Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 8.02.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 8.02.2021 Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Portbail. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 8.02.2021)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire, PORT-BAIL COMMUNE DE PORT-BAIL-SUR-MER

JR MER:

TERRES & MER D'ERSIOR ANNEE 2682 0 7

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 8 FEVRIER 2021 A 20 h 00

L'an deux mil vingt et un le 8 février à 20 h 00, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la salle

polyvalente de Port-Bail-sur-Mer.

FA de GREEN PRESENTS : MM. et Mmes ROUSSEAU François (Maire), D'HULST Francis,

ÉVTIEN CRUCHON André, PELLERIN Philippe (Maires délégués), DASTE Séverine,

Date d'affichage LAISNE Alain, PETIT Céline, PROD'HOMME Laurent, LECERF Flavie,

16 février 2021 MESLIN Pascal, LOUPIAC Maryse, LUCE Philippe (adjoints), BOURY

Frédérique, LAFARGUE Marie-Christine, JOSSIC René, CHOTARD Jacques,

Nombre de membres : LAISNE Arthur, JEANNE Émilie, LABRE Françoise, HORTALA Claudine,

en exercice : 27 CAUBLOT Sophie, LANGLOIS Alain, HAMEL Marie-Françoise, CLOUPEAU

présents : 25 Michel, HEURTEVENT Mickaël

votants : 25 ABSENTS EXCUSES : -

ABSENTS : FOSSE Léa, GIARD Valentin

SECRETAIRE DE SEANCE : Frédérique BOURY

V0000000000000000

Le compte rendu de la précédente réunion de conseil du 14 décembre est lu et approuvé à

l'unanimité.

N° 1-2021 - DECISION DE PREPARER LE DOSSIER DE CANDIDATURE DE PORT.BAIL-

SUR-MER COMME STATION DE TOURISME CLASSEE

Considérant les réunions des 6 et 20 janvier 2021 du groupe de travail actant la

décision de préparer le dossier en vue de présenter la demande de classement de la commune

en station de tourisme classée,

Sur présentation de Frédérique Boury,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décident de préparer le dossier de candidature de la commune en station de

tourisme classée

+ _ donnent délégation à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à

la concrétisation de cette décision.N° 2-2021 - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE

La commune de Port-Bail-Sur-Mer envisage de louer à Madame TRAJIN Valérie « P'tite souris », un local attenant à la salle des sociétés dit « salle des permanences » à Port- Bail d'une superficie de 24 m? pour des activités de retouche-repassage.

A ce titre, il y a lieu d'établir une convention d'occupation précaire à compter du 8 février 2021 jusqu'au 6 février 2022 pour une redevance mensuelle de 200 €.

Cette convention est établie de façon temporaire et non renouvelable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (abstentions Emilie JEANNE et Séverine DASTE considérant que l'activité en question débute concomitamment à la réunion et que ce type d'activité peut tout à fait s'exercer depuis son domicile) :

e approuve la signature d'une convention d'occupation précaire avec Madame TRAJIN Valérie « P'tite souris », dans les conditions financières sus-évoquées à savoir 200 € de redevance mensuelle tout compris, à compter du 8 février 2021 jusqu’au 6 février 2022

e autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la signature de cette convention.

N°_3-2021 — CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LES COMMUNES DE BARNEVILLE-CARTERET, LES MOITIERS D'ALLONNE, PORT-BAIL-SUR-MER ET LE SYNDICAT SCOLAIRE DES SEPT LIEUX CONCERNANT LA COMPETENCE « MISE EN PLACE CREATION ET SUIVI D'ACTIONS EN FAVEUR DES JEUNES »

EXPOSÉ

Dans le cadre de la création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, il est nécessaire d'assurer la continuité du service public pour les compétences restituées au 1er janvier 2019.

Dans l'exercice de sa compétence « mise en place, création et suivi d'actions en faveur des jeunes, l'ancienne Communauté de Communes de la Côte des Isles mettait un éducateur sportif à disposition des communes de son territoire disposant d'un ou plusieurs sites scolaires, pour des interventions à caractère sportif sur le temps scolaire. La convention précédente arrive à échéance à la fin de l’année scolaire 2020/2021.

La continuité du service public et la recherche de l'efficience dans la mise en œuvre des compétences restituées nécessitent de mettre en place les conditions d’une mutualisation de moyens entre la Communauté d'Agglomération et les communes de Barneville-Carteret, les Moitiers d'Allonne, Port-Bail-Sur-Mer ainsi que le Syndicat scolaire des Sept Lieux. La convention proposée est liée à la mise à disposition du service jeunesse, géré dans le cadre du service commun de la Côte des Isles, pour l'animation d'activités sportives sur le temps scolaire.

