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Conseil Municipal - 2025 117 Approbation modification n 2 du plan local d uranisme
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 117 Approbation modification n 2 du plan local d uranisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-21 4400723-20251212-2025-117-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025]
\#
W
HERBIGNAC
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 24
Nombre de votants 29
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 10 DÉCEMBRE 2025
2025/117
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 10 décembre deux
mille vingt-cinq à dix-huit heures trente, sous la
présidence de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Étaient présents: Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, M. Romain
LAUNAY, M. Laurent GIRARD, M. Jean-Philippe BASTIEN,
Mme Florence LE MEIGNEN, M. Ibrahim MAKO OLOW,
Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M. Cédric
ORDUREAU, M. Yannick DANIEL M. Arnaud COURJAL,
Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE, Mme Michelle
GUILLEUX, M. Denis SEBILO , Mme Huguette ROSIER, M
Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER, Mme Stéphanie
PICOT, M. Adrien TRONSON.
Absent{e)s excusé(e)}s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoir à Mme Florence LE MEIGNEN), Mme Marie-
Renée BIZET (pouvoir à M. Jean-Philippe BASTIEN). M.
Christian ROUX (pouvoir à Mme Emmanuelle
DEBUSSCHERE), Mme Claudie LELECQOUE (pouvoir à M.
Michel CADIET),M. Pierre-Luc PHILIPPE (pouvoir à Mme
Michelle GUILLEUX),
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
APPROBATION MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER, adjoint en charge de l'aménagement de l'urbanisme et des travaux, expose la situation.
Par arrêté municipal n° 2025/014 du 20 mai 2025, Madame la Maire a prescrit la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme, ayant pour objets :
- La transcription de la stratégie commerciale de la commune, au travers de :
e la création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) revitalisation du centre-ville,
e l'intégration d'un linéaire commercial à protéger dans le centre-ville, l'intégration du Périmètre de Sauvegarde du Commerce et de l'Artisanat (PSCA) dans les servitudes d'urbanisme,
e la modification du périmètre de l'OAP des Prés-Blancs, pour l'étendre au boulevard
de Brière,
e la mise en cohérence des règlements graphiques et écrits vis-à-vis de la modification de ce périmètre,
- La modification de l'OAP Prieuré, - La création d'une OAP sur l'lot de la Monneraye afin de permettre l'émergence d'un projet d'ensemble cohérent sur le secteur,
- La création d'emplacements réservés,
- Des modifications diverses du règlement graphique, notamment : + création de sous-zonages spécifiques aux secteurs du Prieuré et de l'lot de la Monneraye,
e modification des zonages de secteurs anciennement AU, désormais urbanisés (Cadou, Kergestin et Prés-Blancs),
° modification du zonage rue de Verdun de UEc à UA,
+ rectification d'erreur matérielle sur le zonage de la parcelle ZL 240
- Des modifications diverses du règlement écrit, notamment :
« ajout de règles spécifiques aux sous-zonages des secteurs du Prieuré et de l'ilot de la Monneraye,
* ajout d'une règle dans les dispositions générales sur la gestion des déchets, + ajout de la possibilité d'implanter du photovoltaïque en secteur Aca e retrait de la mention « pour les autres destinations » dans la règle 10.1 du règlement pour les zones 1AU,
- Des mises à jour sur les emplacements réservés,
- Des corrections d'erreurs matérielles.
Ce projet d'adaptation du document d'urbanisme s'inscrit bien dans le champ d'application de l'article L.153-41 du code de l'urbanisme, étant donné que le projet de modification a pour effet soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultantes, dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire la surface d'une zone urbaine où à urbaniser. Dans ce cadre, la modification n°2 a fait l'objet d'une enquête publique, dont les modalités ont été définies par arrêté municipal n° 2025/024 du 3 septembre 2025 et un avis d'enquête publique publié dans la presse et affiché sur le territoire communal.
