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Déliberation - D07 2024 108
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D07 2024 108)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20241112-3632-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Date de mise en ligne : 14 novembre 2024
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 12 novembre 2024
_______
DÉLIBÉRATION N°2024_108
OBJET : SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX MÉTROPOLE - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 - COMMUNICATION
Le 12 novembre 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 6 novembre 2024.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE, M. Kewar CHEBANT.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Amélie COHEN-LANGLAIS donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Olivier GOUDICHAUD donne procuration à M. Aurélien DESBATS, Mme Fabienne CABRERA donne procuration à M. Marc CHAUVET, M. Jacques RAYNAUD donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, M. Pascal LABADIE donne procuration à Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Guénolé JAN donne procuration à M. Pierre OUALLET, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE.
Absente :
Mme Isabelle TEURLAY NICOT
Secrétaire de la séance : M. Nabil ENNAJHI
1 Monsieur Xavier-Marie FEDOU expose :
Conformément à l'article L.1524- 51 du Code général des collectivités territoriales, les représentants de l'Assemblée spéciale au Conseil d'administration de la Fab ont présenté un rapport écrit devant l'assemblée spéciale du 21 septembre 2023.
En synthèse, la Fab a poursuivi en 2023 la conduite de ses opérations dans le cadre de l'accord cadre de la convention foncière et des 12 concessions notifiées par la Métropole. De nouvelles notifications de concessions sont en cours de préparation le résultat pour 2023 s'élève à +62.1 K€.
Sur le plan financier et depuis fin 2014 et la notification par Bordeaux Métropole de la première concession d'aménagement la Fab a mis en place conformément au « guide comptable professionnel des EPL » un système d'information interne permettant d'isoler les actifs et passifs propres à chaque opération et ceux de la société.
De manière synthétique :
- Le chiffre d'affaires s'élève à 15 443,3 K€
- Le résultat net bénéficiaire est de 62,1 K€
- Les capitaux propres de la société sont de 2 743 K€
- Les dettes sont de 37 063 K€
Suite à la réalisation de la cartographie des risques par le cabinet d'audit KPMG, il a été relevé certains risques impactant tant l'activité des fonctions transversales que le pilotage des projets.
Pour rappel, des recommandations ont été formulées et dès 2021 des actions correctives ont été mises en place sur les process RH/informatiques, communication, fonction finances et process projet.
Courant 2023, les équipes de la Fab ont été mobilisées sur les sujets suivants :
- Process projet 2 les ateliers de la réorganisation sur les fonctions internes « assistantes et travaux », les circuits de signature et les délégations ;
- Réalisation d'un bilan carbone et mise en place d'un plan d'actions sur la société ;
- Audit de la Chambre Régionale des Comptes qui a permis d'éprouver les procédures internes mises en place.
Sur la ZAC route de Toulouse :
Le contexte international a largement pesé sur la mise en œuvre opérationnelle du programme d’aménagement de la ZAC route de Toulouse. Les retards liés à la crise sanitaire et à l’augmentation significative des coûts des matériaux ont nécessité un travail complémentaire très important sur les dossiers initiés avant 2020.
A ce jour, les projets des ilots CA1, Labro et CA3 (pour un total d’environ 350 logements) sont en cours d’examen pré opérationnel.
Une ambition forte est portée sur l’impact environnemental de ces programmes avec un regard appuyé sur le bilan carbone, la renaturation des sites et la promotion des mobilités actives.
2 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1524-51
VU le rapport d’activité au titre de l’année 2023 annexé à la présente délibération
CONSIDÉRANT que la Ville de Bègles est actionnaire de la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole et qu’il lui appartient, à ce titre, d’informer le Conseil municipal du contenu du rapport d’activité annuel
CONSIDÉRANT que les activités de la Fabrique de Bordeaux Métropole répondent aux objectifs assignés et contribuent à la mise en œuvre de projets urbains durables et résilients
CONSIDÉRANT que les éléments portés au dit rapport au titre de l’année 2023 n’appellent pas d’observation
DÉCIDE
Article unique : De prendre acte de la communication du rapport d'activité 2023 de La Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab), annexé à la présente délibération.
VOTANTS : 34 VOIX
Pour 34
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 12 novembre 2024
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Nabil ENNAJHI
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
3 Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 1 / 21
Rapport du mandataire de l’Assemblée Spéciale
au sein du Conseil d’administration de La Fab
Article L. 1524-5 du CGCT
Exercice 2023
CONTEXTE
Conformément à l'article L. 1524-51 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les représentants de l’Assemblée Spéciale au Conseil d’administration de La Fab présentent un rapport écrit devant l’Assemblée Spéciale du 19 septembre 2024.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
Le contenu de ce rapport a été approfondi dans le cadre de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (Loi dite 3DS) et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Décret n°2022-1406 du 4 novembre, transposé à l’article D. 1524-7 du CGCT).
RESUME
La Fab dispose d’outils pour œuvrer à la mission confiée par la Métropole depuis 2012, qu’il s’agisse de conventions et d’avances financières dont 12 concessions en cours, d’instances de gouvernance et de travail et de moyens humains (34 personnes).
Les modalités d’exercice du contrôle analogue incombant à ses actionnaires et prévues par les statuts et le règlement intérieur sont respectées. Les élus et le représentant de la Direction générale des services de Bordeaux Métropole ont participé aux instances de gouvernance et de travail.
La Fab est dépendante des dettes financières contractées auprès de la Métropole dans le cadre de l’activité des concessions, ce qui est normal au regard de la mission que cette dernière lui confie. L’objectif de La Fab est de présenter un résultat proche de l’équilibre pour utiliser au mieux les ressources allouées.
En 2023, La Fab poursuit la conduite de ses opérations dans le cadre de l’accord-cadre, de la convention foncière et des 12 concessions notifiées par la métropole. De nouvelles notifications de concessions sont en cours de préparation. Le résultat pour 2023 s’élève à + 62.1 K€.
En K€
Société Convention
foncière
Concessions Total Société Convention foncière Concessions Total
Var. en K€
hors
concession
Var. en %
Chiffre d'affaires 3 303,0 907,6 11 232,7 15 443,3 2 352,1 - 4 980,3 7 332,4 8 110,9 110,6%
RESULTAT NET 38,6 23,5 - 62,1 49,7 10,1 - 59,8 2,3 3,8%
2022 / 2023 2023 2022
En K€
Société Convention foncière Concessions Total Société Convention foncière Concessions Total Var. en € Var. en %
CAPITAUX PROPRES 2 719 23 - 2 743 2 670 10 - 2 680 62 2%
DETTES 798 5 636 30 629 37 063 978 5 518 29 742 36 239 825 2%
TOTAL PASSIF 3 517 5 660 111 257 120 434 3 648 5 528 92 319 101 495 18 938 19%
2022 / 2023 2023 2022 Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 2 / 21
Table des matières
1. FICHE RECAPITULATIVE .......................................................................................................... 3
2. ACTIVITES, ACTUALITE, SITUATION FINANCIERE ET EVOLUTION ACTIONNARIALE ......... 3
2.1. Activités de l’Epl .................................................................................................................. 3
2.1.1. Présentation générale ................................................................................................. 3
2.1.2. Principales activités et opérations de l’année écoulée ................................................. 4
2.1.3. Perspectives de développement .................................................................................. 6
2.2. Situation financière de l’Epl ................................................................................................. 7
2.2.1. Bilan financier et économique...................................................................................... 7
2.2.2. Chiffre d’affaires par activité ........................................................................................ 8
2.2.3. Résultat de l’année par activité.................................................................................... 9
2.3. Evolutions statutaires effectuées dans l’année .................................................................... 9
2.3.1. Modification de l’objet social ........................................................................................ 9
2.3.2. Evolution de l’actionnariat ............................................................................................ 9
2.3.3. Autres modifications statutaires ................................................................................... 9
3. RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE L’EPL ET LA COLLECTIVITE ... 9
3.1. Liste des contrats en cours avec la collectivité actionnaire ................................................ 11
3.2. Avances en compte courant de la collectivité .................................................................... 12
4. CONTROLES ET GESTION DES RISQUES ............................................................................ 12
4.1. Principaux risques et incertitudes ...................................................................................... 12
4.2. Contrôle interne ................................................................................................................ 13
4.2.1. Procédures de lutte contre la corruption .................................................................... 13
4.2.2. Cartographie des risques .......................................................................................... 13
4.3. Contrôles externes ............................................................................................................ 14
5. BILAN DE LA GOUVERNANCE DE L’EPL ................................................................................ 14
5.1. Actionnariat ....................................................................................................................... 14
5.2. Les dirigeants.................................................................................................................... 15
5.2.1. Les administrateurs ................................................................................................... 15
5.2.2. Les représentants à l’Assemblée Spéciale ................................................................ 15
5.2.3. Organisation de la gouvernance ................................................................................ 16
5.3. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux ..................... 16
5.4. Bilan de la gouvernance .................................................................................................... 16
5.4.1. Réunions du conseil d’administration et de l’Assemblée Spéciale ............................. 17
5.4.2. Participation des représentants ................................................................................. 18
5.5. Contrôle analogue ............................................................................................................. 20
5.5.1. Cadre juridique .......................................................................................................... 20
5.5.2. Les statuts et le règlement intérieur ........................................................................... 20
5.5.3. Relations de suivi entre Bordeaux Métropole et La Fab............................................. 21
ANNEXE 1 : SUIVI CONVENTIONS
ANNEXE 2 : RAPPORT DE GESTION Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 3 / 21
1. FICHE RECAPITULATIVE
2. ACTIVITES, ACTUALITE, SITUATION FINANCIERE ET EVOLUTION ACTIONNARIALE
2.1. Activités de l’Epl
2.1.1. Présentation générale
L’objet de La Fab est défini par l’article 2 de ses statuts en vigueur approuvés par l’AG mixte du 16/06/2016. Il consiste en « la conduite et le développement d’actions et d’opérations d’aménagement et de construction, concourant au développement urbain et économique de la métropole bordelaise, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique ». Pour mémoire, une modification des statuts de La Fab a été autorisée par le Conseil de Bordeaux Métropole en date du 25 mars 2016 (délibération 2016-95) ainsi que par l’ensemble des instances délibérantes de chaque collectivité actionnaire. L’article 2, concernant l’objet social, est complété du volet de l’aménagement économique.
L’intégration volontaire de préoccupations environnementales et sociétales par l’entreprise o Charte de l’aménagement et de la construction durables
o Charte chantiers propres et à faibles nuisances
o Un pilotage par l’environnement des opérations d’aménagement
o Conventions avec les PLI / Heures d’insertion
Identité
Dénomination sociale : LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE (La Fab) Forme juridique : Société publique locale (SPL) Date de constitution (immatriculation) : 24/04/2012
Durée : 99 ans Objet social :
Siège social : Bordeaux Métropole, esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux Cedex Président du conseil d'administration : Mme Christine BOST (CA du 24/09/2020) Président Directeur Général : Mme Christine BOST (CA du 24/09/2020) Directeur Général délégué : M. Jérôme Goze (Du 1er/09/2019 au 31/08/2024 - CA du 13/06/2019)
Capital social et composition en €
Valeur unitaire de l'action : 10 €
15,24490172 montant % actions sièges CA représentants à l'AS représentants à l'AG représentants au CEC
Bordeaux Métropole 1 176 400 58,82% 117 640 10
Mme Christine BOST Mme Christine BOST M. Bastien RIVIERES
Mme Typhaine CORNACCHIARI
M. Jérôme PESCINA
Commune Bordeaux 160 000 8,00% 16 000 1 M. Jean-Baptiste THONY
Commune Ambarès-et-Lagrave 17 160 0,86% 1 716 M. Gérard LAGOFUN M. Gérard LAGOFUN
Commune Ambès 4 450 0,22% 445 M. Gilbert DODOGARAY M. Gilbert DODOGARAY
Commune Artigues-Près-Bordeaux 8 590 0,43% 859 M. Thierry LUREAUD M. Thierry LUREAUD
Commune Bassens 8 720 0,44% 872 M. Alexandre RUBIO (Président de l'AS) M. Alexandre RUBIO M. Alexandre RUBIO
Commune Bègles 35 240 1,76% 3 524 M. Olivier GOUDICHAUD M. Olivier GOUDICHAUD Commune Blanquefort 20 520 1,03% 2 052 Mme Véronique FERREIRA Mme Véronique FERREIRA
Commune Bouliac 4 090 0,20% 409 M. Henri MAILLOT M. Henri MAILLOT
Commune Bruges 17 900 0,90% 1 790 Mme Brigitte TERRAZA Mme Brigitte TERRAZA
Commune Carbon Blanc 9 160 0,46% 916 M. Arnaud COULET M. Arnaud COULET
Commune Cenon 29 890 1,49% 2 989 Mme Anne LEPINE Mme Anne LEPINE
Commune Eysines 25 470 1,27% 2 547 Mme Evelyne FRENAIS Mme Evelyne FRENAIS
Commune Floirac 20 790 1,04% 2 079 M. Jean-Jacques PUYOBRAU M. Jean-Jacques PUYOBRAU
Commune Gradignan 30 670 1,53% 3 067 Mme Stéphanie ORTOLA Mme Stéphanie ORTOLA
Commune Le Bouscat 30 790 1,54% 3 079 M. Gwénaël LAMARQUE M. Gwénaël LAMARQUE M. Gwénaël LAMARQUE
Commune Le Haillan 11 480 0,57% 1 148 Mme Monique DARDAUD Mme Andréa KISS
Commune Le Taillan-Médoc 11 480 0,57% 1 148 Mme Marie FABRE Mme Marie FABRE
Commune Lormont 27 320 1,37% 2 732 M. Jean TOUZEAU M. Jean TOUZEAU
Commune Martignas-sur-Jalle 9 600 0,48% 960 M. Jérôme PESCINA M. Jérôme PESCINA
Commune Mérignac 100 000 5,00% 10 000 1 M. Thierry TRIJOULET
Commune Parempuyre 9 610 0,48% 961 Mme Béatrice DE FRANCOIS Mme Béatrice DE FRANCOIS
Commune Pessac 90 000 4,50% 9 000 1 M. Ludovic BIDEAU
Commune Saint-Aubin-de-Médoc 7 440 0,37% 744 M. Francis RIETHER M. Francis RIETHER
Commune Saint-Louis-de-Montferrand 2 710 0,14% 271 M. Jacky BACHELIER M. Jacky BACHELIER
Commune Saint-Médard-en-Jalles 36 130 1,81% 3 613 M. Jean-Luc TRICHARD M. Jean-Luc TRICHARD Commune Saint-Vincent-de-Paul 1 430 0,07% 143 M. Gilles BERAUD-SUDREAU M. Gilles BERAUD-SUDREAU
Commune Talence 54 280 2,71% 5 428 Mme Frédérique FABRE-TABOURIN Mme Frédérique FABRE-TABOURIN
Commune Villenave d'Ornon 38 680 1,93% 3 868 M. Michel POIGNONEC M. Michel POIGNONEC
5
TOTAL COLLECTIVITES LOCALES - EPCI 2 000 000 100,00% 200 000 18 24 28 6
TOTAL PRIVES 0 0,00% 0 0
TOTAL GENERAL 2 000 000 100,00% 200 000 18
Principaux indicateurs hors
concession
(en milliers d'euros)
2019 2020 2021 2022 2023
Chiffre d'affaires hors concession 2 721 2 394 3 154 2 352 3 300 Résultat d'exploitation 44 32 62 60 25 Résultat net 50 36 58 60 62 Effectif au 31/12 34 33 34 35 36 Effectif moyen annuel 34 33 33 33 35 Capitaux propres 2 527 2 562 2 621 2 680 2 719
M. Gwénaël LAMARQUE
Mme Frédérique FABRE-TABOURIN
Mme Anne LEPINE
M. Alexandre RUBIO (Président de l'AS)
M. Jean TOUZEAU
18
M. Ludovic BIDEAU
M. Thierry TRIJOULET
représentants au CA
Mme Christine BOST (Présidente)
Mme Marie-Claude NOEL (Vice Présidente)
Mme Pascale BRU
Mme Nadia SAADI
Mme Typhaine CORNACCHIARI
M. Jérôme PESCINA
M. Bastien RIVIERES
M. Jacques MANGON
M. Jean-Jacques PUYOBRAU
M. Benoît RAUTUREAU
M. Jean-Baptiste THONY
Au 31/12/2023
Conduite et développement d'actions et d'opérations d'aménagement et de construction, concourant au développement urbain et à l'aménagement économique de la métropole bordelaise Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 4 / 21
2.1.2. Principales activités et opérations de l’année écoulée
L’activité opérationnelle de l’exercice 2023 se résume comme suit (Cf. Annexe 2. Rapport de gestion point 2):
2.1.2.1. Programme « Habiter, s’épanouir - 50 000 logements accessibles par nature »
Appui à Bordeaux Métropole pour l’animation et la coordination de la démarche
• Réunions régulières avec les services de BM: Production du BRS, opérations de logements bloquées, mutualisation des fonctions urbaines (parking, bureaux, activités et habitat) et sur les imaginaires liés à la mobilité
• La Fab impliquée au niveau national dans les travaux du Club Ville Aménagement à travers ses groupes de travail : décarbonation de l’aménagement, prise en compte du climat dans les opérations d’aménagement, acceptabilité des opérations, urbanisme féministe/un urbanisme pour tous
• Candidatures à l’AMI Plan de transformation des zones commerciales pour les sites de Saint- Médard-en-Jalles Berlincan et Eysines ZAC Carès Cantinolle
Préparation et engagement d’actions et d’opérations d’aménagement
Les études préalables permettent de mettre en place les opérations d’aménagement que La Fab prendra en charge à travers des conventions publiques d’aménagement. • 10 500 logements sur le Programme (ilots, opérations, concessions) • 4 400 logements : ensemble de la production sur les ilots (ilots isolés, dans une opération d’aménagement ou dans une concession)
• 2 156 logements livrés
• La Fab missionnée sur 17 sites à des stades divers
Ingénierie foncière
Sur le volet foncier, les interventions de la société permettent d’accompagner et de sécuriser la réalisation des actions opérationnelles par :
• L’analyse des opportunités de préemption
• Des études foncières préalables permettant d’identifier la meilleure stratégie foncière • Des négociations en vue d’acquisitions et portage par La Fab
• La mise en place de procédures de type DUP et le suivi des éventuels contentieux
2.1.2.2. Programme « Entreprendre, travailler dans la métropole »
Appui à Bordeaux Métropole pour l’animation et la coordination de la démarche
• Réunions régulières avec le service du développement économique : évaluation des besoins et des attentes des PME PMI TPE et artisans, retour d’expérience sur locaux livrés • Poursuite accompagnement du lauréat de la consultation Le Haillan – 5 chemins dédiée en partie pour de l’ESS : trouver les conditions de développement de ce champ d’activité en lien avec la feuille de route métropolitaine et des réponses adaptées dans le renouvellement de l’immobilier d’entreprise
• Renforcement du process d’agrément de mutation des entreprises par BM • Echanges avec acteurs locaux et nationaux du développement économique et de l’aménagement
Préparation et engagement d’actions et d’opérations d’aménagement
10 opérations activées à des stades divers.
AIRE : 1ère édition et 2ème édition
• Travail sur plus de 80 000 m² de locaux pour les PME, PMI, artisans et programmation tertiaire sur 11 sites
• 19 000 m² livrés sur 2 sites
• 6 000 m² en travaux sur 1 site
• 2 PC obtenus, soit 12 000 m²
• Commercialisation et travaux en cours sur 3 sites Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 5 / 21
Ingénierie foncière
Mise au point des conditions des promesses et actes de cession concernant les sites AIRE, dont cession par La Fab des terrains situés à Bordeaux Cardinal Richaud (promesse) et Bruges Terrefort (acte) et cession des terrains de Bordeaux Métropole au lauréat sur le site de Carbon Blanc Fontaine (promesse).
Réemploi
• Participation à la construction de la future feuille de route économie circulaire (benchmark sur le volet économie circulaire du BTP)
• Renforcement des partenariats et des réseaux des acteurs du réemploi sur l’agglomération • Pilotage de la Base du Réemploi / Mérignac Soleil
o Ouverture en décembre 2023
o Consolidation du modèle de la gestion future du lieu (Atis + services de BM) o Evaluation du projet comme récepteur du réemploi
2.1.2.3. Convention foncière n°2
La convention d’action foncière n°2 2023-2033 a permis en 2023 la recherche de terrains. La convention a permis l’acquisition sur l’année d’un bien pour 822 521€ TTC et des cessions ont été effectuées ou sont en cours pour 2 281 399 € TT.
La Fab gère les biens acquis (surveillance, démolition) en attendant leur cession à des promoteurs, leur transfert à des concessions ou leur rétrocession à Bordeaux Métropole.
2.1.2.4. Concessions d’aménagement
Douze concessions ont été attribuées à La Fab par Bordeaux Métropole depuis 2014. Elles sont toutes en cours, aucune n’est clôturée. L’avancement à fin 2022 est le suivant : • « Le Bouscat – Libération – Centre-ville » cf. avancement Annexe 1 point 3.1.5 • « Eysines Carès Cantinolle » cf. avancement Annexe 1 point 3.1.6 • « Bègles Villenave d’Ornon Route de Toulouse » cf. avancement Annexe 1 point 3.1.7 • « Mérignac Marne » cf. avancement Annexe 1 point 3.1.8
• « Bruges – Petit Bruges » cf. avancement Annexe 1 point 3.1.9
• « Le Haillan – Cinq chemins » cf. avancement Annexe 1 point 3.1.10 • « Saint-Médard-en-Jalles – Galaxie IV » cf. avancement Annexe 1 point 3.1.11 • « Gradignan – Centre-ville » cf. avancement Annexe 1 point 3.1.12 • « Le Haillan – Cœur de ville » cf. avancement Annexe 1 point 3.1.13 • « Mérignac - Soleil » cf. avancement Annexe 1 point 3.1.14
• « Pessac – Le Pontet » cf. avancement Annexe 1 point 3.1.15
• « Bruges – Terrefort » cf. avancement Annexe 1 point 3.1.16
2.1.2.5. Communication et recherche-développement
La Fab communique sur ses activités et mène des opérations de communication et concertation.
L’année 2023 aura été marquée deux distinctions de La Fab au plan national : Lauréate en mai de l’AMI UrbanPrint, lancé par la Fédération des élus des EPL, Efficacity et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) en partenariat avec l’ADEME ; Lauréate en décembre des Trophées de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales dans la catégorie « Bâtiment durable » pour le projet de la Base du Réemploi à Mérignac.
Par ailleurs, La Fab a lancé des travaux sur l’urbanisme féministe en lien avec le Club Ville Aménagement, qui ont consisté en : La mobilisation d’un groupe d’étudiants issus de formations en politique urbaine (Sciences Po Bordeaux) et en architecture (ensapBx), L’organisation d’une table- ronde le 28 septembre au CAUE autour de l’urbaniste espagnole, experte des questions de genre, Sara Ortiz Escalante.
En parallèle, La Fab a poursuivi son travail de documentation iconographique du territoire avec le lancement de cinq nouvelles cartes blanches photographiques et a relancé un marché de « suivi photographique et regard libre » lui permettant de photographier l’ensemble des opérations des programmes « Habiter, s’épanouir » et « Entreprendre, travailler » afin de pouvoir rendre compte des transformations des Territoires. Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 6 / 21
Enfin, en lien avec ses partenaires, La Fab a organisé le mardi 9 mai une inauguration conjointe des projets Galaxie 4 à Saint-Médard-en-Jalles et et Cinq Chemins au Haillan, opérations d’aménagement qui avaient été confiées par Bordeaux Métropole à La Fab en 2018 dans le cadre du programme Entreprendre, travailler sur la métropole.
o Conventions de recherche
Une première convention entre La Fab et Nobatek (structure adossée à des Laboratoires de recherche de l’université de Bordeaux) a été signée le 25 octobre 2016 et le partenariat Recherche et Développement NOBATEK – La Fab a été présenté au CA du 11/10/2016. Ce projet de Recherche & Développement s’est achevé fin 2020. Trois phases principales ont été développées : évaluation, développement méthodologique et informatique, déploiement sur les opérations de La Fab. Cet outil est utilisé dans le cadre de l’analyse des offres des groupements répondant aux appels d’offre de l’entreprise.
Une nouvelle convention de recherche et de développement avec Nobatek-INEF4 pour le développement de modules complémentaires à NEST, permettant l’évaluation Qualité de l'Air et Nature en ville pour Optimiser la Performance Environnementale des Aménagements (QANOPEA). La Fab a engagé un nouveau développement afin de poursuivre l’évaluation et l’optimisation des ambitions environnementales exprimées dans les projets qui lui sont confiées par les collectivités. Les questions liées à la qualité de l’air extérieur ou bien aux ilots de chaleur urbains sont prégnantes dans les débats actuels sur la fabrique de la ville et nécessitent d’être objectiver afin d’aider les collectivités dans leur prise de décision.
