Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20250808 ap alerte secheresse raa
Arrêté - AP 2019282 0004 abrog sécheresse
Arrêté - AP secheresse 2025085 0002
Arrêté - AP secheresse du 15 12 22
Arrêté - 20250808 ap alerte secheresse raa
Arrêté - 20250808 ap alerte secheresse raa
Arrêté - 2023 06 15 AP vigilance secheresse
Arrêté - 2023 06 15 AP vigilance secheresse
Arrêté - 2023 06 15 ap vigilance secheresse
Arrêté - 2023 06 15 AP vigilance secheresse
Arrêté - 20190808 ap secheresse 2019220 0002
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 20190808 ap secheresse 2019220 0002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
biodiversité
Pôle
police
de
l'eau
ARRETE
N°
2019220-0002
en date du
—
$
AOUT
2019
réglementant
provisoirement
les
usages
de
l’eau
dans
le
département
du
Finistère
Le
Préfet
du
Finistère
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
le
Livre
II
-
Titre
1”:
eaux
et
milieux
aquatiques,
notamment
les
articles
L.
211-1
et
suivants,
L.
214-18
et R.
211-66,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.
2215-1,
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
son
livre
III,
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Loire
Bretagne,
préfet
de
la région
centre,
du
18
novembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire
Bretagne,
VU
les
observations
formulées
lors
du
comité
sécheresse
réuni
le 2
août
2019,
VU
la demande
de
dérogation
au
débit
réservé
formulée
par
la communauté
de
communes
du
Pays
Fouesnantais
le
16 juillet
2019,
VU
la
demande
de
dérogation
au
débit
réservé
formulée
par
Morlaix
Communauté
le
17
juillet 2019,
VU
la demande
de
dérogation
au
débit
réservé
formulée
par
le
syndicat
des
eaux
de
la Penzé
le
18 juillet 2019,
VU
la
demande
de
dérogation
au
débit
réservé
formulée
par
le
syndicat
mixte
de
l’Hom
le 23 juillet 2019,
VU
la
demande
de
dérogation
au
débit
réservé
formulée
par
la
communauté
de
communes
Presqu’île
de
Crozon
— Aulne
maritime
le
05
août
2019,
CONSIDERANT
la
situation
hydrologique
sur
l’ensemble
du
département
du
Finistère,
présentant
des
débits
de
cours
d’eau
faibles
pour
la
saison,
ainsi
que
des
niveaux
de
nappes
inférieures
à
la
normale, CONSIDERANT
que
les
niveaux
piézométriques
actuels
et
les
prévisions
météorologiques
ne
permettent
pas
d’envisager
un
rechargement
suffisant
des
nappes
souterraines
ni un
soutien
d’étiage
important
des
cours
d’eau,
Page
1 sur
6 CONSIDERANT
que
les
interconnexions
existantes,
permettant
le
secours
des
collectivités
souffrant
d’un
déficit
besoins-ressources,
doivent
être
sollicitées
en
priorité,
CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l’alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
les
ressources
en
eau,
il
convient
de
prendre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sur
les
bassins
versants
des
prises
d’eau
pour
lesquelles
une
dérogation
au
respect
du
débit
réservé
est
accordée
ainsi
que
sur
les
secteurs
desservis
par
celles-ci,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE
ARTICLE
1
: dérogation
au
débit
réservé
des
prises
d’eau
superficielles
Aïticle
1.1
Afin
de
préserver
les
besoins
en
alimentation
en
eau
potable
les
collectivités
désignées
ci-dessous
titulaires
d’une
autorisation
de
prélèvement
en
cours
d’eau
destiné
à
l’alimentation
en
eau
potable,
sont
autorisées
à réduire
le
débit
réservé
au
1/20°"
du
module
sous
réserve
que
les
interconnexions
dont
elles
bénéficient
soient
sollicitées
à leur
capacité
maximale.
Sont
concernés
:
+
la
communauté
de
communes
du
Pays
Fouesnantais
pour
la
prise
d’eau
de
Pen-Al-Lenn
à
Fouesnant,
e
Morlaix
Communauté
pour
la
prise
d’eau
de
Lannidy
sur
le
Jarlot,
+
le
syndicat
des
eaux
de
la
Penzé
pour
la
prise
d’eau
de
Coz-Pors
sur
la
Penzé,
°
le
syndicat
mixte
de
l’Horn
pour
la
prise
d’eau
de
Penhoat
sur
le
Coatoulzac’h,
+
la
communauté
de
communes
Presqu'île
de
Crozon
—
Aulne
maritime
pour
la prise’
d’eau
de
Poraon
sur
l’Aber.