Ce dispositif est conforme à la charte de l'agglomération du Cotentin validée le 21 janvier 2017 qui prévoit la possibilité pour l'agglomération de mutualiser certains services avec ses communes membres.

La présente convention applicable à compter de l'année scolaire 2020/2021 est conclue pour une durée de trois années scolaires et pourra être renouvelée par décision expresse des3

deux parties et pourra faire l'objet de modifications par voie d'avenants notamment en fonction de l'évolution des modalités de gestion entre les deux parties.

DELIBERATION

Sur présentation de M. le Maire,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e acceptent la continuité du service public avec la Communauté d'Agglomération du Cotentin en matière de service jeunesse pour une durée de 3 ans

e donnent délégation à Monsieur le Maire aux fins de signature de la convention avec les communes de Barneville-Carteret, les Moitiers d’Allonne, Port-Bail-Sur-

Mer ainsi que le Syndicat scolaire des Sept Lieux

N° 4:2021 - CREATION D'UNE COMMISSION « NUMERUE »

Compte tenu de la complexité du dossier « numérue »,

Considérant que la commune de Port-Bail a fusionné avec Denneville et Saint Lo d'Ourville au 1€' janvier 2019, et qu'un certain nombre de rues portent le même nom sur les trois communes déléguées,

Monsieur le Maire propose de créer une commission « numérue » qui sera chargée :

e de revoir la numérotation de la commune de Port-Bail-Sur-Mer

e d'attribuer des numéros de voirie aux nouvelles habitations

e de donner des noms aux nouvelles rues créées et de remédier aux doublons

Par ailleurs, il y a lieu de baptiser et de numéroter le « chemin des Campagnettes » n°2 (pour la propriété de M. Maxime Macé) et pour les futurs lots de la parcelle ZP 311 (projet de lotissement) commune déléguée de Port-Bail.

Marie-Christine LAFARGUE indique que le « numérue » pourrait être utile afin de lister les résidences principales et secondaires, cela ayant été fait à Dennesville.

Monsieur le Maire n'y voit pas d'inconvénient si la commission veut s’en saisir.

Jacques CHOTARD suggère de mettre des numéros lisibles notamment au lotissement

du Galissou afin que cela soit plus facile pour certaines professions.

Monsieur le Maire propose de l'intégrer dans la commission.

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décident de créer une commission « numérue » assistée de Mme Valérie Legallais,

adjoint administratif et a minima d'un élu par commune historique.

e désignent MM. Pascal Meslin, Françoise Labre, Céline Petit, Marie-Christine

Lafargue et Claudine Hortala pour faire partie de cette commission.

N° 5-2021 - CREATION D'UNE COMMISSION « CIMETIERE »

Considérant que le cimetière de Port-Bail arrive à saturation d'ici un ou deux ans,4

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la reprise des concessions arrivées à échéance ou laissées à l'abandon,

Monsieur le Maire propose de créer une commission « cimetière » qui sera chargée de la reprise des concessions.

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décident de créer une commission « cimetière » assistée de Mme Valérie Legallais, adjoint administratif et a minima d’un élu par commune historique.

e désignent MM Pascal Meslin, Françoise Labre, Maryse Loupiac, Philippe Luce, Alain Laisné et Sophie Caublot pour faire partie de cette commission.

N° 6-2021 - RETOUR SUR LA DELIBERATION N° 44-2020 « ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS »

Rappel de la délibération

Les articles L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 du CGCT définissent et précisent le rôle, la composition et le mode d'élection des membres de la commission d'ouverture des plis.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, elle est composée du maire ou de son représentant, président, et de trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

l'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Par ailleurs, depuis la réforme des dispositions applicables aux marchés publics (ordonnance n° 2015 du 23 juillet 2015 et le décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016), la composition et les modalités de désignation des membres concernant la commission d'appel d'offres (CAO) sont devenues identiques à celles de la commission d'ouverture des plis (article L. 1414-2 du CGCT).

En application de l'article D. 1411-5 du CGCT, « l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes ».

Par conséquent, il convient de déterminer l'élection de leurs membres.