Pour permettre le développement d’un outil d’évaluation de la qualité de l’air (QA), d’un configurateur /sélecteur de Solutions Fondées sur la Nature (SFN) et permettre l’amélioration de l’outil Score Ilots de Chaleur Urbains (ICU), La Fab s’engage avec un consortium de différents partenaires dont le mandataire est Nobatek-INEF4. La signature de la convention présentée en conseil d’administration de décembre 2021 s’est tenue la 18 mars 2022.
Dans la continuité de ces travaux , une nouvelle convention de recherche-actions avec Nobatek-INEF4 pour la performance économique et environnementale de l’opération d’aménagement Mérignac Soleil a été signée le 3 octobre 2022. Cette convention vise à poursuivre et prolonger les travaux portant sur le développement de méthodes et d’indicateurs de performance environnementale et économique à l’échelle urbaine et péri-urbaine des projets d’aménagement. L’opération Mérignac Soleil se positionnant en démonstrateur de quartier durable, et contribuant à la nouvelle préoccupation complexe de désartificialisation, re-fertilisation, replantation des sols imperméabilisés à grande échelle sur un territoire métropolitain dans un contexte de mise en œuvre de la loi Climat & Résilience. La Fab se fait accompagner par Nobatek/INEF4 qui mène des travaux de recherche qui seront testés et validés in situ et in vivo, en veillant à la réplicabilité des innovations, méthodes et outils développés sur l’ensemble des opérations pilotées par La Fab.
2.1.3. Perspectives de développement
L’accord-cadre 2021-2026, marchés subséquents 2024
Par délibération du 11 décembre 2020, le conseil de Bordeaux Métropole a validé l’accord-cadre 2021- 2026 de mise en œuvre opérationnelle par la Fab de deux programmes : • Le programme Habiter, s’épanouir qui a pour objectif la réalisation d’une offre de logements de qualité, accessible économiquement et développée à proximité des axes de transport public • Le programme Entreprendre, travailler visant à produire une offre foncière et immobilière à vocation économique, diversifiée et bien répartie sur le territoire, de manière à répondre aux besoins de l’ensemble des acteurs et activités économiques nécessaires au développement de l’emploi et à la compétitivité de la métropole
Pour permettre l’exécution annuelle de cet accord-cadre, Bordeaux Métropole a confié 2 marchés subséquents à La Fab pour l’année 2024 (par signature administrative les 12 et 24 février 2024) : • Marché subséquent N°1, Mise en œuvre opérationnelle du programme « Habiter, s’épanouir » 2024 comprenant les missions :
o Mission 1 : Appui à la collectivité pour l’animation et la coordination du programme, o Mission 2 : Préparation de l’engagement d’actions et d’opérations d’aménagement Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 7 / 21
o Mission 3 : Ingénierie foncière
• Marché subséquent N°2, Mise en œuvre opérationnelle du programme « Entreprendre, travailler » 2024 comprenant les missions :
o Mission 1 : Appui à Bordeaux Métropole pour l’animation et la coordination du programme,
o Mission 2 : Préparation de l’engagement d’actions et d’opérations d’aménagement, o Mission 3 : Ingénierie foncière
o Mission 4 : Réemploi
Concernant l’action foncière, seule l’ingénierie est comprise dans le présent accord cadre ; l’acquisition et le portage faisant l’objet d’une convention particulière.
2.2. Situation financière de l’Epl
Les indicateurs financiers sont présentés en distinguant les trois activités de La Fab que sont : la société (activité de structure), la convention foncière et les concessions.
2.2.1. Bilan financier et économique
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie
Le besoin en fonds de roulement illustre le besoin de trésorerie issue de l’activité courante ou l’engagement de dépenses avant la réception de recette.
A fin 2023, l’activité Société n’a pas de besoin en fonds de roulement (le montant est négatif car les créances ont été encaissées avant que les dettes ne soient réglées).
Les activités de la convention foncière et des concessions sont par nature structurellement en besoin de trésorerie car elles ne bénéficient pas de fonds propres. Les acquisitions de terrains et les travaux d’aménagement constituent des stocks qui sont réalisées avant la vente aux opérateurs.
Les trésoreries des activités sont positives pour un montant global de + 19 555 K€ et se décomposent : • Pour la société par une trésorerie nette de + 2 931 K€,
• Pour la convention foncière par une trésorerie nette de + 3 619 K€, • Pour les concessions par une trésorerie nette de + 13 005 K€
Cette trésorerie est destinée notamment à financer les dépenses d’acquisitions foncières et les travaux à venir des opérations suivantes :
En K€
Sociéte Convention foncière Concessions Total Sociéte Convention foncière Concessions Total
Capitaux propres retraités 2 719 23 - 2 743 2 670 10 - 2 680
Dettes à LMT 0 5 636 38 621 44 257 0 5 519 32 984 38 503
Capitaux permanents 2 720 5 660 38 621 47 000 2 671 5 529 32 984 41 184
Total des immobilisations 58 - - 58 55 - 2 380 2 435
Fonds de roulement (FR) 2 661 5 660 38 621 46 942 2 616 5 529 30 603 38 749 Stocks - 2 022 84 891 86 913 - 2 218 63 783 66 001 Créances 396 - 89 485 1 411 - 119 1 531 Autres actifs circulants 133 18 13 271 13 422 282 19 6 134 6 434 Actifs circulant 529 2 040 98 251 100 820 1 693 2 237 70 036 73 966
Dettes circulantes 798 - 72 636 73 434 977 - 59 338 60 315
Besoin en fonds de roulement (BFR) 269 - 2 040 25 615 27 387 716 2 237 10 698 13 651
Trésorerie nette (TN = FR-BFR) 2 931 3 619 13 005 19 555 1 901 3 292 19 905 25 098
2023 2022
En K€
Sociéte Convention foncière Concessions Total Sociéte Convention foncière Concessions Total
Capitaux propres retraités 2 670 10 - 2 680 2 605 16 - 2 621
Dettes à LMT 0 5 519 32 984 38 503 0 5 501 33 960 39 462
Capitaux permanents 2 671 5 529 32 984 41 184 2 605 5 517 33 960 42 082
Total des immobilisations 55 - 2 380 2 435 56 - 2 380 2 437
Fonds de roulement (FR) 2 616 5 529 30 603 38 749 2 549 5 517 31 580 39 645 Stocks - 2 218 63 783 66 001 - 1 257 45 905 47 162 Créances 1 411 - 119 1 531 1 158 - 146 1 304 Autres actifs circulants 282 19 6 134 6 434 178 194 10 416 10 788 Actifs circulant 1 693 2 237 70 036 73 966 1 336 1 451 56 468 59 255
Dettes circulantes 977 - 59 338 60 315 1 382 - 51 737 53 119
Besoin en fonds de roulement (BFR) 716 2 237 10 698 13 651 46 - 1 451 4 731 6 136
Trésorerie nette (TN = FR-BFR) 1 901 3 292 19 905 25 098 2 594 4 066 26 849 33 509
2022 2021 Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 8 / 21
o Le Haillan ZAC Cœur de ville pour 3 879 K€,
o Gradignan ZAC Centre-ville pour 8 036 K€.
Endettement
Dettes à LMT : Dettes à Long et moyen terme
Le ratio d’endettement permet de déterminer la capacité d’indépendance financière d’une activité. Il est calculé en prenant en compte les fonds propres (constitués du capital et des réserves) et les dettes contractées auprès d’établissements bancaires ou auprès de la métropole.
La seule activité pour laquelle ce ratio peut être calculé est la société qui bénéficient de fonds propres, la convention foncière et les concessions sont des activités qui doivent assurer le portage des acquisitions foncières ou des dépenses de l’activité d’aménageur par des financements extérieurs.
L’activité Société n’a pas mobilisé d’emprunt, elle n’est pas endettée.
La convention foncière bénéficie d’une créance remboursable en compte courant d’actionnaire de Bordeaux Métropole pour un montant de 5,5 M€ permettant de financer les acquisitions des terrains en amont des concessions ou dans le cadre des ilots.
Enfin, l’activité des concessions nécessite la mobilisation de fonds pour porter les dépenses d’aménagement dès l’amont des projets et pouvoir réaliser l’acquisition des fonciers et les travaux en attente de la revente des terrains auprès des promoteurs. La métropole a consenti des avances à La Fab pour éviter le recours aux financements extérieurs.
Suivi du montant des avances par concession
Une réunion annuelle est organisée chaque année entre La Fab et les services des finances de la métropole pour suivre les évolutions des trésoreries des concessions et le pilotage des avances versées. La réunion s’est tenue le 12 juin 2023.
2.2.2. Chiffre d’affaires par activité
Le chiffre d’affaires varie entre 2023 et 2022 sur les activités de la Société (augmentation de l’ingénierie en phase pré-opérationnelle) et de la convention foncière (vente d’un terrain) mais il varie principalement du fait de l’activité des concessions. La production vendue varie chaque année en fonction des recettes intervenues dans l’année pour chacune des concessions. En 2023, les recettes constatées sont détaillées en pages 41 et 42 du rapport de gestion.
En K€
Sociéte Convention foncière Concessions Total Sociéte Convention foncière Concessions Total
Capitaux propres retraités 2 719 23 - 2 743 2 670 10 - 2 680
Dettes à LMT 0 5 636 38 621 44 257 0 5 519 32 984 38 503
Capitaux permanents 2 720 5 660 38 621 47 000 2 671 5 529 32 984 41 184
Ratio d'endettement net 0 NA NA 0 NA NA
2023 2022
En K€
Sociéte Convention foncière Concessions Total Sociéte Convention foncière Concessions Total
Avance en compte courant 5 500 5 500 5 500 5 500 -
Le Bouscat Libération centre ville 300 300 300 300
Eysines ZAC Carès Cantinolle 2 634 2 634 2 634 2 634
BVO ZAC Route de Toulouse 13 900 13 900 13 900 13 900
Mérignac Marne 2 100 2 100 2 100 2 100
Le Haillan 5 Chemins 6 700 6 700 6 700 6 700
Bruges Petit Bruges 3 300 3 300 3 300 3 300
Avances de Bordeaux métropole - 5 500 28 934 34 434 - 5 500 28 934 34 434
2023 2022
En K€
Société Convention
foncière
Concessions Total Société Convention foncière Concessions Total
Var. en K€
hors
concession
Var. en %
Production vendue - 907,1 11 232,7 12 139,8 - - 4 980,3 4 980,3 7 159,5 143,8%
Vente de marchandises 3 303,0 0,5 - 3 303,5 2 352,1 - - 2 352,1 951,4 40,4%
Chiffre d'affaires 3 303,0 907,6 11 232,7 15 443,3 2 352,1 - 4 980,3 7 332,4 8 110,9 110,6%
2022 / 2023 2023 2022 Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 9 / 21
2.2.3. Résultat de l’année par activité
Le résultat net de La Fab en 2023 est en légère augmentation (+3,8%) et reste proche de l’équilibre (+ 62 K€) en cohérence avec son activité.
2.3. Evolutions statutaires effectuées dans l’année
2.3.1. Modification de l’objet social
Pas de modification en 2023.
2.3.2. Evolution de l’actionnariat
Pas de modification en 2023.
2.3.3. Autres modifications statutaires
Pas de modification en 2023.
3. RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE L’EPL ET LA COLLECTIVITE
Faits marquants depuis 2012
En 2012, La Fab, est créée à l’initiative de Bordeaux Métropole et avec l’ensemble des communes constituant à l’époque La Cub. Conformément au régime juridique des sociétés publiques locales, c’est une société anonyme régie par le droit privé et dont le capital de 2 M€ est entièrement détenu par des collectivités.
En 2013, La Fab démarre l’animation de la démarche « 50 000 logements », identifie 18 ilots témoins et engage des études pré-opérationnelles d’aménagement sur 6 différents sites.
En 2014, La Fab poursuit les missions engagées en 2013 et, suite aux élections communautaires, renouvelle ses instances (CA, AS, comité d’engagement et de contrôle, commission des marchés, présidence et direction générale).
La première concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération « Le Bouscat Libération centre- ville » a fait l’objet d’une délibération communautaire le 31 octobre 2014 (délibération 2014/0657) et a été notifiée en décembre 2014.
Les modalités d’intervention de La Fab ont f a i t l’objet d’une nouvelle délibération en date du 19 décembre 2014 (délibération 2014/0805).
En 2015, la fabrique métropolitaine de La Cub devient La Fabrique de Bordeaux Métropole. Le nom commercial de la SPL demeure La Fab. Plusieurs délibérations métropolitaines sont prises en faveur de La Fab. Une créance remboursable de 15 M€ est octroyée par Bordeaux Métropole ; 10M€ sont versés durant l’exercice (délibération 2015/0035). Par ailleurs, sont définies les conditions d’un marché d’accord-cadre mono-attributaire pour la mise en œuvre opérationnelle du programme « 50 000 logements ».
En 2016, le Conseil métropolitain du 22 janvier 2016 (délibération 2016/29) a confié à La Fab la réalisation de la ZAC « Eysines Carès Cantinolle » pour une durée de 15 ans (2031).
Le Conseil métropolitain du 25 mars 2016 (délibération 2016/156) a confié à La Fab la réalisation de
En K€
Société Convention
foncière
Concessions Total Société Convention foncière Concessions Total
Var. en K€
hors
concession
Var. en %
PRODUITS D'EXPLOITATION 5 185,4 711,2 44 620,2 50 516,8 4 435,9 961,6 29 989,3 35 386,8 749,5 2,1%
CHARGES D'EXPLOITATION 5 160,4 711,5 44 620,2 50 492,0 4 375,4 961,9 29 989,3 35 326,5 785,0 2,2%
RESULTAT D'EXPLOITATION 25,0 0,3 - - 24,7 60,5 0,2 - - 60,3 35,6 - -59,0%
RESULTAT FINANCIER 35,6 23,7 - 59,4 5,9 10,3 - 16,2 43,1 265,6%
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 60,6 23,5 - 84,1 66,5 10,1 - 76,5 7,6 9,9%
RESULTAT EXCEPTIONNEL - - - - - - - - -
Impôts sur les bénéfices 22,0 - - 22,0 16,7 - - 16,7 5,3
RESULTAT NET 38,6 23,5 - 62,1 49,7 10,1 - 59,8 2,3 3,8%
2022 / 2023 2023 2022 Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 10 / 21
la ZAC « Bègles Villenave d’Ornon Route de Toulouse » pour une durée de 10 ans (2026).
Un accord cadre relatif à l’opération 50 000 logements entre la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou- Charentes (CEAPC), Bordeaux Métropole et La Fab est conclu le 5 février 2016 pour une période allant jusqu’au 31 janvier 2018. Il définit les conditions dans lesquelles la CEAPC pourra intervenir pour accompagner financièrement Bordeaux Métropole et La Fab.
En 2017, le Conseil métropolitain du 7 juillet 2017 (délibération 2017/481) a confié à La Fab la réalisation de l’opération d’aménagement « Mérignac Marne » pour une durée de 8 ans (2025). Le Conseil métropolitain du 29 septembre 2017 (délibération 2017/584) a confié à la SPL La Fab la réalisation de l’opération d’aménagement « Bruges – Petit Bruges » pour une durée de 5 ans. Le Conseil métropolitain du 22 décembre 2017 (délibération 2017/768) a confié à la SPL La Fab la réalisation de l’opération d’aménagement « Le Haillan – Cinq chemins » pour une durée de 6 ans.
En 2018, un contrôle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) avait été diligenté sur le respect des délais de paiement des factures fournisseurs de juillet à décembre 2017.
En 2019, la procédure de contrôle citée ci-dessus a été cloturée, aucun manquement à la règlementation en matière de délais de paiement n’ayant été relevé. La société a été notifiée mi-janvier 2019 d’un contrôle URSSAF débutant fin janvier. Ce contrôle est terminé et ne donnera lieu à aucun redressement, seules des observations non chiffrées ayant été formulées à l’examen des documents consultés. Le contrôleur a également réalisé l’audit de l’ensemble des prestataires de La Fab et n’a décelé aucune anomalie dans le paiement de leurs cotisations sociales.
En 2020, un carnet Moleskine faisant état du Bilan de la mandature juin 2014- mars 2020 ainsi que du bilan social de La Fab est présenté lors des instances de février.
Suite aux élections municipales de mars et juin 2020, les organes de gouvernance de La Fab sont renouvelés. La Présidente du Conseil d’administration, Madame Christine Bost représentante de Bordeaux Métropole, a été désignée par délibération du Conseil d’administration du 24 septembre 2020, pour la durée de son mandat d’administratrice. Elle a également été désignée en tant que Directrice générale, dans les mêmes conditions.
En 2021, Le Conseil d’administration du 23 mars, conformément à l’article 14 des statuts, a donné son agrément à la cession de 960 actions de Bordeaux Métropole à la commune de Martignas-sur-Jalle, pour un montant total de 9 600 €uros. Bordeaux Métropole conserve 117 640 actions représentant 58.82 % du capital social. Cette cession ne modifie pas la qualité d’actionnaire majoritaire de Bordeaux Métropole et n’a pas d’incidence sur sa représentation au sein du Conseil d’administration de La Fab, où elle continue de bénéficier de 10 sièges d’administrateurs. La Commune de Martignas-sur-Jalle détient 960 actions représentant 0.48 % du capital social. Elle intègre l’Assemblée Spéciale de La Fab.
La société étant immatriculée depuis plus de 5 ans, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 juin 2021 a supprimé la liste des fondateurs et le titre VII (premiers administrateurs, premiers Commissaires aux comptes, création de la personnalité morale).
L’Assemblée Générale Extraordinaire a également modifié les statuts suite aux récentes dispositions légales (Lois du 10 mai 2016, du 9 décembre 2016, du 22 mai 2019 et du 19 juillet 2019) sur les articles 1 - 4 - 6 - 21 - 22 - 23 - 25 - 26 - 27 - 28 - 31 - 35 et 36. Cette mise à jour concerne principalement la loi de 2019 de simplification de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ainsi que la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
En 2022, le Conseil métropolitain du 20 mai 2022 (délibération 2022/320) a confié à La Fab la réalisation de l’opération d’aménagement « Bruges Terrefort » pour une durée de 8 ans (2030). Le Conseil d’administration du 8 décembre a approuvé le Code de déontologie de la société.
En 2023, une nouvelle convention foncière (2023-2033) avec Bordeaux Métropole (CM du 27 janvier 2023) a été signée le 16 février 2023 à laquelle est adossée une créance remboursable à hauteur d’un montant maximum de 15 M€ (2023-2027)
Le processus de réorganisation de l’entreprise, engagé à l’automne 2022 et accompagné par le bureau Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 11 / 21
de conseil Plein Sens, s’est poursuivi en 2023 sur les processus de projets, l’organisation en matière de suivi de travaux, sur les circuits de diffusion de l’information, sur les modalités du rendu compte et enfin sur la mise en place d’un dispositif de délégation de signature. Cela doit déboucher sur une organisation devant améliorer le service rendu tant en interne qu’en externe courant 2024.
La Chambre Régionale des Comptes de la Nouvelle Aquitaine (CRC) a notifié à La Fab un contrôle des comptes et de la gestion le 22 novembre 2023.Il s’agit du premier contrôle par la CRC de la structure depuis sa création, il est donc normal que l’établissement le soit, celui-ci gérant de l’argent public. Le contrôle porte sur les 6 derniers exercices : 2018-2023. La réunion d’ouverture s’est tenue en fin d’année en présence de la Présidente directrice générale. Le questionnaire n°1 de la CRC a été communiqué à La Fab le même jour avec un retour demandé début janvier 2024.
3.1. Liste des contrats en cours avec la collectivité actionnaire
En 2022, plusieurs conventions lient La Fab et Bordeaux Métropole. Un suivi commenté est joint en annexe (Annexe 1), référencée selon la nomenclature suivante :
Suivi des conventions en lien avec la société
3.1.1-1 Convention d’acquisitions foncières et immobilières avec Bordeaux Métropole relative au projet 50 000 logements – Période 2015-2023
3.1.1-2 Convention d’acquisition foncières permettant de prévoir les modalités d’acquisition et de portage foncier sur les périmètres d’intervention de La Fab dans le cadre des programmes "Habiter, s'épanouir" et "Entreprendre, travailler" – Période 2023-2033
3.1.2-1 Convention de créance remboursable avec Bordeaux Métropole adossée à la première convention d’acquisitions foncières (3.1.1-1) – Période 2021-2023
3.1.2-1 Convention de créance remboursable avec Bordeaux Métropole adossée à la deuxième convention d’acquisitions foncières (3.1.1-2) – Période 2023-2027
3.1.3 Convention d’échanges de données numériques avec Bordeaux Métropole
3.1.4 Accord-cadre 2021-2026 et marchés subséquents 2023 pour la mise en œuvre opérationnelle des Programmes « Habiter, s’épanouir » et « Entreprendre, travailler » avec La Fab
Suivi des conventions en lien avec les concessions d’aménagement
3.1.5 Concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération « Le Bouscat – Libération – Centre-ville » avec Bordeaux Métropole et Convention d’avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession l’opération d’aménagement « Le Bouscat – Libération – Centre-ville »
3.1.6 Concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération « Eysines Carès Cantinolle » avec Bordeaux Métropole et Convention d’avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession d’aménagement « Eysines Carès Cantinolle »
3.1.7 Concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération « Bègles Villenave d’Ornon Route de Toulouse » avec Bordeaux Métropole et Convention d’avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession d’aménagement « « Bègles Villenave d’Ornon Route de Toulouse »
3.1.8 Concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération « Mérignac Marne » avec Bordeaux Métropole et Convention d’avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession d’aménagement « « Mérignac Marne »
3.1.9 Concession d’aménagement urbain pour la réalisation de l’opération « Bruges – Petit Bruges » avec Bordeaux Métropole et Convention d’avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession d’aménagement « « Bruges – Petit Bruges »
3.1.10 Concession d’aménagement économique pour la réalisation de l’opération « Le Haillan – Cinq chemins » avec Bordeaux Métropole et Convention d’avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession d’aménagement « Le Haillan – Cinq chemins »
3.1.11 Concession d’aménagement économique la réalisation de l’opération « Saint-Médard-en-Jalles Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 12 / 21
– Galaxie IV » avec Bordeaux Métropole et Convention d’avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession d’aménagement « Saint-Médard-en-Jalles – Galaxie IV »
3.1.12 Concession d’aménagement urbain pour la réalisation de l’opération « Gradignan – Centre- ville » avec Bordeaux Métropole et Convention de participation financière dans le cadre de la concession d’aménagement « Gradignan – Centre-ville »
3.1.13 Concession d’aménagement urbain pour la réalisation de l’opération « Le Haillan – Cœur de ville » avec Bordeaux Métropole
3.1.14 Concession d’aménagement urbain pour la réalisation de l’opération « Mérignac - Soleil » avec Bordeaux Métropole et Convention tripartite de participation financière dans le cadre de la concession d’aménagement « Mérignac - Soleil »
3.1.15 Concession d’aménagement urbain pour la réalisation de l’opération « Pessac – Le Pontet » avec Bordeaux Métropole
3.1.16 Concession d’aménagement urbain pour la réalisation de l’opération « Bruges – Terrefort » avec Bordeaux Métropole
3.2. Avances en compte courant de la collectivité
La convention foncière pour la période de 2023-2033 bénéficie d’une créance remboursable en compte courant d’actionnaire de Bordeaux Métropole pour un montant de 5,5 M€ (dans une enveloppe maximum de 15 M€) permettant de financer les acquisitions des terrains en amont des concessions ou dans le cadre des ilots.
4. CONTROLES ET GESTION DES RISQUES
4.1. Principaux risques et incertitudes
Comme évoqué en point 4.2.2 le cabinet d’audit KPMG a réalisé une cartographie des risques des activités de La Fab qui a relevé certains risques impactant tant l’activité les fonctions transversales que le pilotage des projets.
Pour rappel, des recommandations ont été formulées et dès 2021, des actions correctives ont été mises en place sur les Process RH/Informatique (Fiche sortie salarié, le changement du MDP Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 13 / 21
obligatoirement tous les 6 mois …) Communication (Mentions légales des sites internet revues par un avocat expert de la propriété intellectuelle) Fonction finances (2ème RDV annuel sur les concessions en octobre – novembre) Process Projet (Groupe de travail Planning). Courant 2023, de nouvelles actions n’ont pas été engagées mais les équipes de la Fab ont été mobilisées sur les sujets suivants :
▪ Process Projet : les ateliers de la réorganisation sur les fonctions internes « Assistantes » et « Travaux », les circuits de signature et les délégations
▪ Réalisation d’un bilan carbone et mise en place d’un plan d’actions sur la société, ▪ Audit de la Chambre Régionale des Comptes qui a permis d’éprouver les procédures internes mises en place.
4.2. Contrôle interne
4.2.1. Procédures de lutte contre la corruption
• Procédures et règles internes
Depuis sa création, La Fab a mis en place certaines actions de contrôle et rédigé un corpus documentaire pour une partie des fonctions (notamment financières) permettant de pallier certains risques.
