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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Vins-sur-Caramy.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit,
Historique des procédures d’évolutions du PLU
1- Élaboration du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du Conseil Municipal du
: 30 avril 2018
2- Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du
Conseil Municipal du : 23 avril 2019 Déclaration de projet n°1 emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du Conseil Municipal :
15 novembre 2021
3- Jugement du Tribunal administratif de Toulon n°2201274 : Annulation de la délibération du
15 novembre 2021 approuvant la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU : décision du 13 juin 2023
4- Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme : Présente procédure approuvée par
délibération du conseil Municipal le 17 juin 2024 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
15
Présents
:
13
Votants :
13
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2018
- 027
L’an
Deux
Mil
Dix-Huit
Le
lundi
trente
Avril
à Dix
Huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de Vins-sur-Carami
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Christian
RIOLI,
Maire,
Date
de
la
convocation
: 23
avril
2018
PRÉSENTS
: D.
BOLAY,
J-L
BONNET,
D.
CHAFFAUT,
H.
DECHERF,
J-P
ESCAFFRE,
R.
FONT,
S.
GUILLARD,
E. JACCOUMET,
P.
LEROYER,
C.
MOUTON,
C.
RICHARD,
P.
ROUX.
ABSENTS
EXCUSÉS
: R.
CHARLES.
ABSENTS
NON
EXCUSÉS
: C.
ANDREINI.
OBJET
: APPROBATION
DU
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME.
Vu
la
délibération
en
date
du
1°”
septembre
2014
prescrivant
l'élaboration
du
PLU
et
définissant
les
modalités
de
déroulement
d’une
concertation
durant
tout
le
temps
de
l’élaboration
du
projet.
Vu
le débat
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
PADD
en
date
du
30
janvier
2017.
vos
eve,
e
e
e
:
.
vw
.,
ere
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
du
17
quiet
2017.
.”
,
+
St
se
sets
Vu
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques: associées
à la: procédure.
Vu
l'arrêté
municipal
n°2017-083
en
date
du’
ee
novembre
2017
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Lt
at
5GrTEe1S
Vu
les
observations
écrites
dans
le registre, les. courriars
et
les
documents
reçus
lors
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du, 2 janvier: 2618
au
2 février
2018
inclus.
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
motivés
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
25
mars
2018,
qui
a
émis
un
avis
favorable
sans
réserve
assorti
de
quelques
recommandations. Vu
le
dossier
de
PLU
comportant
le
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et de
développement
durables,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
le
règlement,
les
documents
graphiques
et
les
annexes
générales. SEDI 30709 UZES (1102) - Réf, 309955
Monsieur
le
Maire
explique
la
teneur
des
avis
des
personnes
publiques
associées
sur
le
PLU
arrêté
17
juillet
2017
et
propose
d'apporter
les
modifications
mineures
suivantes
:
Avis
de
Monsieur
le
Préfet
du
Département
du
Var :
AVIS
REPONSES
ET
POINTS
MODIFIES
AU
PLU
ARRETE
Traduction
zonale
et
réglementaire
du
risque
inondation :
Il faut
faire
figurer
les
différents
types
de
lit (mineur,
moyen,
majeur),
plutôt
que
l’emprise
globale
de
ces
lits
Les
planches
graphiques
du
PLU
ont
été
corrigées
{pièces
4.2.1
et
4.2.2
du
PLU)
Périmètres
de
captage
d’eau
:il
manque
certains
des
périmètres
Nous
avons
contacté,
différents
services
pour
obtenir
le tracé
informatique
des
périmètres
manquants. Nous
n'avons
pas
à ce
jour
obtenu
ces
périmètres.
Une
carte
de
l’enveloppe
globale
des
périmètres
de
la
servitude
AS1
a été
ajoutée
dans
le
plan
4.2.4
du
PLU.
Il est
précisé
sur
cette
même
carte
que
le dossier
de
DUP
est
consultable
en
mairie.
Servitude
T7
: il manque
cette
servitude
dans
la
liste
La
pièce
n°5
du
PLU
comprenant
la
liste
des
servitudes
a été
complétée.
SDAGE
: il manque
dans
le rapport
de
présentation
le
taux
de
rentabilité
du
réseau
communal
d’adduction
d’eau
potable
ainsi
qu'une
corrélation
avec
les
perspectives
d'évolution
La
compatibilité
du
PLU
avec
le SDAGE
figurait
dans
le
paragraphe
4.1.5
hydrographie.
