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Déliberation - 138062025 desaffectation et declassement appartement ancienne pmi av du general de gaulle
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 138062025 desaffectation et declassement appartement ancienne pmi av du general de gaulle)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250619-138062025-DE
Accusé certifié exécutoire
REconIion parle Brel 2810012028 REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 juin 2025.
Le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement
le treize juin deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Laurent BOULA, M. Chaouki
BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle
BENDADDA, M. Mickaël MARC, Mme Barbara LEVESQUE, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
M. Philippe HOGOMMAT
M. Franck GAILLOT
M. Christian DANDRIMONT
Mme Laura BELLOIS
M. Sylvain LANDEMAINE
M. Olivier MEDROS
Mme Nicole SIEPI
M. Foued BOUBERKA
M. Jean-Yves CAILLAUD
Mme Tatiana PRIEZ
Mme Laurence TEREFENKO
Mme Danièle DUBREIL QD
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ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
M. Guillaume GINGUENE
M. Abdelmalek BENSEDDIK (a quitté la séance à 20h13)
Mme Coline OLIVIER
Mme Amandine MARTINEZ
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Mme Danièle DUBREIL
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
138.06.2025 FONCIER
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - APPARTEMENT ANCIENNE PMI SISE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE — LES TERRASSES DE LA RAVINIERE — BATIMENT 11 - A OSNY EN
VUE DE SON INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL ET DE SA CESSION ULTERIEURE
Résumé :
La présente délibération a pour but de désaffecter et déclasser l'appartement où était installé le centre
de Protection Maternelle et Infantile (PMI), sise Les Terrasses de la Ravinière, bâtiment n°11, rue du
Général de Gaulle, à Osny en vue de son incorporation dans le domaine privé communal et de sa
cession ultérieure. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250619-138062025-DE
Accusé certifié exécutoire . a et objectifs : ne X
Réception par le préfet : 25/06/202 RE ; (5 ; 4 + ption par le préfet SGA ne d'Osny est propriétaire d’un appartement qui accueillait l’ancienne PMI, d’une superficie
de 98m?, localisé au rez-de-chaussée d’un immeuble collectif sis Les Terrasses de la Ravinière — bâtiment n°11, à Osny.
Ces locaux étaient anciennement ouverts au public et utilisés par les services du département en
centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Suite au déménagement de cette dernière, rue de Puiseux, à Osny, les locaux sont aujourd’hui vides
et inoccupés. Afin d'optimiser la gestion de son patrimoine, la commune d’Osny envisage de procéder à la cession de ce local, pour une superficie d'environ 98 m? (avec cave et parking).
Avant d'envisager la vente de l'appartement, et conformément à l’article L.2141-1 du code général de
la propriété des personnes publiques, il convient, de constater dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute
activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine
public.
Le procès-verbal de constat en date du 28 mai 2025 établi par Maître Alexia BAYLE, membre de la SAS
AXE LEGAL, Commissaire de Justice Associée en l'Office de Cergy (95), 4 rue du Lendemain, a constaté
que les lieux étaient vides, inexploités et inoccupés.
C'est pourquoi, il est proposé à l’Assemblée :
- De constater la désaffectation de l’appartement en rez-de-chaussée, sis Les Terrasses de la Ravinière, bâtiment 11, à Osny,
- De prononcer le déclassement du Domaine public communal de l'appartement en rez-de- chaussée, sis Les Terrasses de la Ravinière, bâtiment 11, à Osny,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de
déclassement et de désaffectation.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme révisé le 8 avril 2025,
VU le procès-verbal d’huissier en date du 28 mai 2025 constatant la désaffectation matérielle du site
ci-annexé,
VU le plan cadastral annexé,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 10 juin 2025,
CONSIDERANT que l'appartement, en rez-de-chaussée, sis Les Terrasses de la Ravinière, bâtiment 11,
à Osny, est propriété de la Ville d'Osny, et relève du domaine public en raison de son affectation,
CONSIDERANT que le bien accueillait un centre de Protection Maternelle et Infantile, ouvert au public et utilisé par les services du département,
CONSIDERANT le déménagement des services de la PMI rue de Puiseux,
CONSIDERANT que l'appartement d’une surface de 98 m? est actuellement vacant et que la commune
souhaite le céder dans un objectif d'optimisation de son patrimoine,
CONSIDERANT que le bien n’est donc plus exploité et donc plus affecté à l'usage direct du public, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250619-138062025-DE
Accusé certifié exécutoire
ANT que la cession de l'appartement ne peut intervenir qu'après son déclassement du
blic, qui ne peut être prononcé qu'après la désaffection administrative et matérielle de la
parcelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
De constater la désaffectation effective et matérielle de l'appartement situé en rez-de-chaussée, sis
Les Terrasses de la Ravinière, bâtiment 11, à Osny auparavant utilisé en centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour une surface de 98 m2.
