Déliberation - 2024 10 08 04 Dispositif de signalement Renouvellement du marche CDG 60

Documents similaires

Déliberation - 1686659181 cdg delegation dispositif signalement

Déliberation - delib 58 personnel communal convention d adhesion

Déliberation - delib 58 personnel communal convention d adhesion

Acte - A CCAS2023 04 MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF DE REC

Déliberation - 8325563973 193 34 convention avec le cdg 42 dispos

Déliberation - 2024.5.104 projet dispositif de signalement

Déliberation - 2024cm73 adhesion dispositif signalement cdg62

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

Arrêté - Arrete dispositif de signalement et traitements de

Acte - AR 2024 092 Dispositif de signalement delegue au C

Déliberation - 2024 10 08 04 Dispositif de signalement Renouvellement du marche CDG 60 Document publié le Dimanche 29 septembre 2024 par la commune de Margny-lès-Compiègne. Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 08 04 Dispositif de signalement Renouvellement du marche CDG 60)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres Date de la convocation Séance du

En exercice

29

Présents

22

Votants

27 29 septembre 2024 08 octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 29 septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.

Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, LAVRILLEUX, BOURGNEUF, HOUSIEAUX, LAMRHARI, VIERIN, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME- MONNERY

Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, DE MYTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, LEONARD, ERNULT

Etaient représentés : Mr RECTON par Mr CAPRON, Mr JOANNIN par Mr NORTON, Mme BENHERRAT par Mme LAMRHARI, Mr CRONIER par Mr DIAB, Mr TILLY par Mme GUILLAUME-MONNERY

Etaient absentes ou excusées: Mme LHADI, Mme BLANC,

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Disposition de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et l’agissement sexistes dans la fonction publique : Renouvellement du marché CDG 60 et changement de prestataire

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violences, discrimination, harcèlement et agissement sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

Délibération 2024-10-08-04- Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

- Protection et accompagnement des victimes

- Sanction des acteurs

- Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

- Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L 452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l’article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique »

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :  Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

 fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

 prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

 d’une convention d’adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

 d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame Emilie AUDINET, Conseillère Municipale déléguée à la restauration scolaire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve le renouvellement de la convention d’adhésion à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Oise

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite

- Autorise que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents,

Pour copie conforme

Le Maire,

Bernard HELLAL