Mme Boury Frédérique est titulaire car au niveau du Département dont elle fait partie, elle est membre de la commission de la commande publique, elle peut donc mettre ses compétences dans ce domaine au service de la commune.

l'est nécessaire de former une commission composée des membres suivants :Le Maire 3 membres titulaires 3 membres

élus par le Conseil | suppléants élus

par le Conseil

François Rousseau | Frédérique Boury Maryse Loupiac

André Cruchon Pascal Meslin

Philippe Pellerin Alain Laisné

Sur présentation de Mme Frédérique Boury, il y a lieu de changer l'intitulé de la

commission en « commission commande publique et appel d'offres » avec les mêmes

règles de quorum et les mêmes membres afin d'intégrer toute la commande publique.

En effet le seuil d'appel d'offres ayant été réévalué de 25 000 € à 45 000 € puis à

70 000 € (en raison de la COVID), il est pertinent d'intégrer l'entièreté de la commande publique

afin d'assurer la transparence et la mise en concurrence des achats.

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _ approuvent ce changement, intégrant toute la commande publique comme vu ci-

dessus.

N° 7-2021 - CONVENTIONS DE LOCATION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que deux logements sont

actuellement libres.

e Un T3 situé 20 le bourg à Saint Lo d'Ourville, et entièrement rénové (travaux

d'électricité à finir) va pouvoir être mis en location.

Un candidat s'est proposé de louer cet appartement à compter du 1e" mars 2021 sous

réserve de l'avancement des travaux.

Compte tenu des travaux effectués et de la remise à neuf, il convient de fixer le

montant du loyer qui sera révisé chaque année suivant l'indice de référence des loyers.

Il est proposé un loyer de 430 € pour ce bien.

e Un T1 situé 21 rue Lechevallier à Portbail, il est proposé un loyer de 250 € charges

comprises.

Un candidat s'est proposé de louer cet appartement à compter du 9 février 2021.

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (abstention Pascal

MESLIN) :

e_ donnent leur accord pour la location des logements

e_ fixent le montant des loyers à 430 € pour le T3 et à 250 € CC pour le T1

+ donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature des conventions.6

N°_8-2021 - CONSEQUENCE DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID: VVF: RÉAMÉNAGEMENT DES CONTRATS DE PRÊT AUPRES DU CREDIT AGRICOLE ET AVENANT A LA CONVENTION AVEC VVF

La commune de Port-Bail-Sur-Mer est liée à VVF Village de France pour l'exploitation du Village « La porte des Isles » par une convention de bail courant actuellement jusqu'au 31 octobre 2029. En effet la commune en est le propriétaire.

Les parties ont convenu dès 2009 de la réalisation d'importants travaux de requalification portant sur la rénovation des 100 logements et la création d'un espace aqualudique notamment.

Afin de mener à bien cette opération de rénovation la commune a contracté plusieurs emprunts auprès de deux établissements bancaires, le Crédit Agricole et la Caisse de dépôts et consignation (renommée depuis la Banque des Territoires).

Le loyer dû par VVF est contractuellement composé du remboursement des annuités des emprunts souscrits par la commune propriétaire.

En 2020 la crise de la Covid-19 a provoqué une perte de chiffre d'affaires considérable pour l'exploitant qui nous a sollicités pour différer les loyers 2021.

La commune ne pouvant prendre à sa charge ce décalage de trésorerie, des reports d'échéance ont été demandés au Crédit Agricole concernant les prêts de 950 000 € (contracté en 2011) et 200 000 € (contracté en 2013).

Le Crédit Agricole propose le réaménagement des prêts suivant les dispositions suivantes :

+ Prêt N°00154229706 : Capital restant dû : 204 358,31 €

Durée restant à courir allongée de 12 mois : passe de 27 à 39 mois

Option retenue : maintien du montant de l'échéance trimestrielle (23 546,17 €)

Pause de 3 échéances en 2021 soit 70 638,51 €

Variation intérêts : 4 795,65 €

+ Prêt N°10000031030 : Capital restant dû : 116 347,90 €

Durée restant à courir allongée de 12 mois : passe de 93 à 105 mois

Option retenue : maintien du montant de l'échéance trimestrielle (4 304,73 €)

Pause de 3 échéances en 2021 soit 12 914,19 €

Variation intérêts : 4 030,13 €

La décision d'un accord avec la banque pour un avenant des prêts serait donc la solution la mieux adaptée, le cout de variation des intérêts (8 825.78 €) étant refacturé à VVF.