Au niveau opérationnel, une mission d’accompagnement à l’organisation du suivi des projets avait été menée avec un cabinet spécialisé donnant lieu à des recommandations en termes d’outils de suivi. Par ailleurs, des comités et des instances ont été mises en place à différents niveaux afin d’assurer un pilotage de l’activité.
Depuis fin 2022, La Fab fait appel à un cabinet de conseil pour accompagner son organisation devant améliorer le service rendu tant en interne qu’en externe et notamment en termes de processus de projets, de suivi de travaux, de circuit de diffusion de l’information, des modalités du rendu compte et sur la mise en place d’un dispositif de délégation de signature (cf point 4.1 Mobilisation des équipes).
• Code de déontologie
Les principes qui figurent dans ce code constituent, au-delà des obligations légales et règlementaires, le socle commun des règles de comportements et pratiques qui doivent guider la société en toutes circonstances. Ils s’inscrivent en parfaite adéquation et complémentarité avec la charte des valeurs des entreprises publiques locales adoptée par la Fédération des Élus des entreprises publiques locales en juillet 2020.
Par ailleurs, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS » impose aux EPL d’intégrer l’ensemble des préconisations de l’agence française anti-corruption (AFA). Ce code de déontologie entre dans les préconisations de l’AFA.
Ce code de déontologie exprime le sens général et les principes que chacun, personnellement, s’engage à respecter dans le cadre des missions qui lui incombent.
Il s’inscrit dans une démarche continue d’amélioration des pratiques professionnelles. Il est porté par la société et s’adresse à chaque collaborateur et dirigeant qui y travaillent, y compris à titre temporaire, La Fab s’assurant que tous en ont pris connaissance.
Le code de déontologie a été approuvé par le Conseil d’administration du 8 décembre 2022.
• Formation « Probité et déontologie »
Une sensibilisation sur les règles déontologiques et la probité a eu lieu en octobre 2023, dispensée par un avocat spécialisé. L’objectif consistait à sensibiliser l’ensemble de l’équipe, et plus encore, d’apporter un cadre au sein de l’entreprise.
4.2.2. Cartographie des risques
Cette cartographie (présentée lors du CA du 21/06/2022) permet d’analyser la manière dont La Fab fonctionne, de déterminer les risques et leur nature, de les décrire en fonction des process mis en œuvre, de les pondérer en fonction de leurs fréquences. Une fois les risques identifiés, la probabilité définie, les actions correctrices ou préventives sont définies en fonction des priorités. Les grandes familles de fonction suivantes ont fait l’objet d’une analyse : • Fonctions transverses
o Déontologie conformité contrôle interne
o Ressources Humaines Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 14 / 21
o Communication externe
o Fonction Finances
o Fonction Informatique
• Pilotage
o Stratégie
o Organisation
o Externe
o Rôles et Responsabilités
o Communication
• Gestion d’un projet : étapes détaillées
• Gestion d’un projet : risques transversaux
o Juridique
o Pilotage projet
o Communication et coordination
o Planning
4.3. Contrôles externes
▪ Contrôle des comptes et de la gestion par la Chambre Régionale des comptes La Chambre Régionale des Comptes de la Nouvelle Aquitaine (CRC) a notifié à La Fab un contrôle des comptes et de la gestion le 22 novembre 2023.Il s’agit du premier contrôle par la CRC de la structure depuis sa création, il est donc normal que l’établissement le soit, celui-ci gérant de l’argent public. Le contrôle porte sur les 6 derniers exercices : 2018-2023. La réunion d’ouverture s’est tenue en fin d’année en présence de la Présidente directrice générale. Le questionnaire n°1 de la CRC a été communiqué à La Fab le même jour avec un retour demandé début janvier 2024.
5. BILAN DE LA GOUVERNANCE DE L’EPL
5.1. Actionnariat
Le capital est intégralement détenu par des actionnaires publics, Bordeaux Métropole et les 28 communes qui la composent.
Pour mémoire - Exercice 2021 :
Le Conseil d’administration du 23 mars
2021, conformément à l’article 14 des
statuts, a donné son agrément à la
cession de 960 actions de Bordeaux
Métropole à la commune de Martignas-
sur-Jalle, pour un montant total de 9 600
euros.
Bordeaux Métropole conserve 117 640
actions représentant 58.82 % du capital
social. Cette cession ne modifie pas la
qualité d’actionnaire majoritaire de
Bordeaux Métropole et n’a pas
d’incidence sur sa représentation au
sein du Conseil d’administration de La
Fab, où elle continue de bénéficier de
10 sièges d’administrateurs. La
Commune de Martignas-sur-Jalle
détient 960 actions représentant
0.48 % du capital social. Elle intègre
l’Assemblée Spéciale de La Fab.
Actionnaires Montant souscrit Nombre d'actions % de détention du capital
Ambarès et Lagrave 17 160 € 1 716 0,86%
Ambès 4 450 € 445 0,22%
Artigues-près-Bordeaux 8 590 € 859 0,43%
Bassens 8 720 € 872 0,44%
Bègles 35 240 € 3 524 1,76%
Blanquefort 20 520 € 2 052 1,03%
Bordeaux 160 000 € 16 000 8,00%
Bouliac 4 090 € 409 0,20%
Bruges 17 900 € 1 790 0,90%
Carbon-Blanc 9 160 € 916 0,46%
Cenon 29 890 € 2 989 1,49%
Eysines 25 470 € 2 547 1,27%
Floirac 20 790 € 2 079 1,04%
Gradignan 30 670 € 3 067 1,53%
Le Bouscat 30 790 € 3 079 1,54%
Le Haillan 11 480 € 1 148 0,57%
Le Taillan-Médoc 11 480 € 1 148 0,57%
Lormont 27 320 € 2 732 1,37%
Martignas-sur-Jalle 9 600 € 960 0,48%
Mérignac 100 000 € 10 000 5,00%
Parempuyre 9 610 € 961 0,48%
Pessac 90 000 € 9 000 4,50%
Saint-Aubin-de-Médoc 7 440 € 744 0,37%
Saint-Louis-de-Montferrand 2 710 € 271 0,14%
Saint-Médard-en-Jalles 36 130 € 3 613 1,81%
Saint-Vincent-de-Paul 1 430 € 143 0,07%
Talence 54 280 € 5 428 2,71%
Villenave d'Ornon 38 680 € 3 868 1,93%
Bordeaux Métropole 1 176 400 € 117 640 58,82%
TOTAL 2 000 000 € 200 000 100,00% Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 15 / 21
5.2. Les dirigeants
5.2.1. Les administrateurs
Le Conseil d’administration est composé de la manière suivante au 31 décembre 2023 :
Au cours de l’exercice, les
changements sont les suivants :
• Conseil d’administration du
21 septembre 2023 : M.
Thony en tant que
représentant de Bordeaux
suite à la démission de M.
BL. Blanc en décembre 2022.
5.2.2. Les représentants à l’Assemblée Spéciale
L’Assemblée Spéciale se compose de la manière suivante au 31 décembre 2023 : Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 16 / 21
Au cours de l’exercice, les
changements sont les suivants :
• Assemblée Spéciale du 23
mars 2023 : Mme De
François en remplacement de
M. De Souza en tant que
représentant de Parempuyre
• Assemblée Spéciale du 15
juin 2023 : M. Dodogaray en
remplacement de M.
Subrenat en tant que
représentant d’Ambès ; M.
Poignonec en remplacement
de M. Pujol en tant que
représentant de Villenave
d’Ornon
5.2.3. Organisation de la gouvernance
La Présidente du Conseil d’administration, Madame Christine Bost représentante de Bordeaux Métropole, a été désignée par délibération du Conseil d’administration le 24 septembre 2020, pour la durée de son mandat d’administratrice. Elle a également été désignée en tant que Directrice générale, dans les mêmes conditions.
Le Directeur général délégué, Monsieur Jérôme Goze a été désigné par délibération du Conseil d’administration du 13 juin 2019 et ce à compter du 1er septembre 2019 et jusqu’au 31 août 2024. Aucune limitation n’a été apportée aux pouvoirs du Directeur général délégué.
5.3. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux
L’Assemblée Générale ainsi que le Conseil d’administration de La Fab n’ont pas alloué de rémunération de toute nature pour les administrateurs de La Fab et cela conformément à l’article 25 des statuts de la société.
La rémunération du directeur général délégué est fixée par le Conseil d’administration conformément à l’article 25 des statuts de la société. Ci-après extrait du Procès-verbal du Conseil d’administration du 13 juin 2019 : « La rémunération annuelle du Directeur Général Délégué, mandataire social, est proposée à cent deux mille euros net, complétée par la mutuelle (pas de prime, pas d’intéressement, …).”
5.4. Bilan de la gouvernance
Les points principaux de la vie sociale de la société portant sur l’exercice 202 3 peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau suivant :
Réunions des organes sociaux 2023
Nombre de réunions du Conseil d’administration (CA)
Nombre de réunions de l’Assemblée Spéciale (AS)
Nombre de réunions de l’Assemblée générale ordinaire (AGO)
Nombre de réunions de l’Assemblée générale extraordinaire (AGE)
4
4
1
0
Collectivité Représentant
Ambarès et Lagrave M. Gérard Lagofun
Ambès M. Gilbert Dodogaray
Artigues-près-Bordeaux M. Thierry Lureaud
Bassens M. Alexandre Rubio
Bègles M. Olivier Goudichaud
Blanquefort Mme Véronique Ferreira
Bouliac M. Henri Maillot
Bruges Mme Brigitte Terraza
Carbon-Blanc M. Arnaud Coulet
Cenon Mme Anne Lépine
Eysines Mme Evelyne Frénais
Floirac M. Jean-Jacques Puyobrau
Gradignan Mme Stéphanie Ortola
Le Bouscat M. Gwénaël Lamarque
Le Haillan Mme Monique Dardaud
Le Taillan-Médoc Mme Marie Fabre
Lormont M. Jean Touzeau
Martignas-sur-Jalle M. Jérôme Pescina
Parempuyre Mme Béatrice De François
Saint-Aubin-de-Médoc M. Francis Riether
Saint-Louis-de-Montferrand M. Jacky Bachelier
Saint-Médard-en-Jalles M. Jean-Luc Trichard
Saint-Vincent-de-Paul M. Gilles Beraud Sudreau
Talence Mme Frédérique Fabre-Tabourin
Villenave d'Ornon M. Michel Poignonec Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 17 / 21
5.4.1. Réunions du conseil d’administration et de l’Assemblée Spéciale
Principales décisions
en réunion du en date du nature de la décision prise
AS 23/03/23
Prise d’acte du nouveau représentant de la commune de Parempuyre Approbation PV de l’AS du 08/12/2022
Approbation des comptes de l’exercice 2022
Approbation du rapport de gestion de l’exercice 2022
Présentation des conventions règlementées visées à l’article
L 225-40 du Code du commerce
Présentation des projets des résolutions qui seront soumises à l’AG
Créance remboursable sur convention foncière La Fab – Bordeaux
Métropole
Information sur le CRFA de la concession Le Haillan – Centre-Ville du Programme « Habiter, s’épanouir »
Présentation de la nouvelle base du réemploi dans le cadre de la
démarche REFAIR
Suivi d’activité
CA 23/03/23
Approbation PV du CA du 08/12/2022
Approbation des comptes de l’exercice 2022
Approbation du rapport de gestion de l’exercice 2022
Présentation des conventions règlementées visées à l’article
L 225-40 du Code du commerce
Présentation des projets des résolutions qui seront soumises à l’AG
Convocation de l’AG
Créance remboursable sur convention foncière La Fab – Bordeaux
Métropole
Information sur le CRFA de la concession Le Haillan – Centre-Ville du Programme « Habiter, s’épanouir »
Présentation de la nouvelle base du réemploi dans le cadre de la
démarche REFAIR
Suivi d’activité
Suivi des marchés
AS 15/06/23
Prise d’acte de la désignation des nouveaux représentants d’Ambès et de Villenave d’Ornon
Approbation PV de l’AS du 23/03/23
Avancement des recommandations de la cartographie des risques
Suivi d’activité
CA 15/06/23
Approbation PV du CA du 23/03/23
Avancement des recommandations de la cartographie des risques
Suivi d’activité
Suivi des marchés
AG Ordinaire 15/06/23
Approbation du rapport de gestion du CA au titre de l’exercice 2022
Présentation des comptes de l’exercice 2022 et du rapport général du commissaire aux comptes puis approbation des comptes.
Constat de l’existence d’un résultat de + 59 801.39 € et décision
d’affectation de 2 990.07 € à la réserve légale et du solde du résultat au report à nouveau.
Approbation et ratification de l’autorisation donnée par le CA de passer les conventions règlementées visées à l’article L225-40 du Code de
commerce.
AS 21/09/23
Approbation PV de l’AS du 15/06/23
Lecture du « Rapport du mandataire de l’Assemblée Spéciale au Conseil d’administration de La Fab – Exercice 2022 »
Information sur les CRFA 2022 des 12 concessions des Programmes « Habiter, s’épanouir » et « Entreprendre, travailler » et 7 avenants Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 18 / 21
Marchés subséquents 2024 : Méthode et calendrier
Bilan carbone de La Fab
Suivi d’activité
CA 21/09/23
Prise d’acte de la désignation d’un nouvel administrateur représentant la commune de Bordeaux
Approbation PV du CA du 15/06/23
Information sur les CRFA 2022 des 12 concessions des Programmes « Habiter, s’épanouir » et « Entreprendre, travailler » et 7 avenants
Marchés subséquents 2024 : Méthode et calendrier
Bilan carbone de La Fab
Suivi d’activité
Suivi des marchés
AS 12/12/23
Approbation PV de l’AS du 21/09/23
Contrôle des comptes et de la gestion par la Chambre régionale des Comptes
Marchés subséquents 2024 entre Bordeaux Métropole et La Fab
Comptes prévisionnels 2023 et Budget 2024
Rapport annuel sur la Convention foncière
Eléments de réponse à la suite des instances du 21 septembre : Jury Citoyen sur l’opération Le Taillan Médoc – Centre-ville ; Montant moyen des loyers et des prix de sortie des logements Fab ; Bilan Carbone de l’entreprise
Suivi d’activité
CA 12/12/23
Approbation PV du CA du 21/09/23
Contrôle des comptes et de la gestion par la Chambre régionale des Comptes
Marchés subséquents 2024 entre Bordeaux Métropole et La Fab
Comptes prévisionnels 2023 et Budget 2024
Rapport annuel sur la Convention foncière
Eléments de réponse à la suite des instances du 21 septembre : Jury Citoyen sur l’opération Le Taillan Médoc – Centre-ville ; Montant moyen des loyers et des prix de sortie des logements Fab ; Bilan Carbone de l’entreprise
Suivi d’activité
Suivi des marchés
5.4.2. Participation des représentants Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 19 / 21 Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 20 / 21
5.5. Contrôle analogue
5.5.1. Cadre juridique
La loi du 28 mai 2010 pose les conditions d’un fonctionnement in house en droit français en créant les Sociétés publiques locales (SPL). Leurs modalités d’intervention dispensées de toute publicité et mise en concurrence préalables sont en conformité avec les principes posés par le droit communautaire.
La loi laisse aux collectivités le soin d’organiser les conditions d’exercice d’un contrôle sur la SPL analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, et qui constitue une condition sine qua non du in house. Il revient cependant à chaque collectivité locale de prescrire les formes d’un tel contrôle.
Les modalités d’exercice du contrôle analogue doivent être inscrites dans les statuts de La Fab et peuvent figurer dans un règlement intérieur. Dans la pratique, le contrôle analogue s’exerce au travers de la gouvernance avec une nécessaire et active participation des élus et une indispensable information des actionnaires.
La réglementation et la jurisprudence ont évolué, notamment suite à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (article 17) qui stipule : Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
5.5.2. Les statuts et le règlement intérieur
L’article 31 des statuts en vigueur de La Fab traite du contrôle exercé par les collectivités sur trois niveaux de fonctionnement de la société : orientations stratégiques, vie sociale, activité opérationnelle. Afin de tenir compte des évolutions réglementaires et jurisprudentielles évoquées ci-avant qui limitent le contrôle analogue aux 2 axes suivants, un travail a été mené sur le règlement intérieur de la SPL :
• les orientations stratégiques, telles que le budget, le plan à moyen terme, les accords-cadres ; • les décisions importantes de la société, telles que les engagements de la société dans de nouvelles concessions et nouveaux projets…. Rapport du mandataire - La Fab - Exercice 2023 21 / 21
Dans ce contexte, le contrôle analogue ne porte plus sur ce qui relève de la vie sociale. Le contrôle analogue exercé par les Collectivités s’effectuera par l’intermédiaire de leurs représentants au CA, avec l’appui, le cas échéant de leurs services.
A l’appui des statuts, le règlement intérieur définit le dispositif de contrôle autour : • D’un Comité d’engagement et de contrôle (CEC), composé de 5 représentants des collectivités actionnaires désignés par le CA, des représentants de la société (Président, Directeur général délégué), Directeur général des services (DGS) de Bordeaux Métropole. Ce comité peut être élargi au maire d’une commune dès lors qu’un projet sur cette commune fait l’objet d’un examen. Le rôle du CEC est consultatif ; il doit se réunir au moins tous les 3 mois, en amont de chaque Conseil d’administration.
En 2023, il s’est réuni par 4 fois.
Les CEC ont abordé en 2023 des sujets divers tels que le suivi de l’avancement des opérations, les nouvelles conventions et leurs avenants, la prospective foncière, le suivi des marchés subséquents en cours et la prévision des marchés subséquents 2024, les prévisions budgétaires.
• De réunions du Conseil d’administration fixées à 3 séances au moins par an, ce qui est conforme en 2023 (4 séances).
• De réunions en Assemblées spéciales composées des collectivités non représentées directement au Conseil d’administration. L’AS se tient de manière concomitante à la réunion du Conseil depuis 2018, ce qui est conforme en 2023 (4 séances).
• D’une Assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes, ce qui est conforme en 2023 (1 séance).
• D’une réunion annuelle des DGS des collectivités cocontractantes. Pour l’exercice concerné, cette réunion s’est tenue le 11/05/2023.
• De « reportings » réguliers de l’activité opérationnelle auprès des services des collectivités concernées (Bordeaux Métropole). Ce document fait l’objet d’un échange avec les services de Bordeaux Métropole (Direction générale de l’Aménagement) et le Comité d’engagement et de contrôle.
Le schéma ci-après résume les tâches de contrôle analogue désormais identifiées :
5.5.3. Relations de suivi entre Bordeaux Métropole et La Fab
Le suivi opérationnel et financier des concessions en cours a été présenté le 12 juin 2023 par la direction de La Fab à l’attention des services financiers de Bordeaux Métropole.
L’ensemble des documents et informations nécessaires à la rédaction du présent rapport sont tenus à la disposition des mandataires des collectivités. Suivi des conventions en lien avec la société
2014/0806 19/12/2014 04/02/2015 8 ans 04/02/2023 Terminé
Prévoir les modalités d'acquisitions, de portage et de ventes
fonciers dans le cadre du porgramme 50 000 logements autour
des transports collectifs
2018/332,
avenant 1 15/06/2018 Terminé
Avenant 1 : élargir le champ d'action de la SPL aux secteurs à
vocation de développement économique
3.1.1-2 Convention permettant de prévoir les
modalités d’acquisition et de portage foncier
sur les périmètres d’intervention de La Fab
dans le cadre des programmes "Habiter,
s'épanouir" et "Entreprendre, travailler"
BM / LA FAB 2023/004 27/01/2023 01/03/2023 10 ans 27/01/2033 En cours Prévoir les modalités d'acquisition et de portage foncier sur les périmétres d'intervention de La Fab
Montant cumulé des acquisitions = 12,102 M€ (dont 685 K€ en
2023) pour 16 biens
Montant cumulé des cessions et transferts = 10,130 M€ (dont
907 k€ en 2023) pour 13 biens.
3.1.2-1 Convention de créance (ou avance)
remboursable BM / LA FAB 2021/194 21/05/2021 02/06/2021 2 ans 02/06/2023 Terminé
Avance accordée par BM pour permetttre à la SPL de financer les
acquisitions réalisées dans le cadre de la convention d'actions
foncières
Montant maximum de 15 M€
Acomptes versés au fur et à mesure des besoins
5,5 M€ (versé en 2021) Remboursé en 2023
3.1.2-2 Convention de créance (ou avance)
remboursable BM / LA FAB 2023/306 30/06/2023 04/08/2023 4 ans 31/05/2027 En cours
Avance accordée par BM pour permetttre à la SPL de financer les
acquisitions réalisées dans le cadre de la convention d'actions
foncières
Montant maximum de 15 M€
Acomptes versés au fur et à mesure des besoins
5,5 M€ (versé en 2023) 5,5 M€
2013/0710 27/09/2013 10/10/2013 5 ans 10/10/2018 Terminé
reconduction expresse 5 ans 10/10/2023 En cours
3.1.4 Accord-cadre BM-La Fab 2021-2026
pour la mise en œuvre opérationnelle BM / LA FAB 2020/492 18/12/2020 23/12/2020 6 ans 31/12/2026 En cours
Définir les conditions d'un accord cadre pour la période 2021 à
2026 sur les missions suivantes :
- M1 mission d'appui pour l'animation et la coordination des
programmes
- M2 préparation de l'engagement d'actions et d'opérations
d'aménagement,
- M3 Ingénierie foncière.
20 000 000 € HT affectés
à 60 % soit 12 M€ au programme Habiter
à 40 % soit 8 M€ au programme Entreprendre
3.1.4 Marché Subséquent 2023 BM / LA FAB Signature administrative N/A 14/02/2023 1 an 31/12/2023 Terminé Marchés subséquents 2023
3,300 M€ répartis en programme :
"Habiter, s'épanouir…" = 1,970 M€
"Entreprendre, travailler…" = 1,330 M€
3,300 M€ répartis en programme :
"Habiter, s'épanouir…" = 1,970 M€
"Entreprendre, travailler…" = 1,330 M€
Suivi des conventions en lien avec les concessions
Sous-total
2014/0657 31/10/2014 26/11/2014 6 ans 15/12/2020 En cours
Convention de réalisation de l'opération d'aménagement conclue
dans le cadre d'une concession d'aménagement.
39 940 m2 de SP dont :
29 090 m2 de SP de logements,
5 400 m2 de résidences séniors,
5 450 m2 de SP de commerces et activités.
Montant prévisionnel = 6,320 M€ HT
dont
Participation BM : 5,877 M€
Rémunération de l'aménageur : 384 K€
Echancier annuel 64K€ par an
2019/46 25/01/2019 21/05/2019 En cours Avenant 1 Avance inter-op non rémunérée, modification PEP Pas d'incidence financière
2019/725 29/11/2019 En cours
Avenant 2. Prorogation de la durée de la concession d'1 an.
Modification de la rémunération aménageur
Augmentation de la participation de BM de 0,2 M€.
Modification de l'article 15.7 de la convention pour effectuer
permettre la gestion des trésoreries fusionnées sur un compte
bancaire unique.
Montant prévisionnel = 6,438 M€ HT dont participation
BM (concédant) 6,077 M€.
Rémunération de l'aménageur = 64 K€ par an.
2020/329 23/10/2020 En cours Avenant 3
Prolongation durée, Evolution participation concédant et
Rémunération Aménageur
Prolongation durée = 8 ans
Evolution participation concédant = 6,377
Rémunération Aménageur = 512 K€
2022/590 24/11/2022 En cours Avenant 4 Prolongation durée et Rémunération Aménageur Prolongation durée = 9 ans Rémunération Aménageur = 576 K€
2023/512 01/12/2023 En cours Avenant 5 Prolongation durée et Rémunération Aménageur Prolongation durée = 10 ans Rémunération Aménageur = 596 K€
2016/541 23/09/2016 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2015 Bilan actualisé = 6,322 M€ HT
2017/660 27/10/2017 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2016 Bilan actualisé = 6,231 M€ HT
2019/46 25/01/2019 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2017 Bilan actualisé = 6,233 M€ HT
2019/725 29/11/2019 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2018 Bilan actualisé = 6,438 M€ HT
2020/329 23/10/2020 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2019 Bilan actualisé = 6,742 M€ HT
2021/708 25/11/2021 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2020 Bilan actualisé = 6,744 M€ HT
2022/590 24/11/2022 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2021 Bilan inchangé = 6,744 M€ HT
2023/512 01/12/2023 en cours Approbation du CRFA de l'exercice 2022 Bilan inchangé = 6,744 M€ HT
2014/657 31/10/2014 26/11/2014 6 ans 15/12/2020 en cours Avance non rémunérée de trésorerie accordée par BM à la SPL Avance consentie = 299,5 K€
2018/746 30/11/2018 en cours Avenant 1 Modification cadencement de l'avance Pas d'incidence financière
2019/725 29/11/2019 en cours Avenant 2. Modification du rythme d'avance de trésorerie (versement et remboursement). Montant prévisionnel = 6,438 M€ HT dont participation
BM (concédant) 6,077 M€.
Rémunération de l'aménageur = 64 K€ par an.
