Déliberation - DELIB 20260402 21. Delegations de pouvoirs du conseil municipal au Maire

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Déliberation - DELIB 20260402 21. Delegations de pouvoirs du conseil municipal au Maire Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260402 21. Delegations de pouvoirs du conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, FNP | Extrait du Procès Verbal

SAI NT = LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal

A L S A C £ de la Ville de Saint-Louis

WIPPE D'AVENVIR

Séance du 2 avril 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 2 AVRIL À 18 H 16.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Stéphanie GERTEIS, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints BACHMANN Florian, SFEIR Lola, KNIBIELY Philippe, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, CHOQUET Sylvie, SAVARY Nicolas, ALBRECHT Josiane et WERTHLE Guy.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux RACAMIER Eliane, PISARONI Gabriel, JEREMIE Annabelle, LEFEBVRE Christophe, TUIL Michaël, FRANTZ Pierre, SCHILDKNECHIT Pauline, BAYSANG Frédéric, CAMBLIN Marie, NAEGELEN Marwan, HERSBERGER Elisabeth, SCHMITT Julien, GENIALE Magna, NUSSBAUMER Jérémie, FELDTRAUER Catherine, MARTZLOFF Dominique, HERTI Lucie, ADRIAN Nicolas, KLEIN Aurélie, DOGAN Rody, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise et SCHMITTER Cédric.

Excusées représentées :

- Mme VWANZA Martine donne procuration à Mme ALBRECHIT Josiane, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à M. BAYSANG Frédéric.POINT N° 21 : DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire

Il est proposé au conseil municipal de déléguer certaines compétences au Maire, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, comme suit :

Le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, pour les tarifs déjà en vigueur, la revalorisation dans la limite maximale de 20 % de ces tarifs, des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de la délibération à intervenir ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au il de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article

L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes _ nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement : - des accords-cadres et des marchés de travaux d’un montant inférieur à 216 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d'un montant inférieur au seuil défini règlementairement soit, à titre indicatif, 216 000 € HT au 1° janvier 2026, ainsi que toute décision concernant l'ensemble des actes d'exécution de ces marchés, spécialement les avenants, les reconductions, affermissements de tranche, sanctions et résiliation, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

- de tous avenants aux marchés et accords-cadres de fournitures et de services sans condition de

montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de a commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

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Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20260407-D-20260402-21-DE

Date de télétransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/202613° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'un montant de 1,5 million d'euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions civiles, commerciales, administratives et pénales, tant en première instance qu'en appel, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 100 000 €;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L_332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal selon délibération ci-après ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code, dans la limite d’un montant de 1,5 million d'euros ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans un délai de deux mois ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ; Non concerné

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; Non concerné

26° De demander, à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement d’un montant inférieur à 250 000 € ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d'un montant inférieur à 300 000 € HT ;28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En outre, le conseil municipal accepte que les décisions ci-dessus énumérées puissent être prises et signées par l’Adjoint ou le conseiller municipal délégué en application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui prévoit également que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Par ailleurs, en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-23 du CGCT, en cas d'empêchement ou d'absence du maire, la présente délégation de pouvoirs sera exercée par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de déléguer au Maire les compétences comme ci-dessus indiquées, conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Publié le : 8 avril 2026

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 7 avril 2026

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Fabrice KARR

Directeur Général des Services

Secrétaire de séance

Stéphanie GERTEIS

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