Le réaménagement du prêt nécessite la signature d'un avenant à la convention de bail avec VVF ainsi, l'alinéa 10-1 de l’article 10 de la convention de bail en date du 14 décembre 2009 et ses avenants 1 à 3 est remplacé par ce qui suit :

Article 10 : Loyer et charges10-1- Le loyer sera composé du remboursement par VVF Villages des annuités :

VVF Villages s'acquittera d'un loyer correspondant :

+ Aux échéances des deux emprunts souscrits auprès du Crédit Agricole et dont les échéanciers

ont été restructurés pour tenir compte de la crise COVID 2020 via une pause de 3 trimestrialités

{PRÊT 00154229706 d’un montant initial de 950 k€ - dernière échéance le 10/02/2024 / PRÊT 10000031030 d'un montant initial de 200 k€ - dernière échéance le 10/10/2029). Les paiements interviendront :

o Le 10 février 2021 pour un montant de 27.850,90 €

o A compter du 10 février 2022 et jusqu'au 10 février 2024, chaque 10 février et 10 août

pour un montant de 55.701,80 € ; le dernier paiement intervenant le 10 fév 2024

© Acompter du 10 août 2024 et jusqu'au 10 août 2029, chaque 10 août et 10 février pour

un montant de 8.609,46 € ; le dernier paiement intervenant le 10 février 2029.

° Aux annuités de l'emprunt de 500 000 € contracté par la Commune auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations ; compte-tenu de la renégociation par la Commune des conditions de

cet emprunt, VVF Villages sera redevable :

-_ d'une somme de 12 242. 49 € payable le 1° Décembre 2020,

-_ d'une somme de 42 653,13 € payable le 1° Décembre 2021,

-_ puis de 7 annuités de 43 053,19 de 2022 à 2028, payables le 1“ Décembre de chaque

année concernée. »

Sur présentation de M. le Maire,

Un débat s'engage dans l'assemblée à l'initiative de Laurent Prod'Homme estimant que VVF ne s'acquitte pas réellement du paiement d'un loyer mais ne faisant que rembourser des emprunts contractés par la commune et de fait provoquant un endettement communal amputant les capacités d'investissement communal et créant une distorsion de concurrence avec d’autres exploitants hôteliers.

Mme Caublot suggère d'explorer la piste du rachat de prêt et de la renégociation du taux.

Mme Hamel estime au contraire que la commune valorise son patrimoine en investissant dans et pour le VVF.

L'assemblée reconnait largement que lorsque l'activité du VVF est présente, cela s'en ressent dans les commerces et les retombées économiques directes et indirectes sont indéniables.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (abstentions

Sophie CAUBLOT, René JOSSIC et Claudine HORTOLA) :

e_ donnent leur accord concernant l'avenant au contrat de prêt avec Crédit Agricole

ainsi que l’avenant n°4 à la convention du 14/12/2009 liant la commune avec VVE

e autorisent Monsieur le Maire à signer lesdits avenants et tous documents

nécessaires à la concrétisation de ces décisions.

N° 9-2021 - DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE SUR LOYERS

Monsieur le Maire fait part d'un courrier reçu concernant une demande de remise

gracieuse dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19 :

- Courrier le 22 janvier 2021 du restaurant « Au Ptit Creux » de Saint Lo d'Ourville

demandant une réduction de moitié de ses loyers commerciaux d'octobre 2020 à

janvier 2021.8

Monsieur le Maire rappelle que les mesures de clémence rendues possibles par l'ordonnance N°2020-316 du 25 mars 2020 invitent simplement les collectivités à suspendre le paiement des loyers, non à supprimer juridiquement ces créances.

Pour rappel, Monsieur le Maire indique que deux mois de loyers commerciaux ont été annulés pour trois commerçants en 2020, aucune demande n'était encore parvenue concernant « Au Ptit Creux ».

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :

e décident d'annuler les loyers d'octobre et novembre 2020 du restaurant « Au Ptit Creux », ce qui relève de la remise gracieuse constituée par une charge exceptionnelle (article 678) pour la période d'octobre 2020 à novembre 2020.

Tiers Créance Montant

SNC HENRI « Au Ptit Creux » Loyer octobre 516,25€

SNC HENRI « Au Ptit Creux » Loyer novembre 516.25€

N° 10-2021 - REFECTION ET RENFORCEMENT DE CHAUSSEES - SECURISATION DE VOIRIE

Sur présentation de Pascal Meslin,

Une programmation de travaux est à envisager pour 2021 concernant des voies fortement dégradées ainsi que la sécurisation d'un carrefour.

Mmes Caublot et Hamel souhaitent une programmation sur plusieurs années. MM. Meslin et Langlois précisent que la commission voirie a déjà fait sa programmation 2021 qui sera intégrée dans la préparation budgétaire.