Montant restant à rembourser
par la SPL
au 31/12/2023
Avancement
au 31/12/2023
3.1.1-1 Convention d'actions foncières (ou
d'acquisitions foncières et immobilières)
relative au programme « 50 000 logements »
BM / LA FAB
Date fin
de la
convention
En cours ou
terminé Objet de la convention
Montant consenti (avances, garanties d'emprunts,
participations)
Montant reçu
par la SPL
au 31/12/2023
Conventions règlementées Signataires de la convention N° délibération BM Date
délibération
BM
Signature Durée
3.1.3 Echanges de données numériques BM / LA FAB
Convention de prestations de services permettant la mise à
disposition mutuelle et gratuite de données numériques issues
des systèmes d'information géographiques (SIG)
3.1.5 Le Bouscat – Libération – Centre-ville BM / LA FAB
Participation versée BM = 6,076 M€ HT dont
0 M€ en 2023
Rémunération de l'aménageur = 578,7 K€
dont 64 K€ en 2023
299,5 K€ versés par BM 299,5 K€ à rembourser au plus tard le 15/12/2025
Suite au sinistre intervenu sur le miroir d’eau, les travaux de
réparation sont en cours. Les rétrocessions foncières sont à
réaliser.La clôture de l’opération est repoussée fin 2025 pour
régler un problème intervenu sur la fontaine. L'année 2024 sera
consacrée à la clôture de l'opération.
Annexe 1 - Suivi des conventions - Rapport 2024 sur 2023 Montant restant à rembourser
par la SPL
au 31/12/2023
Avancement
au 31/12/2023
Date fin
de la
convention
En cours ou
terminé Objet de la convention
Montant consenti (avances, garanties d'emprunts,
participations)
Montant reçu
par la SPL
au 31/12/2023
Conventions règlementées Signataires de la convention N° délibération BM Date
délibération
BM
Signature Durée
2016/29 22/01/2016 17/03/2016 15 ans 13/04/2031 En cours
Convention de réalisation de l'opération d'aménagement conclue
dans le cadre d'une concession d'aménagement.
55 000 m2 de SP dont :
52 000 m2 de SP de logements,
3 000 m2 de SP de commerces.
Montant prévisionnel = 14,682 M€ HT dont :
- participation BM = 9,166 M€ (3,982 M€ au titre de la
participation d'équilibre et 5,184 M€ au titre de la
remise d'ouvrage);
- participation Eysines = 0,260 M€.
Rémunération de l'aménageur = 1,460 M€ au global,
selon échéancier annuel (134 K€ pour la période 2016 à
2022, 101 K€ de 2023 à 2025 et 43,8 K€ de 2026 à
2030).
2019/726 29/11/2019 En cours
Avenant 1
Evolution participation concessionnaire changement de
compétences Bordeaux Métropole et commune d'Eysines
Participation métropolitaine = 9,348 M€ HT
(3,982 M€ Equilibre - 5,366 M€ remise ouvrage);
Participation Eysines = 0,078 M€.
2019/726 29/11/2019 En cours Avenant 2. Gestion des trésoreries Pas d'incidence financière
2023/517 01/12/2023 En cours Avenant 3. Evolution participation concédant Participation métropolitaine = 9,584 M€ HT (4,219 M€ Equilibre - 5,366 M€ remise ouvrage)
2017/835 22/12/2017 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2016 Bilan actualisé = 17,470 M€ HT
2018/746 30/11/2018 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2017 Bilan actualisé = 19,351 M€ HT
2019/726 29/11/2019 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2018 Bilan actualisé = 19,980 M€ HT
2020/328 23/10/2020 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2019 Bilan actualisé = 20,038 M€ HT
2021/435 23/09/2021 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2020 Bilan actualisé = 20,084 M€ HT
2022/599 24/11/2022 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2021 Bilan actualisé = 20,185 M€ HT
2023/517 01/12/2023 en cours Approbation du CRFA de l'exercice 2022 Bilan actualisé = 20,716 M€ HT
2016/29 22/01/2016 17/03/2016 15 ans 13/04/2031 en cours Avance non rémunérée de trésorerie accordée par BM à la SPL
2018/746 30/11/2018 15/04/2019 15 ans 13/04/2031 en cours Avenant 1 : Echéancier modifié
BM/La Fab/
Eysines 2019/726 29/11/20219 18/02/2021 2 ans 31/12/2021
Convention tripartite prévoyant le versement de la participation
financière d'Eysines à la SPL directement Participation Eysines = 78 K€ (2021-2022)
2016/156 25/03/2016 19/05/2016 10 ans 19/05/2026 En cours
Convention de réalisation de l'opération d'aménagement conclue
dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Programme actualisé à fin 2017 de 92 421 m2 de SP pour
1 340 logements et 8 098 m2 de SP de commerces.
Montant prévisionnel = 37,013 M€ HT dont :
- participation BM = 19,759 M€ (8,754 M€ au titre de la
participation d'équilibre et 11,005 M€ au titre de la
remise d'ouvrage);
- participations communales = 1,226 M€ (0,305 M€
pour Villenave d'Ornon et 0,921 M€ pour Bègles).
Rémunération de l'aménageur = 3 M€ au global, selon
échéancier annuel (390 K€ pour la période 2016 et
2017, 360 K€ pour 2018 et 2019, 270 K€ pour 2020 à
2022, 240 K€ pour 2023 et 2024, 210 K€ en 2025).
2018/32 26/01/2018 16/03/2018 En cours Avenant 1 Evolution participation concessionnaire changement de
compétences Bordeaux Métropole et commune Vo et Bègles
Montant prévisionnel révisé = 37,013 M€ HT (inchangé
au global) dont :
- participation BM = 19,963 M€ (8,754 M€ au titre de la
participation d'équilibre et 11,209 M€ au titre de la
remise d'ouvrage);
- participations communales = 1,022 M€ (0,129 M€
pour Villenave d'Ornon et 0,894 M€ pour Bègles).
2019/572 27/09/2019 En cours Avenant 2. Gestion des trésoreries. Pas d'incidence financière
2018/32 26/01/2018 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2016
Bilan actualisé = 37,013 M€ HT
Participation BM = 19,963 M€
Partcipation Bègles = 0,894 M€
Participation VO = 0,129 M€
2018/746 30/11/2018 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2017 Bilan actualisé = 38,364 M€ HT
2019/572 27/09/2019 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2018 Bilan actualisé = 38,933 M€ HT
2020/412 27/11/2020 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2019 Bilan actualisé = 39,393 M€ HT
2022/109 28/01/2022 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2020 Bilan actualisé = 39,516 M€ HT
2022/611 24/11/2022 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2021 Bilan actualisé = 40,080 M€ HT
2023/644 01/12/2023 en cours Approbation du CRFA de l'exercice 2022 Bilan actualisé = 40,482 M€ HT
2016/156 25/03/2016 19/05/2016 10 ans 19/05/2026 en cours Avance non rémunérée de trésorerie accordée par BM à la SPL Avance consentie = 15 M€
2018/750 30/11/2018 en cours Avenant 1 Echéancier modifié
2019/572 27/09/2019 en cours Avenant 2 Echéancier modifié
2022/109 28/01/2022 en cours Avenant 3 Echéancier modifié
2022/611 24/11/2022 en cours Avenant 4 Echéancier modifié
BM/La Fab/
Villenave
d'Ornon
2018/32 26/01/2018 28/12/2018 Convention tripartite prévoyant le versement de la participation financière de Villenave d'Ornon à la SPL directement Participation VO = 0,129 K€ (2018,2020,2021)
3.1.7 Bègles - Villenave d’Ornon ZAC Route
de Toulouse
3.1.6 Eysines - ZAC Carès Cantinolle
Participation versée BM = 9,348 M€ HT dont
0 M€ en 2023
Rémunération de l'aménageur = 1 051 K€
dont 151 K€ en 2023
La quasi-totalité des espaces publics a été réalisée : allée de
l’Europe rue Martin Porc. Reste la place de l’Europe à réaliser.
Les fouilles par l’INRAP/BM sont en cours sur l’Ilot C5 et des
diagnostics archéologiques sont lancés sur l’ilot C7. Une
nouvelle équipe d’architecte coordonnateur et Moe espaces
publics à été désigné.
Livraison ilot C1 en juin 2023 : 133 logements + démarche
d’accompagnement aux changements sur le volet mobilité
Ilot C7 environ 100 logements : équipe retenue Le Col, Sobrim,
Gironde Habitat. Moe : Lemerou, Fabre de Marien, Let’s Grow
Ilot C5 : ateliers de préparation en vue du dépôt du PC (90
logements)
Ilot C4 : hypothèse d’implantation d’une école et d’un gymnase
sur l’ilot C4 avec diminution de la constructibilité, pas de fouilles
suite au diagnostic archéologique
Espaces publics : Livraison des travaux de la phase 2 place
Aristide Briand (revêtements et plantations) en juillet 2023 + et
livraison de la placette Aurélie Ducros en avril 2024.
Point travaux opérateurs
Livraison : ilot ABC fin 2023 (68 logements)
En chantier : ilot L1 (34 lgts) place Aristide Briand
PC obtenu : ilot CA1’ (187 lgts)
Mise au point des PC : ilots CA1, Labro, CA3 ( total d’environ300
lgts)
Fiches de lot en cours de définition : CA3’, Labro Simply,
Bourlaux Méliés, CA4, CA5 …
Participation versée BM = 19,963 M€ HT
dont 0 M€ en 2023
Rémunération de l'aménageur =
2 401 K€
dont 270 K€ en 2023
BM / LA FAB
Avance consentie = 2,634 M€ Avance versée en 2016 et 2017 par BM = 2,634 M€
2,634 M€ à rembourser : 1,5
M€ en 2024 et 1,134 M€ en
2028 ou au plus tard au terme
Avance versée par BM = 13,900 M€ (reste
1,100 M€)
15 M€ en 2026
ou au plus tard au terme de la
concession
BM / LA FAB
Annexe 1 - Suivi des conventions - Rapport 2024 sur 2023 Montant restant à rembourser
par la SPL
au 31/12/2023
Avancement
au 31/12/2023
Date fin
de la
convention
En cours ou
terminé Objet de la convention
Montant consenti (avances, garanties d'emprunts,
participations)
Montant reçu
par la SPL
au 31/12/2023
Conventions règlementées Signataires de la convention N° délibération BM Date
délibération
BM
Signature Durée
2017/481 07/07/2017 28/08/2017 8 ans 20/09/2025 En cours
Convention de réalisation de l'opération d'aménagement conclue
dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Programme actualisé à fin 2017 de 73 798 m2 de SP pour
1 117 logements et 22 144 m2 de SP de commerces.
Montant prévisionnel = 20,576 M€ HT dont :
- participation métropolitaine = 14,357 M€ (6,544 M€
au titre de la participation d'équilibre et 7,813 M€ au
titre de la remise d'ouvrage);
- participation communale (Mérignac) = 0,046 M€.
Rémunération de l'aménageur = 1,6 M€ au global, selon
échéancier annuel (100 K€ en 2017, 200 K€ en 2018,
250 K€ en 2019 et 2022, 150 K€ en 2023, 100 K€ en
2024 et 50 K€ en 2025).
2020/52 24/01/2020 En cours Avenant 1. Gestion des trésoreries. Pas d'incidence financière
2020/494 18/12/2020 En cours Avenant 2 Evolution participation concédant Participation globale : 16,606 K€ HT
2021/709 25/11/2021 En cours Avenant 3 Echéancier participation Pas d'incidence financière
2023/529 01/12/2023 5 ans 20/09/2030 En cours
Avenant 4
Evolution participation concédant, rémunération aménageur,
prolongation durée
Participation globale : 16,835 K€ HT
Rémunération globale : 2,050 K€
Augmentation durée 5 ans
2018/831 21/12/2018 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2017 Bilan actualisé = 21,231 M€ HT
2020/52 24/01/2020 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2018 Bilan actualisé = 21,236 M€ HT
2020/494 18/12/2020 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2019 Bilan actualisé = 19,491 M€ HT
2021/709 25/11/2021 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2020 Bilan actualisé = 19,785 M€ HT
2022/605 24/11/2022 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2021 Bilan actualisé = 19,966 M€ HT
2023/529 01/12/2023 en cours Approbation du CRFA de l'exercice 2022 Bilan actualisé = 21,886 M€ HT
2017/481 07/07/2017 28/08/2017 8 ans 20/09/2025 en cours Avance non rémunérée de trésorerie accordée par BM à la SPL
2018/831 21/12/2018 en cours Avenant 1 Modification Echéancier
2020/52 24/01/2020 en cours Avenant 2 Modification Echéancier
2021/709 25/11/2021 en cours Avenant 3 Modification Echéancier
2022/605 24/11/2022 en cours Avenant 4 Modification Echéancier
2017/584 29/09/2017 06/02/2018 5 ans 06/02/2023 En cours
Convention de réalisation de l'opération d'aménagement conclue
dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Programme de 22 230 m2 de SP pour 260 logements,
3 000 m2 de SP de bureaux, 1 000 m2 de SP de commerces,
350 places de stationnements, un programme d'équipements
publics.
Montant prévisionnel = 6,927 M€ HT dont :
- participation BM = 0,645 M€ (0,837 M€ au total dont
0,192 M€ à rembourser par la commune);
- participation Bruges = 0,192 M€.
Rémunération de l'aménageur = 0,370 M€ au global,
soit 74 K€ par an.
2019/573 27/09/2019 En cours Avenant 1. Modification des équipements publics et du montant
de la participation Participation globale : 1 436 615 € Rémunération : 375 K€ € dont 79 K€ en 2019
2021/713 25/11/2021 6 ans En cours Avenant 2 Modification durée, échéancier participation et montant rémunération aménageur Rémunération : 523 K€ €
2019/573 27/09/2019 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2018 Bilan actualisé = 7,527 M€ HT
2020/330 23/10/2020 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2019 Bilan actualisé = 7,689 M€ HT
2021/713 25/11/2021 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2020 Bilan actualisé = 7,688 M€ HT
2022/592 24/11/2022 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2021 Bilan actualisé = 7,688 M€ HT
2023/523 01/12/2023 en cours Approbation du CRFA de l'exercice 2022 Bilan actualisé = 7,795 M€ HT
2017/584 29/09/2017 09/05/2018 5 ans 6 ans 09/05/2023 en cours Avance non rémunérée de trésorerie accordée par BM à la SPL
2019/573 27/09/2019 en cours Avenant 1 Modification Echéancier
2021/713 25/11/2021 Avenant 2 Modification Echéancier
2017/768 22/12/2017 20/02/2018 6 ans 20/02/2024 En cours
Convention de réalisation de l'opération d'aménagement conclue
dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Programme de 100 000 m2 de terrains aménagés soit 50 000 m2
de SP à destination de locaux d'activité.
Montant prévisionnel = 7,716 M€ HT dont 0 M€ de
participation métropolitaine (un boni de liquidation de
0,215 M€ est prévu) ;
Rémunération de l'aménageur = 0,616 M€ au global,
selon échéancier annuel (161 K€ en 2018, 125 K€ en
2019, 100 K€ en 2020, 80 K€ en 2021 et en 2022 et 70
K€ en 2023).
2019/658 29/11/2019 En cours Avenant 1. Gestion des trésoreries Pas d'incidence financière
2021/615 25/11/2021 En cours Avenant 2. Evolution du boni et de la rémunération aménageur Participation boni : 112 064 € Rémunération : 664 K€
2023/542 01/12/2023 En cours Avenant 3. Opérations de clôture
2019/658 29/11/2019 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2018 Bilan inchangé = 7,716 M€ HT
2020/420 27/11/2020 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2019 Bilan actualisé = 7,717 M€ HT
2021/615 25/11/2021 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2020 Bilan actualisé = 7,821 M€ HT
2022/628 24/11/2022 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2021 Bilan actualisé = 7,822 M€ HT
2023/542 01/12/2023 en cours Approbation du CRFA de l'exercice 2022 Bilan actualisé = 7,478 M€ HT
2018/142 23/03/2018 16/04/2018 6 ans 17/05/2024 en cours Avance non rémunérée de trésorerie accordée par BM à la SPL
2019/658 29/11/2019 Avenant 1 Modification Echéancier
Participation versée BM = 14,800 M€ HT
dont 4,145 M€ versée en 2023
Rémunération de l'aménageur = 1 450 K€
dont 150 K€ en 2023
Les premiers espaces publics ont été livrés en 2023, soit le parvis
(en photo) devant l’îlot B2 (Domofrance/BNP) en mars 2023.
Sera livré d’ici l’automne la cour partagée, espace dédié aux
circulations douces, entre l’îlot B2/B6.
Point travaux opérateurs :
Ilot C5, secteur Mendès France, en photo environ 26 logements,
livré en mars 2023
Ilot B2 (secteur 4 Chemins), en photo également, livré en 2023,
l’ensemble représente 85 logements et environ 2000 m² de
surfaces commerciales. B6 sera livré au printemps 2024
A côté de l’îlot B2 (sur l’ancienne concession Peugeot), les
travaux sont en cours sur l’îlot B1, îlot qui sera livré en 2024. Les
travaux ont également démarré sur l’îlot B7. L’ensemble
représente 220logements.
Participation versée BM = 0,600 M€ HT
dont 0 € en 2023
Rémunération de l'aménageur = 442 K€
dont 74 K€ en 2023
Les travaux d’aménagement concernant les plantations et le
mobilier urbain se sont finalisés en février 2023, y compris les
travaux de reprise liés aux occupations illégales ayant eu lieu en
2022.
En 2023, La Fab a saisi la Direction de la Nature de Bordeaux
Métropole pour réaliser la remise des ouvrages
environnementaux d’évitement et de compensation.
La commercialisation s’est poursuivie en 2023 et a abouti à la
signature d’une promesse de vente, lot G opérateur ESSOR, et
aux cessions des lots D et E pour les entreprises Mécacyl et
Douglas Fermetures Isolation / Ameau ingénierie. Un contrat de
réservation a été signé avec CEBIMO lot B.
La fin de l’année 2023 et le début 2024 ont été consacrées aux
travaux de clôture de l’opération.
3.1.9 Bruges - Petit Bruges BM / LA FAB
3.1.8 Mérignac - Marne
Avance consentie = 3,3 M€ Avance versée par BM en 2018 = 3,3 M€ 3,3 M€
Remboursement en 2024
Avance consentie = 6,7 M€ Versée par BM en 2018 = 1,2 M€ et 5,5 M€
en 2020 6,7 M€ à rembourser en 2024
Participation versée BM = 0 M€ HT
Rémunération de l'aménageur = 646 K€ dont
40 K€ en 2023 3.1.10 Le Haillan - 5 Chemins BM / LA FAB
La fin des travaux est prévue fin 2024. La période de garantie
des espaces verts se termine dans 3 ans (particularité due à la
gestion sur site de la compensation environnementale).
Point travaux opérateurs :
Le programme de Lamotte est livré : logements libres et
abordables, bureaux et commerces
Le programme de Mésolia et Toit Girondin a une livraison
prévue en octobre 2024.
Avance consentie = 8,7 M€ Avance versée en 2018 par BM = 2,1 M€ Reste 6,6 M€ Remboursement prévu 8,700 M€ en 2025
BM / LA FAB
Annexe 1 - Suivi des conventions - Rapport 2024 sur 2023 Montant restant à rembourser
par la SPL
au 31/12/2023
Avancement
au 31/12/2023
Date fin
de la
convention
En cours ou
terminé Objet de la convention
Montant consenti (avances, garanties d'emprunts,
participations)
Montant reçu
par la SPL
au 31/12/2023
Conventions règlementées Signataires de la convention N° délibération BM Date
délibération
BM
Signature Durée
2018/198 27/04/2018 27/04/2018 4 ans 21/09/2022 En cours
Convention de réalisation de l'opération d'aménagement conclue
dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Programme de 30 500 m2 de terrains aménagés cessibles soit 12
200 m2 de SP de locaux d'activité.
Avance non rémunérée de trésorerie accordée par BM à la SPL
Montant prévisionnel = 2,824 M€ HT dont :
- participation BM = 0,419 M€ (dont l'intégralité au titre
de la participation d'équilibre);
- participation Saint-Médard-en-Jalles = 0 M€.
Rémunération de l'aménageur = 223 K€ au global, selon
échéancier annuel (67 K€ en 2018 et 2019, 45 K€ en
2020, 22 K€ en 2021 et 2022).
Avance consentie = 1,950 M€
2019/659 29/11/2018 En cours Avenant 1. Gestion des trésorerie Pas d'incidence financière
2022/403 08/07/2022 En cours Avenant 2. Augmentation durée Rémunération aménageur Augmentation durée 2 ans Rémunération Aménageur = 293 616 €
2019/659 29/11/2018 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2018 Bilan inchangé = 2,824 M€ HT
2020/419 27/11/2020 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2019 Bilan inchangé = 2,824 M€ HT
2021/710 25/11/2021 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2020 Bilan inchangé = 2,824 M€ HT
2022/403 08/07/2022 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2021 Bilan inchangé = 2,824 M€ HT
2023/541 01/12/2023 en cours Approbation du CRFA de l'exercice 2022 Bilan inchangé = 2,659 M€ HT
2018/198 27/04/2018 27/04/2018 4 ans 21/09/2022 en cours Avance non rémunérée de trésorerie accordée par BM à la SPL
2019/659 29/11/2018 Avenant 1. Modification du rythme d'avance de trésorerie (versement et remboursement).
2022/403 08/07/2022 Avenant 2 Modification cadencement de l'avance
2018/266 27/04/2018 24/08/2018 15 ans 30/08/2033 en cours
Convention de réalisation de l'opération d'aménagement conclue
dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Programme de :
84 400 m2 de SP pour 1 000 logements
10 200 m2 de SP de commerces, services ou bureaux
un programme d'équipements publics.
Montant prévisionnel = 46,172 M€ HT dont :
- participation métropolitaine = 9,145 M€ (dont 1,610
M€ au titre de la participation d'équilibre et 7,535 M€
au titre de la remise d'ouvrage);
- participation communale (Gradignan) = 2,550 M€.
Rémunération de l'aménageur = 2,950 M€ au global,
selon échéancier annuel (180 K€ en 2018, 200 K€ en
2019, 250 K€ de 2020 à 2022, 200 K€ de 2023 à 2027,
170 K€ de 2028 à 2029, 160 K€ de 2030 à 2032).
2019/576 27/09/2019 en cours Avenant 1. Gestion des trésoreries Pas d'incidence financière
2021/707 25/11/2021 en cours Avenant 2. Evolution montant participation Participation = 10,145 M€ HT
2023/535 01/12/2023 en cours Avenant 3. Evolution participation concédant Participation = 15,382 M€ HT
2019/576 27/09/2019 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2018 Bilan inchangé = 46,172 M€ HT
2020/411 27/11/2020 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2019 Bilan actualisé = 49,126 M€ HT
2021/707 25/11/2021 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2020 Bilan actualisé = 50,292 M€ HT
2022/612 24/11/2022 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2021 Bilan actualisé = 50,589 M€ HT
2023/535 01/12/2023 en cours Approbation du CRFA de l'exercice 2022 Bilan actualisé = 54,450 M€ HT
2018/266 27/04/2018 23/10/2018 15 ans 30/08/2033 encours Convention tripartite prévoyant le versement de la participation financière de Gradignan à la SPL directement
La participation financière versée par la commune de
Gradignan de 2,550 M€ (3,060 M€ TTC) sera versée
directement à la SPL suivant l’échéancier suivant : 1,667
M€ HT en 2024 (2 M€ TTC) et (1,060 M€ TTC) en 2028.
2023/535 01/12/2023 encours Avenant 1. Evolution participation commune Participation commune = 0,412 M€ versée en 2028
2018/264 06/07/2015 01/08/2018 10 ans 14/08/2028 en cours
Convention de réalisation de l'opération d'aménagement conclue
dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Programme de :
32 000 m2 de SP pour 500 logements
1 000 m2 de SP de commerces, activités et services
un programme d'équipements publics.
Montant prévisionnel = 14,003 M€ HT dont :
- participation métropolitaine = 7,338 M€ (dont 0,252
M€ au titre de la participation d'équilibre et 7,086 M€
au titre de la remise d'ouvrage);
- participation communale (Le Haillan) = 0 M€.
Rémunération de l'aménageur = 1,1 M€ au global, selon
échéancier annuel (150 K€ de 2018 à 2022, 100 K€ en
2023, 90 K€ en 2024, 45 K€ en 2025 et 2026, 30 K€ en
2027 et 40 K€ en 2028).
