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Arrêté - ARRETE 2025 008 28012025120016
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 008 28012025120016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL
4 SOISY SUR =
SEINE VILLE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Numéro MESURES DE LIMITATION DE TONNAGE DES VEHICULES A 3.5T INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR L'ENSEMBLE DE LA VOIRIE DE 2025-008 LA COMMUNE SAUF DESSERTE LOCALE
Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2
relatifs aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R417-1,
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1,
Vu le Code Pénal, et notamment l’article 131.13,
Vu le Décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis-à-vis du public et des agents municipaux,
Vu le Décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,
Vu l'arrêté n°2012-142 relatif à l'interdiction de circulation et de stationnement aux plus de 3,5T
sur certaines voies, sauf desserte locale,
Considérant que le stationnement des camions d’un tonnage supérieur à 3,5T peut entrainer des dommages sur l’ensemble de la voirie de la commune,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour la préservation de la solidité de l'ensemble de la voirie de la commune,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdit de façon permanente sur l’ensemble de la commune.
ARTICLE 2 : Des panneaux de signalisation d'interdiction aux plus de 3.5T de type B13 avec sa signalisation horizontale (panonceau M9 sauf livraisons) seront implantés sur l’ensemble de la commune. L'interdiction énoncée à l’article 1 du présent arrêté prend donc effet dès la fin de cette
pose.
ARTICLE 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas aux véhicules de sécurité et d'incendie, de gendarmerie et de sécurité Gaz ou EDF et à la desserte locale.
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
www.soisysurseine.fr ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 24/01/2025
LE MAIRE
APPLICATION DU C.G.CT.
TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE : 2 8 JAN. 2025
PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE :
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU : 2 8 JAN. 2075
LE MAIRE
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
www.soisysurseine.fr