Compte-Rendu - compte rendu

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Compte-Rendu - compte rendu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Portbail. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, PORT-BAiL COMMUNE DE PORT-BAIL-SUR-MER

SUR MERE ANNEE 2026 — N° 4 TERRES & MER D'EVASION

Date de convocation

27 mai 2026

Date d'affichage

9 juin 2026

En exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

Nombre de membres :

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUIN 2026 A 20 H 30

L'an deux mil vingt-six le 2 juin à 20 h 30, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la salle polyvalente de Port- Bail-sur-Mer.

PRESENTS : MM. CRINON Philippe (Maire), LANGLOIS Alain, LEHAIRE Soraya, CORNIERE Jonathan, MALENFANT Juliette, NATER Xavier, LETELLIER Fabienne, LELION Jérôme (adjoints), SAVARY Nicole, LECOURT Philippe, VANNIER Pilar, SIMON Michel, ATTINAT Thierry, LELONG Nathalie, HEURTEVENT Mickaël, VASSELIN Aude, MABIRE Nicolas, DEMETS Marine, CHOISNE Mathias, LANU Dominique, DASTE Séverine, GRENIER Francis, FERRARY Claire, EVEILLEAU Prisicilla, LEBRANCHU Isabelle.

ABSENTES EXCUSEES : Sabine DAISE donne pouvoir à Xavier NATER, Frédérique BOURY donne pouvoir à Séverine DASTE

SECRETAIRE DE SEANCE : Juliette MALENFANT

HE EE EH HAE DE OA HE EE EE ER

Approbation de la séance du conseil municipal du 12 mai 2026.

Monsieur Dominique LANU formule des observations sur le compte rendu de la dernière séance, considérant que celui-ci ne retranscrit pas fidèlement l'intégralité des débats et que certaines questions auraient été résumées au détriment de leur sens.

Monsieur le Maire explique que les courriers transmis par messagerie électronique n'ont pas été réceptionnés à ce stade, un dysfonctionnement technique affectant actuellement le service de messagerie de la commune. || prend acte des observations formulées et s'engage à y apporter une réponse. |! est en outre rappelé que la publication du compte rendu sur le site internet de la commune, avant son approbation formelle, est une obligation légale. Une annotation sur le site de la commune précisera que les comptes rendus ne sont définitivement validés que lors du conseil municipal suivant.

Le compte rendu de la séance du 12 mai 2026 est soumis au vote. Après débat, il est adopté à l'unanimité.

En préambule, Monsieur le Maire demande l'ajout de deux points supplémentaires à savoir : - Désignation d'un représentant au sein de la CLECT

- Désignation de représentants pour le service jeunesse - petite enfance et services divers

Ce qui est adopté à l'unanimité.2

N° 57-2026 — MISE A JOUR DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES - POLITIQUE DE PROTECTION CONTRE LE BRUIT

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, vise à limiter les nuisances sonores dues à la construction et à l'aménagement de routes et de voies ferrées nouvelles à proximité d'habitations existantes.

Le précédent classement date d'un arrêté préfectoral du 26 octobre 2012. Afin d'être en cohérence avec l'évolution des infrastructures routières et du trafic routier, une révision de ce classement a été effectuée.

Ce qui signifie que pour toute nouvelle construction dans un secteur affecté par le bruit, le constructeur sera tenu de respecter un niveau d’acoustique de façade approprié.

Ce nouveau classement devra également être intégré aux documents d'urbanisme.

Vu, la cartographie du classement sonore concernant notre commune annexé à la présente,NS CLASSEMENT SONORE

rss DES INFRASTRUCTURES

| Te TERRESTRES N LL

k Catégorie des voies

5 {horizon 2044)

Ex — Catëgorie 1 (300 m)

\ — Catégorie 2 (250 m)

\ — Catégone 3 (100 m)

N° —— Catégone 4 (30 m}

9 —— Catégone 5 (10 m)

| Largeur de secteur

— affecté par le bruil

Communes

concemess

5 1 im

Sourcals) É |GN: BDCARTO® 2025, Cerema Direction Département

Considérant que le territoire de notre commune est impacté par ce classement, la préfecture nous demande de donner notre avis concernant le projet d'arrêté.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ _ décident de donner un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral portant approbation du

classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans la Manche

e donnent délégation à Monsieur le Maire d'engager les démarches nécessaires à la concré-

tisation de cette décision.N° 58-2026 - TRANSFERT DES COMPETENCES « HABITAT INDIGNE »

Un débat lancé par Madame Séverine DASTE s'engage sur la définition légale de l'habitat indigne —

logement ou bâtiment présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants — et son

articulation avec des situations sociales particulières (syndrome de Diogène, insalubrité structurelle, etc.). Après de nombreux échanges, l'assemblée exprime majoritairement sa préférence pour que la commune

conserve cette compétence afin de maintenir une évaluation de proximité.

