Arrêté - AP 2019282 0004 abrog sécheresse

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Arrêté - AP 2019282 0004 abrog sécheresse Document publié le Mercredi 9 octobre 2019 par la commune de Forêt-Fouesnant. Lien du pdf (Arrêté - AP 2019282 0004 abrog sécheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, EE =

Liberté + Égatité + Feavernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU FINISTERE

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service eau et biodiversité

Pôle police de l'eau

ééé

à

é

4

ARRETE N° 2019282-0004 en date du 9 octobre 2019

Abrogeant l'arrêté préfectoral

du 8 aout 2019, réglementant provisoirement les usages de l’eau

dans le département du Finistère

Le Préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

le code de l’environnement et notamment le Livre II - Titre 1”: eaux et milieux aquatiques, notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-18 et R. 211-66,

le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1,

le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9,

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne, préfet de la région centre, du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,

l’arrêté préfectoral du 8 août 2019 , réglementant provisoirement les usages de l’eau dans le département du Finistère

CONSIDERANT la situation hydrologique sur l’ensemble du département

CONSIDERANT que cette situation ne justifie plus de mesures de restriction pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, et les milieux aquatiques et la ressource en eau,

CONSIDERANT que cette situation ne revêt plus de caractère exceptionnel et qu’elle ne justifie plus de dérogation à l’obligation de maintien des débits minimum à réserver dans le lit des cours d’eau en amont des prises d’eau citées dans l’arrête préfectoral du 8 aout 2019 sus-visé, prévus dans les autorisations initiales de prélèvement,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

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ARTICLE 1 : objet

L'arrêté préfectoral du 8 août 2019, réglementant provisoirement les usages de l’eau dans le département du Finistère, est abrogé.

CLE 2 : tion

Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature.

ARTICLE 3 : contestation

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Il peut également faire l’objet auprès du préfet d’un recours gracieux, celui-ci prolongeant le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application » télérecours citoyen » accessible sur le site : http:/www.telecours.fr

TICLE 4 : icité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Une mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Les maires des communes concernées informeront, par affichage ou publication, les usagers.

ARTICLE S ; exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrété.

Fait à Quimper, le = 9 OCT, 201

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