Nous,
gyons rajoyté
des
explications
au
paragraphe 2.7.6
«
équipements
d’adduction
en
eau
potable
» p.37 et
38
du
rapport
de
présentation."
see
c
Capacités
de
stationnement :
l’inventaire
est
embryonnaire
et
pourrait
être
complété
par
les
moyens
susceptibles
d'améliorer
la
situation
Le
paragraphe
2.8.2
à
été tpniplété
p.41
du
rapport
de
préseritatiori
: * :*
©
Avis
de
l’Office
Nationale
des
Forêts :
AVIS
REPONSES:ET
POINTS
MODIFIES
AU
PLU
ARRETE
Inclure
une
présentation
de
la
gestion
multifonctionnelle
des
forêts.
Le
partie
2.6.6
«
espaces
forestiers
» a été
complété
en
p.30
et
suivantes
du
rapport
de
présentation.
Une
grande
majorité
des
forêts
communales
est
classée
en
EBC
ce
qui
ne
convient
pas
pour
la gestion
de
ces
espaces.
Les
espaces
boisés
classés
ont
été
réduits,
pour
exclure
les forêts
communales.
Les
planches
graphiques
4.2.1
et 4.2.2
ont
été
corrigées,
ainsi
que
les
parties
du
rapport
de
présentation
relatives
aux
EBC
(p.86,
101
à
103). SEDI 86709 UZES (1102) - Réi. 309355
Avis
de
l’Unité
Départementale
de
l’Architecture
et de
Patrimoine
du
Var
:
AVIS
REPONSES
ET
POINTS
MODIFIES
AU
PLU
ARRETE
I faut
repérer
sur
les
plans
du
zonage
les
monuments
historiques.
Ces
derniers
sont
identifiés
par
un
losange
vert
comme
le « simple
»
patrimoine.
Les
monuments
historiques
ont
été
ajoutés
sur
les
plans
4.2.1
et 4.2.2.
Non
les
losanges
verts
ne
correspondent
pas
aux
monuments
historiques,
le
losange
vert
se
trouvant
au
sud
du
monument
historique
« Vieux
Pont
» correspond
à la
stèle
des
résistants.
Sur
la carte
des
servitudes
d'utilité
publique,
les
monuments
historiques
doivent
être
repérés
à
la
parcelle.
Le
périmètre
du
domaine
de
Saint-
Christophe
qui
est
un
monument
historique
sur
la commune
de
Brignoles
touche
partiellement
la
commune
de
Vins
sur
Carami
et
doit
figurer
sur
la carte
de
servitudes
d’utilité
publique.
Le
plan
4.2.4
à été
corrigé
pour
repérer
à la
parcelle
les
monuments
historiques
et
ajouter
le
périmètre
de
protection
du
monument
historique
situé
sur
la commune
voisine.
L'extension
des
zones
Uc
et
2AU
à
l’ouest
du
village
en
arrière-plan
du
lac doit
être
limitée.
Il nous
semble
que
cette
extension
est
déjà
très
limitée,
De
plus,
ce
secteur
n’est
pas
visible
depuis
le
lac
et
la route
départementale
puisqu'il
se
trouve
derrière
la colline
des
beaux
quartiers.
Les
emplacements
réservés
n°3
et
n°4
sont
problématiques
sur
le
plan
paysager.
Il ne
nous
semble
pas
que
l’élargissement
de
ce
chemin
existant,
qui
n’est
pas
perceptible
depuis
le village,
soit
préjudiciable
sur
le
plan
du
paysage.
Dé plus’
éét'élargissement
et le
bouclage
est primerdial
pour
la sécurité
des
habitants dugquertier des Adrechs.
Le
document
4.1.2
«
Eléments
du
paysage
à préserver
»
n’intègre
pas
les
ouvrages
d’art
en
lien
avec
l'exploitation
des
mines
de
Bauxite.
Ces
ouvrages
sont,des
poñits &Voqués
en
page
11
du
rapport de
présentatiôn.
Ûs b’existent
plus
aujourd’hüi
que
fes:piles d’un pont,
qui
sont
en
très
mauvais
états et quide
parleur
positionnement
dans
le
lit:du
Carami
peuvent
être
incompatibles
avec
le. risque
inondation.
