriale et la Directrice Générale des Services, par délégation, sont autorisés à gérer les services dans les limites ainsi fixées par le Conseil Municipal.

URBANISME

QUESTION N°15 _: ADHESION AU SERVICE D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D'OCCUPATION DES SOLS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES DES LANDES

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

Face aux difficultés rencontrées par le service communautaire en matière d’instruction des autorisations des droits des sols, des échanges ont eu lieu avec lADACL qui ont permis d’aboutir à un projet de fonctionnement nouveau qui liera directement la Commune à | ADACL. Ce service instruira à compter du 25 novembre 2019, les permis de construire, les permis de démolir, les permis d’aménager, les certificats d'urbanisme d’information (CUa), les certificats d’urbanisme opérationnel (CUb) et les déclarations préalables.

Le coût du service Application du Droit des Sols (ADS) est couvert par les communes adhérentes. Le financement est basé pour moitié, sur un critère de population et pour l’autre moitié, en fonction du nombre d’actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la décision de l’Assemblée Générale de ADACL.

Annuellement, dans le cadre de l’élaboration de son budget, | ADACL informera les communes du

coût du service et adaptera le barème en conséquence, celui étant en effet composé d’une part fixe (coût par habitant) et d’une part variable liée au nombre d’actes pondérés instruits à l’année n-1.

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 19L’adhésion de la Commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Une convention entre la Commune et l'ADACL pour l'instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d'intervention en cas de recours gracieux ou contentieux.

Madame Martine Lapassouse souhaite comprendre le fonctionnement de ce service. A la demande de Monsieur le Maire, Madame Corinne Hottin, Directrice Générale des Services, indique que le coût est basé pour une part forfaitaire sur un critère de population (au nombre d'habitants) et pour une part variable sur le nombre d’actes selon un coefficient. Une simulation a été faite sur l’année 2019 et le prix était estimé à 11 700 € environ.

Madame Martine Lapassouse dit que pour trouver ce montant, le calcul a été fait en fonction du nombre d’actes de cette année, donc le prix ne sera pas forcément le même l’année prochaine. Un relais sera installé à Sabres et les dossiers seront transférés au siège de l’'ADACL pour les instruire.

Monsieur Jean-Louis Pédeuboy est satisfait de la pérennité de ce service d’instruction, assurant ainsi

la continuité et la proximité avec les usagers de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- _ D’approuver la convention entre la commune et l’ADACL pour l'instruction des demandes

d’autorisation d'occupation des sols.

- De l’autoriser à signer ladite convention.

- D’engager les dépenses afférentes.

QUESTION N°16 : DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT — PROJET PHOTOVOLTAIQUE LIEU-DIT « BOUHEMI »

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal.

La commune dispose de la parcelle cadastrée Section F n°29 située lieu-dit Bouhémi, Route de Solférino au sud de la commune. Classée en zone 1 AUer correspondant aux zones de développement des énergies renouvelables, une partie de cette parcelle est destinée à accueillir un parc photovoltaïque développé par la société NEOEN, sur une superficie d’environ 20,4 ha.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 août 2019, il a été décidé que cette partie de parcelle serait mise à disposition de la Société NEOEN, pour la réalisation du parc et qu’une promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives serait signée entre la commune et la société.

Monsieur le Maire indique que pour la suite de la procédure administrative, le Conseil Municipal doit donner son avis sur le défrichement et autoriser la société NEOEN à déposer une demande de défrichement pour la parcelle susmentionnée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 voix contre (Michel Ibarrart) décide :

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 20- D ‘approuver le défrichement.

- D'autoriser la Société NEOEN à déposer une demande de défrichement pour la parcelle

cadastrée Section F n°29p pour une surface de 19 ha 86a 55ca d’après le document

d’arpentage établi par la SCP BEAUMONT-DUPUY-PONTET-GAUZERE.

- De lui donner mandat pour signer tous les documents qui en seront la suite et conséquence.

Monsieur Michel Ibarrart ne souhaite pas une exploitation du projet photovoltaïque sur une surface boisée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h05.

- Chaque décision du présent procès-verbal fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l'Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie. - Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département, devant le Tribunal Administratif de PAU soit directement, soit par courrier, soit par voie dématérialisée sur le site de téléprocédures : www.télésecours.fr

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1°° partie), L 2131-8 (1*° partie) du

Code Général des Collectivités Territoriales,

À Labouheyre, le 2 décembre 2019

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOVY

Vice-président de la Communauté

Cœur Haute Lande

He Communes

Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2019 21