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Arrêté - 010 A24 Marguerite Coquelicot Aodp DeGroux
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 010 A24 Marguerite Coquelicot Aodp DeGroux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAI Liber» Egalté»Fraler
Dépatemn ds Bouches Rhône Arondssemantd'Ah-en-Proer Canton de Peissanne
Du 10/01/2024
pue ARRÊTÉ N° PM 010/2024
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE - ETALAGE COMMERCIAL - PANNEAU D'INFORMATION
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron, Monsieur Jean-Pierre SERRUS,
VU le code général des collectuités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le code de la voie routière, VU ke code pénal,
VU la délibération du conseil municipal fxant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
VU l'état des lieux préalable à l'occupation, VU la demande du
2 janvier 2024 par lequel la gérante Madame VAILLANT Agnès, exploitant l'établissement « Marguerite
& Coquelicot » sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal pour un dépôt d'un drapeau
ARRETE
Atticle 1 : Madame VAILLANT Agnès est autorisée à occuper le domaine public de son établissement situé 3, Place Henry de Groux,
surune surface de 1m, pour une durée alant du "janvier 2024 au 31 décembre 2024, fel que décrit dans
le plan figurant en annexe pour ÿ installer un drapeau d'information publicitaire de son commerce
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au
bénéfice d'un tiers.
Article 2: L'autorsation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des
sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation L'occupant est tenu de respecter
les nomes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public
L'occupant assume la pleine et entière responsabilité de l'occupation de sa terrasse, de l'activité commerciale qui y est exercée, des personnes
accueilies sur le site et devra veiler à ne pas troubler la tranquilité publique et voisinage.
Attcle 3 : Le permissionnaire vellera à conserver le domaine public en parait état de propreté pendant toutes les
périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire;
Lors des périodes de fermeture de l'établissement excédant deux jours, il sera procédé à l'enlèvement de tous
mobiliers ;
L'occupant mettra les lieux en leur état initial à la fin de l'occupation, sauf lorsque celle-ci a fait l'objet d'un
renouvellement, à la demande du bénéficiaire ;
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à procéderà un quelconque branchement, à l'exclusion de ceux qui émaneraient de son fond.
L'installation visée à l'aile 1 sera réalisée de façon à préserver la circulation des piétons sur les trottoirs
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHÉRON — T&l : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53,19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www.ville-laroquedantheron fr Courriels : muiriedäville-laroquedantheron.fr sceretariat-seneral ville-Haroguedantheroa fr N° PM 0410/2024
Article 4 : Cette autorsalion est accordée sous réserve du paiement chaque année d'une redevance dont le
montant est fixé par délibération du Conseil Municipal à 1 € mensuel par mêtre carë. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. La non occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance.
Article 5 : Des contrôles seront effectués par des agents commissionnés et assemmentés qui constateront les
éventuels manquements aux dispositions réglementaires en vigueur.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation temporaire pourra être retirée, temporairement ou définitivement par la Mairie, sans préavis, ni indemnité.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de noffication ou de publication, devant le Tribunal Administratif.
Atticle 7 : Monsieur Le Directeur Général des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques
municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la gendarmerie national, et Madame VAILLANT Agnès sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 10 janvier 2024
Le Maire,
Certfiè exécutoire compte tenu de la publication ou notation le a
CE — {aualté ctsinatre)
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95,70.70 — Fax : 04.42.50.53,19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
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Courricls : mairied@ville-laroquedantheron.fr secretariat-general@ville-laroquédantheron. fr