Le
document
4.1.2
«
Eléments
du
paysage
à préserver
» ne
comprend
pas
la niche
votive
située
rue
des
Jardins.
Cette
niche
votive’est
repérée
dans
les
plans
du
3
1,3
2,
23,3,
zonagemaispasintégrée
dans
le document
4.1.2.
C’est
une
erreur
qui
a été
corrigée.
Enfin
des
précisions
doivent
être
ajoutées
au
document
4.1.2.
Ces
précisions
ont
été
ajoutées
par
rapport
au
PLU
arrêté
: dénomination
et
rappel
des
dispositions
du
règlement
pour
les
éléments
repérés.
Plusieurs
bâtiments
agricoles
et
constructions
vernaculaires
peuvent
être
identifiés
et
changés
de
destination.
Les
objectifs
communaux
relatifs
à l’agriculture
sont
avant
tout
la
préservation
du
potentiel
agricole.
C’est
pour
cette
raison
par
exemple
que
nous
n’autorisons
pas
l’extension
des
constructions
à
usage
d’habitation
non
liées
à
une
activité
agricole.
Les
moulins
évoqués
dans
l’avis
sont
identifiés
et
se
trouvent
en
zone
N.
Ils sont
soumis
à
un
fort
risque
inondation.
I n'existe
pas
à notre
connaissance
sur
notre
territoire
de
bergerie
ou
ferme
qui
pourraient
être
ajoutées
à cette
liste
et
changer
de
destination. Il faut
rajouter
dans
l’'OAP
{document
n°3
du
PLU),
des
principes
d'aménagement
concernant
la topographie
du
terrain.
Le document
n°3
du
PLU
« OAP
» a été
complété,
Il faut
rajouter
dans
l’article
11
de
la zone
Ua
une
disposition
concernant
les
anciennes
portes
cochères.
Une
disposition
a été
rajoutée
dans
l’article
11
de
la zone
Ua.
Il faut
ajouter
dans
le règlement
de
toutes
les
zones
une
disposition
relative
aux
murs
de
pierres
anciens
et
les
murets
de
soutènement
dits
restanques.
Le
règlement
a été
complété
Il faut
préciser
dans
le règlement
que
l’exigence
d'intégration
architecturale
des
panneaux
solaires
découle
d’un
arrêté
du
ministère
des
finances
Cette
précision
a été
ajoutée.
Avis
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
:
AVIS
REPONSES
ET
POINTS
MODIFIES
AU
PLU
ARRETE
Compléter
le règlement
des
zones
Aet
Nen
indiquant
la
taille
minimale
et
le
pourcentage
d’extension
des
logements
existants
En
zone
A
seule
la création
et
l'extension
des
constructions
à usage
d’habitation
liées
à une
activité
agricole
sont
autorisés
dans
la limite
de
200
m2.
Les
constructions
à
usage
d’habitation
non
lié8s
à "Une. actNité
agricole
ne
peuvent
faire
l’objet
d'extension.
L'h’y a donc
pas
lieu
de fixer
une taille
mihiraale
ef
un
pourcentage
d'extension
…
° :
Nous
souhaitons
fnaintenir” cette
position
car
le
potentiel
agticole
que
nqus
$oÿhaitons
conserver
pourrait
être
copromis
par [ Msertion
d’une
nouvelle
dispoBitidh..
9
©
.
De
plus,
il n’y
a
que
3 construgtions
à
usage
d’habitatien
en
zone
À
En
zone
N
nou
ne:
pas
autoriser
l'extension
des constructions.
Les
dizaines
de
consttuctions
concerhées
se
trouvent
très
proche
du
Carami
et sont
soumises
à
un
risque
inondation
élevé.
Dans
le même
sens
nous
ne
souhaitons
pas
autoriser
les
annexes
et
piscines
en
zone
A et
N.
Reformuler
une
disposition
des
articles
2 deszonesAet
N,
Les
dispositions
demandées
ont
été
reformulées.