1°) réfection et de renforcement de chaussées fortement dégradées et qui nécessitent de profondes réparations est prévue sur les communes déléguées de Saint Lo D'Ourville et de Denneville dans les rues suivantes :

e allée des Rosiers (plage commune déléguée de Dennesville)

e avenue Coli (plage commune déléguée de Saint Lo d'Ourville)

e hameau des Rosiers (commune déléguée de Saint Lo d'Ourville)

Le montant des travaux est estimé à 49 054,22 € HT et se décompose comme suit :

e allée des Rosiers 20 191,39 € HT

e avenue Col 18 659,99 € HT

e hameau des Rosiers 10 202,84 € HT

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

e prennent acte des travaux et les montants sus énoncés et donnent délégation au Maire pour signer tout document et les engager.

2°) sécurisation du carrefour rue de la Graye - rue Colin du Quesnay9

Ce carrefour a fait l'objet récemment d'un accident mortel c'est pourquoi il est

indispensable de prévoir un réaménagement éventuel de l'intersection concernée et de

sécuriser ce carrefour.

La cellule experte en sécurité routière du cabinet CEREMA nous propose un devis

d'étude pour ces travaux.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (abstention

Alain LANGLOIS) :

e_ approuvent la proposition du cabinet CEREMA en vue d'obtenir une étude selon un

devis d’un montant de 2 592 € TTC pour la sécurisation du carrefour

e donnent délégation au Maire pour signer ce document.

N°_11-2021 — REVISION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC)

LIBRE 2020

EXPOSE

Par délibération du 8 décembre 2020, le conseil communautaire a arrêté le montant de

l'attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2020.

En effet, suite aux importants transferts réalisés au 1e' janvier 2019 et à la mise en

place de services communs, il s'avère nécessaire de procéder cette année à une révision des

AC libres.

Celle-ci doit permettre de prendre en compte de nouveaux services faits, et d'appliquer

les clauses de revoyure prévues en 2019 par le rapport d'évaluation de la CLECT. Les

principaux services faits concernent les recettes « enfance / petite enfance » qui doivent être

remboursées par le budget annexe des services communs au budget principal communautaire.

En 2019, la commune de Port-Bail sur Mer a perçu ou versé une AC définitive pérenne

de 561 634 € en fonctionnement et - 3 559 € en investissement (voir fiche AC 2019 jointe)

L'AC liée aux transferts de charges pour 2020 (eaux pluviales urbaines) s'élève à :

een fonctionnement - 18 965 €

e en investissement - 39 510 €

L'AC 2020 Droit commun, tenant compte des transferts de charges de l'année, s'élève donc à :

een fonctionnement 542 669 €

een investissement -42 869 €

La révision de l'AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s'élève à :

een fonctionnement (pérenne) 2177 € (quote part salaire agent pour Mecalac)

een fonctionnement (non pérenne) 0€

een investissement (non pérenne) 0€

Les parts libres et non pérennes de 2020, correspondant aux services faits conservés

par la commune et aux services faits à reverser aux services communs, s'élèvent à :

e Services faits commune (non pérenne) 0€

e Services faits Services communs (non pérenne) -42418€

(Reversement à l'agglo des recettes CAF/MSA 2017/2018)10

L'AC libre 2020, tenant compte des services faits de l'année, s'élève donc à :

een fonctionnement 502 428 €

een investissement - 42 869 €

Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s'élève à 165 697 €, les autres services communs tels que les ADS se chiffrant à 4 264 € (régularisation 2019) + 23 178 € (acompte 2020) = 27 442€.

L'AC budgétaire s'élève donc à (sous réserve de signature d’une convention de délégation de la compétence « eaux pluviales urbaines ») :

een fonctionnement 328 254 €

e en investissement - 3 359 €

Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l'approbation de l’AC libre qui les concerne.

DELIBERATION

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu, la délibération du 8 décembre 2020 de la communauté d'agglomération arrêtant le montant de l'AC libre 2020.

Sur présentation de Mme Hamel représentant la commune à la CLECT,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e approuvent le montant d'AC libre 2020, tel que délibéré par la communauté d'agglomération :

AC libre 2020 en fonctionnement : 328 254 €

AC libre 2020 en investissement : - 3 359 €

N°_12-2021 - FRAIS DE SCOLARITE 2020/2021 REMBOURSEMENT AU SYNDICAT SCOLAIRE DES 7 LIEUX

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d'une demande de participation de l’école des 7 Lieux de Saint Maurice en Cotentin, aux frais de scolarité pour quatre enfants (3 en primaire et 1 en maternelle) scolarisés à l'école des 7 Lieux et domiciliés sur Port-Bail.

