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Déliberation - 2024.5.104 projet dispositif de signalement
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.5.104 projet dispositif de signalement)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 16 décembre 2024 Délibération n°2024/5/104 Nomenclature : 4.1 OBJET : DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA NOUVELLE CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ATTEINTES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE HARCELEMENT, DE DISCRIMINATION, D’AGISSEMENTS SEXISTES, DE MENACES OU TOUT AUTRE ACTE D’INTIMIDATION DU CENTRE DE GESTION DU NORD (CDG59) Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6, Vu le Code du travail, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater A, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’Administration du CDG59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes, Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’Administration du CDG59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés, Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’Administration du CDG59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés, Vu la délibération n°D2024-37 du Conseil d’Administration du CDG59 en date du 14 octobre 2024 relative au renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte de discrimination, Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du CDG59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein du CDG59, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG59 du 11 octobre 2024, Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande, Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention, Considérant que le dispositif mis en place par le CDG59 a été présenté aux membres de la F3SCT lors de la séance du 15 juin 2021 puis du 11 octobre 2024 pour son renouvellement et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en faire de même, Vu la délibération n°2022/1/11 du 28 mars 2022 reçue des services préfectoraux le 1 er avril 2022 et relative à l’adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG59, Considérant que la convention d’adhésion susmentionnée arrive à échéance le 31 décembre 2024, Considérant le caractère obligatoire du dispositif et la nouvelle convention proposée par les services du CDG59, Considérant l’information faite au Comité Social Territorial lors de sa séance du 4 décembre 2024, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le dispositif interne de signalement du CDG59 prévoit, conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé, une prestation socle comprenant : le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes, une double procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement : o Vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, o Vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés. Cette prestation concerne l’ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, élèves en stage et apprentis. S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le CDG59 est comprise dans la cotisation additionnelle. Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du signalant, le dispositif interne de signalement du CDG59 envisage, avec le consentement formel du signalant, un accompagnement des employeurs publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur : Le conseil en organisation 186 € la journée / 93 € la ½ journée Les services de prévention du Cdg59 280 € la journée / 140 € la ½ journée La réalisation d’une enquête administrative 750 € la journée / 375 € la ½ journée La médiation professionnelle 280 € la journée / 140 € la ½ journée L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agents : est tenue d’informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès ; s’engage à : ✔ désigner un « référent signalement », ✔ proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord, ✔ mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité. La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties. En conséquence de quoi Monsieur le Maire propose à ses collègues : 1° de décider de confier au CDG59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983, 2° d’approuver la convention d’adhésion au dispositif proposé par le CDG59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire, 3° de décider d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le CDG, à savoir : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative, les services de prévention du CDG59, 4° d’autoriser la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires et leurs éventuels avenants. LE CONSEIL,