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Conseil Municipal - 2026 012 Budget anexe local commerciale approbation du compte financier unique 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 012 Budget anexe local commerciale approbation du compte financier unique 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20260220-2026-012-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/02/2026]
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL \# DU 18 FÉVRIER 2026
4 2026/012 A
fn
HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en salle du Conseil Municipal, le 18 février 2026 à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Étaient_ présents: Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent Nombre de mernbres dont le Conseil municipal doit
Nombre de conseillers en
être Composé 29
GIRARD, M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M.
Jean-Philippe BASTIEN, Mme Florence LE MEIGNEN, M.
lbrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle
Exercice 29 DEBUSSCHÈRE, M. Cédric ORDUREAU, M. Yannick
Nombre de conseillers DANIEL M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Présents 24 Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE, Mme Michelle
GUILLEUX, Mme Huguette ROSIER, M Laurent LELIEVRE, Nombre de votants 26 : |
M Robert ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT.
Absentle)s excusé(e)s Mme Jeanne DELASSUS
(pouvoir à Mme Florence LEPY), M. Adrien TRONSON
(pouvoir à M. Michel CADIET), Mme Françoise
CHAMPION, M. Romain LAUNAY, M. Denis SÉBILO.
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
BUDGET ANNEXE LOCAL COMMERCIAL : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2025
Rapporteur: Cécilia DRÉNO
VU l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le CFU 2025 du budget principal de la commune d'Herbignac ;
VU l'avis favorable de la commission finances, personnel, vie économique du 3 février 2026 ; CONSIDÉRANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » :
CONSIDÉRANT dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, Madame la Maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a désigné Maël CARIOU, 1° adjoint, pour assurer la présidence de la séance ; CONSIDÉRANT le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE -
Budget annexe local commercial
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire! 45 250 00€ 12520,00€ 22777000€ totale
Recettes
Recettes réalisées 212319,64€ 5 250,18 € 217 569,82 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €
Autorisation 215 250,00 € 12520,00€| 22777000€ budgétaire totale
Dépenses Dépenses réalisées 138 491,63 € 4 024,71 € 142 516,34 €
Restes à réaliser 46 552,83 € 46 552,83 €
solde (investissement) Solde des réalisations ou résultat de clôture ; . 73 828,01 € 1225,47 € 75 053,48 €
: de l'exercice (+/-) (fonctionnement)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 €
reportés reportés (+/-)
Solde (investissement)
ou résultat de clôture |Excédent/déficit 73 828,01 € 1 225,47 € 75 053,48 €
(fonctionnement)
Différence entre les| D ie à réaliser (+/-) - 46 552,83 € - 46 552,83 € restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 27275,18€ 28 500,65 €
Madame la Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal A L'UNANIMITÉ DES 25 VOTANTS DÉCIDE :
+ D'APPROUVER le CFU 2025 du budget annexe du local commercial.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu
De la réception en Préfecture, le
Et de la publication, le
20 février 2026
25 février 2026