2019/723 29/11/2019 en cours Avenant 1. Gestion des trésoreries Pas d'incidence financière
2023/524 01/12/2023 en cours Avenant 2. Evolution participation concédant Participation globale : 11,141 K€ HT
2019/723 29/11/2019 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2018 Bilan actualisé = 14,673 M€ HT
2020/335 23/10/2020 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2019 Bilan actualisé = 15,863 M€ HT
2021/711 25/11/2021 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2020 (Pas de CRFA 2021) Bilan actualisé = 15,713 M€ HT
2023/524 01/12/2023 en cours Approbation du CRFA de l'exercice 2021+ 2022 Bilan actualisé = 20,943 M€ HT
3.1.12 Gradignan - ZAC centre ville
BM / LA FAB /
Gradignan
BM / LA FAB
3.1.13 Le Haillan - ZAC Cœur de ville BM / LA FAB
Participation versée BM = 3,919 M€ HT dont
0 € versé en 2023
Rémunération de l'aménageur = 687 K€
dont 100 K€ en 2023
La majorité des fonciers nécessaires à l’opération est acquis
(reste deux gros tènements fonciers). L’arrêté de cessibilité a été
délivré et la procédure d’expropriation est engagée.
Concernant le dossier CNPN, l’arrêté préfectoral a été reçu fin
2023 qui permet le lancement des travaux. Les travaux ont
démarré par les démolitions du premier lot en lien avec la
démarche de réemploi.
Ilot 7 : dépôt PC mais blocage financier du projet + liquidation de
l’agence d’architecte. Reprise de la fiche de lot et consultation
d’une nouvelle moe.
Ilot 1 : lancement consultation – choix du lauréat prévue début
juillet 2024.
Reprise des ilots 6 et 8 afin de garantir leur sortie.
Avance non mobilisée Avance non mobilisée
3.1.11 Saint-Médard-en-Jalles - Galaxie IV BM / LA FAB
Participation versée BM = 0,419 M€ HT
dont 0 € en 2023
Rémunération de l'aménageur = 258 K€
dont 35 K€ en 2023
Tous les travaux sont terminés. Les espaces publics sont ouverts
au public depuis 2021. Le PTO a arrêté en mai 23 la remise et la
rétrocession de tous les ouvrages réalisés dans le cadre de la
concession, y compris les ouvrages de compensation.
A ce jour, les ¾ des terrains sont commercialisés ou réservés. 2
entreprises sont installées Batiformes et Aircalo, les travaux de
TemSega sont en cours, 2 à 5 lots sont réservés pour le projet
Way4Space en cours de définition.
L’année 2024 sera consacrée aux travaux de clôture de
l’opération.
Les délibérations du CCAS de Bordeaux autorisant la cession à la
Fab ont été annulées. La Fab et le CCAS ont fait appel. La
procédure d’expropriation a été engagée et la révision du legs
doit être engagée.
L’acquisition de la seconde tranche du foncier Ville est en cours
et la délibération communale est programmée en juin 2024. La
construction du groupe scolaire du centre est en cours et sa
livraison est prévue en septembre 2025.
Participation versée BM = 8,852 M€ HT dont
2,083 M€ versée en 2023
Rémunération de l'aménageur = 1 161 K€
dont 300 K€ en 2023
Avance consentie = 1,950 M€
Annexe 1 - Suivi des conventions - Rapport 2024 sur 2023 Montant restant à rembourser
par la SPL
au 31/12/2023
Avancement
au 31/12/2023
Date fin
de la
convention
En cours ou
terminé Objet de la convention
Montant consenti (avances, garanties d'emprunts,
participations)
Montant reçu
par la SPL
au 31/12/2023
Conventions règlementées Signataires de la convention N° délibération BM Date
délibération
BM
Signature Durée
2018/449 06/07/2018 24/08/2018 15 ans 30/08/2033 en cours
Convention de réalisation de l'opération d'aménagement conclue
dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Programme de :
210 000 m2 de SP pour 2 800 logements
90 000 m2 de SP de commerces, activités et services
un programme d'équipements publics.
Montant prévisionnel = 65,222 M€ HT dont :
- participation métropolitaine = 51,174 M€ (dont 1,469
M€ au titre de l'effort d'aménagement et 49,705 M€ au
titre de la remise d'ouvrage);
- participation communale (Mérignac) = 2,2 M€.
Rémunération de l'aménageur = 3,950 M€ au global,
selon échéancier annuel (110 K€ en 2018, 260 K€ en
2019, 330 K€ de 2020 à 2022, 350 K€ de 2023 à 2025,
260 K€ de 2026 à 2028, 230 K€ de 2029 à 2030 et 150
K€ de 2031 à 2032).
2021/5 29/01/2021 Avenant 1 Evolution participation concédant Participation globale : 55,787 K€ HT
2020/46 24/01/2020 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2018 Bilan inchangé = 65,222 M€ HT
2021/06 29/01/2021 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2019 Bilan inchangé = 65,501 M€ HT
2021/710 25/11/2021 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2020 Bilan actualisé = 65,512 M€ HT
2022/604 24/11/2022 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2021 Bilan actualisé = 65,532 M€ HT
2023/528 01/12/2023 en cours Approbation du CRFA de l'exercice 2022 Bilan actualisé = 65,588 M€ HT
BM / La Fab /
Mérignac 2018/449 06/07/2018 16/08/2018 15 ans 30/08/2033 en cours
Convention tripartite prévoyant le versement de la participation
financière de Gradignan à la SPL directement
La participation financière versée par la commune de
Mérignac de 2,2 M€ HT sera versée directement à la SPL
suivant un échéancier allant de 2022 à 2032.
2019/382 21/06/2019 10/09/2019 7 ans 01/01/2026 en cours
Convention de réalisation de l'opération d'aménagement conclue
dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Périmètre d'environ 7 hectares. Programme de :
24 850 m2 de SDP pour 330 logements
des équipements publics : travaux de voirie, de réseaux et espaces
verts.
un programme d'équipements publics.
Montant prévisionnel = 11,235 M€ HT dont :
- participation BM = 3,051 M€ ;
- participation Pessac = 0,337 M€.
Rémunération de l'aménageur = 0,9 M€ au global, selon
échéancier annuel (100 K€ en 2019, 220 K€ en 2020,
210 K€ en 2021, 180 K€ en 2022, 90 K€ en 2023, 50 K€
de 2024 à 2025).
2020/496 18/12/2020 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2019 Bilan inchangé = 11,235 M€ HT
2021/712 25/11/2021 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2020 Bilan inchangé = 11,235 M€ HT
2022/610 24/11/2022 terminé Approbation du CRFA de l'exercice 2021 Bilan inchangé = 11,235 M€ HT
2023/645 01/12/2023 en cours Approbation du CRFA de l'exercice 2022 Bilan inchangé = 11,235 M€ HT
2022/320 20/05/2022 30/11/2022 8 ans 30/11/2030 en cours
Convention de réalisation de l'opération d'aménagement conclue
dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Périmètre d'environ 6,5 hectares. Programme de :
38 850 m2 de SDP pour 370 logements, 9 583 m² de bureaux, 1
016 m² de locaux artisans, 3 617 m² de surfaces commerciales
des équipements publics : travaux de voirie, de réseaux et espaces
verts.
un programme d'équipements publics,
800 places de stationnement privé
Montant prévisionnel = 7,458 M€ HT dont :
- participation BM = 7,458 M€ HT de remise d'ouvrage
Rémunération de l'aménageur = 0,990 M€ au global,
selon échéancier annuel (75 K€ en 2022, 175 K€ de
2024 à 2025, 150 K€ en 2026, 75 K€ de 2027 à 2028, 60
K€ en 2029, 31 K€ en 2030).
2023/521 01/12/2023 Avenant 1 Evolution participation concédant Participation globale : 9,781 K€ HT
2023/521 01/12/2023 en cours Approbation du CRFA de l'exercice 2022 Bilan actualisé = 12,707 M€ HT
Glossaire :
BM Bordeaux Métropole
CRFA Compte-rendu financier et d’activité
OIM Opération d'intérêt métopolitain
SP Surface plancher
ZAC Zone d'aménagement concerté
3.1.14 Mérignac - Soleil
BM / LA FAB
Participation versée BM = 24,562 M€ HT
dont 7,867 M€ versée en 2023
Rémunération de l'aménageur = 1 557 K€
dont 370 K€ en 2023
Arrêté de DUP obtenu en novembre 2023 – lancement des
dossiers de cessibilité foncière avec demande de procédure
d’urgence sur les fonciers de la phase 1 des travaux d’espaces
publics
Recomposition de l’équipe de maitrise d’œuvre (LIST en tant
qu’architecte urbaniste) et lancement de la mise à jour du plan
guide.
Démarrage des travaux d’aménagement des espaces publics
phase 1 en juillet 2023 (livré en partie en novembre 2023)
Livraison des ilots 4.3 (Fiat) – Park avenue réalisée pour 2
bâtiments (A et C), livraison du 3eme et dernier bâtiment (B) en
juin 2025 et îlots 9.12 et 9.6.1 (Castorama) – Parc Mirepin/ Oasis
urbaine réalisée pour 2 bâtiments (Corylus et Charmes), 1
bâtiment livré en janvier 2025,1 bâtiment pour juin 2025 et 1
bâtiment en attente de démarrage du chantier.
Suivi France 2030 : Poursuite des études France 2030
(renaturer les sols à grande échelle, accompagner le
changement de modèles de la zone d’activités commerciales,
développer de nouvelles façons de construire)
Les travaux de la Base de Réemploi sont achevés. Recherche
avec BM des solutions de reprise du local
3.1.15 Pessac - Pontet Sud
Participation versée BM = 2,610 M€ HT dont
0,110 M€ est versée en 2023
Rémunération de l'aménageur = 760 K€
dont 150 K€ en 2023
Concernant la phase 1 des travaux publics (correspondant au
périmètre du PAE) les OPR ont été réalisés en mars 2024, la
remise d’ouvrage et les rétrocessions de terrains liées sont en
cours.
Point travaux opérateurs
PC de l’ilot F : dépôt le 02/03/2023 – obtention 26/07/23
PC de l’ilot E: dépôt le 03/04/2023 – obtention octobre 23
PC de l’ilot D: dépôt le 23/01/24 – en instruction
Lancement consultation opérateur concepteurs ilots A et B :
reportés à fin 2024 au plus tôt
3.1.16 Bruges - Terrefort BM/La Fab
Participation versée BM = 0 € HT dont 0 € est
versée en 2023
Rémunération de l'aménageur = 250 K€
dont 238 K€ en 2023
Procédures administratives : DLE, DDEP. Le DCE est en cours de
finalisation pour des travaux d’espaces publics fin 2024.
Acquisition à BM et revente îlot n°1 à DBI.
Ilots en cours : les travaux sont en cours sur l’îlot 5 (350
logements et commerces) pour une prévisionnelle au T4 2024 et
l’îlot 1 (10 800 m² de bureaux artisanat) pour une livraison de la
tranche 1 prévue en septembre 2025.
BM/La Fab
Annexe 1 - Suivi des conventions - Rapport 2024 sur 2023 ANNEXE 2 -
Rapport de gestion du
Conseil d’administration à
l’Assemblée Générale Ordinaire
Exercice 2023 SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 2 / 43
Sommaire
1. La vie de la société ................................................................................................................ 4
1.1. L’actionnariat............................................................................................................................... 4
1.2. Les dirigeants ............................................................................................................................... 5
1.3. Les administrateurs, les commissaires aux comptes .................................................................. 5
1.4. Les ressources humaines ............................................................................................................. 9
1.5. Le contrôle analogue ................................................................................................................. 10
1.6. Les faits marquants ................................................................................................................... 10
1.7. Rapport sur le gouvernement d’entreprise............................................................................... 11
2. Activité opérationnelle de l’exercice .................................................................................... 13
2.1. Programme Habiter, s’épanouir - 50 000 logements accessibles par nature ........................... 14
2.1.1. Mission 1 : Appui à Bordeaux Métropole pour l’animation et la coordination de la démarche ………………………………………………………………………………………………………………………………………..14
2.1.2. Mission 2 : Préparation et engagement d’actions et d’opérations d’aménagement .......... 14
2.1.3. Mission 3 : Ingénierie foncière ............................................................................................. 16
2.2. Programme Entreprendre, travailler dans la métropole........................................................... 17
2.2.1. Mission 1 : Appui à Bordeaux Métropole pour l’animation et la coordination de la démarche ………………………………………………………………………………………………………………………………………..17
2.2.2. Mission 2 : Préparation et engagement d’actions et d’opérations d’aménagement .......... 17
2.2.3. Mission 3 : Ingénierie foncière ............................................................................................. 19
2.2.4. Mission 4 : Réemploi ............................................................................................................ 19
2.3. Convention foncière n°2 – 2023/2033 ...................................................................................... 19
2.4. Concessions d’aménagement .................................................................................................... 21
3. La communication ............................................................................................................... 24
4. Les dépenses de recherche et de développement ................................................................ 26
4.1. La convention avec Nobatek-INEF4 pour le développement d’un outil d’évaluation de l’impact environnemental des opérations de La Fab .......................................................................................... 26
4.1.1. Les besoins et attentes de La Fab ........................................................................................ 26
4.1.2. Les enjeux et les objectifs du projet de Recherche et Développement .............................. 26
4.1.3. L’engagement financier ....................................................................................................... 26
4.2. Une convention de recherche et de développement avec Nobatek-INEF4 pour le développement de modules complémentaires à NEST, permettant l’évaluation Qualité de l'Air et Nature en ville pour Optimiser la Performance Environnementale des Aménagements (QANOPEA) . 26
4.2.1. Les partenariats.................................................................................................................... 26
4.2.2. L’engagement financier ....................................................................................................... 26
4.3. Une convention de recherche-actions avec Nobatek-INEF4 pour la performance économique et environnementale de l’opération d’aménagement Mérignac Soleil ................................................ 27
4.3.1. Les partenariats.................................................................................................................... 27
4.3.2. L’engagement financier ....................................................................................................... 27 SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 3 / 43
5. Les dividendes .................................................................................................................... 28
6. Les perspectives : l’accord-cadre 2021-2026, marchés subséquents 2023 .............................. 29
7. Evènements depuis la clôture de l’exercice .......................................................................... 30
8. Présentation des comptes de l’exercice 2023 ....................................................................... 31
8.1. Les comptes du bilan ................................................................................................................. 32
8.1.1. La société ............................................................................................................................. 33
8.1.2. La convention foncière......................................................................................................... 34
8.1.3. Les concessions d’aménagement ........................................................................................ 35
8.2. Les comptes du résultat ............................................................................................................ 37
8.2.1. La société ............................................................................................................................. 37
8.2.2. La convention foncière......................................................................................................... 40
8.2.3. Les concessions d’aménagement ........................................................................................ 40
8.3. Informations sur les délais de paiement ................................................................................... 43 SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 4 / 43
1. La vie de la société
La Fabrique de Bordeaux Métropole [La Fab], société publique locale, a été constituée en mars 2012 (sous le nom La Fabrique métropolitaine de la communauté urbaine de Bordeaux) à l’initiative de Bordeaux Métropole (ex La Cub) et avec l’ensemble des communes constituant à l’époque La Cub.
Conformément aux statuts des sociétés publiques locales, c’est une société anonyme régie par le droit privé et dont le capital est entièrement détenu par des collectivités.
1.1. L’actionnariat
Le capital de la société, entièrement libéré, s’élève à 2 000 000 € répartis de la manière suivante :
Le Conseil d’administration du 23 mars 2021, conformément à l’article 14 des statuts, a donné son agrément à la cession de 960 actions de Bordeaux Métropole à la commune de Martignas-sur-Jalle, pour un montant total de 9 600 euros.
Bordeaux Métropole conserve 117 640 actions représentant 58.82 % du capital social. Cette cession ne modifie pas la qualité d’actionnaire majoritaire de Bordeaux Métropole et n’a pas d’incidence sur sa représentation au sein du Conseil d’administration de La Fab, où elle continue de bénéficier de 10 sièges d’administrateurs. La Commune de Martignas-sur-Jalle détient 960 actions représentant 0.48 % du capital social. Elle intègre l’Assemblée spéciale de La Fab.
Actionnaires Montant souscrit Nombre d'actions % de détention du capital
Ambarès et Lagrave 17 160 € 1 716 0,86%
Ambès 4 450 € 445 0,22%
Artigues-près-Bordeaux 8 590 € 859 0,43%
Bassens 8 720 € 872 0,44%
Bègles 35 240 € 3 524 1,76%
Blanquefort 20 520 € 2 052 1,03%
Bordeaux 160 000 € 16 000 8,00%
Bouliac 4 090 € 409 0,20%
Bruges 17 900 € 1 790 0,90%
Carbon-Blanc 9 160 € 916 0,46%
Cenon 29 890 € 2 989 1,49%
Eysines 25 470 € 2 547 1,27%
Floirac 20 790 € 2 079 1,04%
Gradignan 30 670 € 3 067 1,53%
Le Bouscat 30 790 € 3 079 1,54%
Le Haillan 11 480 € 1 148 0,57%
Le Taillan-Médoc 11 480 € 1 148 0,57%
Lormont 27 320 € 2 732 1,37%
Martignas-sur-Jalle 9 600 € 960 0,48%
Mérignac 100 000 € 10 000 5,00%
Parempuyre 9 610 € 961 0,48%
Pessac 90 000 € 9 000 4,50%
Saint-Aubin-de-Médoc 7 440 € 744 0,37%
Saint-Louis-de-Montferrand 2 710 € 271 0,14%
Saint-Médard-en-Jalles 36 130 € 3 613 1,81%
Saint-Vincent-de-Paul 1 430 € 143 0,07%
Talence 54 280 € 5 428 2,71%
Villenave d'Ornon 38 680 € 3 868 1,93%
Bordeaux Métropole 1 176 400 € 117 640 58,82%
TOTAL 2 000 000 € 200 000 100,00% SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 5 / 43
1.2. Les dirigeants
La Présidente du Conseil d’administration, Madame Christine Bost représentante de Bordeaux Métropole, a été désignée par délibération du Conseil d’administration le 24 septembre 2020, pour la durée de son mandat d’administratrice. Elle a également été désignée en tant que Directrice générale, dans les mêmes conditions.
Le Directeur général délégué, Monsieur Jérôme Goze a été désigné par délibération du Conseil d’administration du 13 juin 2019 et ce à compter du 1er septembre 2019 et jusqu’au 31 août 2024. Aucune limitation n’a été apportée aux pouvoirs du Directeur général délégué.
1.3. Les administrateurs, les commissaires aux comptes
Le Conseil d’administration est composé de la manière suivante au 31 décembre 2023 :
Au cours de l’exercice, les changements sont les suivants :
o Conseil d’administration du 21 septembre 2023 : M. Thony en
remplacement de M. Blanc en tant que représentant de Bordeaux
▪ Informations concernant les mandataires sociaux
L’article L 225-102-1 alinéa 3 du Code de Commerce modifié par la Loi n° 2011-420 du 15 mai 2001 et la Loi de Sécurité Financière d’août 2003 fait obligation aux sociétés anonymes, dans le cadre du rapport de gestion, de donner la liste des mandats ou fonctions exercés dans toute société durant l’exercice écoulé par chacun des mandataires sociaux.
Liste des mandats ou fonctions exercées sur la première période de 2023 par chacun des mandataires sociaux :
Madame Christine Bost
o Maire de la commune d’Eysines
Administrateur Collectivité
Représentants Bordeaux Métropole
Mme Christine Bost - Présidente Directrice Générale Bordeaux Métropole
Mme Marie-Claude Noël - Vice Présidente Bordeaux Métropole
Mme Pascale Bru Bordeaux Métropole
Mme Typhaine Cornacchiari Bordeaux Métropole
M. Jacques Mangon Bordeaux Métropole
M. Jérôme Pescina Bordeaux Métropole
M. Jean-Jacques Puyobrau Bordeaux Métropole
M. Benoit Rautureau Bordeaux Métropole
M. Bastien Rivières Bordeaux Métropole
Mme Nadia Saadi Bordeaux Métropole
Représentant Bordeaux
M. Jean-Baptiste Thony Bordeaux
Représentant Mérignac
M. Thierry Trijoulet Mérignac
Représentant Pessac
M. Ludovic Bideau Pessac
Représentants Assemblée Spéciale
Mme Frédérique Fabre-Tabourin Assemblée Spéciale
M. Gwénaël Lamarque Assemblée Spéciale
Mme Anne Lépine Assemblée Spéciale
M. Alexandre Rubio Assemblée Spéciale
M. Jean Touzeau Assemblée Spéciale SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 6 / 43
o Vice-Présidente de Bordeaux Métropole
o Présidente Directrice Générale La Fab
o Administratrice Gironde Habitat, BMA
o Membre du Conseil de surveillance de l’Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Madame Marie-Claude Noël
o Conseillère municipale de la commune de Bordeaux
o Conseillère métropolitaine de Bordeaux Métropole
o Vice-Présidente La Fab
o Présidente BMA
o Administratrice Incité, Ecole d’Enseignement Supérieur d’Art de
Bordeaux
Monsieur Alexandre Rubio
o Maire de la commune de Bassens
o Conseiller Délégué de Bordeaux Métropole
o Administrateur La Fab, Président de l’Assemblée Spéciale
o Administrateur BME, GPMB, Mésolia, CDG33
Monsieur Ludovic Bideau
o Conseiller municipal de la commune de Pessac
o Administrateur La Fab
o Chargé des relations entreprises à la fédération française du bâtiment
de la Gironde (depuis juin 2023)
Madame Pascale Bru
o Adjointe au Maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
o Conseillère métropolitaine de Bordeaux Métropole
o Administratrice La Fab
o Administratrice Société Bordelaise des Equipements Publics d’Exposition et de Congrès (S.B.E.P.E.C), EPPC Scène nationale Carré-Colonnes
Madame Typhaine Cornacchiari
o Conseillère municipale de la commune de Bègles
o Conseillère métropolitaine de Bordeaux Métropole
o Administratrice La Fab
o Administratrice MIN de Bordeaux Brienne
Madame Frédérique Fabre-Tabourin
o Adjointe au Maire de la commune de Talence
o Administratrice La Fab
o Associée SCI du Domaine du Camp
o Assistante parlementaire d’Alain Cazabonne - Sénateur de la Gironde
Monsieur Gwenaël Lamarque
o Adjoint au Maire de la commune du Bouscat
o Conseiller métropolitain de Bordeaux Métropole
o Administrateur La Fab
Madame Anne Lépine
o Conseillère municipale de la commune de Cenon SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 7 / 43
o Administratrice La Fab
o Administratrice Collège Jean Jaurès et collège Jean Zay de Cenon, lycée de la Morlette de Cenon
Monsieur Jacques Mangon
o Elu de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
o Conseiller métropolitain de Bordeaux Métropole
o Administrateur La Fab
o Administrateur de Bordeaux-Métropole-Energies, CCAS de Saint-
Médard-en-Jalles, SPL Bordeaux Aéroparc
Monsieur Jérôme Pescina
o Maire de la commune de Martignas sur Jalle
o Conseiller métropolitain de Bordeaux Métropole
o Administrateur La Fab
o Administrateur CDG33
Monsieur Jean-Jacques Puyobrau
o Maire de la commune de Floirac
o Vice-Président de Bordeaux Métropole
o Administrateur La Fab
o Administrateur Aquitanis
Monsieur Benoit Rautureau
o Adjoint au Maire de la commune de Pessac
o Conseiller métropolitain de Bordeaux Métropole
o Administrateur La Fab
Monsieur Bastien Rivières
o Adjoint au Maire de la commune de Mérignac
o Conseiller métropolitain de Bordeaux Métropole
o Administrateur La Fab
o Président du Conseil d’administration SAEML GERTRUDE
o Administrateur Collège de Capeyron, SPL Bordeaux Aéroparc
Madame Nadia Saadi
o Adjointe au Maire de la commune de Bordeaux
o Conseillère métropolitaine de Bordeaux Métropole
o Administratrice La Fab
o Administratrice Société Bordelaise des Equipements Publics d’Exposition et de Congrès (S.B.E.P.E.C), Gironde Développement, MIN de Bordeaux
Brienne, Lycée Camille Julian
o Membre de l’Assemblée Générale de l’Agence France Locale
o Membre du Conseil de surveillance du GPMB
Monsieur Jean-Baptiste Thony
o Conseiller municipal de la commune de Bordeaux
o Conseiller métropolitain de Bordeaux Métropole
o Administrateur La Fab
o Administrateur Lycée Montaigne, Université de Bordeaux Montaigne SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 8 / 43
Monsieur Jean Touzeau
o Maire de la commune de Lormont
o Vice-Président de Bordeaux Métropole
o Administrateur La Fab
o Administrateur Clairsienne, SEM Mont des Lauriers, Régie
d’aménagement de gestion et d’exploitation des équipements fluviaux
de Bordeaux Métropole, Lycées Professionnel des Métiers Jacques Brel,
Général et Technologique Elie Faure et polyvalent Les Iris de Lormont
o Membre du Conseil de surveillance de CDC Habitat
Monsieur Thierry Trijoulet
o Adjoint au Maire de la commune de Mérignac
o Administrateur La Fab
o Administrateur BMA, SPL Aéroparc
L’Assemblée Spéciale se compose de la manière suivante :
Au cours de l’exercice, les changements sont les suivants :
o Assemblée Spéciale du 23 mars 2023 : Mme De François en tant que
représentante de Parempuyre
o Assemblée Spéciale du 15 juin 2023 : M. Dodogaray en remplacement
de M. Subrenat en tant que représentant d’Ambès ; M. Poignonec en
remplacement de M. Pujol en tant que représentant de Villenave
d’Ornon.
