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Déliberation - 2025 10 23 16 AR
Déliberation - 2025 10 23 24 AR
Déliberation - 2025 10 23 18 AR
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 23 18 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°18/0895
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92300
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
Membres
présents
:
Membres
représentés
:
Membres
absents
:
Membres
votants
:
26
L’an
deux
mille
vingt-cinq.
le
jeudi
vingt-trois
octobre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
17
octobre
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles L.2121-10
et
L2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme. Leila
LARIK,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI-GURUNG,
Mme.
Zoubida
KATTHALA.
M.
Lahcen
BAYLAL
Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mittha
HENRIOL,
M.
Salah
KOBBI
M.
Larbi
OUHAMMOU.
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ,
Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillers
municipaux
délégués.
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Mme.
Joanna
MOTHAMED,
M.
Éric
PELEAU,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Foade
BEN
LAHCEN,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux. POUVOIRS
:
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Maire
adjoint,
donne
pouvoir
à Mme
HERTIG,
Mme.
Khady
FOFANA,
Maire
adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme
LARIK,
M.
Gaoussou
KEITA,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
BAYLAL,
Mme.
Rolande
CHAV
ANNE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
HENRIOL,
Mme.
Mariam
KANTE.
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
PELAIX.
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère
municipale
;
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal
:
Mme.
Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AÎT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET.
Conseillère
municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Monsieur
Kiran
STIOUI-GURUNG,
Maire-adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’artiele
L.
2121-15
du
code
g,
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
PREMIER
APPEL
À
PROJET
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
VERSEMENT
DE
SUBVENTION
AU
PROFIT
DE
L’A.S.L
VILLA SISLEY
AU
TITRE
DU
FONDS
DE
RESIDENTIALISATION
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_18-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 MONSIEUR
PELAIN
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
mis
en
place,
par
délibération
en
date
du
15
juin
2023,
un
dispositif
d'aide
à
la
sécurisation
et
l’amélioration
des
espaces communs extérieurs
des
copropriétés
et
Associations
Syndicales Libres
(A.S.L) par
l'attribution
de
subvention
d’un
montant
maximal
de
80%
des
dépenses
H.T
dans
la
limite
d’un
plafond
de
800,00
€
par
logement, Qu'une
convention
reprenant
l’ensemble
des
aspects techniques,
administratifs
et
financiers
est
conclue
avec
chaque
copropriété
ou
A.S.L
bénéficiaire,
Que
par ailleurs,
la
commune
a
créé
par
délibération
en
date du
12
octobre
2023
une
commission
extra-municipale visant
à
sélectionner
et
évaluer
les
demandes
de
subvention,
Qu'a
la
suite
d'un
appel
à
projets,
la
commission
extra-municipale
s’est
réunie
le
11
juillet
2025
et
a
examiné
le
dossier
présenté
par
l’A.S.L
Villa
Sisley
sis
18
rue
des
Sorbiers
aux
Oiseaux,
Que
la
Ville
à
répondu
favorablement
à
cette
demande
en
accordant
à
cette
A.S.L
une
subvention
totale
de
13
454,35
€,
Que
l’article
1
du
décret
n°
2001-495
en
date
du
6
juin
2001
relatif
à
la
transparence financière
des aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens dans
leurs relations
avec
les
administrations,
fixe
à
23
000
euros
le
montant
des
subventions
à
partir
duquel
les
collectivités
sont
tenues
de
conclure
des
conventions
avec
les
associations
bénéficiaires
de
telles
subventions, Que de plus,
la
loi
n°2021-1109
du 24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
oblige
les
associations
et
les
fondations
à
souscrire
un
contrat
d'engagement
républicain
dès
lors
qu’elles
souhaitent
obtenir
un
agrément
d'Etat,
une subvention
publique
ou
accueillir
un
jeune
en
service
civique,
Qu'aux
termes
de
ce
contrat, les
associations
devront s’engager
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité,
à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère laïque
de
la
République
et
à
s'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à
l'ordre
public,
Qu'a
ce
titre, toutes
les
associations
recevant
des
subventions
numéraires
où
en
natures de
toutes
organisations
publiques
devront
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
République,
Liberté
de
conscience,
Liberté des
membres
de
l’association.
Egalité
et
non-discrimination,
Fraternité
et
prévention
de
la
violence,
Respect
de
la
dignité
de la
personne humaine,
Respect
des
symboles
de
la
République,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_18-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 La
Commune,
dès
lors
qu’elle attribue une
subvention
d’un
montant
supérieur
à
23
000 euros,
doit
conclure
avec l’association
bénéficiaire
une convention
définissant
l’objet,
le
montant
et
les
conditions
de
cette subvention,
Par
délibération
du
17
décembre
2020,
la
Commune
a
approuvé
la
charte
éthique
rendant
obligatoire
la
conclusion
d'une
convention
pour
toute
subvention
dépassant
la
somme
de
1
000
€.
Enfin,
il
est
précisé
qu'en
application
du
principe
posé
par
l’article
L.2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T)
est
tenu
de
ne
pas
prendre
part
à
une
délibération
du
Conseil
municipal
tout
membre
de
l’assemblée
devant
être
considéré
comme intéressé
à
l'affaire
à
laquelle
se
rapporte
ladite
délibération.
cette
disposition
trouve
en
particulier
à
s'appliquer
aux
conseillers
municipaux
exerçant
des
fonctions
particulières
au
sein
des
associations susvisées, LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
et
notamment
ses
articles
L.5211-
10,
L.5211-11,
L.5219-1
et
L.5219-5,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
(C.C.H.),
et
notamment
ses
articles L.303-1,
L.321-1
et
suivants,
puis
R.321-1 et
suivants,
Vu
la
loi
n°2000-321
en
date du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
notamment
ses
articles
9-1
et
10,
Vu
le
décret
n°
2001-495
en
date
du
6
juin
2001
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyécs
par
les
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
ler,
Vu
la
délibération
n°15/0537
en
date
du
15
juin
2023
relative
à
la
création
du
fond
de
résidentialisation
et
à
l’amélioration
des
espaces
extérieurs
des
copropriétés.
Vu
l’avis
favorable
de la
commission
des
finances
en
date
du 20
octobre
2025,
Vu
le
projet
de
convention
attributive
d'une
subvention
dans
le
cadre
du
fond
de
résidentialisation, Vu
le
retrait
en
séance
de
tous
les
conseillers
municipaux
intéressées
à
La
présente
délibération,
Oui
l'exposé
complet
de
Monsieur PELAIN,
Et
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE La
convention
de
subventionnement
auprès
de
l’ASL
Villa
Sisley
d’un
montant
de
13
454,35
€.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_18-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
attributive
de
subvention
en
question,
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération.
PRECISE Que
Madame
BANSEDE,
Madame
SAUNIER,
Monsieur
FRANCOIS,
Monsieur
PERICARD
n'ont
pas
pris
part
ni
au
débat
ni
vote
concernant
cette
délibérati
JOINT La
convention
à
la
délibération.
DIT Que
la
dépense
est
inscrite
au
budget
communal.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Maire de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
fuwwtelerecours.tr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
asgal
PELAIN
(
ve-la-Garenne
Î
Conseiller
Régi
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Mét
le
du
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_18-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025