En
cas
d'abaissement
du
débit
réservé
sous
le
1/10"
du
module,
la
collectivité
assurera
un
suivi
du
milieu
aquatique
à
l'aval
de
la
prise
d'eau
afin
de
s'assurer
de
la
sauvegarde
des
écosystèmes
aquatiques.
En
cas
de
constat
d'altération,
elle
informera
sans
délai
le
service
de
police
de
l’eau
afin
d’envisager
des
solutions
alternatives.
Article
1.2
Le
débit
de
prélèvement
maximum
journalier
autorisé
à la prise
d’eau
de
Coz-Pors
sur
la Penzé,
au
profit
du
syndicat
des
eaux
de
la Penzé
est porté
à
1600
m°/.
Article
1,3
Le
syndicat
mixte
de
l’Horn
est
autorisé
à mettre
en
place
un
batardeau
au
niveau
de
la prise
d’eau
sur
le
Coatoulzac’h
afin
de
maintenir
la
cote
minimale
114
garantissant
le
bon
fonctionnement
du
pompage.
Page
2
sur
6 ARTICLE
2:
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
Sur
les
bassins
versants
des
cours
d’eau
sur
lesquels
se
trouvent
les
prises
d’eau
bénéficiant
d’une
dérogation
au
débit
réservé
et
sur
les
secteurs
correspondants
desservis
en
alimentation
en
eau
potable,
les
usages
de
Peau
sont
strictement
réservés
aux
besoins
domestiques
essentiels
et
aux
usages
à caractère
économique,
notamment
industriels,
artisanaux
ou
agricoles.
Ils
font
l’objet
des
restrictions
ci-dessous.
Ces
mesures
s’appliquent
aux
usages
de
l’eau
à partir
des
réseaux
de
distribution
d’eau,
gérés
par
les
collectivités
locales,
les
associations
syndicales
libres
ou
autorisées,
ou
tout
autre
groupement
de
statut
privé.
Elles
s'appliquent
également
aux
usages
de
l’eau
à
partir
des
prélèvements
dans
les
cours
d’eau.
Les
communes
concernées
sont
présentées
en
annexes
1 et 2 du
présent
arrêté.
Les
présentes
restrictions
ne
sont
pas
applicables
aux
prélèvements
éventuellement
effectués
au
titre
de
la protection
contre
les
incendies.
Sont
interdits
:
e
le lavage
des
véhicules
et des
bateaux
de
plaisance
(coques,
voiles)
à l’exception:
o
des
lavages
effectués
dans
des
stations
professionnelles
munies
de
dispositifs
à haute
pression
ou
équipées
d’un
dispositif de
recyclage
de
l’eau.
o
des
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
de
lavage
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires).
o
des
véhicules
ayant
une
obligation
technique
de
lavage(bétonnière),
o
des
véhicules
des
organismes
liés
à la sécurité
publique.
e
le
lavage
des
façades
des
habitations
à l'exception
de
ceux
effectués
à l’aide
de
dispositif
à
haute
pression
par
des
professionnels.
e
le lavage
des
voiries
à l’exception
des
nécessités
sanitaires
(nettoyage
à l’issue
des
marchés).
e
le
remplissage
des
piscines
et
des
spas
privés,
sauf
pour
la
sécurité
des
ouvrages
et
des
usagers,
ou
lors
de
la première
mise
en
eau
pour
la réception.
l'arrosage
des
pelouses,
des
espaces
verts
privés
ou
publics.
l’arrosage
des jardins
potagers,
massifs
de
fleurs
ou
arbustifs
privés
ou
publics
de
8h
à 20h.
l'arrosage
des
stades
et des
espaces
sportifs
de
toute
nature
(dont
les
golfs)
de
8h00
à 20h00.
hors
strict
nécessaire,
les
essais
des
poteaux
incendie,
le
lavage
des
réservoirs
et
les
purges
sur
les
réseaux
d’eau
potable.