Collectivité Représentant
Ambarès et Lagrave M. Gérard Lagofun
Ambès M. Gilbert Dodogaray
Artigues-près-Bordeaux M. Thierry Lureaud
Bassens M. Alexandre Rubio
Bègles M. Olivier Goudichaud
Blanquefort Mme Véronique Ferreira
Bouliac M. Henri Maillot
Bruges Mme Brigitte Terraza
Carbon-Blanc M. Arnaud Coulet
Cenon Mme Anne Lépine
Eysines Mme Evelyne Frénais
Floirac M. Jean-Jacques Puyobrau
Gradignan Mme Stéphanie Ortola
Le Bouscat M. Gwénaël Lamarque
Le Haillan Mme Monique Dardaud
Le Taillan-Médoc Mme Marie Fabre
Lormont M. Jean Touzeau
Martignas-sur-Jalle M. Jérôme Pescina
Parempuyre Mme Béatrice De François
Saint-Aubin-de-Médoc M. Francis Riether
Saint-Louis-de-Montferrand M. Jacky Bachelier
Saint-Médard-en-Jalles M. Jean-Luc Trichard
Saint-Vincent-de-Paul M. Gilles Beraud Sudreau
Talence Mme Frédérique Fabre-Tabourin
Villenave d'Ornon M. Michel Poignonec SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 9 / 43
▪ Les commissaires aux comptes
1.4. Les ressources humaines
▪ Le personnel
Au 31 décembre les effectifs de la société sont de 35 personnes (26 femmes et 9 hommes), soit 32 CDI et 3 CDD. On dénombre 28 cadres et 7 employés.
Organigramme de La Fab au 31/12/2023
La société est régie par la Convention Collective Syntec, comme la plupart des sociétés d’aménagement.
▪ La formation
Les dépenses de formation ont représenté sur l’exercice un montant de 43 781 € dont 1 750 € ont été financés par l’OPCO Atlas et 42 031 € par la société.
Noms des commissaires aux comptes Durée du mandat Date de la nomination
Titulaire : KPMG SA 6 ans AG du 13-06-2019 SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 10 / 43
Le ratio Nombre de salariés / Nombre de jours de formation s’établit à près de 5 jours de formation par salariés par an.
1.5. Le contrôle analogue
Depuis la rédaction du règlement intérieur de La Fab en 2012, la règlementation et la jurisprudence portant sur le contrôle analogue ont évolué. Ce dernier porte sur les 2 axes suivants :
▪ Les orientations stratégiques, comme le budget ou bien le plan à moyen terme pluriannuel ▪ Les décisions importantes de la société comme par exemple l’engagement de La Fab dans des concessions mobilisant beaucoup de ressources en interne, ou bien l’engagement dans de nouveaux projets structurants.
Le contrôle analogue exercé par les Collectivités s’effectue par l’intermédiaire de leurs représentants au Conseil d’administration, avec l’appui, le cas échéant, de leurs services.
Conformément au règlement intérieur amendé en ce sens en 2018, les diverses réunions prévues au titre du contrôle analogue ont été organisées :
▪ Un reporting régulier de l’activité opérationnelle auprès des services de Bordeaux Métropole. Ce document fait l’objet d’un échange avec les services de Bordeaux Métropole (Direction générale de l’aménagement) et le Comité d’engagement et de contrôle. ▪ Un Comité d’engagement et de contrôle en amont de chaque Conseil d’administration ▪ La réunion annuelle avec les DGS des collectivités cocontractantes qui s’est tenue le 11 mai 2023.
1.6. Les faits marquants
▪ Contrôle des comptes et de la gestion par la Chambre Régionale des comptes La Chambre Régionale des Comptes de la Nouvelle Aquitaine (CRC) a notifié à La Fab un contrôle des comptes et de la gestion le 22 novembre 2023.
Etat des formations au 31 décembre 2023
Participants 2023 Financement FAFIEC
DECARBONATION 35 1 650,00 - 17,5 jours
COMMANDE/MARCHE/REGLEMENTATION 6 4 180,00 - 7 jours
PARCOURS METIERS 76 33 115,26 1 750,00 94,6 jours
DIVERS - Déontologie/Secourisme/AIPR 41 4 835,93 - 23,5 jours
MATINALES - Plan Climat/Mobilités 66 - 38 jours
Total 224,00 43 781,19 1 750,00 180,6 jours
Nbre de jours SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 11 / 43
Il s’agit du premier contrôle par la CRC de la structure depuis sa création, il est donc normal que l’établissement le soit, celui-ci gérant de l’argent public. Le contrôle porte sur les 6 derniers exercices : 2018-2023.
La réunion d’ouverture s’est tenue le 12 décembre dans les locaux de l’entreprise en présence de la Présidente directrice générale, du directeur général délégué et de la directrice administrative et financière. Le questionnaire n°1 de la CRC a été communiqué à La Fab le même jour avec un retour demandé le 15 janvier 2024.
▪ Code de déontologie – Formation Equipe 2023
Pour mémoire, les principes qui figurent dans ce code constituent, au-delà des obligations légales et règlementaires, le socle commun des règles de comportements et pratiques qui doivent guider la société en toutes circonstances. Ils s’inscrivent en parfaite adéquation et complémentarité avec la charte des valeurs des entreprises publiques locales adoptée par la Fédération des Élus des entreprises publiques locales en juillet 2020. Le code de déontologie a été approuvé par le Conseil d’administration du 8 décembre 2022.
Une sensibilisation sur les règles déontologiques et la probité a eu lieu en octobre 2023, dispensée par un avocat spécialisé Maître Mazon. L’objectif consistait à sensibiliser l’ensemble de l’équipe, et plus encore, d’apporter un cadre au sein de l’entreprise : Si un salarié sent qu’un sujet lui semble délicat, ou bien si ce salarié ne se sent pas bien vis-à-vis d’un sujet ou d’une situation, alors cela signifie qu’il est temps de se poser collégialement pour y réfléchir collectivement. Saisir son manager direct ou bien la direction fait partie des bons réflexes à adopter afin de ne pas rester isolé avec sa question ou son problème. Et le collectif est là aussi pour lever un doute, clarifier une situation, adopter la bonne prise de décision.
▪ Réorganisation
Le processus de réorganisation de l’entreprise, engagé à l’automne 2022 et accompagné par le bureau de conseil Plein Sens, s’est poursuivi en 2023 sur nos processus de projets, notre organisation en matière de suivi de travaux, sur les circuits de diffusion de l’information, sur les modalités du rendu compte et enfin sur la mise en place d’un dispositif de délégation de signature. Avec l’appui de Plein Sens, des groupes de travail sont actuellement organisés sur ces thématiques et doivent déboucher sur une organisation devant améliorer le service rendu tant en interne qu’en externe courant 2024.
1.7. Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Conformément aux nouvelles dispositions prévues dans l’ordonnance du 12 juillet 2017 2017-11-62 articles 225-37, 225-68, et 226-10-1, le Conseil d’administration d’une société anonyme doit présenter à partir de l’assemblée générale de 2018, un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Doivent ainsi y figurer :
▪ La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice (cf point 1.3 du présent rapport);
▪ Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. La Fab n’est pas concernée par ce point, La Fab n’ayant pas conclu de telles conventions ;
▪ Le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires pour les augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du code de commerce, et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice. La Fab n’est pas concernée par ce point, aucune délégation en cours n’ayant été accordée ; SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 12 / 43
▪ Aucune modification n’est intervenue dans le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du même code (art. L. 225- 37-4 nouveau du code de commerce). L’exercice de la direction générale de la société a été prévu aux termes du conseil d’administration du 13 juin 2014, du 13 juin 2019 et du 24 septembre 2020 :
o Il a été proposé que la fonction de Directeur Général soit cumulée avec celle de Président et donc que la Présidente Mme Bost soit Présidente
Directrice Générale et que cette fonction ne soit pas rémunérée. Son rôle
est d’être la représentante légale de l’entreprise dans l’ensemble de ses
actes et d’avoir des fonctions exécutives (Conseil d’administration du
24/09/2020)
o M. Mangon propose M. Jérôme Goze comme nouveau Directeur Général délégué pour une durée de 5 ans (Détachement) avec les conditions
suivantes : il aura par délégation du Directeur Général les mêmes
pouvoirs que ce dernier. Il a été reconduit dans ses fonctions en 2019
dans les mêmes conditions. SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 13 / 43
2. Activité opérationnelle de l’exercice
Depuis 2012, Bordeaux Métropole, a confié à La Fab, plusieurs marchés d’assistance et d’expertise sur l’animation, le pilotage et la mise en œuvre pré-opérationnelle du programme « 50 000 logements autour des axes de transports collectifs », en étoffant progressivement ses missions au fur et à mesure que le dispositif entrait en phase directement opérationnelle.
Par délibération du 11 décembre 2020, le conseil de Bordeaux Métropole a validé l’accord-cadre 2021-2026 de mise en œuvre opérationnelle par la Fab de deux programmes : ▪ Le programme Habiter, s’épanouir qui a pour objectif la réalisation d’une offre de logements de qualité, accessible économiquement et développée à proximité des axes de transport public
▪ Le programme Entreprendre, travailler visant à produire une offre foncière et immobilière à vocation économique, diversifiée et bien répartie sur le territoire, de manière à répondre aux besoins de l’ensemble des acteurs et activités économiques nécessaires au développement de l’emploi et à la compétitivité de la métropole
Les missions confiées au titulaire concernant le programme « Habiter, s’épanouir » et le programme « Entreprendre, travailler » sont les suivantes :
▪ L’appui à la collectivité pour l’animation et la coordination des programmes ▪ La préparation de l’engagement d’actions et d’opérations d’aménagement ▪ L’action foncière qui peut comprendre :
o L’ingénierie foncière conduisant aux acquisitions ;
o L’acquisition et le portage.
▪ Une mission Réemploi est intégrée au programme « Entreprendre, travailler », afin de poursuivre le développement de la démarche réemploi Refair et de contribuer à l’élaboration de la stratégie métropolitaine en matière d’économie circulaire BTP et d’assurer son déploiement opérationnel.
Concernant l’action foncière, seule l’ingénierie est comprise dans le présent accord cadre ; l’acquisition et le portage faisant l’objet d’une convention particulière.
Pour permettre l’exécution annuelle de cet accord-cadre, Bordeaux Métropole délibère chaque année et ainsi 2 marchés subséquents ont été confiés à La Fab pour l’année 2023 : ▪ Marché subséquent N°1, Mise en œuvre opérationnelle du programme Habiter, s’épanouir 2023 comprenant les missions :
o Mission 1 : Appui à la collectivité pour l’animation et la coordination du programme, o Mission 2 : Préparation de l’engagement d’actions et d’opérations d’aménagement, o Mission 3 : Ingénierie foncière
▪ Marché subséquent N°2, Mise en œuvre opérationnelle du programme Entreprendre, travailler 2023 comprenant les missions :
o Mission 1 : Appui à la collectivité pour l’animation et la coordination du programme, o Mission 2 : Préparation de l’engagement d’actions et d’opérations d’aménagement, o Mission 3 : Ingénierie foncière
Mission 4 : Réemploi
Ces marchés subséquents prévoient les modalités de versement de l’avance, des acomptes au fur et à mesure de l’avancement des missions ainsi que les éléments de rendu de ces missions.
▪ L’intégration volontaire de préoccupations environnementales et sociales par l’entreprise La Fab a engagé un travail de mise à jour de sa charte de l’aménagement et de la construction durables, en corrélation avec les objectifs poursuivis par les élus de Bordeaux Métropole, applicable aux opérations d’aménagement (aménagement des espaces publics et projets confiés aux opérateurs immobiliers). Par ailleurs, La Fab s’est engagée dans un travail visant à objectiver et formaliser le SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 14 / 43
pilotage par l’environnement de ses opérations d’aménagement. Plusieurs opérations à l’échelle immobilière notamment, ont pu bénéficier de cette démarche. Enfin, la mise à jour de la charte « chantiers propres et à faibles nuisances » a été initiée en 2021 et doit aboutir mi 2022. Elle vise à améliorer toutes les phases de mise en œuvre des opérations d‘aménagement.
2.1. Programme Habiter, s’épanouir - 50 000 logements accessibles par nature
2.1.1. Mission 1 : Appui à Bordeaux Métropole pour l’animation et la coordination de la démarche
Au cours de l’exercice La Fab a poursuivi sa mission d’accompagnement de Bordeaux Métropole dans la conduite de l’animation de la démarche. Les principales activités menées sont les suivantes :
Outre les réunions régulières avec les Directions de l’Habitat, des mobilités et actuellement de l’urbanisme, La Fab a mené sur l’année 2022 un travail de mise à jour de l’étude des capacités des ménages de la Métropole, puis a formulé des pistes de réflexions sur l’évolution du programme 50 000, qui ont été présentées aux administrateurs en Conseil d’Administration de décembre 2022. Deux livrets synthétisant d’une part l’étude et d’autre part les propositions, ont été publiés. Ces livrets font l’objet de présentation et d’explication au sein des services concernés.
Les thématiques telles que le niveau de production du BRS au sein des opérations et sur le taux de démolition de logement social prévu dans les opérations à venir font l’objet d’échanges récurrents. Il en est de même sur les opérations de logements actuellement en difficulté, que ce soit en phase de programmation ou bien en phase chantier. Par ailleurs, La Fab a poursuivi ses réflexions avec les directions sur la question de la mutualisation des fonctions urbaines (parking, bureaux, activités et habitat) et sur les imaginaires liés à la mobilité, dans le cadre de ses opérations d’habitat.
La Fab est également impliquée au niveau national dans les travaux du Club Ville Aménagement, qui regroupe les aménageurs au plan national, notamment à travers ses groupes de travail : décarbonation de l’aménagement, prise en compte du climat dans les opérations d’aménagement, acceptabilité des opérations, urbanisme féministe/un urbanisme pour tous. Ces travaux déboucheront sur un colloque en 2025 consacré à l’aménagement en France et permettront à La Fab d’y présenter son travail, ses sujets de prédilections et ses perspectives.
Fin 2023, La Fab a préparé les candidatures à l’AMI Plan de transformation des zones commerciales pour les sites de Saint-Médard-en-Jalles Berlincan et Eysines ZAC Carès Cantinolle, en lien avec Bordeaux Métropole.
2.1.2. Mission 2 : Préparation et engagement d’actions et d’opérations d’aménagement
Le Programme « Habiter, s’épanouir » représente environ 10 500 logements (ilots, opérations d’aménagement, concessions).
L’ensemble de la production sur les ilots (ilots isolés, dans une opération d’aménagement ou dans une concession) représente environ 4 400 logements.
Les livraisons sont déjà intervenues à Bassens - Cité de la Gare (Escale verte) et centre-ville, Pessac - Cité des métiers, Bordeaux- Résidence du lac, Mérignac - Langevin, Eysines Centre, Villenave d’Ornon Aristide Briand, Le Bouscat - Libération, Mérignac - Soleil (ilot Sogara, une partie de l’ilot Fiat et de l’ilot Castorama), Mérignac – Marne (Ilots B2, C5), Eysines – ZAC Carès Cantinolle Ilots C6 et C1 pour un total d’environ 2 156 logements.
Plusieurs chantiers se poursuivent : Bègles - Villenave d’Ornon Route de Toulouse, Mérignac - Marne et Soleil, Pessac - Haut Leveque (ilots Chanoine Lilet et Martin Luther King).
Le travail a été engagé avec Bordeaux Métropole et les communes sur la totalité des opérations d’aménagement envisagées : Plus de 17 sites sont ainsi activés à des stades divers. SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 15 / 43
9 concessions sont signées : Le Bouscat - Libération, Eysines - ZAC Carès Cantinolle, ZAC Bègles Villenave d’Ornon - Route de Toulouse, Mérignac - Marne, Bruges - Petit Bruges, Gradignan - ZAC Centre-Ville, Le Haillan - ZAC Cœur de ville, Mérignac - Soleil, Pessac - Le Pontet.
Les études préalables menées par La Fab permettent de mettre en place les opérations d’aménagement que La Fab prendra en charge à travers des conventions publiques d’aménagement (cf. Point 2.4 Concessions d’aménagement).
Le tableau ci-dessous trace l’état d’avancement à la fin de l’exercice 2023 :
Bassens - Centre Le périmètre à l'étude s'étend de la Mairie à la place du marché, en passant par le secteur de l'Eglise (et le secteur
de la gare/site Lafon). Délibération pour l'instauration d'un
PPC lors du Conseil BM de mars 2023.Préparation de la
consultation MOE urbaine
Eysines - Centre PAE en cours. Un territoire d'intervention resserré pour une éventuelle opération d'aménagement à l'étude.
Gradignan - Malartic Propriétaires du site ne souhaitent pas d’évolution programmatique du site
Le Bouscat - Barrière du Médoc Mise en place de l’urbanisme transitoire (filière du livre). Objectif dépôt PC début 2024.
Le Haillan – République Projet suspendu dans l'attente de la relance du projet BHNS
Le Taillan Médoc - Centre Etude commerciale : Rendu final par Bérénice en janvier 2023. Stratégie concertation / conseil habitants : Définition
de la méthodologie au 1er semestre 2023, réunion de
lancement du jury citoyens en juin 2023 Sinopia
architecte/urbaniste retenu pour accompagner le jury
citoyen et les collectivités : faisabilités et diagnostic urbain
réalisés au printemps 2023
Lormont Cenon - Avenue Carnot Diagnostic foncier en cours. Lancement de diagnostics urbain, paysager, mobilité et commerce à venir
Martignas sur Jalle – Centre-ville Développement d’une offre de logement à destination de jeunes ménages et personnes âgées/ « résidence
autonomie ». Travail sur les conditions environnementales
et programmatiques
Mérignac – Pichey – Ilot D Acquisition en cours par La Fab d’une parcelle supplémentaire dans le périmètre du lot D. Préparation de
la future consultation d'ilot
Mérignac - Chemin Long Intégration de ce secteur dans le prolongement de la concession Mérignac Soleil
Pessac - Carrefour de l’Alouette PCM délivré le 16/06/23 délivré, Promesse de vente signée (février 2022). Prorgation des promesses à mars 2024 en
cours + renégociation des prix des terrains privés
Pessac - Haut Lévêque Travaux en cours pour Véalis+Domofrance, démarrage travaux début 2024 pour Axanis
Saint Médard - Berlincan Clairsienne privilégie un scénario de démolition/ reconstruction sur Berlincan 1 et réhabilitation sur
Berlincan 2, intégrant de la densification. Poursuite des
échanges avec la DREAL, la DDTM et l'ARS en 2022 pour
déterminer les autorisations environnementales et les
impacts calendaires. Etudes et poursuite du montage de
l'opération en vue concession, dont lancement de la SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 16 / 43
concertation réglementaire en 2023. Préemption du foncier
" Aldi" par l'EPFNA en décembre 2023.
Saint Médard - Le Bourdieu Cassy
Vigney
DUP réserve foncière signée en septembre 2017 Arrêté de
cessibilité et ordonnance d’expropriation obtenus. Les
premiers jugements font l’objet d’une procédure en appel
par Bordeaux Métropole avec expertise des valeurs par La
Fab. Phase de maîtrise foncière en cours : montage de
projet à engager dès 2024
Talence - Arts et Métiers Monadey Travail, engagé avec l'université, a été interrompu à sa demande. Le dossier de l'évolution du restaurant du CROUS
avance en parallèle.
Villenave d’Ornon - Robert Picqué Les démarches sous MOA de La Fab concernent les investigations environnementales et la définition du plan
guide. En lien avec BM travail sur les conditions
d'acquisition du foncier : Le plan guide a été validé en COPIL
et comité préfectorale en février 2023. Estimation foncière
DIE obtenue. Négociation en cours avec le propriétaire
Bègles Villenave d’Ornon Talence :
Abords Route de Toulouse
Une première phase de présentation des principes de
l’étude aux 4 villes concernées a été réalisée de novembre à
janvier 2023 conjointement avec l’A’urba. La seconde partie
de l’étude concernant le repérage des sites doit être
engagée en 2024
2.1.3. Mission 3 : Ingénierie foncière
Sur le volet foncier, les interventions de la société permettent d’accompagner et de sécuriser la réalisation des actions opérationnelles par :
▪ L’analyse des opportunités de préemption
▪ Des études foncières préalables permettant d’identifier la meilleure stratégie foncière ▪ Des négociations en vue d’acquisitions et portage par La Fab
▪ La mise en place de procédures de type DUP et le suivi des éventuels contentieux
Avant la mise en place de conventions d’aménagement, les acquisitions foncières sont assurées par le service foncier de Bordeaux Métropole en ce qui concerne les acquisitions par préemption, et/ou destinées à un portage de long terme sur la base des demandes de la société dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aménagement. Ensuite les terrains sont revendus soit directement par Bordeaux Métropole, soit par la société si celle-ci a entretemps racheté les terrains à Bordeaux Métropole pour réaliser les travaux d’aménagement. En tout état de cause, ces acquisitions génèrent des recettes pour Bordeaux Métropole.
Lorsque la société est titulaire d’une concession d’aménagement, elle procède directement aux acquisitions nécessaires à la réalisation du projet, y compris en rachetant le foncier à Bordeaux Métropole comme évoqué ci-dessus.
Par ailleurs, le travail sur l’analyse de toutes les DIA dans les secteurs d’intervention est régulièrement poursuivi (environ 20 dossiers étudiés chaque mois) et donne lieu le cas échéant à des préemptions par Bordeaux Métropole.
Concernant l’opération Cassy Vigney / Le Bourdieu à Saint-Médard-en-Jalles, un arrêté du préfet a été pris en 2017 au profit de Bordeaux Métropole concernant la DUP réserve foncière en vue d’une opération d’aménagement sur le secteur du Bourdieu à Saint-Médard-en-Jalles. Divers recours au fond sont intervenus au cours des années 2018 à 2021, qui ont donné lieu à des jugements rejetant les requérants. Bordeaux Métropole poursuit les procédures judiciaires en vue de l’acquisition des biens, avec assistance de La Fab, notamment devant la cour d’appel. SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 17 / 43
Pour permettre un aménagement d’espaces publics complémentaire au programme de la ZAC Eysines Carès Cantinolle, un travail a été mené pour acquérir à l’amiable 2 terrains. L’intégration de ces parcelles a été validé par délibération de Bordeaux Métropole lors du conseil de décembre 2023.
2.2. Programme Entreprendre, travailler dans la métropole
2.2.1. Mission 1 : Appui à Bordeaux Métropole pour l’animation et la coordination de la démarche
Durant l’année 2023, les principales actions réalisées au titre de la Mission 1 ont été les suivantes :
▪ Dans le cadre de l’opération du Haillan - 5 chemins, La Fab poursuit l’accompagnement du projet d’Essor, lauréat de la consultation dédiée en partie à de l’économie sociale et solidaire, avec un permis de construire déposé le 13 septembre 2023. Il s’agit pour La Fab de trouver les conditions de développement de ce type d’économie afin de répondre aux enjeux et objectifs de la nouvelle feuille de route métropolitaine. Il s’agit également de trouver des réponses adaptées dans le renouvellement de l’immobilier d’entreprise, en réinterrogeant l’ensemble de la chaine de valeur.
▪ Suite à la livraison de Silva à Eysines (projet AIRE 1 Eysines Aimé Césaire), un retour d’expériences a mis en lumière le besoin de mieux articuler le process d’agrément de mutation des entreprises par Bordeaux Métropole. Bordeaux Métropole appuyée par La Fab a engagé une action envers le promoteur et a alerté les propriétaires investisseurs sur cette obligation. Ce suivi des agréments pourrait faire l’objet d’un renforcement du process entre les communes et les services de Bordeaux Métropole.
▪ Valorisation des projets menés par La Fab et retours d’expériences :
o En lien avec la mission 4 – Réemploi, La Fab a organisé au 308 une table-ronde le 19/01/23 « Faire du neuf avec du vieux ? », dans le cadre de l’exposition « Habiter – 10 ans de photographie », avec la participation en particulier de Jean-Baptiste Thony, conseiller métropolitain délégué à l’Economie Sociale et Solidaire.
o Participation à une visite de Silva à Eysines (projet AIRE 1 Eysines Aimé Césaire) organisée par Bordeaux Métropole à l’attention d’élus de la CDC Médoc-Estuaire et du PNR Médoc. Lors de cette visite, les occupants propriétaires ont ouvert leurs locaux et ont fait part de leur satisfaction.
o La Fab a participé à un atelier acteurs-chercheurs organisé par le PUCA portant sur la ville productive, avec les exemples de métropoles bordelaises et rennaises, le 1er juin 2023, ainsi qu’à la conférence de l’A’urba sur les zones d’activités de demain. ▪ Echanges avec les acteurs locaux et nationaux du développement économique et de l’aménagement, lors de réunions (avec Invest In Bordeaux le 13/10 ; avec Carrefour le 14/11), par la participation à des évènements tels que le Forum « Les enjeux de la réindustrialisation » organisé par Invest In Bordeaux le 03/10, l’atelier des aménageurs organisé par Bordeaux Métropole le 06/10, la réunion des promoteurs organisée par Bordeaux Métropole / OIM Bordeaux Aéroparc le 19/10, le Forum des Projets Urbains le 08/11 ou des groupes de travail sur la sobriété foncière, avec un focus spécifique sur la reconversion des sites industriels, organisés par le Club Ville Aménagement les 05/07 et 21/09. L’évènement « Embarquez vers le village industriel de demain » le 25/04 a été l’occasion pour La Fab de signer les chartes de la transition écologique et énergétique développées par Bordeaux Métropole.