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf, 309355
La
chambre
d'agriculture
et
l’Institut
National
de
l’Origine
et
de
la
Qualité
ont
émis
un
avis
favorable
sur
le
PLU
arrêté
le
17
juillet
2017. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Sous-Préfecture
“OT
May 700
Publié
ou
notifié
"'G
Ma Lt)
Monsieur
le
Maire
explique
les
recommandations
formulées
par
Monsieur
le
Commissaire
enquêteur
et
propose
de
modifier
le
PLU
arrêté
17
juillet
2017
de
la
manière
suivante
:
RECOMMANDATIONS
REPONSES
ET
POINTS
MODIFIES
Un
plan
directeur
d'assainissement
|
Nous
allons
engager
des
études
pour
établir
un
doit
être
établi
plan
directeur
d’assainissement.
Engager
une
réflexion
pour
Une
réflexion
va
être
engagée
sur
l’éventuelle
l’implantation
d’une
centrale
implantation
d’une
centrale
solaire
au
lieu-dit
les
photovoltaïque
au
lieu-dit
«
les
Outoulières.
Outoulières
»
Les
parcelles
C
34,
35,
36
et
386
Ces
parcelles
ont
été
reclassées
en
zone
U.
doivent
être
reclassées
en
zone
U
Des
explications
figurent
dans
le rapport
de
présentation
« justifications
des
zone
Ua
et
Uc
».
Le
tableau
des
surfaces
du
zonage,
ainsi
que
celui
relatif
à la capacité
résiduelle
du
PLU
et
celui
concernant
la comparaison
du
POS
et
du
PLU
ont
été
corrigés.
Considérant
les
tableaux
ci-dessus
listant
les
corrections
apportées
au
PLU
arrêté
par
le
Conseil
Municipal
du
17
juillet
2017,
suite
au
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
au
rapport
et
conclusions
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur.
Ainsi
que
les justifications
par
rapport
aux
points
des
avis
qui
n’ont
pas
été
pris
en
compte. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
e
Approuve
les
modifications
mineures,énpncégs.
dans
le
tableau
joint
à
la
présente
délibération;
“
ss
;
e
Approuve
le
Plan
Local
d'Urbanisme
délit
gonpure
de
Vins
sur
Carami,
tel
qu'il
est
annexé
à la présente
délibératioree
° «°°
"es
‘2°:
e
Précise
que,
conformément
aux
articles:
R:
15320
etR
1453-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
ferà
J'abjet d’un
afficthæe
en
mairie
durant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un jaurnal
diffusé
dans
le
département.
|
| ‘
e
Précise
que
conformément
à
l’article
L 153-23
du
code
de
i’urbanisme,
le
PLU
deviendra
exécutoire
dès
lors
qu’il
a
été
publié
ét
transmis
à-Monsieur
le
Préfet
du
Var.
e
Précise
que
cette
délibération
sera
transraise
aux
personnes
publiques
associées
à la procédure.
e
Précise
que
le
PLU
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la
Préfecture.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Christian
RIOLI
Maire
de
Vins
26,9
ù SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
309355
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 14.
Présents : Il
Votants : 12
N°2019-028
L'an Deux Mil Dix-Neuf
Le Mardi Vingt-Trois Avril à Dix-Huit heures
Le Conseil Municipal de la commune de Vins-sur-Carami
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Christian RIOLI, Maire,
Date de la convocation : Lundi 15 avril 2019
PRÉSENTS : C. ANDREINI, D. BOLAY, J-L. BONNET, D. CHAFFAUT, H. DECHERF, J-P. ESCAFFRE, E. JACCOUMET, P. LEROYER, C. MOUTON, P. ROUX. ABSENTS EXCUSÉS : R. CHARLES, S. GUILLARD, C. RICHARD a donné procuration à E. JACCOUMET.
OBJET : Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local de l’Urbanisme de la
Commune.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles
L153-45 à L153-48 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles
du chapitre IIT du titre II du livre 1% ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi
« SRU » ;
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite loi
« Urbanisme et Habitat » ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle
2 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » ;
VU le Plan Local de l’Urbanisme (PLU) approuvé par
délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2018 ;
VU l'arrêté municipal n° 2018-28 du 10 décembre 2018
prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du
PLU ;
VU la délibération n° 2019-007 d 28 janvier 2019 fixant les
modaltésede Ia mise à disposition du public du projet de
modification Stmplifiée n°1 d PLU ;
! °° VU L'avis prblic du 28 décembre 2018, paru dans un journal
* «due département «Le Var Information ». informant la 2e
population de la procédure de modification simplifiée n°1
- dusPrUi et de la période de mise à disposition ;
e LELA] 0.
