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Arrêté - cms d ouverture d etablissement recevant du public immeuble STOSH Cash and Repair
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms d ouverture d etablissement recevant du public immeuble STOSH Cash and Repair)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Ville de
À: BO URG Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur en à
V7. BRÉSSE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
L www.bourgenbresse.fr 7 Publication : 11/04/2025.
N°: E643d
Du: 4 1 AVR. 2025
Objet : Arrêté d'ouverture d'établissement recevant du public
Immeuble, STOSH Cash and Repair — 1380 Boulevard des Crêts du Revermont - Bourg-en-Bresse
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 122-5, R 164-4 et R143-39 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles, R 122-6, R 162-8 etR 162-11 :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété
par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de l'Ain ;
Vu la visite de réception de travaux du 11 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable à l'ouverture au public de l'établissement, émis par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etles immeubles de grande hauteur, le 01 avril 2025 ;
ARRETE
Article 1er: L'établissement STOSH Cash and Repair, de type M classé en 1ère catégorie sis 1380 Boulevard des Crêts du Revermont - 01000 BOURG-EN-BRESSE, est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
HÔTEL DE VILLE
BP 90419 é
01012 Bourg-en-Bresse Cedex Ville de BOURG EN BRESSE
Tél: 04 24 45 71 99 1/2 L Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Ain
et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique. .
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception par le demandeur.
Pour le Maire,
La Maire-adjointe déléguée à l'Urbanisme et à
l'Aménagement,
Claudie SAINT-ANDRÉ
Ville de BOURG EN BRESSE
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