▪ Des points réguliers sur le programme Entreprendre sont organisés tous les trimestres avec le service du Développement Economique de Bordeaux Métropole.
2.2.2. Mission 2 : Préparation et engagement d’actions et d’opérations d’aménagement
Les études préalables menées par La Fab permettent de mettre en place les opérations d’aménagement que La Fab prendra en charge à travers des concessions d’aménagement. (cf. Point 2.4 Concessions d’aménagement). SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 18 / 43
▪ Le détail du suivi des opérations, à la fin de l’exercice, est indiqué ci-dessous :
Ambarès - Secteur de la gare Concertation réglementaire et études de maîtrise d’œuvre urbaine en cours
Ambès - Secteur du Bec Etudes à poursuivre après démarrage îlot AIRE 2
Bordeaux - Dangeard Centre routier En stand-by depuis 2020, en attente d’une orientation politique
Bruges – Est voies ferrées
(anticipation RER métropolitain)
Etudes en attente de l’avancée de la concession Bruges
Terrefort à la demande de la ville
Bruges – Bureaux du Lac En stand-by
Cenon - Lissandre Diagnostics et études de montage d’une opération d’aménagement en vue d’une future concession à La Fab
réalisés en 2022/23, dossier en stand-by dans l’attente
d’une décision sur le tracé du télécabine
Cenon – Jean Zay Prise de connaissance des études menées par le GIP GPV
Eysines – Saint Exupéry Lancement et pilotage des études SSEP, dureté
foncières et diagnostic 4 saisons
Echanges avec la commune pour l’élaboration de la
stratégie foncière
Le Bouscat - Godard Travaux en cours en 2023, pour une livraison début 2024
Lormont - Quai Carriet Approbation de la concertation en janvier 2023, poursuite des études pour le montage de l’opération et une
optimisation du bilan, échanges avec les collectivités,
Clairsienne et les services de l’Etat
▪ AIRE : appel à manifestation d’intérêt (AMI) : 1ère édition et 2ème édition Le suivi et la mise au point de 11 projets lauréats des AMI AIRE 1ère et 2ème édition se poursuivent. Cela représente près de 80 000 m² de SDP, dont 7 000 m² d’ores et déjà livrés à Eysines Aimé Césaire, ainsi que 12 000 m² livrés à l’été et à l’automne 2023 place Ravezies au Bouscat.
A noter pour l’année 2023, les travaux menés par Spie Immobilier à Ravezies au Bouscat, le démarrage des travaux de Bruges Terrefort en octobre 2023 et les travaux en cours sur l’îlot A Blanquefort Duvert.
De nombreuses actions foncières ont également été menées en 2023 : division foncière, acquisition des terrains par La Fab en juillet 2023 et promesse signée avec Linkcity en octobre 2023 pour le site Bordeaux Cardinal Richaud, acquisition des terrains de l’ilot de Bruges Terrefort par Demathieu Bard auprès de La Fab en septembre 2023, promesse signée par le groupe Duval en décembre 2023 pour Carbon Blanc Fontaine.
Ambarès et Lagrave - Barbère En attente des conditions de vente des 3 filiales de la SNCF + saisine DIE en 2023
Ambès - ZI du Bec PC obtenu par Réalités en février 2023 (2.200 m²). Présentation des projets menés par La Fab au nouveau
maire en juin 2023.
Blanquefort - Duvert Lot A : PC obtenu en février 2023, travaux en cours Lot B : Préparation d’une consultation en bail à construction
en 2023, non lancée suite à un changement de stratégie de
Bordeaux Métropole
Bordeaux - Cardinal Richaud Dépôt PCM3 par Linkcity en juillet 2023, nombreuses actions foncières : division foncière, acquisition des terrains SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 19 / 43
par La Fab en juillet 2023, promesse signée avec Linkcity en
octobre 2023
Bordeaux - Dangeard Est Accompagnement du porteur de projet avec nombreux échanges ayant abouti à une lettre d’abandon de Nexity en
septembre 2023
Bordeaux - Dangeard Ouest Accompagnement du porteur de projet avec nombreux échanges et recherche de solution alternative, ayant abouti
à une lettre d’abandon de Nexity en janvier 2024
Bruges - Terrefort (ilot 1) Acquisition des terrains de l’ilot de Bruges Terrefort par Demathieu Bard auprès de La Fab en septembre 2023,
démarrage des travaux au 15 octobre 2023
Carbon-Blanc - Fontaine Promesse signée par le groupe Duval le 21 décembre 2023
Eysines - Aimé Césaire Travaux terminés. Installation des entreprises et commercialisation des derniers locaux, retour d’expérience
process d’agrément
Floirac - Gambetta Réflexion sur un périmètre élargi en raison des difficultés à équilibrer l’opération, poursuite des échanges avec le
promoteur Lamotte
Le Bouscat - Ravezies Travaux en 2022-2023 pour une livraison des bâtiments à l’été et à l’automne 2023 (soit 12 500 m²). Rentrée des
étudiants en septembre 2023
Lormont - Central Téléphonique Déficit de l’opération
Lormont - Côte de la Garonne Poursuite des négociations foncières avec le propriétaire par les opérateurs, sans résultat à ce jour
2.2.3. Mission 3 : Ingénierie foncière
Mise au point des conditions des promesses et actes de cession concernant les sites AIRE, dont cession par La Fab des terrains situés à Bordeaux Cardinal Richaud (promesse) et Bruges Terrefort (acte) et cession des terrains de Bordeaux Métropole au lauréat sur le site de Carbon Blanc Fontaine (promesse).
2.2.4. Mission 4 : Réemploi
La participation à la construction de la future feuille de route économie circulaire est en cours, par la réalisation d’un benchmark des démarches territoriales au niveau national sur le volet économie circulaire du BTP, qui sera remis à Bordeaux Métropole début 2024.
L'axe de travail concernant le renforcement des partenariats est également engagé avec une participation de La Fab aux différents réseaux des acteurs du réemploi sur l’agglomération. Par ailleurs, le pilotage du projet la Base du Réemploi (BDR) sur le site de Mérignac Soleil se termine, avec des travaux d’aménagement très avancés pour une ouverture au public début 2024. La Fab contribue également à la consolidation du montage opérationnel de la gestion future de la BDR en lien avec Atis et les services de Bordeaux Métropole. Une fiche bilan de la base du réemploi en tant que projet récepteur du réemploi est en cours d’élaboration.
2.3. Convention foncière n°2 – 2023/2033
Dans le cadre du programme 50 000 logements devenu depuis le programme Habiter, s’épanouir 50 000 logements accessibles par nature, Bordeaux Métropole [BM] a souhaité confier dès 2014 une mission d’acquisitions foncières et immobilières à La Fabrique de Bordeaux Métropole [La Fab] afin de renforcer les moyens d’interventions (ilots témoins, préparation des opérations d’aménagement) visant à la mise en œuvre des projets d’aménagement. SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 20 / 43
En 2018, il a été décidé d’étendre, par avenant, les objectifs de la convention aux acquisitions foncières à vocation d’aménagement économique.
Cette capacité d’anticipation foncière offerte à La Fab a, de fait, contribué à faciliter la mise en œuvre opérationnelle des projets portés pour le compte de Bordeaux Métropole, confirmant ainsi sa pertinence.
Cette convention a fait l’objet d’un renouvellement en 2023 pour une durée de 10 ans pour des acquisitions susceptibles de concerner :
▪ des sites urbains stratégiques identifiés par Bordeaux Métropole,
▪ des secteurs de renouvellement urbain à l’étude par La Fab visant à la création ou la valorisation de logements, de locaux d’activités ou commerciaux, de redéveloppement économique,
▪ des emprises qualifiées d’ilot de chaleur urbain pour lesquelles des actions urgentes pourraient s’avérer nécessaires,
▪ des emprises permettant la compensation environnementale liée aux opérations de La Fab
Bordeaux Métropole a délibéré le 27 janvier 2023 et la convention n°2 a été signée le 16 février 2023.
La mise en œuvre financière
Créance remboursable 2023-2027
Les principales missions confiées à La Fab sont les suivantes :
▪ rechercher les terrains stratégiques afin d’anticiper les acquisitions foncières en vue d’opérations de construction de logements, de commerces ou d’activités, notamment en préfiguration d’opérations d’aménagement que BM serait amenée à confier à La Fab, ▪ procéder aux négociations,
▪ engager les actions préalables en vue de la maitrise foncière des biens, ▪ rechercher les financements nécessaires,
▪ assurer le portage des biens pendant une durée n’excédant pas 7 ans,
▪ gérer les biens (entretien, surveillance, démolition),
▪ assurer leur revente.
Les biens ciblés en vue d’une acquisition dans le cadre de cette convention doivent : ▪ s’inscrire dans les périmètres d’intervention de La Fab,
▪ correspondre à des critères de prix acceptables au regard des conditions fixées dans le cadre du programme « Habiter, s’épanouir, 50 000 logements accessibles par nature » (règle des 3 parts),
▪ se situer en dehors des périmètres opérationnels des concessions en cours.
Les objectifs de la convention
Les principales missions confiées à La Fab sont les suivantes :
▪ rechercher les terrains stratégiques afin d’anticiper les acquisitions foncières en vue d’opérations de construction de logements, de commerces ou d’activités, notamment en préfiguration d’opérations d’aménagement que BM serait amenée à confier à La Fab, ▪ procéder aux négociations,
▪ engager les actions préalables en vue de la maitrise foncière des biens, ▪ rechercher les financements nécessaires,
▪ assurer le portage des biens pendant une durée n’excédant pas 7 ans,
▪ gérer les biens (entretien, surveillance, démolition),
▪ assurer leur revente.
Les biens ciblés en vue d’une acquisition dans le cadre de cette convention doivent : ▪ s’inscrire dans les périmètres d’intervention de La Fab, SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 21 / 43
▪ correspondre à des critères de prix acceptables au regard des conditions fixées dans le cadre du programme « Habiter, s’épanouir, 50 000 logements accessibles par nature » (règle des 3 parts),
▪ se situer en dehors des périmètres opérationnels des concessions en cours.
Recherche de terrains
Environ 8 biens ont fait l’objet de contacts au cours de l’année 2023, sur les communes de Mérignac, Ambarès, Eysines, Pessac. Certains font l’objet de suivis et de relances.
Pour les opérations faisant l’objet de concessions signées, les contacts et négociations préparatoires aux opérations d’aménagement ne figurent plus dans les actions menées dans le cadre de la convention foncière.
Relais des concessions
Les contacts en cours de négociation sont intégrés dans les opérations concédées à La Fab. En effet, dès la signature des contrats de concessions, les biens inclus dans les périmètres concédés n’ont plus vocation à être acquis dans le cadre de la convention foncière. Néanmoins, les acquisitions se poursuivent et s’intensifient dans le cadre des concessions.
Les acquisitions réalisées
Les acquisitions réalisées fin décembre 2023 portent à ce jour sur 4 biens, pour un montant total de 2 816 360 € HT :
▪ 1 terrain non bâti à Blanquefort : ce terrain a été revendu pour sa majeure partie. Il reste un solde à rétrocéder à BM.
▪ 1 terrain partiellement bâti à Mérignac
▪ 1 terrain non bâti à Bordeaux
▪ 1 terrain non bâti à Eysines, qui seront transférés dans la concession d’aménagement Carès Cantinolle.
Les frais d’acquisition pour ces 4 biens se montent à environ 57 800 € HT.
Gestion des biens acquis
Les actions de gestion (surveillance et démolitions) des biens figurent dans les fiches annexées. L’enjeu fort de cette gestion réside dans l’évitement des occupations illicites (gens du voyage, squats) afin d’éviter les actions d’expulsion. Dans cette optique les biens en cours de portage seront soit sécurisés ou gardiennées en périodes critiques, ou confiés à des associations (le COS, France horizon, le Diaconat…), permettant le logement de populations en situation de précarité temporaire. Des conventions ad hoc sont mises en place afin de sécuriser notamment la libération des biens.
Cessions des biens
Les biens identifiés sont en cours de revente :
▪ Le terrain acquis à Blanquefort a été partiellement revendu en aout 2023 pour un usage industriel en compte propre. Une surface résiduelle de 1 332 m² de terrain sera cédée à Bordeaux Métropole, afin de constituer un lot entier pour une seconde entreprise. ▪ Les terrains acquis à Eysines seront réintégrés à la concession ZAC Cares Cantinolle en 2024. ▪ Le terrain acquis à Bordeaux a fait l’objet d’une promesse de vente signée le 31 décembre 2023. Il devrait donner lieu à la signature d’un acte authentique mi-2024.
2.4. Concessions d’aménagement
Douze concessions ont été attribuées à La Fab par Bordeaux Métropole depuis 2014.
Le détail du suivi ci-dessous, à la fin de l’exercice :
Le Bouscat - Libération Centre-ville Préparation de la clôture de l’opération et traitement du contentieux sur la fontaine
Eysines - ZAC Carès Cantinolle L’ilot C1 Esprit des Jalles a été livré SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 22 / 43
Ilot C7 Désignation d’un groupement. Des vestiges
archéologiques ont été découverts, en attente avis de la
DRAC. Ilot C4 : Sondages géotechniques montrent une forte
hétérogénéité des sols, nécessité d'une faisabilité réaliste.
Sur cet ilot : intégration d'un groupe scolaire et d’un
gymnase avec impact sur la programmation logements
Bègles Villenave d’Ornon - Route de
Toulouse
Ilot L1 Aristide Briand PC délivré en juillet 2019. Démarrage
travaux en juillet 2022. Retard suite à une défaillance
d'entreprise.
Ilot CA1' : dépôt de PC en novembre 2021/ Le PC retiré par
l'opérateur, qui a redéposé le PC avec l'évaluation
environnementale de l'ilot. Le PC délivré en mai 2023.
Ilot CA1 : Attribution en juin 2020/Dépôt d'un nouveau PC
prévu au T2 2024.
Ilot Labro : Attribué en déc. 2022. Dépôt du PC sur
l'ensemble de l'emprise foncière de l'ilot (objectif T2 2024)
Ilot CA3 (pension de famille) : convention de partenariat La
Fab/Domofrance/Choix du concepteur en octobre 2023 :
A6A
Mérignac - Marne Ilot B8 : lancement d'une consultation architectes en sept. 23 pour Pension de famille gérée par le Diaconat/
attribution de la consultation en janvier 24 à Dauphins
Ilot A9 : programmation + montage juridique et financier
arrêtés. Travail avec In Cité et La Foncière solidaire en juin
2023 avec pour signature convention d'études au premier
semestre 2024 puis bail à construction
Bruges - Petit Bruges Travaux en cours, livraisons entre novembre 2023 et septembre 2024
Le Haillan - 5 chemins Travaux d’aménagement achevés. Poursuite de la commercialisation et de l’accompagnement des preneurs.
Installation des 1ères entreprises. Préparation de la clôture
de la concession avec les services de Bordeaux Métropole
Le Haillan - ZAC Cœur de ville PC déposé en décembre 2021. Avis défavorable du SDIS sur les terrasses partagées. PCm délivré en décembre 2023 puis
relance Ilot 1 : choix des candidats en décembre 2023
Gradignan - ZAC Centre-ville Consultation C1 et C2 lancée en 2022. 32 candidatures reçues. 5 retenues pour phase offres. Jury : octobre 2023
Lauréat : groupement Quartus/Verecchia/Data/Nadau
Mérignac – Soleil Chemin Long Ilot Castorama : Aqprim en difficulté pour la commercialisation de 16 lgts, chantier en stand-by. Ilot
Alinea : L'opérateur souhaite revoir les études de faisabilité
et les hypothèses de coût de construction adaptées au
niveau de qualité et à la programmation requises.
Ilot Leroy Merlin : réalisation d'une faisabilité suite aux
résultats de l'étude environnementale. Point sur le montage
des dossiers environnementaux communs entre école et
parc en cours. 85% des études France 2030 lancées.
Saint-Médard-en-Jalles - Galaxie IV Travaux d’aménagement achevés. Poursuite des travaux et installation des preneurs.
Pessac - Le Pontet Sud Ilot F : URBAIN DES BOIS / BERANGER&VINCENT. Mise en stand-by en attente de commercialisation SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 23 / 43
Ilot E : DOMOFRANCE : PC obtenu le 27/10/23 Ilot D :
DOMOFRANCE dépôt PC fin 2023 Ilot Privé aux abords :
Kaufman & Broad / Chantier arrêté
Bruges - Terrefort AVP et PRO des espaces publics menés en 2023, démarrage des travaux de l’îlot AIRE par Demathieu Bard, préparation
d’une consultation pour l’îlot 3 SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 24 / 43
3. La communication
Communication externe institutionnelle
L’année 2023 aura été marquée par deux distinctions de La Fab au plan national :
▪ Lauréate en mai de l’Appel à Manifestation d’Intérêt UrbanPrint, lancé par la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, Efficacity et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) en partenariat avec l’ADEME, La Fab va pouvoir expérimenter l’outil Urban Print et comparer ses enseignements en matière de performance énergie et carbone par rapport à ceux obtenus grâce à l’outil FabNest développé en collaboration avec Nobatek / INEF 4, et cela sur trois projets d’aménagement : Mérignac Soleil, Le Haillan Cœur de ville et Villenave-d’Ornon Robert Picqué.
▪ Lauréate en décembre des Trophées de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales dans la catégorie « Bâtiment durable » pour le projet de la Base du Réemploi à Mérignac, La Fab fait la démonstration avec la réhabilitation d’un local commercial qu’une part importante du budget travaux (22,5%) peut être dédiée à la pose et la fourniture de matériaux de réemploi. Plus largement, cette reconnaissance vient consacrer plusieurs années de travail autour de la démarche Refair dont l’objectif est de préfigurer une filière du réemploi de matériaux de construction sur la métropole bordelaise. Une première visite de chantier a été organisée dans le cadre des Journées nationales de l’architecture le vendredi 13 octobre et a attiré une vingtaine de professionnels de tous horizons. En préparation de son ouverture, un kit de communication (vitrophanie en façade, support powerpoint, plaquette print-web-réseaux sociaux) a été produit. La cérémonie de remise du Trophée sera organisée au printemps 2024 en présence du président de la Fédération, ainsi que des élus membres des instances de La Fab.
Par ailleurs, La Fab a lancé des travaux sur l’urbanisme féministe en lien avec le Club Ville Aménagement, qui ont consisté en :
1) La mobilisation d’un groupe d’étudiants issus de formations en politique urbaine (Sciences Po Bordeaux) et en architecture (ensapBx), qui a produit de janvier à décembre une revue de la littérature sur le sujet, un diagnostic et des propositions concrètes d’adaptation du projet du Haillan Cœur de ville ;
2) L’organisation d’une table-ronde le 28 septembre au CAUE autour de l’urbaniste espagnole, experte des questions de genre, Sara Ortiz Escalante, et d’Andréa Kiss, maire du Haillan. Ouverte à tous, une centaine de collègues aménageurs (BMA, In Cité, EPA Bordeaux Euratlantique, Aquitanis), des services des collectivités et de Bordeaux Métropole, des urbanistes (a’urba, CAUE), des architectes (Conseil de l’ordre régional des architectes) et des enseignants-chercheurs (Sciences Po Bordeaux, ensapBx) ont pu y participer ; 3) Une formation en interne dispensée par le cabinet d’étude Genre et ville, suivie d’octobre à novembre par 15 collaborateurs de La Fab, tous métiers confondus.
En parallèle, La Fab a poursuivi son travail de documentation iconographique du territoire avec le lancement de cinq nouvelles cartes blanches photographiques confiées à des artistes locaux ou venus d’ailleurs, jeunes ou plus expérimentés, sur les sites de Mérignac Marne, Eysines centre-bourg, Cenon Lissandre, Bassens centre-bourg et le Taillan-Médoc centre. Remis en décembre, ces travaux permettent d’alimenter les réflexions des équipes projet sur ces territoires et seront présentés en 2024 aux élus des communes concernées.
La Fab a également relancé trois marchés publics, ce qui lui permet de se doter d’outils de communication sur les quatre années à venir (2023-2027) comme ceci :
▪ Le suivi photographique des sites de projet entrant en phase opérationnelle a été confié à cinq photographes ; SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 25 / 43
▪ La maintenance du site internet de La Fab et la création de supports de communication ont été confiées à l’agence R2C2 ;
▪ L’impression de travaux de communication, la production de panneaux signalétiques, l’impression de tirages photos et la reprographie ont été confiées aux sociétés Laplante, MIPP, Artlabs et Graphi33.
Enfin, La Fab a contribué à deux publications de Bordeaux Métropole :
▪ Le journal n°61 (1er trimestre 2023), mettant en avant son rôle dans la mise en œuvre de la politique de logements portée par Bordeaux Métropole, dans le dossier « Construire différemment » ;
▪ L’édition 2023 de la revue des projets d’aménagement de la métropole bordelaise, à l’approche de la tenue du SIMI à Paris en décembre.
Communication externe des projets
En lien avec ses partenaires, La Fab a organisé le mardi 9 mai une inauguration conjointe des projets Galaxie 4 à Saint-Médard-en-Jalles et et Cinq Chemins au Haillan, opérations d’aménagement qui avaient été confiées par Bordeaux Métropole à La Fab en 2018 dans le cadre du programme Entreprendre, travailler sur la métropole. La maire du Haillan, l’adjoint au maire de Saint-Médard-en- Jalles en charge de l’économie, ainsi que la présidente-directrice générale de La Fab étaient présents.
Communication interne
Plusieurs visites ont été proposées aux collaborateurs de La Fab, essentiellement sur le premier semestre de l’année, afin de vérifier la mise en œuvre de nos prescriptions ou de partager une culture commune autour de thématiques en lien avec l’aménagement :
▪ 22 février : découverte des modes de construction en terre crue aux côtés du collectif [des terres] dans un ancien garage automobile de la Route de Toulouse à Villenave d’Ornon, voué à être démoli dans le cadre de la ZAC éponyme pilotée par La Fab et mis à disposition temporairement au collectif CANCAN ;
▪ 26 avril : visite de la résidence « L’Esprit des Jalles » (Crédit Immobilier/DND architecture) à Eysines au sein de la ZAC Carès Cantinolle pilotée par La Fab ;
▪ 9 juin : visite de l’opération d’aménagement Petit Bruges allée de Boutaut à Bruges (Groupe Lamotte et A+ Samuel Delmas, Mésolia/Toit Girondin et Schurdi Levraud) et du projet « I- TER » au niveau de la place Ravezies au Bouscat (Spie batignolles, ECDM) ; ▪ 23 juin : journée de « cohésion sociale » avec au programme la visite des quartiers de la Bastide-Benauge et du Bas-Floirac avec l’Alternative Urbaine, la visite de la forêt expérimentale de Floirac avec l’Université de Bordeaux et la découverte du parc des Côteaux en suivant le GR métropolitain ;
▪ 6 juillet : visite du pont Simone Veil avec les services de Bordeaux Métropole. SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 26 / 43
4. Les dépenses de recherche et de développement
4.1. La convention avec Nobatek-INEF4 pour le développement d’un outil d’évaluation de l’impact environnemental des opérations de La Fab
4.1.1. Les besoins et attentes de La Fab
La Convention de recherche et développement a permis de produire un outil innovant d’évaluation de l’impact environnemental des opérations mises en œuvre par La Fab. Cet outil a vocation à accompagner l’entreprise dans le changement de ses processus internes afin de piloter à partir de critères environnementaux et sociaux complexes nos opérations d’aménagement
Pour mémoire, Nobatek-INEF4 est un institut de recherche appliquée autour des questions de transition énergétique et environnementale. La Fab s’est rapproché de Nobatek afin de bénéficier de nouvelles approches en matière d’évaluation environnementale, Nobatek s’est rapproché de La Fab afin de travailler sur des échelles urbaines, et non plus seulement bâtimentaires.
4.1.2. Les enjeux et les objectifs du projet de Recherche et Développement
En synthèse, deux enjeux sont poursuivis :
▸ S’inscrire dans les politiques portées par Bordeaux Métropole en matière de transition écologique.
▸ Piloter les opérations jusqu’à la livraison afin d’objectiver nos engagements et ceux de nos partenaires
Ce projet de Recherche & Développement s’est achevé fin 2020. Trois phases principales ont été développées : évaluation, développement méthodologique et informatique, déploiement sur les opérations de La Fab. Cet outil est utilisé dans le cadre de l’analyse des offres des groupements répondant aux appels d’offre de l’entreprise.