L'article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale du Maire au bénéfice du président d'un EPCI à fiscalité propre dans le délai de 6 mois suivant la date de son élection. L'élection du nouvel exécutif en mars 2026 implique de reprendre la procédure de renonciation au transfert de certains pouvoirs de police spéciale.

Pour rappel, la commune par délibération n° 38/2025 du 30 juin 2025 a décidé de conserver certains pouvoirs de police spéciale à savoir circulation et stationnement, délivrance des autorisations de stationnement des taxis, habitat (sécurité des bâtiments publics, immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine), publicité.

La préfecture nous informe que pour améliorer le développement des compétences sur l'habitat indigne et mutualiser les moyens dans la mise en œuvre de la police de mise en sécurité des logements, l'article L 5211-9-2 prévoit désormais un transfert automatique des pouvoirs de police spéciale pour lutter contre l'habitat indigne du Maire au bénéfice du président de l'EPCI.

Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ce transfert.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (abstentions : Soraya Lehaire, Juliette Malenfant, Alain Langlois, Marine Demets) :

e refusent le transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat indigne et décident de conserver cette compétence

e donnent délégation à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à cette décision.

N° 59-2026 - CESSION A TITRE GRACIEUX DU BOIS DE L'ESTACADE

Monsieur le Maire fait un rappel sur l'estacade qui devait être installée au port.

L'estacade en bois a été construite il y a 40 ans pour les besoins du transport de passagers vers les iles anglo-normandes puis a été utilisée par la suite pour la débarque de la pêche par les pêcheurs basés dans le port.

Cette estacade était dans un mauvais état général, ce qui a conduit le Conseil Départemental, en tant qu'autorité portuaire, à en interdire l'accès pour des raisons de sécurité.

En 2022, à la demande des élus, un bureau d'étude spécialisé a été missionné par le Conseil Départemental afin de déterminer les travaux à réaliser, un diagnostic a été fait puis un programme de travaux a été élaboré.

En 2023, le Conseil Départemental a lancé un marché de réfection partielle de l'estacade avec l'entreprise Lafosse pour un montant de 242 889,30 € HT. Les travaux ont débuté en février 2023 et devaient être achevés pour le mois de juin 2023. La commune devait participer à hauteur de 30 000 €.5

Lors de la phase de démontage des éléments à remplacer, il a été constaté que de nombreuses pièces prévues pour être conservées étaient finalement dégradées. Ces détériorations n'avaient pas été identifiées dans le diagnostic initial réalisé par le bureau d'études en raison de leur inaccessibilité d'une part et de l'absence de technique d'auscultation non destructive d'autre part.

Ces pièces étaient situées entre les moises et les solives qui soutenaient le platelage. Après analyse des pièces de bois, il s'est avéré qu'un champignon lignivore était à l'origine de ces dégradations et le chantier a été stoppé.

Dans l'attente, le bois a été stocké provisoirement sur la zone technique du port de Barneville- Carteret.

Par ailleurs, la porte à flots de Saint-Lo-d'Ourville, gérée par l'Association syndicale autorisée des riverains de l'Olonde (ASARO), assure la protection contre les inondations d'une zone incluant la zone de captage d'eau potable de la Pèlerine.

Suite aux dégradations subies, cette porte ne remplit plus pleinement son rôle. Les coûts de remise en état sont estimés entre 50 000 € et 75 000 €, au-delà des capacités financières propres de l'ASARO (recettes annuelles de 2 600 €). L'ASARO a été réactivée lors de son assemblée générale du 18 mai 2026, avec une nouvelle présidente, Madame GIARD.

