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Compte-Rendu - CR 27 11 2023
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Compte-Rendu - CR 27 11 2023
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Vins-sur-Caramy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 11 2023)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement,
Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 27 novembre 2023 à 18 heures salle des
cérémonies, sous la présidence de Jean- Luc BONNET, Maire.
Etaient présents: CHAFFAUT Dina, BOLAY Daniel, DECHERF Henri, ROUX Philippe,
CASTAGNETTO Alain, ESCAFFRE Jean-Pierre, ARNAUD Sylvie, LEROUX Ludivine, MONTBARBON
Sylvie SERRANO Marie Josée, SERRAT Kévin.
Absente : CANASTREIRO Laurence représentée par Marie Josée SERRANO
Secrétaire de séance : CHAFFAUT Dina
Le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 16
octobre 2023.
ORDRE DU JOUR :
1) Actualisation du tarif des abonnements « eau et assainissement »
Afin de permettre le financement en investissement de travaux importants à réaliser sur le
réseau communal dans le cadre de la mise en conformité et le renouvellement des
installations de distributions d’eau potable et assainissement, Monsieur le Maire propose
d'augmenter le tarif de l'abonnement annuel de l’eau et l'assainissement de la façon suivante :
- abonnement service eau : 37.91469 £ HT
- abonnement assainissement 36.36364 € HT
Le Conseil Municipal, après avoir écouté l'exposé du Maire et délibéré à l'unanimité accepte
ce nouveau tarif qui sera applicable à compter du 1° novembre 2023.
2) Approbation de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de logements
sociaux de la Provence Verte.
La Convention Intercommunale d’Attribution est établie sur la même base réglementaire que
celle décrite dans le document cadre. Elle est élaborée pour une durée de 6 ans.
Le contenu de la CIA est issu d’un diagnostic territorial et d’un travail partenarial mené avec
les partenaires et les élus de l’Agglomération de la Provence verte.
La mise en œuvre des orientations approuvées dans le document cadre, fait l’objet d’une
Convention Intercommunale d’Attribution, signée entre l’Agglomération Provence verte, les
bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire et les titulaires de droit de
réservation.
Elle définit, en tenant compte (par secteur géographique) des capacités d'accueil et des
conditions d'occupation des immeubles.
Le 29 septembre 2023, Monsieur le Président de l’Agglomération de la Provence Verte a signé
la convention pour le période 2023 — 2029.
l'est demandé à chaque commune d'approuver également cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la Convention
Intercommunale d’Attribution pour la période 2023-2029 et autorise la Maire à la signer.
3) Instauration de la tarification sociale pour la restauration scolaire
Le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1€ dans le cadre du plan pauvreté.
Cette tarification a été mise en place par un certain nombre de communes de plus de 10 000
habitants.
L'Etat propose un élargissement de cette mesure aux communes de moins de 10 000
habitants.
Les communes éligibles pourront bénéficier d’une aide financière de l'Etat suivant certaines
conditions. Devant la complexité de la mise en place d’une telle procédure, le Conseil Municipal ne
souhaite pas pour le moment adhérer à cette tarification par 10 voix contre et 3 abstentions.
4) Convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)
Monsieur le Maire explique aux Conseillers Municipaux que la commune a mis en place la
nomenclature budgétaire M57 abrégée depuis le 1°" janvier 2023.
Selon l’article 242 modifié de la loi des finances, un compte unique peut être mis en œuvre, à
titre expérimental, par les collectivités territoriales pour une durée maximale de trois
exercices budgétaires.
Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte
administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces
documents. Une convention doit être prise entre la commune et l'Etat qui a pour objet de
préciser les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique
par la commune et de son suivi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à
signer ladite convention pour les comptes de l'exercice 2024.
5) Acquisition auprès de la SAFER des parcelles cadastrées B428 à 434 /B470-471et
D270 à 274
Dans le cadre de la protection des sites naturels de la commune et de l’environnement,
Monsieur le Maire propose d'acquérir des parcelles communales appartenant actuellement à
la SAFER.
Parcelles de terrains cadastrées :
> Section B n°428 à 434 /B470-471lieu-dit « l’Adrech des Marcounious » d’une surface de
1ha02a 58ca,
> Section D n° 270 à 274 « les Cheneviers » d’une surface totale de 96 ca.
Coût de la rétrocession : 10 565.00€
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité décide d’acquérir les parcelles de
terrains cadastrées ci-dessus au prix proposé.
6) Acquisition de l’immeuble C 846 et le jardin À 52
Monsieur le Maire propose d’acquérir l'immeuble cadastré C 846 et le jardin cadastré A 52
mis en vente par Madame Blanc Mireille.
Il précise que le jardin permettrait de créer un parking, espace nécessaire sur le territoire de
la commune.
Total de la dépense : 128 500.00€
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité accepte d'acquérir la maison
cadastrée C 848 et la parcelle de terrain cadastrée A 52 au prix proposé.
7) Avenant N°1 « ENEDIS/EDF »
La commune de Vins, Enedis et EDF ont conclu le 26 septembre 2018 pour une durée de 30
ans, un contrat de concession pour le service public de la distribution d'électricité et de la
fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés sur le territoire desservi par la
concession désigné « le contrat de concession ».
Le contrat de concession comporte un cahier des charges de concession intégrant dans son
annexe 2 un programme pluriannuel d’investissements pour la période 2019-2023 désigné le
« PPI ».
Le PPI arrivant à son terme, l’autorité concédante et le gestionnaire du réseau de distribution
se sont rapprochés afin d'établir le bilan des investissements réalisés et d'élaborer le PPI pour
la période suivante. L’avenant a pour objet d'intégrer au contrat de concession le programme pluriannuel
d’investissements de la période 2024-2028.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer
l’avenant N°1 du contrat de concession.
8) Identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de productions d'énergies renouvelables
L'une des dispositions les plus importantes contenues dans la loi APER du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable porte sur la création d’un
régime de planification territoriale pour les énergies renouvelables terrestres: les zones
d'accélération de la production d’EnR (ZAEnR).
Suite à un courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var,
Monsieur le Maire explique que la commune doit définir la localisation des ZAEnR et préciser
le type d'énergie renouvelable envisagé. Par délibération en date du 23 avril 2019, la
commune avait défini une zone incluant les parcelles en section D afin d’implanter des
panneaux photovoltaïques.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité accepte de définir la zone
d'implantation de panneaux photovoltaïques sur les parcelles citées dans la délibération
jointe.
9) Demande de subvention au titre de la DETR et DSIL année 2024
Monsieur le Maire informe les membres présents que le dépôt des dossiers d'appel à projet
DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et DSIL (Dotation de Soutien à
l’Investissement Local) est possible jusqu’au 30 décembre 2023.
Parmi les dossiers de demande de subvention en cours auprès du Département et de la
Région, il convient de définir quels sont les dossiers communaux pouvant être proposés au
titre de la DETR ou DSIL auprès de l'Etat.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Maire
Jean-Luc BONNET