Le montant de la participation demandée est de3 100,00 € pour l'année scolaire 2020/2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, la majorité (contre Flavie LECERF) :

e décide le remboursement de ces frais de scolarité au syndicat scolaire de l'école des 7 lieux situé à Saint Maurice en Cotentin pour un montant de 3 100,00 € pour l'année scolaire 2020/2021.11

N° 13-2021 - CESSION DE VOIRIES ET ESPACES VERTS PAR LA SA HLM COUTANCES

GRANVILLE A LA COMMUNE DE PORT-BAIL-SUR-MER

Vu, la nécessité de régulariser la situation du lotissement du Galissou que la commune entretient déjà elle-même depuis 10 ans,

Vu, les démarches déjà entreprises concernant la rétrocession de la voirie et des

espaces verts avec la société HLM Coutances Granville toujours propriétaires des voies et des

espaces verts,

Vu, la demande de la SCP Bleicher & Boisset afin d'établir l'acte de cession et de

finaliser ce dossier,

Il est nécessaire de procéder à la rétrocession de la voirie et des espaces verts

appartenant toujours aux HLM Coutances Granville.

Sur présentation de M. André Cruchon,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :

e acceptent et autorisent Monsieur le Maire à procéder à la rétrocession des

espaces verts et de la voirie réseaux divers de la SA HLM Coutances Granville au

bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer du lotissement dit «le Galissou »

cadastré ZP 324 (7180 m°) - K 801 (175 m°) - K 1199 (445 m°?) et K 1201 (868 m°) au

prix de l'euro symbolique frais d'acte en sus à charge de l'acquéreur.

e donnent délégation à Monsieur le Maire afin de signer l'acte de rétrocession et

tous documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.

N°_14-2021 - DEPLACEMENTS ACCOMPLIS PAR LES ELUS DANS L'EXERCICE DE

LEURS FONCTIONS ET LEUR DROIT À FORMATION

En application des articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil

municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir

droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

”_ Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune)

*_ Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

*_ Les frais liés à l'exécution d'un mandat spécial

*”_ Les frais de déplacement des élus à l'occasion de l'exercice de leur droit à la formation 1- Les frais de déplacement courant sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élu-e-s liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par

l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

Il - Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l'article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du

territoire communal.

Dans ces cas, les élu-e-s peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve

de l'établissement d'un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le/la 1e' adjoint-e.12

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 - frais d'hébergement et de repas

En application de l'article 7-1 du décret 2001-654 d u 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé en annexe n° 1. Ces montants seront actualisés en fonction des modifications de texte.

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits en annexe n° 1 et actualisés par les textes.

2.2 - frais de transport

En France métropolitaine, l’utilisation du train au tarif économique 2ème classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1 classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation du Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l'annexe n° 2. La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes règlementaires.

2.3 - autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

Y_ de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élu-e-s au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement

Y”_ d'utilisation d'un véhicule personnel, d'un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu'au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie

Y de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule personnel et lorsque les élu-e-s s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf annexe 2).

Ill - Les frais liés à l'exécution d'un mandat spécial

Comme le prévoit l'article L 2123-18 du CGCT, les élu-e-s municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l'objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le conseil municipal à des élu-e-s nommément désigné-e-s pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, accomplie dans l'intérêt communal, préalablement à la mission.

Les missions à l'étranger et dans les territoires d'Outre Mer menées par les élu-e-s municipaux relèvent de ces dispositions. Le remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial13

est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévu par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

Y_ Les frais de transport sur présentation d’un justificatif

Y L'indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l'élu-e est logé-e gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (article 2-2 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d'un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d'autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice de ce mandat spécial, notamment :

Y Les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal

Y_ Les frais de visas

Y_ Les frais de vaccins

Y_ Les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité.…).

IV - Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élu-e-s

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux élu-e-s locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 2123-12 à R.2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les frais pris en charge sont les suivants :

Ÿ_ frais d'hébergement et de repas (annexe n° 1)

Y_ frais de transport (annexe n° 2)

v”_ compensation de la perte de revenu

V - Dispositions communes : avances de frais et remboursements

5.1- Demandes d’avances de frais

À condition d'en faire la demande au moins 15 jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d'ordre de mission, l'élu-e peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 78 % du montant estimatif.

L'avance s'effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 € et 300 €, et par virement si le montant est supérieur à 300 €. Elle est effectuée par la Trésorerie municipale.