Article 2 :
De prononcer le déclassement définitif du domaine public communal de l’appartement en rez-de-
chaussée, sis Les Terrasses de la Ravinière, bâtiment 11, à Osny.
Article 3 :
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier de
déclassement et de désaffectation.
Article 4:
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 19 JUIN 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
ean-Michel LEVESQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250619-138062025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2025)
1005080066
SAS AXE LEGAL
Office d'Argenteuil
Commissaires de Justice
102 boulevard Héloïse
95100 ARGENTEUIL
\ 4
\ )
Te
D OC ER DONS L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-HUIT MAI
A la requête de :
La Commune d'Osny, collectivité territoriale dont le numéro SIREN est 219 504 768, ayant son siège social en son Hôtel de Ville sis 14 rue William Thornley, Château de Grouchy à OSNY (Val d'Oise), agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice, domicilié à cette adresse en cette qualité.
Laquelle me fait exposer par Madame Camille ARNOULD, responsable du service urbanisme et développement économique :
« Que dans le cadre de la vente d’un appartement et de ses annexes sis bâtiment 11 des Terrasses de la Ravinière sis à OSNY (Val d'Oise), il lui est utile de faire constater par Commissaire de Justice, la désaffectation matérielle desdits locaux.
Qu'ainsi, à titre conservatoire et pour la garantie de ses droits et actions éventuels, elle me requiert afin de me rendre sur place, procéder à toutes constatations utiles, et, de mes opérations, dresser procès-verbal. »
C'est pourquoi, déférant à cette réquisition,
Je, Audrey POINET, Commissaire de justice associée au sein de la SAS AXE
LEGAL, office d'Argenteuil, dont le siège social est sis 102 boulevard Héloïse à ARGENTEUIL (Val d'Oise), soussignée, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250619-138062025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2025)
Me suis transportée ce jour, VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, à neuf
heures, bâtiment 11 des Terrasses de la Ravinière à OSNY (Val d'Oise), où là étant, en
présence de Madame Camille ARNOULD, responsable de service Urbanisme et
Développement économique et deux agents municipaux ;
J'ai procédé aux constatations suivantes :
L'appartement concerné est situé au rez-de-chaussée du bâtiment 11, et porte le
numéro 202.
Il m'est indiqué que seule la requise dispose des clés. Le logement était auparavant
occupé par la P.M.I.
Je constate que le logement est vide de tout effet et occupation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2025) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 25/06/2025) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 25/06/2025) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 25/06/2025) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2025)
Nous nous rendons au sous-sol du bâtiment.
Je constate que l'emplacement de stationnement n°78 est vide de toute occupation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250619-138062025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2025)
Nous nous rendons également aux caves de l'immeuble. Là étant, nous sommes
rejoints pas Monsieur Michel SEGUIN, propriétaire d'un appartement et ancien Président du Conseil Syndical, ainsi déclaré.
La requise est en possession de la clé de la cave n°1 lui appartenant. Nous constatons la présence à l'intérieur de cette dernière de quelques denrées dans des cagettes.
Monsieur Michel SEGUIN nous déclare alors avoir utilisé la cave appartenant à la
requise, et avoir gardé une clé.
Ce dernier s'engage à retirer ses effets et restituer la clé à la requise dans les plus
brefs délais.
Puis je me retire.
Par mail de ce jour à 16h55, Madame Camille ARNOULD me confirme la restitution de
la clé de la cave par Monsieur Michel SEGUIN, et m'indique que cette dernière a bien
été vidée.
Pour justifier de ses dires, Madame ARNOULD me transmet trois photographies que
j'annexe ci-dessous : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250619-138062025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2025) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250619-138062025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2025)
TELLES SONT MES CONSTATATIONS.
Et de tout ce que dessus, j'ai clos et dressé le présent procès-verbal de constat pour
servir et valoir ce que de droit.
COUT : CONFORME A L'ORIGINAL
Audrey POINET
10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768 0250619-138062025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception Teens 0672025]
VAL D OISE
Commune :
OSNY
Section : AV
Feuille : 000 AV 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 03/06/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIERS DU VAL D'OISE CENTRE
DES FINANCES PUBLIQUES 95093
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
tél. 01.30.75.72.00 -fax
sdif.val-doise@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
8206800
(
8206650
fa
# 2
Les Temsses
62
deb rare
1631700
8206800
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