Il'est proposé que la commune formule auprès du Département une demande officielle de transfert de propriété du bois, dans la perspective d'une affectation ultérieure à l'ASARO pour la réfection de la porte à flots, lorsque le projet technique et le plan de financement seront aboutis. Des démarches parallèles sont engagées avec la Communauté d'agglomération du Cotentin (compétence eau, zone de la Pèlerine), la sous-préfecture de Cherbourg et l'Agence de l'eau.

Monsieur le Maire propose d'une part d'acquérir le bois, propriété du Conseil Départemental puis de le céder gratuitement à l'ASARO pour leur permettre de procéder à la rénovation des portes à flots.

Monsieur Dominique Lanu demande à ce que l'ASARO précise son projet de rénovation avant toute décision.

Madame Séverine Daste demande l'élaboration par l'ASARO d'un plan de financement et propose de différer le don à l'association.

Monsieur Nicolas Mabire questionne sur la quantité de bois nécessaire à la rénovation des portes.

Monsieur le Maire précise que ce don pourra être considéré comme la participation de la commune à la restauration de la porte à flots.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e sollicitent près du Département l'acquisition du bois de l'estacade

e_ donnent leur accord de principe afin de céder le bois à l'ASARO en quantité nécessaire pour la rénovation de la porte à flots

e donnent délégation à Monsieur le Maire pour engager toutes les démarches nécessaires à

cette décision.6

N° 60-2026 - ACCEPTATION ET VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LE PROJET

D'ECLAIRAGE DU STADE MUNICIPAL

Par notification du 08/01/2026 un fonds de concours d'un montant de 14 589 € a été accordé par

la Communauté d'agglomération du Cotentin pour le projet de rénovation de l'éclairage du stade

municipal.

Ce fonds de concours fait l'objet d'une convention de versement qui est soumise à une

délibération concordante de la commune à la majorité simple.

La somme sera versée en une fois selon les modalités précisées dans le règlement des fonds de concours communautaires 2024-2026 accepté par délibération N°34/2025 du 13/06/2025.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération N° 34/2025 du 13/06/2025 validant le projet, le plan de financement prévisionnel et la demande de fonds de concours,

Vu, la délibération du Conseil Communautaire de l'Agglomération du Cotentin n° DEL2025_164A du 10/12/2025.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e_ acceptent le fonds de concours de la Communauté d'Agglomération du Cotentin d'un montant de 14 589 € pour le projet de rénovation de l'éclairage du stade municipal

e autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de versement des fonds de concours et l'ensemble des éléments nécessaires au versement.

N° 61-2026 - FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a déjà voté une contribution annuelle lors de la réunion du 14 avril d'un montant de 1 812,30 €.

Un courrier du Département nous informe qu'à ce jour, le FLS connaît une situation exceptionnelle et inédite, la trésorerie du fonds ne permet plus dans les semaines à venir de soutenir le financement des aides accordées.

La principale raison est la hausse continue des demandes d'aides et le différentiel désormais structurel entre les dépenses et les recettes.

Aujourd'hui, sans une aide des communes, il est envisagé l'arrêt temporaire du dispositif.

Le Département s'est engagé à mobiliser des moyens exceptionnels en 2026 par l'octroi d'une subvention qui ne pourra malheureusement pas suffire à couvrir des dépenses qui ont augmenté de plus de 20 %.

C'est pourquoi, le Département nous sollicite à ce jour pour une subvention exceptionnelle pour garantir la pérennité du fonds dans l'intérêt des Manchois.7

Madame Séverine Daste Précise que le Fonds de Solidarité pour le Logement est d'une grande utilité notamment pour les habitants s’installant dans leur premier logement, nos administrés sont donc les premiers concernés.

Elle propose le versement d'une subvention exceptionnelle à hauteur de 600 €, portant le FLS total à environ 1 € par habitant.

Monsieur le Maire rejoint les propos de Madame Séverine Daste tant sur la nécessite du Fonds de Solidarité pour le Logement que sur le montant proposé.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _ décident l'octroi d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 600,00 €

e _ donnent délégation à Monsieur le Maire pour engager les dépenses et toutes les démarches pour la concrétisation de cette décision.

