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Arrêté - 260622 ap DDT SEB 294 Restrictions horaires V11
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Arrêté - 260622 ap DDT SEB 294 Restrictions horaires V11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
•
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°294
Réglementant temporairement les usages de l’eau en période de canicule, pour faire
face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés cadre des divers bassins de gestion situés dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté 2026_DDT_SEB_n°289 du 19 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau en
période de canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne ;
Considérant que l’article 4.7 des arrêtés cadre sus-visés prévoit qu’en cas d’activation du niveau de
l’alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourra
prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée ;
Considérant l’épisode de vague de chaleur de niveau orange puis rouge qui a débuté vendredi 19 juin
2026 selon Météo France sur le département de la Vienne ;
Considérant que selon Météo France l’épisode de vague de chaleur va se poursuivre jusqu’à au moins
vendredi 26 juin 2026 ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant qu’il convient de prolonger les mesures prescrites par l’arrêté 2026_DDT_SEB_n°289
susvisé tout en intégrant des mesures d’adaptation pour certaines pratiques agricoles ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er Objet - application des plans d’alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction
d'eau potable ainsi que les prélèvements d’eau en rivière, en nappes souterraines et plans d’eau ou
retenues d’eau dans l’ensemble du département de la Vienne, pour faire face à un risque de pénurie,
selon les règles de gestion suivantes (qui viennent en complément des restrictions en vigueur) :
Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
Sont interdits
• de 111h00 à 18h000 :
∘ Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts
∘ Arrosage des jardins potagers, sauf en goutte à goutte
∘ Arrosage des terrains de sport, y compris stades, centres équestres, hippodromes et golfs
• de 13h00 à 18h00,
∘ Irrigation agricole sauf pour le maraîchage, les cultures légumières, arboricoles, semences et
fourragères.
Article 3 - Application et Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du mardi 23 juin 2026, 8h00 jusqu’au
vendredi 26 juin 2026 18h00.
Article 4 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5e classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque a contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s’appliquent.
Article 5 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le préfet à deux journaux du
département.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
• vigieau.gouv.fr
• https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-
et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes du département de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers,
pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3