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Arrêté - a 2022 282 pm demenagement
Document publié le Jeudi 5 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 282 pm demenagement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2022-282-PM
Objet : Autorisation de stationnement pour déménagement - Boulevard des Nations Unies GUISSEAUJean-Pierre.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213. 1 et suivants
relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation et du stationnement,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les articles R 610-5 et 131-13 du Code pénal,
Vu le Code de la route,
Vu l'instruction ministérielle approuvée par arrêtédu 5 novembre 1992, portant sur la signalisation temporaire,
Considérant la demande d'autorisation en date du 11 octobre 2022 formulée par Monsieur GUISSEAU Jean-Pierre - l Ter Boulevard des Nations Unies - 44770 La Plaine-sur-Mer courriel : guisseau. jean-pierre@orange. fr,
Considérant que pour permettre le stationnement ponctuel d'un camion de déménagement au l Ter Boulevard des Nations Unies, il convient de réglementer la circulation et le stationnement, au droit de l'emprise occupée,
ARRÊTE
Article l : Monsieur GUISSEAU Jean-Pierre, pétitionnaire de la présente demande est autorisé à occuper deux emplacements de stationnement pour un camion de déménagementau profit du n°l Ter, Boulevarddes NationsUnies. Le pétitionnairedevra se conformer auxdispositionset règlements en vigueur.
Article 2 : Le samedi 15 octobre 2022, une zone de stationnement temporaire sera réservéeau droit du domicile au n° l Ter Boulevard des Nations Unies. Il conviendra à ce que le véhicule soit parfaitement balisé en amont et en aval et de ne pas empiéter de manière inconsidérée sur la chaussée. Les feux de détresse du véhicule concerné devront être impérativement activés durant toute la périoded'occupation.
Article 3 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire. Elle sera conforme au présent arrêté et aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. Pour des raisons de sécurité, les piétons seront invités à progresser sur l'accotement opposé.
Arrêté n° 2022-282
Page l sur 2
Publié le 14.10.2022 Article 4 : Toute infraction aux dispositionsdu présentarrêté,sera poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Responsable des Services techniques de la Plaine sur Mer
-Monsieur le Commandant de ta Brigade de Proximitéde Gendarmerie de Pornic -Monsieur le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale
-Monsieur GUISSEAUJean-Pierre, Pétitionnaire
La Plaine-sur-Mer, 11 octobre 2022
Séverine MARCHAND
Maire
'oui- le maire absent
DanièleVINCENT
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Arrêtén° 2022-282