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Arrêté - cms d ouverture d etablissement recevant du public Immeuble Parking Silo Bastide
Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms d ouverture d etablissement recevant du public Immeuble Parking Silo Bastide)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Ville de
AC BQ. URG Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
7 BRÈSSE 001-210100533-20250411-66430. AI
Réception par le préfet : 11/04/2025)
L Ve. 7 Publication : 11/04/2025
N: 66433
pu: 1 1 AVR. 2023
Objet : Arrêté d'ouverture d'établissement recevant du public
Immeuble, PARKING SILO BASTIDE — 22 rue Gustave Léger- Bourg-en-Bresse
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 122-5, R 164-4 et R143-39 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles, R 122-6, R 162-8 et R 162-11 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ; 1
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété
par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie ;
Vu l'arrêté modifié du 9 mai 2006 fixant les dispositions particulières applicables aux établissements de type
PS;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de l'Ain ;
Vu la visite de réception de travaux du 27 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable à l'ouverture au public de l'établissement, émis par lasous-commission départementale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etles immeubles de grande hauteur, le 01 avril 2025 ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement PARKING SILO BASTIDE, de type PS sis 22rue Gustave Léger - 01000 BOURG- EN-BRESSE, est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de
la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. HÔTEL DE VILLE
BP 90419 Ville de BOURG EN BRESSE 01012 Bourg-en-Bresse Cedex 1/2
L Tél: 04 7445.71 99 Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Ain
et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique. °
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception par le demandeur.
Pour le Maire,
La Maire-adjointe déléguée à l'Urbanisme et à
FAménagement,
Claudie SAINT-ANDRÉ
Ville de BOURG EN BRESSE
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