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Arrêté - Préfecture - Manche - Flyer FRR Communes
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - Flyer FRR Communes)
Thèmes du document : Ruralité, Fiscalité, Vieillesse,
GUIDE
FRANCE
RURALITÉS
REVITALISATION
(FRR), QUELS
AVANTAGES ?
SOUTENIR LES COMMUNES
RURALES
FRR : un nouveau zonage
à destination des communes FRR
SOUTENIR LES ENTREPRISES À
S’IMPLANTER DANS LES
TERRITOIRES RURAUX
Le nouveau zonage, « France ruralités
revitalisation » (FRR) va permettre un
soutien plus adapté aux réalités locales
avec des exonérations fiscales et sociales
plus fortes dans les territoires les plus
fragiles, afin de développer l’activité
économique et l’attractivité territoriale
LE ZONAGE FRR EST ÉGALEMENT
UN DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX
COMMUNES ET POUR LE
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
17 700 COMMUNES
SERONT ZONÉES
FRANCE
RURALITÉS
REVITALISATION
13 DÉPARTEMENTS
INTÉGRALEMENT
ZONÉS
Bonification de dotation globale de
fonctionnement (DGF) à partir de 2025 :
La fraction « bourg-centre » de la
dotation de solidarité rurale (DSR)
est majorée de 30%
La fraction « péréquation » de la
DSR est majorée de 20%
Facilitation de l’ouverture de pharmacies
Bonification France Services
Majoration de la dotation perçue au titre
des agences postales communales et des
relais de La Poste chez les commerçants
Pas d’application du supplément de loyer
des logements sociaux dans les
communesFRR VOTRE COMMUNE EST ZONÉE
FRR : SAISISSEZ-VOUS DU
DISPOSITIF POUR RENFORCER
L’ATTRACTIVITÉ DE VOTRE
TERRITOIRE ET DÉVELOPPER
L’EMPLOI
AVANTAGES DU DISPOSITIF POUR
LES ENTREPRISES :
Les contribuables qui créent ou reprennent
une entreprise de moins de 11 salariés sur
votre territoire entre le 1er juillet 2024 et
le 31 décembre 2029 vont bénéficier
d’exonérations fiscales
Les professions libérales sont éligibles
Les reprises d’activité ou d’entreprise au
sein du cadre familial sont éligibles pour la
première cession au profit des
descendants
Les franchises et filiales sont éligibles
Dans les communes en FRR+(entrée en
vigueur en 2025): les PME sont également
éligibles
Elles bénéficient d’exonérations d’impôt
sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou
sur les sociétés) pendant 8 ans (dont 5 ans
à 100%)
Demande à faire auprès du service des
impôts
Les entreprises pourront bénéficier
d’exonérations d’impôts locaux (TFPB et
CFE), sous réserve de l’adoption d’une
délibération de votre commune ou
intercommunalité
Clause « anti-délocalisation » : perte des
exonérations fiscales en cas de cession
volontaire d’activité en commune FRR et
délocalisation moins de 5 ans après en avoir
bénéficié
Les activités sédentaires sont éligibles aux
exonérations fiscales si la part de l’activité
réalisée hors zone est ne dépasse pas 25% du
chiffre d’affaires.
Exemple : un médecin installe son cabinet
dans une commune zonée FRR et exerce un
jour par semaine dans un cabinet situé dans
une autre commune non zonée : il bénéficiera
des exonérations.
Avant le 18 septembre 2024 : la
délibération sera applicable aux entreprises
créées dès le 1er juillet 2024
Avant le 1er octobre 2024 : la délibération
sera applicable aux entreprises créées à
compter de 2025 ;
Avant le 1er octobre des années suivantes
(2025, 2026 etc.) : la délibération sera
applicable aux entreprises créées l’année
suivant son adoption
Pour l’exonération de CFE :
L’entreprise devra en faire la demande
auprès du service des impôts : Modèle de
délibération : CFE-42-2024_vdef.pdf
(collectiviteslocales.gouv.fr)
Pour l’exonération de TFPB :
Elles devront s’adresser au service des
impôts TFB-21-2024.pdf
(collectiviteslocales.gouv.fr)
Les entreprises qui embauchent (dans la limite
de 50 salariés) sur votre territoire vont
également bénéficier d’exonérations sociales :
Exonération pendant 1 an pour les
rémunérations inférieures à 2,4 fois le SMIC
Les entreprises devront envoyer la demande
sous 30 jours après le recrutement à la DDETS
(Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités) :
Les Organismes d’intérêt général (CCAS,
EHPAD, associations d’aide à domicile , centres
sociaux culturels,..) sont éligibles