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Acte Administratif - 15 (1)
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 15 (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18h
Délibération n°2024-03-14-15
Commission éco – ville – économie - emploi du 22 février 2024
Commission finances du 23 février 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent : 1
Mise en œuvre de l’amende administrative pour lutter contre les
abandons de toute nature sur la voie publique et les occupations
illicites du domaine public
Page 1/3
Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Wallyn expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Les dépôts sauvages sur l’espace public et l’occupation illégale du domaine public sont des atteintes illégitimes aux règles du bien vivre ensemble. Il peut s’agir de cas d’abandon d’épaves, de déchets polluants ou spécifiques, de déjections canines, de jets de mégots, de mécaniques sauvages, ou encore végétation débordante. Ces infractions quotidiennes sur l’espace commun menacent l’équilibre environnemental (cadre de vie), l’équilibre sociétal sentiment d’impunité), et enfin l’équilibre financier des collectivités e, charge du traitement et des réparations.
Face à ces nombreuses incivilités, les responsabilités sont encore trop peu établies. Pour autant, la Police Municipale utilise tous les moyens juridiques mis à sa disposition notamment l’usage de la vidéoprotection et celui des pièges photographiques.
Ces atteintes au cadre de vie demeurent une priorité de lutte, et les dispositifs législatifs et réglementaires se durcissent. Depuis 2019, pour compléter l’arsenal pénal et garantir l’application de certaines mesures de polices spéciales, les communes sont autorisées à appliquer des amendes administratives en cas de non-respect des dispositions imposées.
La Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article 53), et la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Loi AGEC), offre des outils réglementaires pour lutter contre les dépôts sauvages.
L’article L.541-3 du Code de l’Environnement, permet à l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du Code de l’Environnement, et après une procédure contradictoire, d’ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 euros, ainsi que d’une mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé.
L’article L2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) permet ainsi au maire, lorsqu’il existe un danger pour la sécurité des personnes et lorsque les manquements sont durables ou répétés, d’infliger une amende d’un montant maximum de 500 euros en matière d’élagage et d’entretien des arbres/haies, en cas d’encombrement du domaine public par le dépôt de tout matériel ou le déversement de toute substance, en cas d’occupation privative et à des fins commerciales du domaine public sans titre, ou non conforme au titre délivré, lorsqu’un titre est requis, ou bien en cas de non- respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18h
Délibération n°2024-03-14-15
Commission éco – ville – économie - emploi du 22 février 2024
Commission finances du 23 février 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent : 1
Mise en œuvre de l’amende administrative pour lutter contre les
abandons de toute nature sur la voie publique et les occupations
illicites du domaine public
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
commune.
II – Objet de la délibération
Il convient de délibérer pour autoriser la mise en œuvre de la procédure d’amende administrative, dès qu’une personne morale ou physique est identifiée sur l’ensemble des voies, terrains ou espaces publics de la commune, ainsi que sur les espaces et terrains privés si l’existence de nuisances, de pollution, d’occupation illégale du domaine public ou de violation d’arrêtés municipaux, est constatée. La procédure sera menée par la police municipale, conformément au cadre réglementaire respectant notamment le principe du contradictoire. Dans la pratique, cette action administrative ne saurait en rien affecter l’action publique pénale enclenchée par le procès-verbal initial de constat.
Le montant éventuel de l’amende administrative sera fixé par arrêté municipal, selon le principe de personnalisation des peines (cas par cas) et en vertu de la règle de la proportionnalité des sanctions (au regard des faits). Seront pris en compte : le type de déchets, le volume de l’infraction, la situation géographique, le gain pour la personne morale ou physique mise en cause à ne pas respecter certaines obligations, la pollution engendrée, le danger ou le risque généré en matière de sécurité, salubrité et tranquillité publiques, la qualité du mis en cause, la réitération, notamment.
Il est également, demandé au conseil municipal, dans le cadre de la présente délibération, d’autoriser le retrait d’office, au frais du contrevenant, aux termes des délais impartis ou sans attendre ces délais, en cas d’urgence, de danger grave ou imminent pour la sécurité publique ou même l’environnement. Le maire fera appliquer toutes les mesures nécessaires et correctrices, notamment par la mise en œuvre opérationnelle de l'astreinte technique municipale ou de prestataires spécialisés le cas échéant, sans devoir attendre un quelconque délai de prévenance, aux frais de la personne physique ou morale identifiée comme responsable du désordre.
Les montants facturés en sus de l’amende administrative, seront basés sur le chiffrage réalisé par les entreprises prestataires qui seront mandatées par la commune.
En ce qui concerne l'emploi d'agents communaux, les heures effectuées par le ou les agents mis à disposition seront facturées proportionnellement au temps passé sur la base du taux horaire (salaire brut + charges) correspondant au salaire affecté à l’indice budgétaire moyen du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 1er janvier de l’année de l’infraction constatée. Un barème spécifique sera appliqué pour la facturation des heures de nuit (22h – 7h), de dimanche ou de jour férié. La rémunération suivra la revalorisation des traitements des fonctionnaires. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18h
Délibération n°2024-03-14-15
Commission éco – ville – économie - emploi du 22 février 2024
Commission finances du 23 février 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent : 1
Mise en œuvre de l’amende administrative pour lutter contre les
abandons de toute nature sur la voie publique et les occupations
illicites du domaine public
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Autorise la mise en œuvre de la procédure d’amende administrative afin de lutter contre les abandons de toute nature sur la voie publique et les occupations illicites du domaine public, Autorise le retrait d’office, au frais du contrevenant des dépôts sauvages, et le mandatement de sa facturation par les services municipaux.
Adoptée par :
30 voix pour : Groupes « Choisir Loos », « Vivre Loos passionnément » et « Décidez pour Loos » 4 abstentions : Groupe « Un autre Loos, ensemble »