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Arrêté - Arrete 012A 2023 delegation de pouvoir de police funeraire a la 7e adjointe Madame Cecile Laur
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 012A 2023 delegation de pouvoir de police funeraire a la 7e adjointe Madame Cecile Laur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HTE GARONNE
COMMUNE DE LABEGE
N°: ci) .2 A
Nomenclature :
Publication numérique le: —A n D \ •
ARRETE MUNICIPAL
DÉLÉGATION DE POUVOIR DE POLICE
FUNÉRAIRE À LA 7E ADJOINTE
MADAME CÉCILE LAUR
Le Maire de la commune de LABEGE,
- Vu l'article L,2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu les Procès-Verbaux de l'élection du Maire et des Adjoints du 26 mai 2020
- Considérant que Madame Cécile Laur a été élue 8e adjointe au Maire en date du 26 mai 2020
-Vu la démission de Monsieur Frédéric Perrot 3e adjoint le 29/12/2022
- Vu la délibération N°0020_2023 du 10/01/2023 relative au maintien à 8 le nombre des adjoints au maire et sur le rang qu'occupera le dernier adjoint à savoir il prendra rang après tout les autres ce qui induit la remontée d'un rang de tous les adjoints à partir du 4e
- Considérant que Madame Cécile Laur est remontée au 7e rang des adjoints
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Cécile Laur élue 7e adjointe au Maire, est déléguée au pouvoir de Police Funéraire notamment à la signature des actes relatifs au transport des personnes décédées, à l'inhumation et à l'exhumation.
ARTICLE 2:
Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accuell@ville-labege.fr BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION ,
Collectivité : VILLE LAl3EGE (31)
Utilisateur : WEB DELIB APPLICATION
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes individuels
Numéro de Pacte : 012A_2023
Date de la décision : 2023-01-1200:00:00+01
Objet : délégation de pouvoir de police funéraire à la 7e
adjointe Madame Cécile Leur
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières: 5.4 - Delegation de fonctions
Identifiant unique : 031-213102544-20230112-012A 2023-Al _
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier Nom métier :
031-213102544-20230112-012A_2023-AI-1-1_0.xml text/xml 897
Nom original :
Q5057.pdf application/pdf 51493
Nom métier :
99_A1-031-213102544-20230112-012A_2023-A1-1-1_1.pdf application/pdf 51493
'Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message Posté 12 janvier 2023 à 12h47min04s Dépôt initial En attente de transmission 12 janvier 2023 à 12h47min04s Accepté par le TdT : validation OK Transmis 12 janvier 2023 à 12h47min08s Transmis au MI Acquittement reçu 12 janvier 2023 à 12h47min22s Reçu par le MI le 2023-01-12
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