Acte Administratif - Dépôt%2Bd’un%2Bdossier%2Bde%2BDemande%2Bde%2BPermis%2Bde%2BDémolir%2Bpour%2Bles%2Bbâtiments%2Bsitués

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Acte Administratif - Dépôt%2Bd’un%2Bdossier%2Bde%2BDemande%2Bde%2BPermis%2Bde%2BDémolir%2Bpour%2Bles%2Bbâtiments%2Bsitués Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - Dépôt%2Bd’un%2Bdossier%2Bde%2BDemande%2Bde%2BPermis%2Bde%2BDémolir%2Bpour%2Bles%2Bbâtiments%2Bsitués)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

NORD

CANTON Liberté - Égalité – Fraternité

LILLE 6

COMMUNE

LOOS D E C I S I O N D U M A I R E n ° A G _ 2 0 2 4 _ 0 3 0

P R I S E P A R D E L E G A T I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Dépôt d’un dossier de Demande de Permis de Démolir pour les bâtiments situés au 24 rue Roger Salengro à Loos (59120)

Le Maire de la Ville de LOOS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22-11 ° et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-05-23-06 du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour « procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux étant précisé que cette délégation s'exerce : 1/ pour les constructions, installations, travaux et aménagements soumis à Déclaration Préalable : dès lors que les crédits sont inscrits dans les documents budgétaires ; 2/ pour les opérations devant donner lieu à Permis de Construire, Permis de démolir et Permis d'Aménager, sous réserve de l'approbation par le conseil municipal d'une délibération approuvant le projet envisagé »,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-03-14-20 du 14 mars 2024 validant le projet de démolition du bâtiment situé au 24 rue Salengro et autorisant le dépôt du Permis de Démolir,

Considérant que les crédits correspondant aux travaux envisagés repris en objet sont inscrits au budget 2024 sous l’imputation Démolition du 24 Salengro.

DECIDE

Article 1 : Il est procédé au dépôt d’un dossier de Demande de Permis de Démolir pour les bâtiments situés au 24 rue Roger Salengro à Loos (59120)

Numéro : 059 360 24 0002

Adresse du projet : 24 rue Roger Salengro, 59120 LOOS.

Nature du projet : démolition totale

Déposé en mairie le : 18/03/2024

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et Monsieur le responsable du Service de gestion comptable d’Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise :

 au représentant de l’État,

 au comptable de la collectivité

Article 3 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy St Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE Cedex).

LOOS, le 21 mars 2024

Le Maire,

Anne VOITURIEZ