Déliberation - delib 58 personnel communal convention d adhesion au dispositif interne de signalement cdg 59 renouvellement

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Déliberation - delib 58 personnel communal convention d adhesion au dispositif interne de signalement cdg 59 renouvellement Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - delib 58 personnel communal convention d adhesion au dispositif interne de signalement cdg 59 renouvellement)Thèmes du document : Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination, DEPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE DUNKERQUE

COMMUNE

D’ESTAIRES

DATE DE

CONVOCATION

28 MARS 2025

DATE DE PUBLICATION

Ab AVRIL 2025

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 17

Votants 24

Objet : Personnel

Communal —

Convention d’adhésion

au dispositif interne de

signalement des

atteintes à l’intégrité

physique, des actes de

violence, de

harcèlement, de

discrimination,

d’agissements sexistes,

de menaces ou tout

autre acte

d’intimidation avec le

CDG 59 —

Renouvellement

4504-0358 IL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES

Séance du 03 avril 2025

Séance du 03 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 03 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.

Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS,

Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,

Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, François-Xavier HENNEON,

Laëtitia LEGRAND, Eric DEWULF, Hervé BOCQUET, Clément

DELASSUS, Robin QUEVILLART

Procurations : Madame Dorothée BERTRAND à Monsieur Bruno FICHEUX

Monsieur Frédéric DUBUS à Monsieur Michel DÉHAENE

Monsieur Dimitri DUQUENNE à Monsieur Yves COLPAERT

Monsieur Michaël PARENT à Madame Véronique VANMEENEN

Monsieur Olivier SABRE à Madame Laëtitia LEGRAND

Madame Louise SAINTENOY - CAMPAGNE à Madame Brigitte

CAMPAGNE

Madame Arlette VERHELLE à Madame Monique DUHAYON

Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Jimmy MASSON, Madame Alexandra LEGRAND, Madame Camille

SPETEBROOT

Secrétaire de séance : Madame Francine MOURIKS

Délibération n°58/65 — 04/2025

Objet de la délibération : Personnel Communal — Convention d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation avec le CDG 59 — Renouvellement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6 ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à

la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction

publique ;

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

dans la fonction publique ;

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d'administration du CDG 59

relative à ladoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes ;

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du conseil d’administration du CDG 59

relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de

violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59 pour les

collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés ;

Page 1/4SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025

Objet de la délibération : Personnel Communal — Convention d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation avec le CDG 59 — Renouvellement

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d'administration du CDG 59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés ;

Vu la délibération n°D2024 37 du Conseil d’administration du CDG 59 en date du 14 octobre 2024 relative au renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte de discrimination ;

Vu l'arrêté n°G2021-12-22 du Président du CDG 59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte

d’intimidation au sein CDG 59 ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG 59 du 11

octobre 2024 ;

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG 59, a

l'obligation de mettre en place, au 1% mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements

sexistes ;

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande ;

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de

remplir cette nouvelle obligation, le CDG 59 propose de mettre en place un dispositif de

signalement auquel ils pourront adhérer par convention ;

Considérant que le dispositif mis en place par le CDG 59 a été présenté aux membres de la F3SCT lors de la séance du 15 juin 2021 puis du 11 octobre 2024 pour son renouvellement et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en faire de même ;

Considérant que le CST en sa séance du 01 avril 2025 a émis un avis favorable unanime au

renouvellement de ladite convention ;

Exposé des motifs :

Le dispositif interne de signalement du CDG 59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :

- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59

- une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :

> vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de

leur soutien,

> vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés

page 2/4SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025

Objet de la délibération : Personnel Communal — Convention d’adhésion au

dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de

violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou

tout autre acte d’intimidation avec le CDG 59 - Renouvellement

S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le CDG 59 est comprise dans la cotisation additionnelle,

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du

signalant, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du signalant, un accompagnement des employeurs publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation 186 euros la journée/

93 euros la demi - journée

Les services de prévention du Cdg59 | 280 euros la journée/

140 euros la demi - journée

140 euros la demi — journée

La réalisation d’une enquête) 750 euros la journée/ EH

| administrative 375 euros la demi — journée

La médiation professionnelle 280 euros la journée/

L'autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agents :

- est tenue d’informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de

signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès

- s'engage à :

Ÿ”_ désigner un « référent signalement » ;

Y proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées

respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord ;

Y_ mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité ou de son établissement public ;

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

L'avis du CST a été recueilli le 01 avril 2025.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

d’approuver le renouvellement de la convention telle que présentée en annexe ;

de confier au CDG59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi

n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

d’approuver la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire ;

d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le CdgS9 : le conseil en

organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative ; d’autoriser la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires ; d’autoriser Monsieur le maire à s£ner tout document relatif à la présente décision. VNON

ON

NN

(Suivent les signatures)

Pour extrait conforme, Z

La Secrétaire de séance Le Maire,

* Francine MOURIKS Bruno FICIHH page 3/4SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025

Objet de la délibération : Personnel Communal — Convention d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation avec le CDG 59 - Renouvellement

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Acte certifié exécutoire

Transmis à la sous-Préfecture le 15$ AVR 20

Publié ou notifié le 1 ÿ AVR. 2075

Le Maire,

Bruno FICHEUX

page 4/4