Arrêté - AR2024 549

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Arrêté - AR2024 549 Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2024 549)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Fonction publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2024_549

OBJET : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DANS LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL A MONSIEUR CHRISTOPHE CROCHU

Le maire de Givors,

Vu les articles L.2122-32 et R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil ;

Considérant que le volume des affaires traitées à la commune de Givors nécessite, dans un souci d'efficacité et d'amélioration du service rendu aux usagers, d'accorder une délégation de signature à des agents municipaux.

ARRÊTE

Article 1 : Selon les dispositions de l’article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christophe CROCHU, fonctionnaire titulaire, est délégué pour la durée du mandat, sous ma surveillance et sous ma responsabilité, dans les fonctions d’officier d’état civil.

Article 2 : Monsieur Christophe CROCHU sera chargé :

- de la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription ;

- des publications des bans ;

- des certificats de non opposition ;

- des attestations de célébrations ;

- de la réception et de la rédaction des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ;

- de la transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de l’état civil ;

- de l’établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

- de la réception de l'acte de consentement d'un majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation.

- de la réception et de la rédaction des changements de prénom ; changements de noms (mise en conformité entre l'acte étranger et celui détenu en France) ;

- de la réception, de l’enregistrement et de la remise de récépissés des PACS ;

- des rectifications administratives ;

Ville de Givors- de la légalisation de signature ;

- de la certification conforme ;

- du certificat de bonne vie et de mœurs ;

- du certificat de vie ;

- de la création et de la tenue des livrets de famille ;

- de la révision et de la mise à jour des listes électorales.

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Monsieur Christophe CROCHU, fonctionnaire titulaire de la commune, délégué pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Il peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre II, Chapitre II du décret 2017-890 du 6 mai 2017 (Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil).

Article 3 : La signature par Monsieur Christophe CROCHU des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».

Article 4 : Le maire de la commune de Givors et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié.

Article dernier : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le 1 octobre 2024,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

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Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors