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Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune d'Inguiniel.
Lien du pdf (unknown - 2024 Flyer FRR Entreprises 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Sécurité sociale,
GUIDE
FRANCE
RURALITÉS
REVITALISATION
(FRR), QUELS
AVANTAGES ?
EXONÉRATIONS FISCALES ET
SOCIALES POUR LES ENTREPRISES
à destination des entreprises
SOUTENIR L’ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE ET L’EMPLOI DANS
LES TERRITOIRES RURAUX
FRR : un nouveau zonage Les activités sédentaires sont éligibles aux exonérations fiscales si la part de l’activité
réalisée hors zone ne dépasse pas 25% du
chiffre d’affaires.
Exemple - un médecin installe
son cabinet dans une commune
zonée FRR et exerce un jour par
semaine dans un cabinet situé
dans une autre commune non
zonée : il bénéficiera des
exonérations.
Exemple - un citoyen souhaite
reprendre un commerce dans un
village : il bénéficiera des
exonérations pour que le
lancement de son activité soit
facilité.
Exemple - un entrepreneur veut
créer une entreprise dans une
commune zonée FRR. il bénéficie
des exonérations fiscales et
sociales associées.
Le nouveau zonage, «France ruralités
revitalisation» (FRR) permet un soutien
plus adapté aux réalités locales avec des
exonérations fiscales et sociales plus fortes
dans les territoires les plus fragiles, afin de
développer l’activité économique et
l’attractivité territoriale La réforme des zones de revitalisation
rurale (ZRR), adoptée en loi de finances
pour 2024, est entrée en vigueur le 1er
juillet 2024, avec un nouveau zonage
appelé “France Ruralités Revitalisation“
(FRR)
Cette réforme a été adoptée à l’unanimité
au Sénat et après un an d’intenses
concertations avec les parlementaires,
associations d’élus et acteurs
économiques et associatifs. Avec cette
entrée en vigueur, c’est le 4ème volet du
plan France Ruralités, annoncé le 15 juin
2023 par le Gouvernement, qui se
concrétise. C’est la réaffirmation du
soutien que l’Etat apporte aux territoires
ruraux, à leur tissu économique et à
l’emploi.
FRR QU’EST-CE QUE C’EST ?
Installez-vous dans notre commune et
bénéficiez d’exonérations fiscales et
sociales !
13 DÉPARTEMENTS
INTÉGRALEMENT
ZONÉS
VOUS EXERCEZ UNE ACTIVITÉ
INDUSTRIELLE, COMMERCIALE,
ARTISANALE OU LIBÉRALE, ET
AVEZ UN PROJET
D’IMPLANTATION OU DE
REPRISE ?
Le dispositif est à destination
des entreprises créées ou
reprises sur la commune entre le
1er juillet 2024 et le 31 décembre
2029
Les professions libérales sont
éligibles
Les franchises et filiales sont
éligibles
EXONÉRATIONS D’IMPÔT SUR LES
BÉNÉFICES (IMPÔT SUR LE
REVENU OU SUR LES SOCIÉTÉS)
A signaler dans la déclaration annuelle de
résultats!
EXONÉRATIONS DE COTISATION
FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE),
SOUS RÉSERVE DE DÉLIBÉRATION
DE LA COLLECTIVITÉ :
Faites la demande auprès du service des
impôts !
EXONÉRATIONS DE TAXE
FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS
BÂTIES (TFPB), SOUS RÉSERVE DE
DÉLIBÉRATION DE LA
COLLECTIVITÉ
Adressez-vous au service des impôts
EXONÉRATIONS DE COTISATIONS
PATRONALES D’ASSURANCE
MALADIE, D’ASSURANCE VIEILLESSE
ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES
POUR L’EMBAUCHE
Envoyez la demande sous 30 jours après le
recrutement aux Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarité (DDETS)
Les Organismes d’intérêt général (CCAS,
EHPAD, associations d’aide à domicile,
centres sociaux culturels) sont éligibles
aux exonérations sociales. Maintien du
régime spécifique pour les salariés
recrutés avant le 1er novembre 2007
Vous pouvez bénéficier d’exonérations
d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux
pendant 8 ans (dont 5 ans à 100%) !
Vous pouvez bénéficier d’exonérations
sociales patronales pendant 1 an à compter
de l’embauche : 100% pour les
rémunérations inférieure ou égale à 1,5 fois
le Smic puis dégressivité jusqu’à 2,4 fois le
Smic
17 700 COMMUNES
SERONT ZONÉES
FRANCE
RURALITÉS
REVITALISATION
EXONÉRATION DE DROITS DE
MUTATION POUR L’ACQUISITION
DE FONDS DE COMMERCE ET DE
CLIENTÈLES D’UN MONTANT
N’EXCÉDANT PAS 107 000€