L'enquête s'est tenue sous l'égide de M. Pacory, commissaire-enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de Nantes, du 6 octobre 2025 à 9h au 8 novembre 2025 à 12h avec l'organisation de cinq permanences en mairie :
Date des permanences Matinée Après-midi
Lundi 6 octobre 2025 09h00 à 12h00
Vendredi 10 octobre 2025 13h30 à 17h30 Vendredi 17 octobre 2025 09h00 à 12h00
Mercredi 29 octobre 2025 13h30 à 17h30
Samedi 8 novembre 2025 09h00 à 12h00
Conformément à la règlementation, le dossier d'enquête publique a été mis à la disposition du public en Mairie avec un registre papier pour recueillir ses observations. Un registre dématérialisé a été également mis en ligne durant toute la durée de l'enquête pour faciliter la consultation du dossier par le public.
Au cours de l'enquête, sur le registre dématérialisé, il y a eu 31 visiteurs, 180 téléchargements, 320 visualisations. Il n'y a pas eu de contribution déposée sur le site dématérialisé.
Il y a eu six (6) visiteurs lors des permanences du commissaire enquêteur. I n'y a pas eu de dépôt de contribution sur le registre papier prévu à cet effet. I n'y a eu aucun courrier adressé au commissaire enquêteur. Les personnes publiques associées ont été sollicitées pour avis en juillet 2025. Toutes ont émis des avis favorables, avec des recommandations de modifications pour mieux intégrer les diverses politiques publiques qu'elles portent :
- CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo à émis un avis favorable, avec une demande de modification de l'emplacement et de la forme de l'emplacement réservé n°14 permettant de créer le futur accès à l'aire de grand passage,
- Le Parc Naturel Régional de Brière a émis un avis favorable, avec des recommandations pour aller plus loin dans l'intégration d'espaces de pleine terre dans les futurs projets urbains. Les nouvelles OAP intégrant déjà des éléments sur le sujet, il n'est pas prévu dans le cadre de la modification n°2 de revenir sur ces éléments. La future révision du PLU permettra de disposer d'une vision globale sur le sujet (continuités écologiques en milieu urbain),
- La Chambre de Commerce et d'Industrie a émis un avis favorable, en proposant de réduire le linéaire commercial rue Pasteur pour le centrer sur le pourtour immédiat de l'église, et en apportant des modifications au règlement écrit des zone UE, UEc et TAUE. L'outil « linéaire commercial » est utilisé ici pour identifier les rez-de-chaussée accueillant ou ayant accueilli du commerce, il a donc été décidé d'intégrer les rez-de-chaussée de la rue Pasteur jusqu'à la pharmacie actuellement existante.
La commune souhaite donc maintenir le linéaire tel que présenté dans le rapport de présentation. Par ailleurs, une réflexion pourra être menée dans le cadre d'une prochaine procédure d'évolution du PLU pour étudier l'intérêt ou non de limiter ce linéaire dans un périmètre plus restreint, le temps que cette première expérimentation produit ses résultats. - La Chambre d'Agriculture souligne l'impact potentiel sur des zones agricoles exploitées des emplacements réservés n°13, 15, 16 et 17, et sur la nécessité de concilier photovoltaïque et projet d'irrigation en zone Aca. L'impact réel des opérations d'aménagement sera évalué lors des études d'impact menées en amont des projets. Par ailleurs, la création de nouvelles pistes cyclables permettra de répondre à l'enjeu des alternatives aux véhicules motorisés.
- Le Département demande de modifier le règlement écrit pour y inscrire les prescriptions du nouveau schéma directeur des mobilités du Département, d'ajouter des prescriptions sur le stationnement des cycles dans l'OAP « revitalisation du centre-ville », et souligne divers éléments sur les nouveaux emplacements réservés pour les pistes cyclables. Les éléments sur le schéma directeur des mobilités seront bien intégrés, en revanche concernant les principes d'accessibilité multimodale, la commune considère que les éléments sur le stationnement des cycles sont déjà pris en compte par la phrase « Les projets d'équipements commerciaux aménagent les dispositifs nécessaires à l'accès et aux mobilités sécurisés des modes actifs (piétons, vélos, .….) ».