VU Les avis émis par les Personnes Publiques Associées ;
VU le projet de modification simplifiée n°1 mis à la
disposition du public du 11 février 2019 au 15 mars 2019
inclus ; SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
k:9 7 MAI 2019 Publ
le : 07 MAI 2019
CONSIDERANT que la procédure de modification
simplifiée n°1 a pour objet de donner suite au recours
gracieux de Monsieur le Préfet en date du 13 juillet 2018,
dans lequel il nous a signalé que deux erreurs matérielles
figuraient dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30
avril 2018.
La première erreur concerne la couleur de l’enveloppe de la
zone d’aléas relative au lit mineur qui est différente entre
les plans de zonage et leur légende.
La seconde erreur concerne l’article 22 des dispositions
générales d règlement, qui comporte des tableaux illisibles
et doivent être remplacés.
En réponse à ce courrier, nous nous sommes engagés à
corriger ces deux erreurs matérielles.
CONSIDERANT que le registre mis à disposition du
public ne comporte aucune observation.
CONSIDERANT qu’il y a eu plusieurs avis émis par les
Personnes Publiques Associés :
- L’Institut National de l’Origine et de la Qualité n’a pas
de remarque ;
- La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur n’a pas de
remarque ;
- La commune du Val n’a pas de remarque ;
- Le Centre National de la Propriété Forestière n’a pas de
remarque ;
- La Chambre d’Agriculture n’a pas de remarque ;
- La commune de Brignoles n’a pas de remarque ;
CONSIDERANT que le dossier de modification
simplifiée n’a pas été amendé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- __ APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU.
- PRECISE que conformément à l’article R123-25 du
code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Christian RIOLI
Maire de Vins TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE TOULON
N° 2201274
___________
PREFET DU VAR
___________
M. Bailleux
Rapporteur
___________
M. Cros
Rapporteur public
___________
Audience du 11 avril 2023
Décision du 13 juin 2023
___________
68-01-01-01
68-01-002-01
68-01-01-02-04
C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Toulon
(1ère chambre)
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 11 mai 2022, le préfet du Var demande au Tribunal :
- d’annuler la délibération du 15 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vins-sur-Caramy a approuvé la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme (PLU) dans le cadre de la déclaration de projet d’une centrale photovoltaïque au sol (CPS).
Il soutient que :
- son déféré, introduit dans le délai de deux mois après le rejet de son recours gracieux, est recevable ;
- la création de cette centrale photovoltaïque au sol méconnaît les dispositions du Plan d’aménagement et de développement durables (PADD) et du Document d’orientations et d’objectifs (DOO) du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Provence Verte Verdon ; elle méconnaît le PADD, en particulier l’axe « aménager le territoire par un développement urbain raisonné » ; elle méconnaît également les dispositions du DOO du SCoT Provence Verte Verdon ; il n’est pas apporté la preuve que la recherche de sites alternatifs, en dehors des espaces urbanisés aurait été faite ; l’implantation de cette centrale photovoltaïque est prévue en zone à risque majeur ; elle est prévue au mépris des dispositions définies par la Trame verte et bleue ;
- la délibération attaquée, en ce qu’elle crée un zonage Npv pour l’implantation de cette centrale photovoltaïque au sol méconnaît le PADD du PLU approuvé le 30 avril 2018 par le conseil municipal de la commune de Vins-sur-Caramy ; N° 2201274 2
- la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 101-2 1° et 6° du code de l'urbanisme ; le classement en zone Npv nuirait à l’équilibre entre « l’urbanisation économe des espaces naturels », la « protection des sites et des milieux et paysages naturels » ; aucun élément du dossier ne permet de savoir si la réversibilité des panneaux solaires a été prise en compte en amont du futur permis de construire ; le classement en zone Npv porte atteinte à la protection des espaces naturels et à la préservation des continuités écologiques ;
- le projet de mise en compatibilité du PLU méconnaît les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; la zone Npv ainsi créée porte atteinte à la protection des espaces naturels et à la préservation des continuités écologiques ;
- la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, la commune de Vins-sur- Caramy, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme concluant au rejet du déféré du préfet du Var.
