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Déliberation - Decision SG 2022 037 Avenant n°1 au marche de gestion de la cuisine centrale
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision SG 2022 037 Avenant n°1 au marche de gestion de la cuisine centrale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
SG/2022/037)
Objet /
Avenant n°1 au marché de
gestion de la cuisine
centrale pour la confection
de repas en liaison chaude
destinés aux restaurants
scolaires et à l'accueil de
loisirs sans hébergement
CERTIFIE
EXECUTOIRE
Compte tenu de la
transmission en
D 202
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Décisions du
Maire
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2122-22
et L.2122-23 ;
VU ka délibération n°2020-01 du Conseil municipal de la commune de Saint Mathieu de Tréviers
en date du 9 juillet 2020, intervenue sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT, donnant
délégation au Maire d’un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat ;
VU le Code de la commande publique, notamment son article R2131-1 ;
VU l'article L. 233-2 du Code rural;
VU les articles R 233-1 à R 233-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le règlement européen (CE) n°853-2004 fixant des règles d’hygiène spécifiques applicables
aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2012 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif À l'agrément des
établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des
produits d’origine animale ;
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours ;
VU k délibération n°2022-06-037 du Conseil municipal du 23 juin 2022 relative à la signature d’un
marché concernant la gestion de la cuisine centrale pour la confection de repas en liaison chaude
destinés aux restaurants scolaires et à l'accueil de loisirs sans hébergement avec la Société la SAS
ELRES sis Tour GEE. 9-11 allée de l'Arche - 92032 PARIS LA DEFENSE CEDEX ;
VU R demande d'agrément sanitaire déposée par la commune de Saint Mathieu de Tréviers auprès
de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 1" décembre 2022 ;
CONSIDERANT l'obligation pour un établissement assurant une activité de fabrication et de
livraison de plats cuisinés de disposer d’un agrément sanitaire ;
CONSIDERANT que dans l’atrente de l'obtention de l'agrément sanitaire, le gestionnaire dudit
marché a été dans l’obligation de mettre en œuvre un dispositif temporaire de fabrication et de
livraison en liaison froide d’une partie des repas depuis un site extérieur;
CONSIDERANT que cet aménagement occasionne des charges et coûts supplémentaires qui
n'étaient pas prévues dans les conditions d'exécution du marché ;
CONSIDERANT l'obligation pour la commune d'assurer la continuité des missions de service public ;
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20221214-SG-2022-037-AI
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022
Ebohtan dar le + C
Inkurl cl la CEMAaAuNL
& Js(H2002 DECIDE
Article 1°:
De signer un avenant n°1 au marché de gestion de la cuisine centrale pour la confection de repas en liaison chaude destinés aux restaurants scolaires et à l'accueil de loisirs sans hébergement. Cet avenant couvre le surcoût du prix unitaire du repas généré par les aménagements nécessaires pour assurer la fabrication et la livraison d’une partie des repas depuis un site extérieur ;
Article 2:
Le surcout du prix unitaire du repas est fixé à 0,490 € HT. soit 0,517 € T.T.C. Ce surcoût s’appliquera sur les repas réellement consommés dans les restaurants scolaires, et ce rétroactivement depuis le 12 septembre 2022.
Article 3:
Le durée de validité du présent avenant est liée à l'obtention de l'agrément sanitaire. Dès réception de ce dernier, Les dispositions du présent avenant cesseront de s'appliquer et au plus tard le 28 février 2023.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Ampliation en sera adressée à M. le Sous-Préfet de Lodève (Hérault.
Article 5 :
Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision et doit en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 8 décembre 2022
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mols commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera àcourir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence
de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « téléracours citoyen » accessible par le site intemet wwsteleracours.fr
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20221214-SG-2022-087-AI
Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022