N° 62-2026 - INSTALLATION DE TOILETTES PUBLIQUES AU PORT

Monsieur le Maire rappelle que le droit à l'assainissement est constitué d'un ensemble de droits et d'obligations à charge des pouvoirs publics en rapport avec l'hygiène, les toilettes, la collecte, l'évacuation et l'élimination des eaux usées.

L'objectif est de répondre aux obligations de santé publique et de salubrité, le droit français reconnaît l'existence d'un droit individuel d'accès à des toilettes publiques.

L'installation de toilettes sur le domaine public n'est pas une obligation, toutefois, il y a une forte attente vis-à-vis de ce type d'équipement sur la commune et notamment près d'espaces publics fréquentés.

La SPL va procéder à la pose d'un caisson avec toilettes et douches destiné aux plaisanciers, la SPL des ports de la Manche se chargeant du raccordement.

Aussi, je propose la création de toilettes publiques sous la forme d'un bungalow sanitaire PMR

qui serait juxtaposé à celui de la SPL, la pose devant intervenir début juin. La SPL des ports de la Manche

se chargerait également du raccordement de ce bungalow. En contrepartie, les agents des services

techniques procéderaient de temps à autre à l'entretien des espaces situés à proximité.

Monsieur Dominique LANU pense qu'il est inutile de rajouter encore des toilettes publiques alors

qu'il y en a déjà sous la mairie et à la plage. D'autre part, il met en exergue la pollution visuelle engendrée

par des bungalows peu esthétiques. Enfin, il souligne l'augmentation de la consommation d'eau pour la commune. || propose de se projeter vers une rénovation pérenne de bâtis existants avec toilettes sèches.

De nombreux échanges se poursuivent menant à la conclusion que l'acquisition et l'installation

d'un bungalow WC PMR restait la solution la plus adaptée et la moins onéreuse (6 260 € TTC) compte

tenu de la période estivale.

Monsieur Alain LANGLOIS évoque la possibilité, à moyen terme, de déplacer ce bungalow à titre

temporaire pour couvrir les besoins sanitaires lors des travaux de l'école Henri Vally.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (abstentions :

Dominque Lanu, Séverine Daste, Priscilla Eveilleau) :

+ approuvent l'achat de ce bungalow destiné à l'installation de WC pour le public8

e autorisent Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision.

N° 63-2026 - FORMATION DES ELUS ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Vu, les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. || détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du Conseil Municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié,

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales,

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure,

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :

e décident d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.

e précisent que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d'un état des justificatifs de dépenses

e précisent que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

CESSION DE PARCELLES

Ce point est reporté à une date ultérieure.

N° 64-2026 - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu, le code général des impôts,Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la CLECT pour la mandature à venir,

Considérant que le représentant de la CLECT sera désigné par le conseil municipal parmi ses membres,

Monsieur le Maire propose de désigner Alain Langlois représentant de la commune au sein de la CLECT.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e désignent Alain Langlois comme représentant au sein de la CLECT.

N° 65-2026 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SERVICE JEUNESSE ET PETITE ENFANCE ET SERVICES DIVERS

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Communauté d'Agglomération du Cotentin (Pôle de Proximité de la Côte des Isles) nous demande de désigner des représentants au sein du service jeunesse - petite enfance avec un titulaire et un suppléant ainsi qu'une personne pour les affaires diverses.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e désignent Soraya Lehaire (titulaire) et Nathalie Lelong (suppléante) pour représenter le service jeunesse - petite enfance au sein de la Communauté d'Agglomération

e nomment Philippe Crinon pour tout ce qui concerne les services divers

e _ chargent Monsieur le Maire d'informer les services concernés.

REMERCIEMENTS

Cœur et Cancer pour l'attribution d’une subvention.

INFORMATIONS

1. Travaux de réaménagement rue Philippe Lebel et rue Denis Dumont

Un arrêté d'interdiction de stationnement a été signé pour les rues Philippe Lebel et Denis Dumont à compter du 3 juin 2026 et jusqu'au vendredi suivant, afin de permettre le resurfaçage temporaire préalable aux travaux définitifs qui sont programmés à partir de la deuxième quinzaine de septembre 2026. Le projet de réaménagement définitif prévoit : un trottoir PMR de 1,40 m de largeur minimum sur toute la longueur (béton désactivé, séchage 48 h) ; un trottoir avec dalles engazonnées côté place de Gouey pour le stationnement et la circulation piétonne ; des zones de stationnement vélo ; des espaces libres aux passages piétons.