Elle fait valoir que les moyens soulevés dans le déféré du préfet du Var ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 20 février 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 21 mars 2023 à 12 heures.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 avril 2023 :
- le rapport de M. Bailleux ;
- les conclusions de M. Cros, rapporteur public ;
- et les observations de Mme Gervez, représentant le préfet du Var.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d’annulation :
1. La commune de Vins-sur-Caramy, qui fait partie de la communauté d’agglomération Provence verte, dont le SCoT a été approuvé le 30 janvier 2020, est dotée d’un PLU approuvé le 30 avril 2018 et modifié par voie simplifiée le 23 avril 2019. Le conseil municipal de cette commune a approuvé la mise en compatibilité, en application des dispositions des articles L. 153-49 « L'aléa subi à l'échelle du projet
N° 2201274 3
et suivants du code de l'urbanisme, de ce document avec une déclaration de projet de centrale photovoltaïque au sol (CPS), dont elle a reconnu l’intérêt général, par une délibération du 15 novembre 2021. Le porteur de projet est la société SA EDF Renouvelables France, filiale du groupe EDF dont l’objet est de produire de l’électricité à partir d’énergies renouvelables et notamment d’énergie solaire. Le site est situé en pleine forêt, au sud-est du territoire communal, sur un ensemble de parcelles boisées entre le cours d’eau du Caramy au nord et l’autoroute A8 au sud. Le projet consiste à installer un total d’environ 104 000 panneaux photovoltaïques, répartis en 5 îlots distincts, allant de 2,7 à 20,8 hectares, outre 13 installations techniques, représentant une superficie totale de 50,1 hectares. Le site d’implantation du projet est situé actuellement en zone N et Nco (corridor biologique présentant un intérêt écologique majeur) du PLU en vigueur, dont le règlement n’autorise pas ce type d’équipements. La mise en compatibilité consiste donc à modifier le zonage en classant les 5 îlots précités dans un secteur spécifique Npv dédié à la production d’énergie photovoltaïque, à adapter le règlement du PLU, à créer une Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP) et à ajouter un complément au rapport de présentation. En revanche, aucune modification du PADD n’est intervenue.
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : « Sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale : (…) 1° Les plans locaux d’urbanisme prévus au titre V du présent livre (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les SCoT peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les PLU sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, d’assurer, ainsi qu’il a été dit, non leur conformité aux énonciations des SCoT, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d’un PLU avec un SCoT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.
3. En outre, le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCoT Provence Verdon prévoit à son paragraphe 4.2 concernant les installations productrices d’énergies : « Les installations productrices d’énergies renouvelables seront prioritairement intégrées aux bâtis en cohérence avec les enjeux architecturaux, patrimoniaux et paysagers, tout particulièrement sur les bâtiments publics, les bâtiments industriels et commerciaux, et les surfaces artificialisées s’y prêtant (Ex. : parc de stationnement). (…) Les sites de production d’énergie renouvelable ne doivent pas porter atteinte à la qualité paysagère et à la biodiversité et garantir leur réversibilité. Les sites de productions d’énergie renouvelable au sol : - s’implanteront hors espaces cultivés, hors espaces agricoles et hors espaces agricolables ; - s’implanteront hors zones à risques naturels majeurs ou sites générant ou aggravant les risques pour des zones urbaines voisines (inondation et incendie) ; (…) ».
4. En l’espèce, l’étude d’impact du projet conclut que : « L’aléa subi à l’échelle du projet est très fort à exceptionnel (…) du fait de sa situation sur un plateau au sein d’un massif boisé continu très combustible et malgré un contexte de départs de feu moyen ». En outre, l’évaluation environnementale indique au sujet du risque incendie : « Le site de projet au regard de l’aléa subi du Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l’Incendie est concerné par un aléa fort et un aléa moyen sur sa partie Nord. (…) Le projet a fait l’objet d’une analyse plus précise de l’aléa N° 2201274 4
subi que celle du PDPFCI dans le cadre de l’étude d’impact. Cette analyse conclut à la présence d’un aléa feu de forêt très fort à exceptionnel du fait de sa situation sur un plateau au sein d’un massif boisé, continu très combustible mais dans un contexte de départs de feu moyen ». Ce document indique encore (page 25) : « La défense incendie du site de projet et des abords du site est l’enjeu principal de la mise en compatibilité du PLU. Enjeu fort ».