5.2 - Demandes de remboursement14

Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au service formation au plus tard 2 mois après le déplacement.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l'avis favorable à l'unanimité de la commission du personnel du 13 octobre 2020,

Sur présentation de M. le Maire,

Un débat s'engage dans l'assemblée à l'initiative de Mme Caublot estimant qu'il est indispensable d'encadrer ces dépenses qui pourraient être importantes et trouvant indécent le fait de les ajouter de plus dans le contexte actuel aux indemnités de fonction déjà versées aux maires délégués et adjoints pour leurs frais de représentation.

M. le Maire rappelle que les indemnités ne sont pas si élevées et largement méritées considérant le temps passé à la mission et qu’au total l'enveloppe n'est pas consommée. M. Prod'homme ajoute que l'argent n'est pas tabou et que tout travail mérite salaire.

Vu, le rapport présenté en séance du Conseil Municipal,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (abstentions Sophie CAUBLOT et Michel CLOUPEAU) :

° _ approuvent l'ensemble de ces propositions et décident de les mettre en œuvre de manière immédiate et automatiquement actualisées en fonction de l'évolution des textes législatifs et règlementaires sous réserve que les ordres de mission soient soumis à l’accord préalable du Conseil Municipal.

ANNEXE 1 - BAREME DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DES ELUS MUNICIPAUX: INDEMNITES D'HEBERGEMENT ET DE REPAS

Pour les missions ou intérims en métropole et en Outre Mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixé comme suit avec effet immédiat.

déplacements

villes = ou > à 200 000

types d'indemnités . Paris habitants etcommunes Province ï g {intra-muros) de la métropole du

grand Paris*

hébergement 70€ 110€ 90€

déjeuner 15,25€ 15,25 € 15,25 €

diner 15,25€ 15,25€ 15,25 €

* liste des communes au 01/03/2019 : décret 2015-1212 du 30/09/2015

La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l'actualisation prévue par les textes règlementaires.

ANNEXE 2 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transport s'effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2ème classe.

Utilisation du véhicule personnel15

L'utilisation par l'élu-e de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2ème classe).

Si la localité n'est pas desservie de manière satisfaisant par les transports en commun, l'utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d'indemnités kilométriques actualisé par arrêté ministériel et calculée par un opérateur

d'itinéraire via internet (trajet le plus court).

catégorie (puissance . n jusqu'à 2 000 kms de 2 001 à 10 000 kms après 10 000 kms

fiscale du véicule)

véhicule de 5 CV etmoins 0,29€ 0,36€ 0,21€

véhicule de 6 et 7 CV 0,37€ 0,46€ 0,27€

véhicule de 8 CV et plus 0,41€ 0,50€ 0,29€

- Motocyclette (cylindrée supérieure à 123 m3) = 0,14 €

- Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) = 0,11 €

La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l'actualisation prévue par les textes règlementaires.

Covoiturage

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d'un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

La collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d'autoroute, du carburant (dans la limite des frais de carburant estimés pour le trajet en question) sur présentation des justificatifs acquittés.

N° 15-2021 - CREATION DE POSTES DANS LE CADRE D'AVANCEMENTS DE GRADES

Dans le cadre d'avancements de grade concernant des agents de la commune, et sur proposition de Monsieur le Maire,

Suivant le raisonnement exprimé au point précédent, M. PROD'HOMME souhaiterait pouvoir disposer des montants correspondants aux avancements exprimés.

Mme RICHTER DGS répond que cela représente quelques points d'indice de la fonction publique et que les montants ne sont pas substantiels.

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e_ donnent leur accord sur la création des postes suivants :

Au 1er mars 2021 :

-__ ATSEM principal de 1è® classe à temps complet (école de Port-Bail)

-_ Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (réservation des salles)

-_ Adjoint administratif principal de 1è* classe à temps complet (pôle recettes)

Au 1er décembre 2021 :

-_ Adjoint administratif principal de 1è® classe à temps complet (pôle ressources humaines)16

e donnent délégation au Maire pour rédiger et signer tous documents nécessaires à

la concrétisation de ces décisions.

N° 16-2021 - CREATION DE DEUX POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE

Considérant la charge de travail à la cantine scolaire, entretien régulier du gymnase et

sanitaires publics, il est nécessaire de pérenniser deux postes actuellement en missions

temporaires compte tenu du très bon travail fourni.

Il est précisé que cela permettra de s'exonérer des frais liés aux missions temporaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décide la création d'un poste d'adjoint technique territorial, non titulaire à temps non

complet (17h/35h) à compter du 12° avril 2021 pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse jusqu'à 6 ans maximum.

e décide la création d'un poste d'adjoint technique territorial, non titulaire à temps non complet (5h10/35h) à compter du 1er avril 2021 pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse jusqu'à 6 ans maximum.

e donne délégation à Monsieur le Maire afin d'engager toutes les démarches administratives nécessaires pour la création de ces postes et prendre en charge les rémunérations correspondantes.

