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Conseil Municipal - acte 00052987 D
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00052987 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 16/10/18
Reçu en Préfecture le : 16/10/18
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 15 octobre 2018
D - 2 0 1 8 / 3 7 6
Aujourd'hui 15 octobre 2018, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Monsieur Yassine LOUIMI présent jusqu'à 15h30 et Monsieur Pierre de Gaétan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 15h45
Excusés :
Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Catherine BOUILHET Convention de servitude de passage et de passage de
réseaux divers, rue Henri Expert. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’accès à la parcelle cadastrée section PW n° 53, propriété de Monsieur et Madame CASTEX se fait actuellement par la rue Henri Expert en passant notamment par la parcelle cadastrée section PW n° 64, issue de la division de la parcelle cadastrée section PW n °22, propriété de la Ville de Bordeaux et objet d’un bail emphytéotique au profit de In Cité.
Pour permettre l’accès des époux CASTEX à leur propriété, ces derniers ont saisi la Ville de Bordeaux d’une demande de servitude de passage et de passage de divers réseaux sur la parcelle cadastrée section PW n° 64, propriété de la Ville de Bordeaux, pour accéder à leur parcelle, cadastrée section PW n° 53, et permettre le passage des divers réseaux existants.
Ces droits de passage s’exerceront exclusivement sur la largeur de la voirie actuellement existante et autoriseront un droit de passage en tout temps et heure avec tout véhicule, mais également un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées et de toutes lignes souterraines déjà existantes.
Cette servitude est consentie sans aucune indemnité.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
DECIDER :
- de grever la parcelle sise Rue Henri Expert et cadastrée section PW n° 64, issue de la division de la parcelle PW n°22, propriété de la Ville de Bordeaux d’une servitude de passage et de passage de divers réseaux sur la largeur de la voirie existante actuellement, accordée gratuitement au profit de Monsieur et Madame Castex.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tous les documents afférents à cette opération, notamment l’acte authentique correspondant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 15 octobre 2018
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas FLORIAN Département :
GIRONDE
Commune :
BORDEAUX
Section : PW
Feuille : 000 PW 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 12/06/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est
géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
Cité Administrative - Boite 53 Tour B -
14ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
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