5. Par ailleurs, dans le procès-verbal d’examen conjoint par les Personnes Publiques Associées (PPA) du 8 mars 2021, le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) a émis un avis réservé en indiquant : « Le projet passe à côté de la doctrine SDIS/DDTM du Var pour les parcs solaires. L’état initial du projet ne comporte pas d’analyse de l’aléa induit du site, et l’aléa subi est qualifié d’exceptionnel. Dans ces conditions et si un PPRIF existait pour le territoire, ce site serait classé en Rouge ». En outre, dans son avis du 5 mai 2021, la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) de PACA a estimé (page 21) : « Selon l’étude d’impact, l’aléa subi calculé est en grande majorité exceptionnel sur le site, et ce, non seulement sur l’emprise des futurs parcs mais aussi sur les secteurs boisés immédiatement à l’ouest, situés dans l’axe de propagation des feux étudiés en situation de mistral. / En matière d’aléa induit, l’étude d’impact évoque un risque de propagation assez fort à partir du site du projet, du fait de la dimension du massif au sud de Vins-sur-Caramy et de la forte continuité de celui-ci. Les enjeux menacés par un feu partant du secteur de projet sont assez importants. L’affirmation selon laquelle l’aléa induit ne serait que légèrement augmenté par la création du projet apparaît contestable dès lors que le projet consiste à implanter des installations électriques sur 55 ha, disséminées sur 5 parcs, au cœur d’un massif forestier. ».
6. De plus, le « complément au rapport de présentation du plan local d'urbanisme approuvé : exposé des motifs » se borne à indiquer (page 34) : « la prise en compte du risque incendie qui concerne le secteur est traduite dans le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation portant sur le secteur Npv ». Quant à la nouvelle OAP, elle se borne à traiter de la défendabilité du site, mais ne conteste pas l’implantation dans une zone de risque d’incendie majeur. Enfin, la commune de Vins-sur-Caramy n’a pas apporté de défense sur ce point précis dans ses écritures.
7. Dans ces conditions, il ressort de l’ensemble des pièces du dossier que le préfet du Var est fondé à soutenir que la zone du projet est située dans une zone à risque majeur d’incendie et qu’ainsi la délibération litigieuse est incompatible avec le DOO du SCoT, et en particulier à son point 4.2. Il y a lieu par suite d’accueillir le moyen tiré de l’incompatibilité de la délibération litigieuse avec le point 4.2 du DOO du SCoT Provence Verte Verdon.
8. Pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen soulevé par le préfet du Var dans la présente instance n’est susceptible de fonder l’annulation de la délibération attaquée.
DECIDE
Article 1er : La délibération du 15 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vins-sur-Caramy a approuvé la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme dans le cadre de la déclaration de projet d’une centrale photovoltaïque au sol (CPS) sur son territoire est annulée. N° 2201274 5
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Var et à la commune de Vins-sur-Caramy.
Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient :
M. Privat, président,
M. Riffard, premier conseiller,
M. Bailleux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 juin 2023.
Le rapporteur,
Signé :
F. BAILLEUX
Le président,
Signé :
J-M. PRIVAT
La greffière,
Signé :
G. RICCI
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière. AR Prefecture
083-218301513-20240617-2024 031-DE
Reçu le 19/06/2024
EXFRATDU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024 — 031
Nombre de Conseillers L'an Deux Mil Vingt Quatre
En exercice : 14 Le Lundi 17 Juin à Dix-Huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Vins-sur-Caramy
Présents : 4 dûment convoqué, s'est réuni dans la Salle des Cérémonies, Votants : 14 sous la présidence de Jean-Luc BONNET, Maire.
Date de la convocation : Vendredi 10 Juin 2024.
PRÉSENTS : S. ARNAUD, D. BOLAY, L. CANASTREIRO, À. CASTAGNETTO, D. CHAFFAUT, H. DECHERF, J-P. ESCAFFRE, L. LEROUX, P. LEROYER, S. MONTBARBON, P. ROUX, M. SERRANO, K. SERRAT.
Secrétaire de séance : Dina CHAFFAUT.