N° 17-2021 - CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26,

Vu, le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu, le code des assurances,

Vu, le code de la commande publique,

Le Maire expose :

e L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

e Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut

souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques,

e Que la commune de Port-Bail-sur-Mer adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2021 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique18

- Jeudis de l'animation

Ils auront lieu à Saint Lo d'Ourville cet été et il y a des équipements à prévoir derrière la mairie (quelques aménagements électriques ainsi que des espaces verts en régie). C'est une expérience de délocalisation

- Position à prendre sur les demandes de dérogations scolaires, notamment

concernant les enfants habitant Surville et Saint Remy des Landes et souhaitant

fréquenter l'école de Denneville.

Décision de conserver et d'attirer ces enfants de l'ancien RPI et de le faire savoir

aux familles concernées. Les frais seront assumés par Port-Bail-sur-Mer afin de

pérenniser l'école. Cet avis est valable pour les 2 écoles du territoire.

REMERCIEMENTS

- Restos du Cœur pour les vœux

- les nouvelles fenêtres de l'agence postale communale

- les élus s'étant déplacés vers les personnes âgées à Noël

QUESTIONS DIVERSES

Gens du voyage

Mme Caublot suggère de concrétiser le groupe de travail prévu, composé de Sophie Caublot, Francis D'Hulst, Alain Langlois, Séverine Daste et Michel Cloupeau. Elle est donc conviée avec Francis D'Hulst en charge du dossier à la réunion du 15 février avec le Cotentin. L'information est donnée qu'une demande de rassemblement évangélique est formulée sur notre territoire avec 100 caravanes en juillet.

Vaccination COVID

Jacques Chotard, référent COVID communique quelques informations concernant la vaccination et informe pour le moment que l'ouverture d'un centre de vaccination n'est pas possible à Port-Bail-sur-Mer malgré toute la logistique déployée par la commune de faire procéder aux vaccinations et que cela révèle une véritable inégalité d'accès aux soins.

SHEMA

Mme Caublot rejoint par Laurent Prod' Homme demande davantage d'informations et de transparence sur le dossier du Domaine des Pins considérant l'importance des sommes en jeu. Elle remercie d'avoir obtenu le compte rendu de la réunion du 16 décembre 2020 avec la Shema et aurait souhaité qu'il soit diffusé.

Monsieur le Maire fait un point sur le sujet en évoquant plusieurs hypothèses de destination du domaine qui sont actuellement à l'étude.

Antenne Free et wifi 4 EU

Il'est proposé une réunion afin d'évoquer ce sujet avec la création d'un groupe de travail composé de François Rousseau, Séverine Daste, Alain Laisné, Laurent Prod' Homme, Nadine LEPLONGEON, Françoise Labre et d'apporter toutes les informations utiles et objectives17

Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R 2124-3 du Code de la commande publique,

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat,

Après en avoir délibéré, et procédé au vote, le Conseil municipal, à l'unanimité :

e décide

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une ou plusieurs entreprises d'assurance agréées, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

“Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

- Décès

- Accidents du travail — maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel

“Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public

- Accidents du travail - maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2022

- Régime du contrat : capitalisation

INFORMATIONS

- Taxes communales funéraires (article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29/12/2020) Abrogation au 1e' janvier 2021 de la loi qui prévoyait la possibilité pour la commune

de percevoir des taxes pour les inhumations, dont les tarifs étaient votés par le Conseil Municipal. Désormais, une taxe pour chaque inhumation ou pour le scellement d'une urne ne peut plus être réclamée par la commune.

- Plan de déplacements global du Cotentin : mode de déplacement dans le Cotentin,

imaginer les mobilités de demain, rééquilibrer les transports en commun entre

l'agglomération cherbourgeoise et le reste du territoire.

Des propositions ont été évoquées comme des lignes régulières, des

déplacements à la demande, un montant du ticket à 1€ pour tout le monde, l'esprit

étant de remplir les bus.

Une enquête publique est à venir.

L'avis est réputé favorable sans objection faite dans un délai de 3 mois à compter

de la réception des éléments soit le 13/10/2020.19

Fil & Terre

Le projet de recyclerie solidaire avance bien, une rencontre est prévue le 15 février 2021.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35

La prochaine réunion de conseil municipal est prévue le lundi 29 mars 2021 à 20 h 00.

Le secrétaire : Le Maire :

Frédérique BOURY François ROUSSEAU