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Conseil Municipal - acte 00081733 D
Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00081733 D)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 21/11/19
Reçu en Préfecture le : 03/12/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mercredi 20 novembre 2019
D - 2 0 1 9 / 5 0 8
Aujourd'hui 20 novembre 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY- RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Florence FORZY-RAFFARD présente jusqu'à 15h45
Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h15
Monsieur Erick AOUIZERATE présent à partir de 17h00
Excusés :
Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Constance MOLLAT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Catherine BOUILHET Requalification de la place Gambetta. Convention financière
entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du contrat de co-développement 2015-2017, Bordeaux Métropole a lancé l’opération de requalification de la place Gambetta.
Le périmètre du projet couvre des domanialités relevant à la fois du domaine public, de la Ville de Bordeaux et du domaine public de Bordeaux Métropole :
- Le domaine public de la Ville est constitué du jardin central y compris le banc et les cheminements du jardin et les locaux souterrains désormais comblés nord-ouest et sud-ouest (au droit de la rue judaïque et de la rue Nancel Pénard),
- Le domaine public de Bordeaux Métropole se compose des voiries, trottoirs et du passage souterrain comblé nord-est (au droit du cours Clémenceau).
Il est apparu souhaitable que l’opération de réaménagement de cet espace public soit mise en œuvre sous la conduite d’une maîtrise d’ouvrage unique pour garantir la cohérence d’ensemble de l’aménagement de la place et permettre de réaliser dans le même temps des ouvrages à caractères complémentaires et imbriqués.
Aussi, les assemblées délibérantes de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux ont décidé par délibérations n° 2016-86 de Bordeaux Métropole du 12 février 2016 et n° 2016/37 du 25 janvier 2016 de la Ville de Bordeaux de confier la maîtrise d’ouvrage de l’opération à Bordeaux Métropole.
Les 2 parties ont signé le 12 février 2016 une convention définissant les modalités d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage des espaces publics de la place Gambetta. Cette convention de co-maîtrise d’ouvrage renvoyait à une date ultérieure la définition des conditions financières de remboursement de la Ville à Bordeaux Métropole pour la partie qui lui incombe.
En outre, une fois les études réalisées et les travaux lancés, un ajustement de l’évaluation financière de l’opération a été approuvé par délibération 2018-446 du 6 juillet 2018.
Estimation et répartition des coûts entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole
Les coûts TTC par partie s’élèvent à :
· 5 612 700 € pour Bordeaux Métropole
· 4 123 300 € pour la Ville de Bordeaux
Ces coûts sont indicatifs et seront définitivement arrêtés en fin d’opération (Décomptés généraux définitifs et bilan des sommes réalisées)
Ils se répartissent comme suit :
Type de dépenses Bordeaux Métropole Ville de Bordeaux
Frais de maîtrise d’ouvrage 826 500 € 612 730 €
Frais de maîtrise d’œuvre 487 900 € 357 855 €
Travaux 4 298 300 € 3 152 715 €
TOTAL 5 612 700 € 4 123 300 €
Modalités de remboursement par la Ville de Bordeaux Bordeaux Métropole fait l’avance, et assure la liquidation des dépenses de cette opération. Elle ne percevra pas de rémunération pour ses missions de maître d’ouvrage unique prévues dans la convention de co-maîtrise d’ouvrage.
Il est proposé que 50% de la part incombant à la Ville de Bordeaux, soit un montant de 2 061 650 € soit titré par Bordeaux Métropole à la signature de la convention.
La Ville procèdera au remboursement du solde à l’achèvement de l’opération, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées.
En conséquence, il convient aujourd’hui de définir par convention les modalités de reversement de la Ville de Bordeaux à Bordeaux métropole pour les dépenses relevant de sa compétence.
Ceci étant exposé, il vous est demandé Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code civil et notamment les articles 2044 et 2052
Vu la délibération n°D-2019/42 en date du 7 mars 2019 de délégation permanente au Maire
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT qu’il convient de définir les modalités et le calendrier des remboursements de la Ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole dans la cadre de la co-maîtrise d’ouvrage de la requalification de la place Gambetta
DECIDE
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 novembre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Elizabeth TOUTON 1
Bordeaux –
Convention de Co-maitrise d’ouvrage Aménagement de la place Gambetta –
Dispositions financières
entre
La Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole
ENTRE
La VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire, Monsieur Nicolas FLORIAN autorisé
par la délibération n°D-2019/42 en date du 7 mars 2019 reçue en préfecture le 7 mars 2019
Ci-après désignée « la ville »
Et
BORDEAUX MÉTROPOLE, représentée par son Président, Monsieur Patrick BOBET,
autorisé par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2019/344 en date du
21 juin 2019 reçue en préfecture le 28 juin 2019
Ci-après désignée « Bordeaux Métropole »,
La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ci-après collectivement désignées par « les
Parties » 2
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des contrats de co-développement 2015- 2017 qui ont été passés entre
Bordeaux Métropole et la ville, Bordeaux Métropole a lancé l’opération de requalification de la
place Gambetta.
Le périmètre du projet couvre des domanialités relevant à la fois du domaine public de
la Ville et du domaine public de Bordeaux Métropole :
-Le Domaine public de la ville est constitué du jardin central y compris le banc et les
cheminements du jardin et les locaux souterrains désormais comblés nord-ouest et sud-ouest
(au droit de la rue judaïque et de la rue Nancel Pénard),
-Le Domaine public de Bordeaux Métropole se compose des voiries, trottoirs et du passage
souterrain comblé nord-est (au droit du cours Clémenceau).