Des passerelles provisoires seront mises en place pour permettre d'accéder aux magasins. Une réunion d'information avec les riverains et commerçants sera organisée préalablement au début des travaux.11

2. Domaine des Pins — proposition de cession d'une bande de terrain communal

Monsieur le Maire présente la proposition du propriétaire de l'ancienne maison de gardien du domaine des Pins, qui souhaite acquérir une bande de terrain communal d'une surface d'environ 637 m° afin de régulariser l'emprise de sa propriété.

Le propriétaire s'engage à prendre en charge les frais de géomètre, de bornage, de notaire et de recréation du passage à l'extérieur de son emprise pour maintenir la continuité du cheminement existant. Il propose un prix de 10 € le m2 (terrain inconstructible, zone PPRI). Le GR 223 ayant été modifié pour emprunter le domaine, sa continuité devra être garantie dans le cadre de ce projet. Une délibération formelle sera soumise au conseil lorsque le dossier complet sera disponible.

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à la SCI PORTBAIL (S. totale : 637m°)

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EN Propriété de la SCI PORTBAIL3. Zones de stationnement des tracteurs sur l'estran - convention préfectorale

La commune a reçu une convention de la préfecture de la Manche définissant précisément les zones de

stationnement autorisées pour les tracteurs sur l'estran de Portbail et de Denneville, avec coordonnées géographiques. Ces zones devront être matérialisées par des bouées respectant un cahier des charges technique précis (nature des ancrages notamment). Les services techniques sont chargés de mettre en œuvre cette matérialisation.

4. Demande d’une association d’airsoft

La commune a été sollicitée par une association qui pratique l'airsoft (simulation de combat à l'aide de

répliques d'armes tirant des billes biodégradables de 2-3 mm) et qui souhaite disposer de terrains pour

ses activités. La pratique nécessitant un cadre visuel adapté et une implantation à l'écart de zones

fréquentées, des pistes de réflexion sont évoquées (abords de l'ancienne station d'épuration).

L'association a proposé une démonstration. La question sera étudiée à réception d'informations

complémentaires.

5. Projet d'un groupe de travail « évènementiel »

Plusieurs membres du conseil municipal ont élaboré une proposition de création d'un groupe de travail événementiel, extérieur à l'emprise municipale stricte, ayant pour vocation de diversifier et de coordonner les animations sur le territoire communal. Ce groupe serait ouvert aux associations, élus et non-élus, habitants de la commune et des communes voisines, selon un principe de bourse de bénévoles. Une note de présentation sera communiquée prochainement à l'ensemble des élus.

Décisions du Maire

n° 04/2026

Relative à la location d'une parcelle située à Saint lo d'Ourville au prix de 180 € à l'année, location précaire consentie pour deux ans

n° 05/2026

Relative à la location de deux chambres au sein d'un logement communal situé à Port-Bail destiné à l'hébergement de travailleurs saisonniers au prix de 250 € par mois.

n° 06/2026

Virement de crédits relatif à la nécessité d'abonder l'opération 101 (matériel et mobilier).

QUESTIONS DIVERSES

1. Communication municipale - page facebook officielle

Monsieur LANU interroge monsieur le Maire sur la non-diffusion de deux informations transmises à la commission communication : l'une relative aux modalités de fauche des herbes en bord de route par le Département, l'autre concernant le ramassage des déchets en haut de plage qui doit être mis en avant dès maintenant.

Monsieur LANU interroge l'exécutif sur l'importance qu'il accorde à l'environnement. À ce sujet, Monsieur le Maire souligne que l’environnement constitue une préoccupation majeure. || en veut pour preuve les efforts déployés pour la réparation accélérée des portes à flots.

Par ailleurs il est répondu que les publications sont priorisées en fonction de l'actualité et de l'urgence (canicule, fuites d'eau, arrêté de stationnement, protection sanitaire, fermeture du bourg) et qu'aucune considération tenant à l'origine des suggestions n'est prise en compte. La publication sur le ramassage13

des déchets est planifiée prochainement. Il est par ailleurs confirmé qu'une charte de fonctionnement de

la page sera rédigée lors de la prochaine réunion de la commission communication. Madame LEHAIRE

souligne l'importance de prioriser la communication directe entre élus pour prévenir toute ambiguïté.

