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Déliberation - 2022 10 06 18 AR
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 06 18 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°18/0423 COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 21
Membres représentés : 5
Membres absents : 3
Membres votants : 32
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi six octobre à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées
le vendredi 30 septembre 2022 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions
des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle
du Conseil municipal à l'Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD),
M. Alain-Xavier FRANCOIS, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG,
Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, M. Larbi OUHAMMOU, Mme Eduarda RODRIGUES-
PINTO, M. Mohamed AMAGHAR, Mme Joanna MOHAMED, M. Gaoussou KEITA, Mme Fatma
SERIR, Mme Rolande CHAVANNE, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU, Mme Mariam
KANTE, Mme Yaël LEVY, Mme Sandrine PAYET, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN,
Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme Leila LARIK, Maire-adjointe, donne pouvoir à Mme Fatima AAZIZ,
M. Kiran GURUNG, Maire-adjoint, donne pouvoir à Mme Fatma SERIR,
Mme Mirtha HENRIOL, Conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Zoubida KHATTALA,
M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseiller municipal délégué, donne pouvoir à M. le MAIRE,
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. Erick PELEAU,
ABSENTS :
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
M. Abdélaziz BENTAJ, Conseiller municipal,
Mme Emmanuelle RASSABY, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fatma SERIR, conseillère municipale, désignée en séance
conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales
(EG.CT.),
MANDAT SPECIAL
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_18-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 MADAME BANSEDE EXPOSE AU CONSEIL
Que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être
appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger,
Que ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour,
Qu’à ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs
fonctions en application des articles L.2123-18-1, L. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des
collectivités Territoriales (CGCT),
Qu'’ainsi, l’article L.2123-18 du CGCT dispose que :
“Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation
spéciale donnent droit au remboursement desfrais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux,
Que les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des
indemnitésjournalières allouées à cet effet auxfonctionnaires de l'Etat,
Que les dépenses de transports effectuées dans 1 accomplissement de ces missions sont remboursées
sur présentation d'un état defrais,
Que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la
commune sur présentation d'un état defrais et après délibération du Conseil municipal,
Que s'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à
celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par
heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance”,
Que les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions
courantes de l'élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du
Conseil Municipal,
Que conformément aux articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être
délivré :
- À des élus nommément désignés,
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps,
- accomplie dans l’intérêt communal,
- Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifié,
Qu'il vous est demandé de bien vouloir donner mandat spécial à Monsieur Pascal PELAIN Maire,
pour un déplacement à Madrid en Espagne dans le cadre d’un voyage d’étude encadré par l’AMIF
(Association des Maires Ile de France) qui se déroulera entre le 19 et 21 octobre de cette année,
Que l’objet du voyage sera un échange entre La municipalité de Madrid sur les thématiques de
politiques publiques, de mobilités urbaines, les enjeux économiques, avec un focus sur la politique
espagnole sur les questions d’égalité femmes-hommes et différents projets d’aménagement notamment
la visite du Matadero, le parc “Madrid Rio” et le projet “Madrid Nuevo Norte”,
Qu’une rencontre sera prévue avec la Chambre Franco-Espagnole de Commerce et d'Industrie sur les
enjeux macro économique de l’Espagne. Cette même délégation composée de Maire francilien sera
accueillie en fin de journée par Jean-Michel Casa, ambassadeur de France en Espagne et du secrétaire
d'état rattaché auprès du ministère de la Politique territoriale, Isabel Rodriguez, porte-parole du
gouvernement,
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_18-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Que dans ces cas, conformément aux articles R. 2123-22.3 du CGCT, « la prise en charge de ces frais
est assurée dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les
déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat », en l’espèce il s’agit du décret n°2006-781
du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés,
Que compte tenu des frais exposés pour les déplacements hors périmètre de la commune, il est donc
proposé que les déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais réels, sur présentation
des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et
restauration),
Qu’aussi, il est proposé au Conseil municipal que la Commune prenne en charge les frais de
déplacement et d’hébergement de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL,
Vu L.2123-18-1, L. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du CGCT,
Vu l’article du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l’Etat,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 04 octobre 2022,
Considérant l’intérêt pour la Ville d'appliquer ce dispositif fiscal sur son territoire,
Ouï l'exposé complet de Madame BANSEDE,
Et après en avoir délibéré,
DONNE
Mandat spécial à Monsieur le Maire, pour le déplacement à Madrid en Espagne dans le cadre d’un
voyage d’étude encadré par l’AMIF entre le 19 et 21 octobre de cette année.
AUTORISE
La commune à prendre en charge les frais de déplacements, d’hébergement et restauration de
Monsieur le Maire sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de Séjour.
DIT
Que cette dépense sera inscrite sur le budget communal.
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours
gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_18-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Maire de Villene#ve-Hf-fGarenne
Conseiller régional H’IK-de-France
Conseiller délégué de la Métropole du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_18-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022