La requalification générale de cet espace public concerne à la fois des ouvrages de
compétence ville et métropolitaine. Le jardin central et les voiries qui le cernent constituent
des ouvrages étroitement liés (par exemple les continuités piétonnes entre les façades et le
jardin). C’est donc bien l’ensemble de la place qui constitue un seul espace public.
Aussi, il est apparu souhaitable que l’opération de réaménagement de cet espace public soit
mise en œuvre sous la conduite d’une maîtrise d’ouvrage unique pour garantir la cohérence
d’ensemble de l’aménagement de la place. Cela permettra ainsi de concevoir et de réaliser
dans le même temps des ouvrages à caractères complémentaires et imbriqués.
Ainsi, pour optimiser dans le cadre de ce projet commun les moyens techniques, financiers ou
humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maitrise d’ouvrage organisée
par l’article L2422-12 du Code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation
d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitrises
d’ouvrage publiques, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage
unique de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention.
Cette convention approuvée par les Parties le 12 février 2016 a désigné Bordeaux Métropole
comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération. Elle précisait les modalités et
les conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage et en fixait les termes.
Elle prévoyait que Bordeaux Métropole procéderait à l’avance des dépenses de l’opération et
renvoyait aux termes d’une convention financière ultérieure, les modalités de remboursement
de la ville. 3
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des dépenses de
chacune des parties ainsi que le calendrier des remboursements.
ARTICLE 2 – ESTIMATION DU MONTANT DE L’OPERATION
Comme le prévoyait la convention de co-maîtrise d’ouvrage, l’estimation du montant global
calculée au stade programme a fait l’objet d’une évaluation affinée par délibération 2018-446
du 6 juillet 2018 à 9,7M€
ARTICLE 3- REPARTITION DES OUVRAGES, TRAVAUX ET COUTS
1- Les ouvrages et les travaux de compétence ville
- les ouvrages concernés sont les suivants :
- éclairage public (mise en place des gaines, massifs de fondations, câblettes de l’éclairage
public, passage des câbles et branchement, socles, fourniture et installation des candélabres)
,
-l’aménagement du jardin central, des cheminements du jardin, l’ensemble des accessoires
liés au jardin : réseau d’arrosage intégré, fontaine, banc (mur de soutènement du jardin), tout
mobilier urbain et situés sur l’emprise du domaine public de la ville de Bordeaux,
- les éléments de mobiliers situés sur le domaine public Bordeaux Métropole suivants : bornes
escamotables,
- les locaux souterrains comblés nord-ouest et sud-ouest
Ainsi que les frais de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre des ouvrages concernés 4
2- Les ouvrages et les travaux de compétence Bordeaux Métropole
- les ouvrages concernés sont les suivants :
- Les voiries (traitement structurel et de surface),
- Les trottoirs
- Les espaces paysagers (arbres et ornements) situés sur le domaine public Bordeaux
Métropole (y compris fosses d’arbres et terre végétale),
- Les abris voyageurs,
- Les éléments de mobilier urbain situés sur le domaine public de Bordeaux Métropole
tels que : les potelets, barrières, bornes fixes, arceaux vélos, arceaux motos, bancs,
corbeilles à papier, grilles, tuteurs et corsets d’arbres à condition qu’il s’agisse de
mobiliers standards,
- Les réseaux et socle du sanitaire,
- Les réseaux d’eaux usées,
- Les réseaux d’eaux pluviales,
- Le passage souterrain comblé(nord/est)
Ainsi que les frais de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre des ouvrages concernés
4- Estimation des coûts entre la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole
Les coûts TTC par partie s’élèvent à :
• 5 612 700 € pour Bordeaux Métropole
• 4 123 300 € pour la ville de Bordeaux
Ces coûts sont Indicatifs et seront définitivement arrêtés en fin d’opération (Décomptés
généraux définitifs et bilan des sommes réalisées) 5
Ils se répartissent comme suit :
Type de dépenses Bordeaux Métropole Ville de Bordeaux
Frais de maîtrise d’ouvrage 826 500 € 612 730 €
Frais de maîtrise d’oeuvre 487 900 € 357 855 €
Travaux 4 298 300 € 3 152 715 €
TOTAL 5 612 700 € 4 123 300 €
5- Fonds de compensation de la TVA (taxe à la valeur ajoutée)
En application des règles relatives au FCTVA (fonds de compensation pour la TVA), seule la
commune, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une attribution
de fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la Métropole ne constituent pas
pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux
réalisés pour son compte. Bordeaux Métropole lui fournira un état des dépenses acquittées
pour réaliser l’opération avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévus
à la présente convention.
ARTICLE 4 - PLANIFICATION DES REMBOURSEMENTS
Bordeaux Métropole fait l’avance, et assure la liquidation des dépenses de cette opération.
Elle ne percevra pas de rémunération pour ses missions de maître d’ouvrage unique prévues
dans la convention de co-maîtrise d’ouvrage.
Il est proposé que 50% de la part incombant à la ville de Bordeaux, soit un montant de
2 061 650 € soit titré par Bordeaux Métropole à la signature de la convention.
La ville procèdera au remboursement du solde à l’achèvement de l’opération, sur présentation
de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées. 6
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à sa date de notification par Bordeaux Métropole et
prendra fin après remise des ouvrages et clôture des comptes de l’opération.
ARTICLE 6 - MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, lequel
sera formalisé par le biais d’un avenant à la convention. En cas d’inexécution des obligations
mises à la charge des parties par la présente convention, l’une des parties pourra prononcer
la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de trois mois
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 7 – LITIGES
Toute contestation relative à l’exécution de la présente convention sera portée devant le
Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait le à
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Bordeaux, Pour Bordeaux Métropole,
Le Maire Le Président
Nicolas FLORIAN Patrick BOBET