Conseil Municipal - 2024 089 Approbation de la modification simplifié n 2 du plan local d urbanisme

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Conseil Municipal - 2024 089 Approbation de la modification simplifié n 2 du plan local d urbanisme Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune d'Herbignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 089 Approbation de la modification simplifié n 2 du plan local d urbanisme)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400723-20240920-2024-089-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/09/2024]

\Z DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL

188 DU 18 SEPTEMBRE 2024

LA 2024/089

W

HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est

réuni en salle du Conseil Municipal, le dix-huit septembre

deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la

présidence de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.

Etaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël

CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.

Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Mäarie-

Renée BIZET, M. Laurent GIRARD, M. Christian ROUX,

Nombre de membres dont

le Conseil municipal doit

être Composé 29

Nombre'de conseillers en Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN, Exercice 29 Mme Florence LE MEIGNEN, M. lbrahim MAKO OLOW, Nombre de conseillers Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, Mme Céline BERTHO, Présents 26 M. Cédric ORDUREAU, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY,

M.Christophe LIÈGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis

SEBILO , Mme Huguette ROSIER, M Laurent LELIEVRE,

M Robert ACQUITTER.

Nombre de votants 28

Absent{e)s excusé(e)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à

Mme Cécilia DRÉNO), Mme Stéphanie PICOT (pouvoir à

Mme Céline BERTHO).

Absent{e)s : Mme Françoise CHAMPION

Secrétaires de séance : Mmes C. BERTHO et M. GUILLEUX

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMP E N°2 DU PLAN L L D'URBANISME

Rapporteur : Alain FOURNIER

Monsieur Alain FOURNIER, Adjoint à l'aménagement, à l'urbanisme et aux travaux, expose

la situation :

Par arrêté municipal en date du 14 mars 2024, Madame la Maire a prescrit la modification simplifiée n°2 du PLU, ayant pour objet la modification du règlement écrit en sous-secteur naturel Nd afin d'autoriser « les constructions, équipements et installations techniques liés à

la production d'énergie solaire conformes à la réglementation en vigueur à la date du projet, notamment en matière de consommation d'espace, et compatibles avec la vocation

du sous-secteur Nd ».Ce projet d'adaptation du document d'urbanisme s'inscrit bien dans le champ d'application

de l'article L. 153.45 et L. 153-47 du Code de l'urbanisme et donc de la procédure de

modification simplifiée.

En effet, la procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre dans les cas

suivants :

- rectification d'une erreur matérielle (L 153-45)

- augmentation inférieure à 20 % du CES, du COS, de la hauteur maximale des

constructions, des plafonds des constructions limitées des constructions existantes

(L 151.28)

- augmentation jusqu'à 50 % des règles de densité pour le logement social (L 151.28)

- augmentation jusqu'à 30 % des règles de densité pour les logements à haute

performance énergétique (L 151.28)

- soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables (L153-31)

- tous les cas n'entrant pas dans le champ de la révision et de la modification de droit

commun.

Conformément à l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme, la mise en œuvre de cette

procédure requiert la mise à disposition du public pendant un mois du projet de

modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes

publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Les modalités de mise à disposition du public ont été définies par délibération du Conseil

municipal en date du 15 mai 2024. Cette dernière s'est tenue du 12 juillet au 26 août 2024

et il convient désormais d'en présenter le bilan: aucune remarque du public n'a été

consignée dans le registre prévu à cet effet.

Les personnes publiques associées consultées ont émis des avis favorables, sans remarque

ni observation, pour quatre d'entre elles: CapAtlantique La Baule-Guérande Aggjlo, la Chambre de Commerce et d'’Industrie Nantes-Saint-Nazaire, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Loire-Atlantique et la commune de Saint-Lyphard.

Quatre autres personnes publiques associées ont émis des avis favorables avec réserves,

observation ou recommandations :

- Le Parc naturel régional de Brière demande de justifier de l'absence d'impact sur le

paysage (site de Kéraline) et la non-atteinte de la faune et de la flore patrimoniales

et/ou protégées localisées au droit des 5 sites de développement des énergies

solaires, en particulier les sites concernés par une ZNIEFF ;

- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique

(DDTM44) préconise de compléter la nouvelle rédaction du règlement de la zone

Nd par la phrase «[...] et compatibles avec la vocation du sous-secteur Nd ». Elle

recommande également de mieux démontrer le respect des orientations de l'axe 1

du PADD relatives à la préservation et à la valorisation de l'environnement ;

- La Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique indique être favorable à

l'implantation d'infrastructures pour la production d'énergies renouvelables pour le

site dégradé de Kéraline, mais ne souhaite pas voir de futurs projets sur des sites

actuellement exploités à des fins agricoles ;La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.

Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme

De la réception en Préfecture, le ee

Et de la publication, le

20 septembre 2024

25 septembre 2024- Le Département rappelle les préconisations en matière d'implantation des

installations à proximité des routes à grande circulation.

Ainsi, la préconisation de la DDTM44 concernant la rédaction du règlement de la zone Nd a été prise en compte et ajoutée au dossier.

Concernant les autres remarques et recommandations, il est rappelé que des études complémentaires seront obligatoirement réalisées si des projets venaient à émerger sur les sites classés en Nd au zonage du PLU, notamment concernant leur insertion paysagère et leur impact potentiel sur l'environnement. Aussi, il est proposé de ne pas mener d'étude

complémentaire dans le cadre de la présente modification.

Le dossier a également été soumis à la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) pour avis dans le cadre de l'évaluation environnementale.

La MRAe n'ayant rendu aucun avis dans le délai de deux mois, prévu par l'article R.104-35

du Code de l'urbanisme, arrivé à échéance le 13 juillet 2024, celle-ci est réputée avoir un avis favorable sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-18 et

suivants ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.104-8 et suivant, L. 300-1 à L. 300-6,

L153-45 et suivants ;

VU le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la communauté d'agglomération de la Presqu'ile de Guérande Atlantique approuvé le 21 juillet 2011, en cours de révision ; VU le Plan Climat Air Energie Territorial de la communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique approuvé le 9 décembre 2021 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Herbignac approuvé par la délibération du 31 mars 2017, mis à jour les 15 juin 2018 et 16 janvier 2023, modifié le 8 novembre 2019 ; VU l'arrêté municipal du 14 mars 2024 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan

Local d'Urbanisme ;

VU la délibération du 15 mai 2024 définissant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme ;

VU le registre de mise à disposition du public pour recueillir les observations du 12 juillet au

26 août 2024 ;

VU l'information de la MRAE Pays de la Loire du 16 juillet 2024 relative à la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme d'Herbignac,

Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

+ D'APPROUVER la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local

d'Urbanisme d'Herbignac,

+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à

la mise en œuvre de la présente délibération

+ DE DIRE que la présente délibération et les dispositions engendrées par la procédure de modification simplifiée n°2 ne seront exécutoires qu'après publication sur le Géoportail de l'urbanisme et l'accomplissement des mesures légales de

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