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Arrêté - Arrete 011 2023 delegation de pouvoir de police funeraire a la 5e adjointe Madame Claire Severac
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 011 2023 delegation de pouvoir de police funeraire a la 5e adjointe Madame Claire Severac)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HTE GARONNE
COMMUNE DE LABEGE
N°: A
Nomenclature : 5.4
Publication numérique le : 'S •
ARRETE MUNICIPAL
DÉLÉGATION DE POUVOIR DE POLICE
FUNÉRAIRE À LA 5E ADJOINTE
MADAME CLAIRE SÉVERAC
Le Maire de la commune de LABEGE,
- Vu l'article L,2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu les Procès-Verbaux de l'élection du Maire et des Adjoints du 26 mai 2020
- Considérant que Madame Claire Séverac a été élue 6e adjointe au Maire en date du 26 mai 2020
-Vu la démission de Monsieur Frédéric Perrot 3e adjoint le 29112/2022
- Vu la délibération N°002D 2023 du 10/01/2023 relative au maintien à 8 le nombre des adjoints au maire et sur le rang qu'occupera le dernier adjoint à savoir il prendra rang après tout les autres ce qui induit la remontée d'un rang de tous les adjoints à partir du 4e
- Considérant que Madame Claire Séverac est remontée au 5e rang des adjoints
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Claire Séverac élue 5' adjointe au Maire, est déléguée au pouvoir de Police Funéraire notamment à la signature des actes relatifs au transport des personnes décédées, à l'inhumation et à l'exhumation.
ARTICLE 2:
Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr 1- BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : VILLE LABEGE (31)
Utilisateur : VVEB DELIB APPLICATION
Paramètre de ta transaction:,
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes individuels
Numéro de l'acte : 011A_2023
Date de la décision : 2023-01-1200:00:00+01
Objet : délégation de pouvoir de police funéraire à la 5e
adjointe Madame Claire Séyerac
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières: 5.4 - Delegation de fonctions
Identifiant unique : 031-213102544-20230112-011A_2023-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
031-213102544-20230112-011A_2023-AL1-1_0.xml text/xml 900
Nom original :
D_5056.pdf application/pdf 51669
Nom métier :
99_AI-031-213102544-20230112-011A_2023-AI-1-1_1.pdf application/pdf 51669
Cycle de vie de la trànsaction :
Etat Date Message
Posté 12 janvier 2023 à 12h47min04s Dépôt initial
En attente de transmission 12 janvier 2023 à 12h47min05s Accepté par le Tdr : validation OK
Transmis 12 janvier 2023 à 12h47min10s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 janvier 2023 à 12h47min22s Reçu par le MI le 2023-01-12
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