OBJET : Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local de l’Urbanisme de la
Commune de Vins-sur-Caramy
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-45 à LI53-48 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles du chapitre Ill du titre Il du
livre ler ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du
30 Avril 2018 ;
VU la modification simplifiée du PLU appreuyæe par délibération du Conseil Municipal
du 23 Avril 2019, se en
VU le Plan Local d'Urbanisme mis en compatibñlité par la déclaration de projet n°1 par
délibération du Conseil Municipal du 15 Noygfghre 2021 °° °°2°°2
VU la décision du Tribunal Administratif de Togrign n°2201274 d'u 13 Juin 2023 annulant la délibération du 15 Novembre 2021. SE sa se
VU la délibération du Conseil Municipal du19{Pévries.2024 éngâgéant la procédure de
modification simplifiée n°2 et fixant les modalitéside, £# fise "disposition du public ;
VU l'avis public paru dans un journal du Départementele 28 Février 2024, informant la
population de la procédure de modification simplifiée*n°2 du PLUÜ'et de la période de
mise à disposition du dossier ; te Le ‘e “isose
VU les avis émis par les Personnes Publiques Assocides 2€ °
VU l'avis conforme n°CU-2024-3640 du 'Avrile 2024 de l'autorité environnementale
(MRAe) ; .. «7 e
VU le projet de de modification simplifiée n°2 mis à la disposition du public du 22 Avril
2024 au 24 Mai 2024. ,
CONSIDÉRANT que la procédure de modification simplifiée n°2 a pour objet de :
+ Prendre en compte le jugement n°2201274 du 13 juin 2023 qui annule la
délibération d'approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU pour le projet de centrale photovoltaïque au sol sur les terrains communaux.
Cette annulation de la délibération implique la suppression du zonage Npv dédié au
projet photovoltaïque dans les pièces réglementaires du PLU : Règlement écrit, règlement
graphique et dans les Orientations d'Aménagement et de programmation.
+ Règlementer, là où les piscines sont autorisées (en zone urbaïne et en zone agricole
pour les piscines liées à une habitation nécessaire à l'exploitation agricole), une emprise et un volume maximal de bassin afin de limiter les besoins en eau liés.
+ Reformuler et préciser les conditions d'implantations des appareils de
climatisation.
+ Encourager l’utilisation de bois et d'aluminium pour les menuiseries. AR Prefecture
Reçu le 19/06/2024
083-218301513-20240617-2024 031-DE
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
3093955
Certifié exccutaire
£t par avis conforme, la MRAe a conclu à l'absence de nécessité de
réalisation d'une évaluation environnementale pour la procédure de modification n°2 du PLU.
CONSIDÉRANT que la Chambre d'Agriculture est la seule Personne Publique Associée à
avoir émis un avis sur la procédure, et que celui-ci est un avis favorable.
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été recueillie sur le livre blanc mis à
disposition du public pendant 1 mois conformément à l’article LI53-47 du code de
l'urbanisme.
CONSIDÉRANT que le dossier de modification simplifiée n’a pas été amendé suite à la
notification aux Personnes Publiques Associées et à la mise à disposition du public ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE conformément aux articles RI04-33 et RI04-36 du code de l'urbanisme en
cohérence avec l'avis conforme de la MRAe de ne pas soumettre à évaluation
environnementale la procédure de modification simplifiée n°2,
APPROUVE la modification simplifiée n°2 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente
délibération,
PRÉCISE que cette délibération sera transmise au Préfet et notifiée :
“ au Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur,
“ au Président du Département du Var,
“ au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var,
“ au Président de la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat,
= au Président de, la Chambre d'Agriculture du Var,
8 au Président des l'Institut National des Appellations d'Origine,
" au Président
seau Président. dif Syndicat Mixte Provence Verte Verdon
®. vw . e PT " . + #" seau président ‘dé fé communauté d'agglomération Provence Verte
ces ., ., e «
3 saux Maires des communes limitrophes. e 0e
Leso ..
. sou « PRÉGISE qu de dossier de modification simplifiée n°2 du PLU est tenu à la disposition . = © : ."du* publt en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et consultable sur le / * ss .Géopartail de l'urbanisme.
_—— "INDIQUE. quesla présente délibération fera l'objet :
>e e
….,, o , ï »
+ ‘d'un #fichsge en mairie durant un mois ;
+ ‘la méritië de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
La présente délibération deviendra exécutoire après transmission au Préfet et
téléversement sur le Géoportail de l'urbanisme.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits.
Pour extrait conforme,
Jean-Luc BONNET
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié
ce: