Arrêté - 1283305

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Arrêté - arrt ministriel du 07 12 2018

Arrêté - influenza aviaire

Arrêté - 1283305 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Dieulouard. Lien du pdf (Arrêté - 1283305)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, En

PRÉFET |

DE MEURTHE-ET-MOSELLE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de la protection des populations

Arrêté 23- DDPP- 112.

abrogeant l'arrêté 2023- DDPP - 036 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la

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faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux); .

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement évropéen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux malädies animales transmissibles et modifiänt et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale {« législation sur la santé animale ») :

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décernbre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le règlement délégué (UE) 2020/68 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 Parlement européen et du conseil en.ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

le règlement d'exécution (UE) 2021/403 de la commission du 18 mars 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de. certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union et les mouvements entre les États membres d'envois de certaines catégories. d'animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu'en ce qui concerne la certification officielle rélative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE ;

la décision d'exécution (UE) 2021/641 de ia commission du 16 avril 2021 concernantdes mesures d'urgence motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 22810;

VU le code de l'environnement, notamment le titre 1! de son livre IV ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421: et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

VU le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226- 1 code rural et de la pêche maritime;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur COCHET Arnaud, Préfet de Meurthe- et-Moselle :

VU l'arrêté préfectoral n° 21.BC113 du 2 avril 2021, portant nomination de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle;

VU l'arrêté modifié du'5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures finañcières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;

VU l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le: virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2019 portant dérogation à la protection des espèces ;.

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies anirnales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU L'arrêté 23 - DDPP - 036 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

CONSIDÉRANT que le dernier cas positif d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Meurthe-et-Moselle date du 15 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT. l'absence de cas positif d'influenza aviaire hautément pathogène dans les départements limitrophes ;SUR PROPOSITION dé la Directrice départementale de la protection des populations du département de Meurthe-et-Moselle;

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

L'arrêté 23 - DDPP.- 036 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

Article 2 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de Lunéville, le sous-préfet de Val-de-Briey, le sous-préfet de Toul, la directrice du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, le Colonel commandant du. groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique, l'office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et- Moselle, les. vétérinaires. sanitaires, les maires des communes de Meurthe-et-Moselle, les responsables des sociétés d'équarrissage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et affiché dans les communes concernées.

Fait à Nancy, le 18 AR. 2023

Arnaud

Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative). Dans un délai de deux mois. à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, 1, rue du

préfet Claude Erignac CO 60031 54 038 Nancy Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre ‘de l'Agriculture et de la

Souveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne 75 349 Paris SP O7 ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place

de la Carrière- CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi

par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

wwuwrtelerecours.fr".

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces deux recours. Le rejet implicite

intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.