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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0034 2023 fast affectation résultat 2022 budget principal communauté communes pont audemer val de risle
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0034 2023 fast affectation résultat 2022 budget principal communauté communes pont audemer val de risle)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Démocratie,
a ©” 4
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de communes
Acte
publié
le
18.04.23
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
41
Votants
par
procuration
9
Absents
4
Total
des
votes
50
7.
Finances
locales 7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le douze
avril
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
cinq
avril
232023
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme.
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BURET,
M.
MAUVIEUX,
M.
SENINCK
SUPPLEANTS
PRESENTS
:
M.
BESSARD,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT,
Mme
MONTIER PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LEROY
à M.
COUREL,
M.
BONVOISIN
à M.
TIHY,
Mme
CLUZEL
à
M.
MARIE,
Mme
LOUVEL
à
Mme
DUTILLOY,
M.
BURET
à
M.
DARMOIS,
M.
MAUVIEUX
à
M.
VALLEE,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
FOURNIER
DEL
0034
2023 Affectation
du
résultat
2022
— Budget
Principal
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Les
instructions
budgétaires
et
comptables
disposent
que
l’excédent
de
fonctionnement
constaté
à
la
clôture
d’un
exercice
doit
être
affecté,
au
cours
de
l’exercice
suivant,
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d’investissement.
A
la clôture
de
l’exercice,
le vote
du
compte
administratif et du
compte
de
gestion
constitue
l’arrêté
des
comptes
(articles
R2221-50
et R2221-92
du
CGCT).
L’affectation
intervient
après
constatation
des
résultats,
c’est-à-dire
après
le vote
du
compte
administratif.
Elle
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
si la section
d’investissement
est
déficitaire.
Le
besoin
de
financement
est
égal
au
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
corrigé
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
et en
recettes.
Le
tableau
ci-dessous
retrace
les
résultats
2022
du
budget
principal :
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
°
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
°
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0034_2023_b-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 investissement
recettes
mandaté
reste
à réaliser | %
REALISATION
mandaté
reste
à réaliser | %
REALISATION
1057
1057
100%
1403191,46€|
17229
88%
453
95
237
73%
2 341
475,28 €
175
1834
86%
611
216
182
65%
2670
776,76 €
556
500
40%
2 235
145,49
771
70%
648
€
100%
2610
794
85%
831
127,69
€
213
€
1002
€
91%
138
251,41 €
100%
déficit hors
rar
|-
1386
déficit rarincl
fonctionnement
recettes
mandaté
rattachement |
%
REALISATION
titré
rattachement |
%
REALISATION
4852
214
357
9 664
1758
€|
1739
1 932
16 552
965,74 € |
16629
4810
4361
€|
4354
113
105
125
€
40
30
15
35
€
49
11
11
648
647
157
831 127
76€|
1652
| 22040
916,17
€
24 822
€
|
|
| excédent |
1102 552,98 €
| | |
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
VU
Particle
L.5211-36
du
CGCT
prévoyant,
sous
réserve
des
dispositions
qui
leur
sont
propres,
que
les
dispositions
du
livre
II
de
la
deuxième
partie
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale, VU
les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
règles
de
l’affectation
des
résultats,
VU
Pavis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
06
mars
2023,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’affecter
les
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
au
vu
du
déficit
de
la
section
d’investissement,
restes
à réaliser
inclus,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0034_2023_b-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 >
D’AFFECTER
une
partie
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement
soit
1 679
376.90
€ à la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d’investissement,
restes
à réaliser
inclus.
En
résumé,
les
opérations
seront
donc
les
suivantes :
En
section
d’investissement :
-
Dépenses,
compte
001
« résultat
de
clôture
»
: 1
386
054.78
€
-
Recettes,
compte
1068
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
: 1
679
376.90
€
En
section
de
fonctionnement :
-
Recettes,
compte
002
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
: 1
102
552.98
€.
Pont-Audemer,
le
12
avril
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0034_2023_b-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023