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'investit dans tous les domaines y compris l'environnement, mais fait remarquer qu'un nombre suffisant de personnes travaillent déjà sur certains sujets.

Lors du dernier conseil, il a été acté qu'un groupe de travail dédié à l'environnement serait mis en place

et que chaque élu pouvait se rapprocher de Dominique Lanu pour structurer et mettre en place ce groupe.

Monsieur le Maire rappelle qu'il souhaite que l'intégralité des membres du conseil ait la volonté réelle de travailler en concertation, tout ce qui pourrait nuire au travail est à proscrire, ne veut pas avoir l'impression de se retrouver dans une mandature précédente avec des conflits à chaque séance.

Actuellement, nous subissons un dysfonctionnement dans la réception des messages, il n'y a pas

d'ambiguité dans notre comportement, c'est un travail fait conjointement, inutile de venir en rajouter « une couche en interne ». Afin d’être sûr que les messages ont bien été transmis, demander un accusé

réception.

2. Accès à la plage — chevaux et chiens

À l'initiative de Monsieur MABIRE, la question de l'accès à la plage pour les cavaliers est soulevée, suite

à des incidents récents liés à des flux d'usagers incompatibles. L'accès par l'ancien passage des chars à voile, Supprimé il y a deux ans, avait contraint les cavaliers à emprunter la plage surveillée. Il est convenu

d'examiner la question dans le cadre d'une réglementation des accès et des horaires, en concertation

avec les concernés.

Monsieur le Maire ajoute qu'il va falloir rappeler la réglementation des accès aux chiens, aux plages

principalement surveillées. D'après les expériences qui ont été menées par bon nombre de communes litiorales, il serait judicieux de déterminer une plage sur laquelle les chiens seraient autorisés et les gens seraient au courant de façon à ne pas aller sur cette plage s'ils ont peur des chiens, s'ils ont des craintes particulières, mais où les chiens puissent se balader tranquillement sans risquer des atteintes aux personnes.

3. Commission associations

Madame VASSELIN explique que la commission associations a tenu sa deuxième réunion. Deux sujets principaux ont été examinés :

+ Course de la Mère Denis (11 juillet 2026) : départ du 22 km depuis Portbail. Une réunion de

préparation avec les signaleurs est prévue le vendredi suivant la séance.

+. Forum des associations (dimanche 6 septembre 2026, 9h-12h30, salle Emile Jeanne de Saint-

Lô-d'Ourville) : reconduit dans les mêmes conditions que l'année précédente, avec l'ajout d'un

stand « Bourse des bénévoles ».

4. Commission culture — patrimoine

Monsieur NATER évoque la deuxième réunion de la commission avec 2 points à l'ordre du jour :

+ SOS Calvaire : une croix a été mise à terre par une récente tempête. Un contact a été pris avec

l'association SOS Calvaire. Des besoins techniques ont été identifiés (relèvement ou

remplacement de la croix). Un soutien communal pourrait être envisagé, dans le cadre d'un

prochain conseil.14

+ Récolement des archives d'état civil : un travail de collecte et d'inventaire des registres est en cours sur les trois anciennes communes (Portbail depuis 1646 pour les plus anciens documents). Ce chantier chronophage implique plusieurs membres de la commission et des bénévoles.

5. Commission travaux

Monsieur CORNIERE explique qu'un compte rendu de la première commission travaux sera adressé aux élus avant la fin de la semaine. Par ailleurs, l'architecte mandaté pour la réflexion sur la rénovation de l'école Henri Vally (Portbail) a été reçu. Il est confirmé que les enfants devront être relocalisés pendant les travaux (des bungalows pourraient être mobilisés). Un diagnostic énergétique est attendu pour fin juillet 2026 permettant de définir une hiérarchisation des travaux, les différents scénarios de travaux seront présentés en septembre 2026.

6. Thème scolaire - jeunesse

Madame LEHAIRE rappelle que l'expérimentation menée à la cantine de l'école de Denneville pendant plusieurs semaines s'est achevée. Des parents d'élèves ont participé à une séance d'observation. Les principaux constats portent sur la réverbération sonore (parois vitrées et murs lisses), l'usure des patins de chaises, et la dynamique de groupe générant une hausse progressive du niveau sonore (mesuré à 95 décibels lors de la levée de table). Ces données alimenteront des pistes d'amélioration. Un compte rendu de débrief est prévu le jeudi suivant la séance.