e
le remplissage
des
retenues
destinées à
l'irrigation
à l’exception
de
celles
alimentées
par
des
forages
dûment
autorisés.
e
le remplissage
des
plans
d’eau
y compris
d'agrément
et mares
de
chasse.
e
le fonctionnement
de
fontaines
publiques
ne
disposant
pas
de
circuit
fermé.
e
l'irrigation
agricole
entre
10h
et
18h
sauf pour:
©
l'irrigation
à partir
de
retenues
et plans
d’eau
autorisés
o
cultures
spéciales:
serres,
maraîchage,
cultures
horticoles,
pépinières,
plantes
médicinales
o
les
cultures
irriguées
par
épandages
d’effluents
industriels
e
à
l’exception
des
voies
navigables
pour
le
fonctionnement
des
écluses,
des
ouvrages
ayant
vocation
au
soutien
d’étiage
ou
l’alimentation
en
eau
potable,
des
manœuvres
liées
à
la
sécurité,
la manœuvre
de
vannages,
en
particuliers
les
biefs
de
moulins,
influençant
le réseau
hydrographique
et susceptible
d’impact
sur
les
écosystèmes
aquatiques.
e
la vidange
des
plans
d’eau.
e
les
opérations
de
maintenance
des
systèmes
d’assainissement
des
eaux
usées
(réseaux
et
stations)
susceptibles
d’avoir
des
impacts
sur
le
milieu
récepteur,
à
l'exception
des
cas
indispensables
au
bon
fonctionnement
des
dispositifs,
et après
autorisation
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
ou
de
l’inspection
des
installations
classées.
Pour
les
opérations
programmées
la
demande
doit
être
formulée
au
moins
15
jours
avant
la
date
prévue
pour
l'intervention.
Page
3
sur
6 Les
maires
des
communes
concernées
peuvent
édicter
dans
leurs
communes,
compte
tenu
des
circonstances,
des
mesures
tendant
au
renforcement
des
présentes
interdictions,
en
particulier
des
baisses
de
pression
dans
le
réseau
de
distribution.
ARTICLE
3
: conditions
de
validité
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
est
applicable
à compter
de
sa
signature
et jusqu’au
31
octobre
2019.
Il
pourra
être
renforcé
ultérieurement
si
les
conditions
climatiques
l'exigent
pour
la
sécurité
de
l'alimentation
en
eau
et
la
sauvegarde
des
milieux
naturels.
En
cas
d’amélioration
de
la
situation
hydrologique,
il
pourra
être
rapporté.
En
cas
de
persistance
de
la
situation,
il
pourra
être
prolongé.
ARTICLE
4
: contestation
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
auprès
du
préfet
d’un
recours
gracieux,
celui-ci
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
ARTICLE
5
: publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
L'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Un
extrait
sera
inséré
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département. Les
maires
des
communes
concernées
informeront,
par
affichage
ou
publication
les
usagers,
des
mesures
de
restrictions
et
de
gestion,
un
modèle
destiné
à
cette
information
sera
disponible
sur
le
site
de
la
préfecture.
ARTICLE
6
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Bretagne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
agents
visés
à l’article
L.
216-3
du
code
de
l’environnement,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Gén,
ral,
ain
CASTANIER
Page
4 sur
6 |
Ra
CEST (
à
LE) 5
f2 cp
Le)
Faro
De
CR te LT
Lo
Us
À
©
i
RATES
Page
5 sur
6 Annexe
2 - liste des
communes
concernées
par
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Argol Camaret-sur-mer Carantec Cléder Cloitre-Saint-Thegonnec
(Le)
Commana Crozon Forêt-Fouesnant
(La)
Fouesnant Garlan Guiclan Guimiliau Henvic Ile-de-Batz Lanneanou Lanveoc Locquenole Mespaul Morlaix Pleuven Pleyber-Christ Plouenan Plouescat Plougonven Plougoulm Plouigneau Plouneour-Menez Plourin-Les-Morlaix Plouvorn Plouzevede Roscanvel Roscoff Saint-Martin-Des-Champs Saint-Pol-De-Leon Saint-Sauveur Saint-Thegonnec
Loc-Eguiner
Saint-Vougay Sainte-Seve Santec Sibiril Taule Telgruc-Sur-Mer Treflaouenan Trezilide
Page
6
sur
6