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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0034 2023 fast convention fond innovation corneville sur risle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0034 2023 fast convention fond innovation corneville sur risle)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Justice et droit,
a 7
APE
RCE
Acte
publié
le
05.06.23
communauté
de
communes
.
7
Finances
locales
7.10
Divers
N°
34-2023
DECISION
Convention
de
financement
dans
le cadre
du
fonds
d’innovation
pédagogique
avec
l’Etat
Dans
le
cadre
de
la
démarche
«
notre
école,
faisons-a
ensemble
»
lancée
par
le
Conseil
national
de
refondation
(CNR),
une
vaste
concertation
a été
ouverte
sur
tout
le territoire
français
associant
les
équipes
pédagogiques
dans
les écoles,
collèges
et lycées
volontaires
mais
aussi
les familles,
élèves
et élus
locaux,
représentants
d’associations,
acteurs
du
tissu
associatif
avec
pour
perspective
la
liberté
d’innovation
des
équipes
portée
par
une
dynamique
collective. Les
écoles
et
établissements
qui
le
souhaitent
peuvent
aller
au-delà
de
la
concertation
et
élaborer
ou
adapter,
de
manière
consensuelle,
un
projet
pédagogique
ayant
vocation
à nourrir
leur
projet
d’école
ou
d’établissement.
Ces
projets
pédagogiques
peuvent
le cas
échéant
bénéficier
d’un
soutien
financier.
Dans
le cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique,
la commission
d'examen
académique
a validé
le projet
"Associer
étroitement
les familles
et plus particulièrement
celles
les plus
éloignées
de
l'école"
déposé
par
l'école
élémentaire
de
Corneville
sur
Risle
pour
un
montant
total
de
3297.30
€.
La
compétence
scolaire
étant
porté
par
la CCPAVR,
il revient
à celle-ci
de
co-signer
la Convention
de
financement
dans
le
cadre
du
fonds
d’innovation
pédagogique
afin
de
permettre
le
bénéfice
de
la
subvention
de
3297.30€
à
Pécole
pour
l’achat
du
matériel
prévu
pour
le projet.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Pont
Audemer
Val
de
Risle,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5214-16.
I-4° ;
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
et portant
délégation
du
Conseil
Communautaire
au
Président
en
vertu
de
l’article
L510-10
du
CGCT
;
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
DCL/BCLI/2021
du
28
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
CONSIDERANT
la
délibération
n°041-2016
« modification
des
statuts
—
Transfert
des
compétences
scolaires,
périscolaires
et de
restauration
scolaire
à la
Communauté
de
communes
de
Pont
Audemer
» ;
DECIDE
>
DE
SIGNER
la
Convention
de
financement
dans
le
cadre
du
fonds
d’innovation
pédagogique
avec
l’Etat
(Rectorat
d’Académie
de
Normandie)
afin
de
permettre
le
bénéfice
d’une
subvention
de
3297.30€
à
l’école
élémentaire
de
Corneville
sur
Risle
dans
le
cadre
de
la
démarche
«
notre
école,
faisons-a
ensemble
».
Fait
à Pont-Audemer,
le
1° juin
2023
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230601-dec_0034_2023-AU Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023 ACADÉMIE
Division
de
l’organisation
scolaire
DE
NORMANDIE
Liberté Egalité Fraternité
Convention
de
financement
dans
le cadre
du
fonds
d’innovation
pédagogique
Entre L'Etat, Représenté
par
la
rectrice
d’académie
de
Normandie
Ci-après
dénommé
« Etat
»
|
Et
|
La
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Ci-après
dénommée
« Collectivité
»
Vu
la
loi
de
finances
pour
2023
prévoyant
en
son
article
186
que,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
L.211-8
du
code
de
l’éducation,
et au
plus
tard jusqu’au
31
décembre
2026,
l’Etat
peut
participer
au
financement
des
dépenses
générées
par
les
projets
pédagogiques
des
écoles
publiques,
Vu
le projet
pédagogique
« Associer
étroitement
les familles
et plus
particulièrement
celles
les plus
éloignées
de
l'école
»
présenté
par
l’école
élémentaire
de
Corneville
sur
Risle
relevant
de
la collectivité,
Vu
l’avis
de
la commission
d’examen
des
projets
pédagogiques
présidée
par
le recteur
et présentée
en
annexe
à la présente
convention, Vu
la décision
du
Président
n°34-2023
approuvant
la présente
convention,
KA
EK
Dans
le cadre
de
la démarche
«notre
école,
faisons
la ensemble
» lancée
par
le
Conseil
national
de
refondation
(CNR),
une
vaste
concertation
a été
ouverte
sur
tout
le territoire
français
associant
les
équipes
pédagogiques
dans
les
écoles,
collèges
et
lycées
volontaires
mais
aussi
les
familles,
élèves
et élus
locaux,
représentants
d’associations,
acteurs
du
tissu
associatif avec
pour
perspective
la liberté
d’innovation
des
équipes
portée
par
une
dynamique
collective.
Les
écoles
et établissements
qui
le souhaitent
peuvent
aller
au-delà
de
la concertation
et élaborer
ou
adapter,
de
manière
consensuelle,
un
projet
pédagogique
ayant
vocation
à nourrir
leur
projet
d’école
ou
d’établissement.