Pour prendre en compte les observations et remarques des personnes publiques associées à la procédure ainsi que la participation du public, une modification non substantielle a été apportée au projet à l'issue de l'enquête publique sous le contrôle du commissaire enquêteur. Les remarques prises en compte sont celles portant sur des ajustements du projet. Pour les remarques nécessitant une réflexion plus approfondie, leur prise en compte se fera dans la cadre de la prochaine révision du PLU, qui permettra d'élaborer un projet cohérent pour la commune d'Herbignac.
Le dossier a également été soumis à la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) pour avis dans le cadre de l'évaluation environnementale.
Par avis tacite du 16 septembre 2025, la MRAe considère que la modification n°2 du PLU ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, car non susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine. Le commissaire-enquêteur a rendu son procès-verbal de synthèse le 14 novembre 2025 auquel la commune à apporter des réponses le 18 novembre 2025.
Le 25 novembre 2025 le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions finales avec avis favorable en précisant que :
- La publicité de l'enquête a été très bien réalisée. L'information du public a été largement diffusée par un affichage conséquent sur le terrain de la part de la commune d'Herbignac.
- Même si le nombre de visiteurs en présentiel est resté faible, les visites, téléchargements et visualisations ont été nombreux.
- L'enquête publique s'est déroulée sans incident.
- Le projet de modification (objet de l'enquête) vise bien à consolider et dynamiser l'activité commerciale du centre-ville en accentuant la vocation commerciale du secteur Monneraye/Prés Blancs en limitant la dispersion des commerces et s'inscrit bien dans la prescription du SCoT en vigueur relative à la création des conditions de renforcement des centralités comme pôles d'animation et de services de qualité.
- Le projet n'a pas d'impact environnemental avéré et la consommation ENAF est minime.
- L'impact est positif sur les zones humides.
- De même, la possibilité d'implanter du photovoltaïque en secteur Aca s'inscrit dans l'objectif du Scot de poursuivre la mise en œuvre de la transition énergétique. - La limitation de consommation d'espaces répond à l'objectif d'augmentation de densité des OAP tout en préservant les éléments paysagers structurants.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-18 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et suivants, L.153-40 à L.153- 44, L.104-1 à L.104-8, L.151-16,L.151-41 et R.104-33 ;
VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre Ill du titre Il du livre ler ; VU le schéma de cohérence territoriale de CAP Atlantique agglo approuvé par délibération du 21 juillet 2011, et révisé le 29 mars 2018 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'HERBIGNAC approuvé par la délibération du 31 mars 2017, mise à jour les 15 juin 2018 et 16 janvier 2023, modifié le 8 novembre 2019 et le 18 septembre 2024, révisé le 18 septembre 2024 et mis en compatibilité le 22 janvier 2025 ;
VU l'arrêté municipal n° 2025/014 du 20 mai 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
VU l'arrêté municipal n° 2025/024 du 3 septembre 2025 définissant les modalités de l'enquête publique portant sur la modification n°2 du PLU ;
VU l'avis tacite de la MRAE Pays de la Loire du 16 septembre 2025 relative la modification n°2 du plan local d'urbanisme d'Herbignac,
VU le procès-verbal et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 25 novembre 2025 ;
Le conseil municipal avec 25 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (D. SÉBILO,P-L. PHILIPPE, H. ROSIER, M. GUILLEUX), DÉCIDE:
+ D'APPROUVER la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme d'Herbignac,
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à
la mise en œuvre de la présente délibération, + DE DIRE que la présente délibération et les dispositions engendrées par la procédure de modification de droit commun n° 2 ne seront exécutoires qu'après leur transmission au contrôle de légalité, leur publication sur le Géoportail de l'urbanisme et l'accomplissement des mesures légales de publicité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le |
Et de la publication, le
12 décembre 2025
17 décembre 2025