7. Maison d'assistantes maternelles (MAM)

Monsieur LANGLOIS souhaite apporter un complément d'information sur les données diffusées lors de la précédente séance de conseil. || a rencontré les deux assistantes maternelles de la MAM de Saint-Lô- d'Ourville :

e La mention d'une « gratuité » du loyer lors d'une précédente période n'était pas totale : elle s'appliquait en contrepartie de travaux réalisés par les assistantes maternelles elles-mêmes (peinture, ponçage).

+ || n'existe pas de mésentente entre les deux professionnelles actuellement en exercice ; les tensions mentionnées précédemment visaient la troisième assistante maternelle qui a quitté la structure. La MAM peut fonctionner à deux.

La principale préoccupation des assistantes maternelles porte sur l'indexation annuelle du loyer, dont les augmentations répercutées annuellement ne peuvent être répercutées sur les tarifs facturés aux familles. À ce propos, Monsieur le Maire indique qu'une révision du mécanisme d'indexation sera examinée.

8. Vidéo protection

Monsieur LECOURT signale des comportements inappropriés de visiteurs dans le cimetière communal de Portbail constatés et signalés par des usagers. L'installation d'une caméra pourrait-elle être envisagée à titre dissuasif.

Monsieur le Maire précise que le projet de vidéoprotection de la commune est en cours d'instruction ; une réunion avec la gendarmerie est prévue pour en définir le cadre réglementaire (objectifs de captation, zones autorisées, distinction vidéoprotection/vidéosurveillance). L'ajout d'un point de vue couvrant le cimetière et le gymnase sera examiné dans ce cadre.

9. Festival de théâtre

Madame DASTE souligne la qualité des spectacles présentés lors de la semaine de théâtre organisée et regrette la faible présence des élus. Monsieur le Maire reconnaît la valeur de cette action culturelle etexplique les contraintes d'agenda de la mandature, enfin il souligne avoir transmis ses remerciements à Monsieur CHOTARD et à son équipe.

10. Harcèlement école Henri Vally

Monsieur GRENIER signale qu'un phénomène de harcèlement a été constaté à l'école Henri Vally en fin de mandature précédente. L'inspecteur académique est intervenu et a mis en place un plan « Phare ».

Trois élèves auraient quitté l'établissement. Monsieur le Maire indique qu'il apprend ce fait en séance et s'engage à prendre contact avec l'équipe pédagogique même si la commune n'intervient pas dans le fonctionnement pédagogique, mais peut agir sur les temps périscolaires (cantine, extrascolaire).

11. Marché

Monsieur le Maire fait remarquer que des incidents dus à des chiens présents sur le marché ont eu lieu. Iln'existe à ce jour aucune interdiction concernant la présence de chiens tenus en laisse sur les marchés. Se pose la question de prendre un arrêté pour interdire les chiens sur les marchés en période estivale. Par ailleurs, ce matin, l'intervention des gendarmes a été nécessaire pour gérer un commerçant qui a été exclus du marché mais néanmoins qui s'est présenté.

Certains commerçants ne sont pas en règle avec leurs autorisations (pas de permis, pas de formation, pas d'autorisation pour la vente de certains produits), il y a une réelle nécessité de revoir la présence de certains commerçants.

12. Lotissement le Breuil

Alain Langlois indique qu'une réunion de commencement des travaux est programmée le vendredi 5 juin avec le cabinet GEODIS.

QUESTION DU PUBLIC

Un habitant s'interroge sur le devenir de la propriété de la colonie Sainte-Marie. Monsieur le Maire indique avoir rencontré les nouveaux propriétaires, qui n'ont pas encore arrêté de projet pour ce site. Ces derniers ont pris l'initiative de se rapprocher de la commune et ont visité les lieux en ma présence. Des suggestions ont été formulées de façon informelle. La commune sera tenue informée de l'avancement du projet.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 8 septembre 2026 à 20 h 30.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 30.

Le secrétaire : Le Maire :

te Julietté MALENFANT Philippe CRINON