Ces
projets
pédagogiques
peuvent
le cas
échéant
bénéficier
d’un
soutien
financier.
Art
1°—
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
d’organiser
les
modalités
du
soutien
financier
prévu
dans
le cadre
du
fonds
d’innovation
pédagogique
entre
l’Etat,
gestionnaire
du
fonds,
et
la collectivité
en
charge
des
dépenses
afférente
au
projet
pédagogique
présenté
en
annexe.
Les
fonds
attribués
s’inscrivant
dans
une
logique
complémentaire
et additionnelle
aux
financements
assurés
par
la
collectivité,
cette
dernière
peut,
le cas
échéant,
participer
au
financement
des
projets
retenus
en
commission.
Les
fonds
versés
à la collectivité
ne
peuvent
couvrir
des
dépenses
de
personnels.
Article
2
- Montant
et
modalités
de
versement
de
la
subvention
allouée
dans
le
cadre
du
Fonds
d’innovation
pédagogique Le
budget
du
projet
pédagogique
présenté
en
annexe
étant
fixé
à 3297.30
€ :
e
L’Etat
s’engage
à
verser
à
la
collectivité
dans
le
cadre
du
fonds
d’innovation
pédagogique
une
subvention
d’un
montant
maximum
de
3297.30
€ pour
couvrir
les
dépenses
prévues
dans
le cadre
du
projet
pédagogique
présenté
en
annexe.
Le
montant
de
la subvention
versée
par
l’Etat
pourra
être
minoré
pour
correspondre
au
montant
des
dépenses
réellement
1/3
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230601-dec_0034_2023-AU Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023 EX ACADEMIE
Division
de
l’organisation
scolaire
DE
NORMANDIE
Liberté Egalité Fraternité exécutées
par
la collectivité.
L’Etat
verse
à la collectivité
la somme
de
..... €,
correspondant
à une
avance
de
30
%
maximum
de
sa
participation
au
projet
d’innovation
pédagogique,
à la signature
de
la présente
convention.
Il est
procédé
à un
versement
unique
de
la subvention
de
l’Etat
à la collectivité
dès
la production
par
cette
dernière
des
pièces
justificatives
de
dépenses,
selon
le format
décrit
à l’article
4
de
la présente
convention.
Le
montant
de
l’avance
sera
déduit
de
la subvention
à verser
par
l’Etat.
La
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
du
programme
140
« enseignement
scolaire
public
du
1°
degré
» de
la mission
interministérielle
« enseignement
scolaire
»
selon
les
codifications
suivantes :
Données
de
comptabilité
budgétaire
;
Données
de
comptabilité
générale
Autre
Activité
Action
/
Titre / Catégorie
F
°
Groupe
de
marchandises
Compte
PCE
budgétaire
Sous-action
budgétaire
P
P
FIUX
Convention
avec
une | 440000FIPE01
07-05
6
63
- transfert
10.03.01
Transferts
directs
aux
6531230000
Transferts
directs
aux
1
collectivité
aux
CT
communes
et EPCI
communes
et EPCI
Avance
0140000FIPE01|
07-05
|
Re
Se
es |
PR
ES
b000n |.
n0SS
Abri
1'
avances
territoriales et
à
leurs
EP
territoriales et
à
leurs
EP
L’ordonnateur
de
la dépense
est
la rectrice
d’académie
de
Normandie
Le
comptable
assignataire
est
le DDFIP
du
Calvados.
Article
3 — Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à la date
de
sa
signature
par
l’ensemble
des
parties
et a une
durée
de
validité
d’un
an.
Elle
est tacitement
reconduite
jusqu’à
l’exécution
complète
des
dépenses
à la charge
de
la collectivité
en
faveur
des
projets
pédagogiques
précisés
en
annexe
et au
plus
tard jusqu’à
la date
d’expiration
du
fonds
d’innovation
pédagogique
(31
décembre
2026).
Article
4 - Modalités
de
restitution
et
compte
rendu
de
la
dépense
La
collectivité
s’engage
à fournir
à l’Etat
un
compte-rendu
d’exécution
de
la dépense
qui
présentera
le détail
des
dépenses
réalisées
comprenant
notamment
les
références,
dates
et montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés,
le nom
du
fournisseur
et
la nature
exacte
des
prestations
réalisées
en
faveur
du
projet
précisé
en
annexe.
Ce
compte
rendu,
qui
devra
être
signé
du
représentant
légal
de
la collectivité
qui
certifie
la réalité
de
la dépense
et son
affectation
aux
projets
subventionnés
et du
comptable
public
local,
devra
être
produit
aux
services
de
l’Etat
dans
un
délai
de
6
mois
à compter
de
la date
effective
de
réalisation
de
la dernière
dépense
exécutée.
Article
5
- Communication
La
collectivité
s’engage
à faire
figurer
de
manière
lisible
le
logo
de
« notre
école
faisons
là ensemble
»
sur
tous
les
supports
de
communication
produits
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Article
7
- Recours
Toute
litige
résultant
de
l’interprétation
ou
de
l’exécution
de
la présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
[tribunal
dans
le ressort
duquel
l'administration
a son
siège
social]
Académie
Le
Président
de
la CCPAVR
Francis
COURE
2/3
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230601-dec_0034_2023-AU Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023