4.1.3. L’engagement financier
Le montant du développement de l’outil s’est élevé à 144 495,53 € HT dont 111 919,53 € HT ont été financés par La Fab et 32 576 € HT par autofinancement de Nobatek.
4.2. Une convention de recherche et de développement avec Nobatek-INEF4 pour le développement de modules complémentaires à NEST, permettant l’évaluation Qualité de l'Air et Nature en ville pour Optimiser la Performance Environnementale des Aménagements (QANOPEA)
4.2.1. Les partenariats
La Fab a engagé un nouveau développement afin de poursuivre l’évaluation et l’optimisation des ambitions environnementales exprimées dans les projets qui lui sont confiées par les collectivités. Les questions liées à la qualité de l’air extérieur ou bien aux ilots de chaleur urbains sont prégnantes dans les débats actuels sur la fabrique de la ville et nécessitent d’être objectiver afin d’aider les collectivités dans leur prise de décision.
Pour permettre le développement d’un outil d’évaluation de la qualité de l’air (QA), d’un configurateur/sélecteur de Solutions Fondées sur la Nature (SFN) et permettre l’amélioration de l’outil Score Ilots de Chaleur Urbains (ICU), La Fab s’engage avec un consortium de différents partenaires dont le mandataire est Nobatek-INEF4.
4.2.2. L’engagement financier
La convention signée le 18 mars 2022 prévoit un investissement de 257 500 € dont La Fab financera 100 000 € sur 36 mois de développement, le reste sera financé par les partenaires par le biais du Plan d’Investissement d’Avenir. Au titre de cette convention La Fab a versé un montant de 20 000 € HT en SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 27 / 43
2022 et 50 000 HT en 2023. Pour précision, la dépense relative aux ICU est subventionnée par le programme France 2030 à hauteur de 50% de 20 000 €.
4.3. Une convention de recherche-actions avec Nobatek-INEF4 pour la performance économique et environnementale de l’opération d’aménagement Mérignac Soleil
4.3.1. Les partenariats
Dans la continuité de ces travaux, cette convention vise à poursuivre et prolonger les travaux portant sur le développement de méthodes et d’indicateurs de performance environnementale et économique à l’échelle urbaine et péri-urbaine des projets d’aménagement. L’opération Mérignac Soleil se positionnant en démonstrateur de quartier durable, et contribuant à la nouvelle préoccupation complexe de désartificialisation, re-fertilisation, replantation des sols imperméabilisés à grande échelle sur un territoire métropolitain dans un contexte de mise en œuvre de la loi Climat & Résilience. La Fab se fait accompagner par Nobatek/INEF4 qui mène des travaux de recherche qui seront testés et validés in situ et in vivo, en veillant à la réplicabilité des innovations, méthodes et outils développés sur l’ensemble des opérations pilotées par La Fab.
4.3.2. L’engagement financier
La convention signée le 3 octobre 2022 prévoit un investissement de 220 000 € dont la Fab financera 110 000 €. La moitié de cet engagement sera subventionné dans le cadre du programme France 2030. Au titre de cette convention La Fab a versé 66 000 € HT en 2023. SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 28 / 43
5. Les dividendes
Au titre de cet exercice il n’est pas prévu de distribution de dividende aux actionnaires de la société. SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 29 / 43
6. Les perspectives : l’accord-cadre 2021-2026, marchés subséquents 2023
Par délibération du 11 décembre 2020, le conseil de Bordeaux Métropole a validé l’accord-cadre 2021-2026 de mise en œuvre opérationnelle par la Fab de deux programmes :
▪ Le programme Habiter, s’épanouir qui a pour objectif la réalisation d’une offre de logements de qualité, accessible économiquement et développée à proximité des axes de transport public
▪ Le programme Entreprendre, travailler visant à produire une offre foncière et immobilière à vocation économique, diversifiée et bien répartie sur le territoire, de manière à répondre aux besoins de l’ensemble des acteurs et activités économiques nécessaires au développement de l’emploi et à la compétitivité de la métropole
Pour permettre l’exécution annuelle de cet accord-cadre, Bordeaux Métropole a confié 2 marchés subséquents à La Fab pour l’année 2024 :
▪ Marché subséquent N°1, Mise en œuvre opérationnelle du programme « Habiter, s’épanouir » 2024 comprenant les missions :
o Mission 1 : Appui à la collectivité pour l’animation et la coordination du programme, o Mission 2 : Préparation de l’engagement d’actions et d’opérations d’aménagement, o Mission 3 : Ingénierie foncière
▪ Marché subséquent N°2, Mise en œuvre opérationnelle du programme « Entreprendre, travailler » 2024 comprenant les missions :
o Mission 1 : Appui à Bordeaux Métropole pour l’animation et la coordination du programme,
o Mission 2 : Préparation de l’engagement d’actions et d’opérations d’aménagement, o Mission 3 : Ingénierie foncière
o Mission 4 : Réemploi
Concernant l’action foncière, seule l’ingénierie est comprise dans le présent accord cadre ; l’acquisition et le portage faisant l’objet d’une convention particulière.
Les études menées dans le cadre de ces 2 marchés subséquents permettront la poursuite du suivi des ilots et des opérations d’aménagement ainsi que l’intégration de nouveaux sites comme :
o Sur le MS1 Eysines Sibassié, rue du Vignan (PAPAG) et les abords des Gares du RER métropolitain de Bassens et Parempuyre,
o Sur le MS2 Ambarès Gare RER La Gorp. Par ailleurs, le MS2 intègre la mission Réemploi, afin de poursuivre le développement de la démarche réemploi Refair et de contribuer à l’élaboration de la stratégie métropolitaine en matière d’économie circulaire BTP et d’assurer son déploiement opérationnel. SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 30 / 43
7. Evènements depuis la clôture de l’exercice
Néant SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 31 / 43
8. Présentation des comptes de l’exercice 2023
Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la règlementation en vigueur. Le dixième exercice social de La Fab couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Depuis 2014 et la notification par Bordeaux Métropole de la première concession d’aménagement, La Fab a mis en place conformément au « Guide comptable professionnel des EPL » un système d’information interne permettant d’isoler les actifs et passifs propres à chaque opération et ceux de la société dont la répartition est indiquée à la fin de l’annexe aux comptes annuels.
En vue de donner une vue claire et synthétique de l’activité, nous vous présentons ci-après
▪ Les comptes du bilan et du résultat par activité,
▪ Et les chiffres les plus significatifs de la société ainsi que des opérations. SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 32 / 43
8.1. Les comptes du bilan
Le montant cumulé du bilan s’établit au 31/12/2023 à 189 892 555 € toutes activités confondues.
Convention
ACTIF Société foncière Concessions Total
Immobilisation Incorporelles
Concessions, brevets et droits similaires 297 297
Immobilisation Corporelles
Autres immobilisations corporelles 50 894 50 894
Immobilisations Financières
Autres immobilisations financières 7 031 7 031
Actif immobilisé 58 222 - - 58 222
Stocks et En cours
Matières premières, approvisionnements 2 022 004 2 022 004
En-cours de production de biens 84 890 877 84 890 877
Avances et acomptes 577 297 346 297 923
Créances -
Créances clients et comptes rattachés 396 000 89 259 485 259
Autres créances 80 402 18 350 6 769 886 6 868 638
Divers -
Disponibilités 15 935 919 3 619 214 19 555 133
Comptes de régularisation -
Charges constatées d'avance 51 623 6 203 959 6 255 582
Compte de liaison 28 240 389 - 41 245 688 69 486 077
Actif circulant 44 704 910 5 659 568 139 497 015 189 861 493
Total Général 44 763 132 5 659 568 139 497 015 189 919 715
Convention
PASSIF Société foncière Concessions Total
Capital social ou individuel (dont versé : 2 000 000 ) 2 000 000 2 000 000
Réserve légale 34 024 34 024
Report à nouveau 646 463 646 463
Résultat de l'exercice 38 635 23 467 62 103
Capitaux propres 2 719 123 23 467 - 2 742 591
Autres fonds propres -
Provisions pour risques
Provisions pour charges 9 028 562 9 028 562
Provisions - - 9 028 562 9 028 562
Dettes financières
Emprunts et dettes - établissement de crédits 497 30 - 527
Emprunts et dettes financières divers 5 636 070 29 592 207 35 228 277
Avances et acomptes reçus -
Dettes dexploitation -
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 295 820 73 387 369 208
Dettes fiscales et sociales 502 004 961 928 1 463 932
Dettes diverses
Dettes sur immobilisations - comptes rattachés -
Autres dettes 1 508 1 508
Comptes de régularisation
Produits constatés d'avance 71 599 034 71 599 034
Compte de liaison 41 245 688 28 240 389 69 486 077
Dettes 42 044 009 5 636 100 130 468 453 178 148 562
Total Général 44 763 132 5 659 568 139 497 015 189 919 715 SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 33 / 43
8.1.1. La société
a) Les comptes d’actif
▪ Au 31 décembre 2023, le montant de l’actif immobilisé s’élève à un montant brut de 504 746 €.
Pour les besoins de son fonctionnement interne et depuis sa création, La Fab a acquis des biens incorporels pour un montant total de 117 002 € dont des licences nécessaires au fonctionnement du serveur et des ordinateurs pour un montant de 62 912 €, ainsi qu’un progiciel de gestion GO7, de comptabilité Nuevo et de suivi Foncier Foncier7 d’un montant de 54 090 €.
La Fab a acquis également des biens corporels constitués de matériel de bureau et informatique pour un montant de 167 239 €, de mobilier pour un montant de 72 909 €.
Le remaniement des 3 étages réalisés par La Fab courant 2016 s’élève à un montant de 114 568 €. L’acquisition en 2020 de 2 abris vélos puis en 2023 d’un 3ème abri pour un montant de 25 998 € porte le montant des agencements et aménagements divers à un montant de 140 566 €.
La part des amortissements représente le montant de la dotation de l’exercice augmenté des dotations antérieures soit 446 524 €. La valeur résiduelle inscrite au bilan est donc de 58 222 € (y compris un montant de 7 031 € de dépôts et cautionnements).
▪ Au 31 décembre 2023, le montant de l’actif circulant s’élève à 44 704 910 €.
Les créances auprès des organismes sociaux et de l’Etat représentent un montant de 53 243 € et auprès de Bordeaux Métropole un montant de 396 000 €.
Les disponibilités représentent un montant de 15 935 919 € et sont constituées pour l’essentiel :
o par le placement en compte à terme à hauteur de 2 000 000 € (soit le montant du capital social de la société),
o par le solde de trésorerie du compte courant de l’activité de la société ouvert auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes soit 900 056 €,
o par le solde de trésorerie du compte courant de l’activité de l’ensemble des concessions (ou Pool de trésorerie) pour un montant de 13 005 299 €.
La Fab a réalisé la fongibilité des trésoreries des concessions pour utiliser au mieux les avances faites par la métropole aux premières opérations concédées. Début 2019 un compte bancaire unique a été ouvert pour faciliter la gestion des flux de trésorerie. Ce compte bancaire est géré dans les comptes de la société. Chaque mouvement fait l’objet d’une écriture de contrepartie dans un compte de liaison dont le détail du solde actif est communiqué ci-après.
Cette trésorerie est destinée notamment à financer les dépenses d’acquisitions foncières des opérations suivantes :
- Le Haillan ZAC Cœur de ville pour 3 879 K€,
- Gradignan ZAC Centre-ville pour 8 036 K€.
Les comptes de régularisation sont constitués par 51 623 € de charges constatées d’avance.
Les comptes de liaison représentent au 31 décembre 2023 un montant de 28 240 389 €. Ces comptes sont utilisés pour retranscrire la contrepartie des mouvements effectués sur le compte « Pool de trésorerie ». Le solde de ce compte représente ainsi les trésoreries négatives des concessions :
▪ 249 K€ de l’opération « Le Bouscat – Libération Centre ville »
▪ 693 K€ de l’opération « Eysines – ZAC Carés Cantinolles »,
▪ 5 711 K€ de l’opération « Le Haillan – ZAC Cœur de ville »,
▪ 17 785 K€ de l’opération « Gradignan – ZAC Centre ville »,
▪ 654 K€ de l’opération « Saint Médard en Jalles – Galaxie 4 », SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 34 / 43
▪ 6 008 K€ de l’opération « Pessac – Le Pontet Sud »,
▪ 140 K€ l’opération « Bruges – Terrefort ».
b) Les comptes du passif
▪ Au 31 décembre 2023, le montant des capitaux propres s’élève à 2 719 123 €.
Le capital de 2 000 000 € a été versé par les actionnaires en totalité conformément à la décision du Conseil d’administration du 23 mars 2012.
Les comptes de réserves d’un montant de 34 024 € sont constitués de la réserve légale. Le compte de report à nouveau d’un montant de 646 463 € est constitué des reports de résultat des exercices antérieurs.
Le montant du résultat de l’exercice s’élève au 31 décembre 2023 à 38 635 €. Les postes les plus significatifs du compte de résultat sont détaillés au point 8.2.1 du présent rapport.
▪ Au 31 décembre 2023, le montant des dettes s’élève à 42 044 009 €.
Ces dettes sont composées notamment par :
o Les dettes fournisseurs d’un montant de 268 661 €,
Conformément à l’article A.441-2 du code de commerce, les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs (et des clients) font l’objet d’un point spécifique en 8.3. Les dettes fiscales et sociales pour un montant de 502 004 €.
Un solde de compte de liaison à hauteur de 41 245 688 €. Comme indiqué supra, ces comptes sont utilisés pour retranscrire la contrepartie des mouvements effectués sur le compte « Pool de trésorerie ». Le solde de ce compte représente ainsi les trésoreries positives des concessions :
▪ 10 810 K€ de l’opération « Bègles Villenave d’Ornon – Route de Toulouse », ▪ 8 213 K€ de l’opération « Mérignac Marne »,
▪ 1 428 K€ de l’opération « Le Haillan – Cinq Chemins »,
▪ 5 234 K€ de l’opération « Bruges – Petit Bruges »,
▪ 15 560 K€ de l’opération « Mérignac Soleil ».
8.1.2. La convention foncière
Le 27 janvier 2023, Bordeaux Métropole a approuvé la signature avec La Fab d’une convention d’action foncière relative aux Programme Habiter, s’épanouir et Entreprendre, travailler pour la période de 2023 à 2033. Pour permettre le financement de cette convention, Bordeaux Métropole a consenti le 30 juin 2023 en tant qu’actionnaire une créance remboursable à hauteur d’un montant maximum de 15 000 000 € mobilisable au fur et à mesure des besoins sans dépasser le montant maximum. Au 31 décembre 2023, le montant de l’acompte versé par la métropole s’élève à 5 500 000 €.
Pour permettre d’isoler les actifs et passifs propres à la convention foncière, La Fab traite les mouvements de la convention dans une opération isolée des comptes de la société. Les acquisitions des terrains et les frais rattachables sont stockés dans l’attente d’une cession à un tiers ou d’un transfert dans une concession.
Le tableau ci-après permet une présentation synthétique des comptes de la convention :
Nom OP Trésorerie
Convention foncière 3 619 214 Terrains Stock N-1 2 218 K€ Notaire 19 K€ Terrains Stock N 711 K€ Avance d'actionnaires BM Terrains Sorties Cum -907 K€ 5 500 K€ Dépots 136 K€
Commentaires
Compte de stock au
31/12 Créances Dettes
2 022 004 18 350 5 636 070 SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 35 / 43
8.1.3. Les concessions d’aménagement
Comme indiqué en point 8., les actifs et passifs de chaque opération sont isolés. Les opérations sont analysées et traitées en comptabilité comme des contrats à long terme (gestion de stock et application des traitements propres à ce type de contrat selon le règlement 99-05 de la CRC). Ainsi, aucun résultat ne sera dégagé en cours de vie de l’opération. Les opérations arrivées à terme et qui auront bénéficié d’une participation de la collectivité dégageront un résultat à l’équilibre.
Les comptes annuels présentent une version condensée (toutes opérations confondues) des actifs et passifs des opérations et intègrent les écritures d’inventaire propres aux concessions d’aménagement. Les concessions sont ainsi traitées comme des opérations à long terme dont le résultat est dégagé à l'achèvement. Chaque année les écritures d'inventaire basées sur l'avancement de l'opération, permettent d'équilibrer le résultat soit par des recettes à recevoir soit par des charges prévisionnelles. Le degré d'avancement des opérations « Le Bouscat Libération centre-ville », « Bruges Petit Bruges » et « Bruges Terrefort » a déterminé un montant de dépenses prévisionnelles supérieur aux dépenses cumulées réelles au 31/12/2023. Une provision pour charges prévisionnelles a ainsi été constatée pour un montant respectif de 161 008 € pour Le Bouscat, 2 946 662 € pour Bruges Petit Bruges et 5 920 893 €.
Le tableau ci-joint présente les informations significatives de chacune d’entre elles (hors impact des écritures dites d’inventaire). SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 36 / 43
Nom OP Trésorerie (liaison)
Le Bouscat "Libération centre-ville" 249 443 -
Montant Stock N-1 6 521 K€ TVA 432 K€ Avance trésorerie 300 K€
Montant N 81 K€ Collectivités 360 K€ Fournisseurs - Etat 82 K€
Eysines ZAC Carès Cantinolle 692 938 -
Montant Stock N-1 13 965 K€ Avances Frs - Clients Avance trésorerie 2 634 K€
Montant N 1 653 K€ TVA 942 K€ Fournisseurs - Etat
Collectivités
Bègles Villenave d'Ornon - ZAC
Route de Toulouse 10 810 443 Montant Stock N-1 25 090 K€ Avances Frs - Clients 51 K€ Avance trésorerie 13 900 K€ Montant N 2 718 K€ TVA 416 K€ Fournisseurs - Etat 24 K€ Collectivités 395 K€ Dépôt garantie 338 K€
Mérignac Marne 8 213 332
Montant Stock N-1 8 536 K€ Avances Frs - Clients 27 K€ Avance trésorerie 2 100 K€
Montant N 513 K€ TVA 243 K€ Fournisseurs - Etat 14 K€
Notaire
Le Haillan 5 chemins 1 427 694 Montant Stock N-1 6 356 K€ Avances Frs - Clients Avance trésorerie 6 700 K€ Montant N 352 K€ TVA 605 K€ Fournisseurs - Etat Dépôt garantie 132 K€
Bruges Petit Bruges 5 233 823 Montant Stock N-1 4 572 K€ Avances Frs - Clients 123 K€ Avance trésorerie 3 300 K€ Montant N 317 K€ TVA 168 K€ Fournisseurs - Etat 84 K€ Collectivités 502 K€ Dépôt garantie 115 K€
Le Haillan ZAC Cœur de ville 5 710 545 - Montant Stock N-1 6 289 K€ Avances Frs - Clients 0 K€ Fournisseurs - Etat Montant N 3 294 K€ TVA 105 K€ Dépôt garantie 1 K€ Collectivité-BM
Notaire -2 K€
Gradignan ZAC Centre ville 14 785 436 - Montant Stock N-1 14 324 K€ Avances Frs - Clients 44 K€ Fournisseurs - Etat 2 K€ Montant N 9 920 K€ TVA 39 K€ Dépôt garantie 2 K€ Notaire 96 K€
Saint Médard en Jalles - Galaxie 4 654 463 - Montant Stock N-1 2 429 K€ Avances Frs Dépôt garantie Montant N 60 K€ TVA 45 K€ Collectivité-BM
Mérignac Soleil 15 560 396 Montant Stock N-1 5 635 K€ Avances Frs - Clients 117 K€ Fournisseurs - Etat 681 K€ Montant N 3 950 K€ TVA 3 K€ Collectivité-BM 250 K€
Notaire 391 K€
Pessac Le Pontet 6 007 813 - Montant Stock N-1 5 750 K€ Avances Frs - Clients 22 K€ Fournisseurs - Etat 88 K€ Collectivité-BM 529 K€
Montant N 2 000 K€ TVA 858 K€ Dépôt garantie 13 K€
Bruges Terrefort 139 751 -
Montant Stock N-1 75 K€ Avances Frs - Clients Fournisseurs - Etat 58 K€
Montant N 1 899 K€ TVA 8 K€ Dépôt garantie 58 K€
Collectivité-BM 350 K€
Notaire 34 K€
Commentaires
15 618 313 941 745 2 634 000
Commentaires
27 808 472 862 813 14 261 738
Dépenses cumulées
Stock 31/12 Créances Dettes
6 601 419 792 204 381 881
6 708 580 604 687 6 831 523
Commentaires
Commentaires
9 048 505 269 731 2 114 434
Commentaires
Commentaires
24 243 877 179 553 5 105
Commentaires
2 488 775 44 805
4 889 176 793 129 3 498 598
Commentaires
9 583 320 104 068 1 362
Commentaires
1 974 242 391 728 116 615
Commentaires
Commentaires
9 585 163 760 787 681 351
Commentaires
7 750 566 1 409 724 100 914 SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 37 / 43
8.2. Les comptes du résultat
Au titre de cet exercice, le résultat net bénéficiaire après impôt sur les sociétés de La Fab s’établit à 62 103 € (dont 38 635 € au titre du fonctionnement et 23 467 € au titre de la convention foncière).
8.2.1. La société
a) Le résultat d’exploitation de la société s’élève au 31 décembre 2023 à 25 000 €.
▪ Au 31 décembre 2023, le montant des produits d’exploitation s’élève à 5 185 401 €.
Ces produits sont composés essentiellement :
o De la facturation au titre des marchés subséquents 2022 pour un montant définitif de 3 300 000 € HT.
Ces marchés permettent de financer les frais de fonctionnement et les prestations de la société (divers achats, honoraires, frais de personnel, impôts et taxes …) ainsi que les études nécessaires à la mise en œuvre des ilots et des futures opérations d’aménagement.
Comptes d'exploitation Société Convention Concessions Total
foncière
Prestations de services 3 300 000 - - 3 300 000
Dont MS Habiter s'épanouir 1 970 000 - 1 970 000
Dont MS Entreprendre travailler 1 330 000 - 1 330 000
Autres prestations - Refacturations - 506 - 506
Production vendue biens et produits - 907 136 11 232 663 12 139 799
Production stockée - 196 465 - 21 105 006 20 908 541
Subventions d'exploitation 3 000 3 000
Rémunération Concessions - Transferts de charges 1 879 308 1 879 308
Dont Concessions Habiter s'épanouir 1 629 000 - 1 629 000
Dont Concessions Entreprendre travailler 250 308 250 308
Reprises sur Provisions et transferts charges 2 945 12 282 512 12 285 457
Autres produits 148 0 148
Produits d'exploitation (I) 5 185 401 711 177 44 620 181 50 516 759
Achats marchandises / Matières premières - 711 177 32 329 684 33 040 861
Achats de biens et services 55 865 - - 55 865
Services extérieurs 1 729 423 275 - 1 729 698
Dont Etudes Habiter s'épanouir 969 651 969 651
Dont Etudes Entreprendre travailler 410 256 410 256
Autres services extérieurs 536 516 - - 536 516
Impôts et taxes 51 685 - - 51 685
Charges de personnel 2 767 112 - - 2 767 112
Autres charges 147 0 3 261 935 3 262 081
Dotations aux amortissements 19 653 - 19 653
Dotations aux provisions - - 9 028 562 9 028 562
Charges d'exploitation ( II ) 5 160 401 711 452 44 620 181 50 492 034
RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II) 25 000 274 - - 24 726
Produits financiers ( III ) 35 648 23 742 - 59 390
Charges financières ( IV) - - -
RESULTAT FINANCIER(III - IV) 35 648 23 742 - 59 390
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 60 648 23 467 - 84 116 (I - II + III - IV)
Produits exceptionnels ( V ) - - - -
Charges exceptionnelles ( VI ) - - - -
RESULTAT EXCEPTIONNEL ( V - VI ) - - - -
Impôts sur les sociétés ( VII ) 22 013 - 22 013
RESULTAT NET 38 635 23 467 - 62 103 SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 38 / 43
Conformément aux marchés subséquents, la facturation définitive auprès de Bordeaux Métropole a été réalisée en fonction de l’état d’avancement des missions confiées à La Fab soit 100% du montant des marchés signés.
o Les produits d’exploitation incluent également la rémunération de l’aménageur provenant des concessions d’aménagements confiées à La Fab par Bordeaux Métropole pour un montant de 1 879 308 € (recalées en fonction des phases opérationnelles de certaines concessions dans les CRFA 2022).
▪ Au 31 décembre 2023, le montant des charges d’exploitation s’élève à 5 160 401 €.
Ces charges sont constituées :
* des achats de biens et services pour un montant de 55 865 €.
* des services extérieurs pour un montant de 1 729 423 € qui sont composés par :
o D’une part, les achats de prestations pour le fonctionnement de la société pour un montant de 349 516 €.
Ils comprennent notamment les loyers et charges des locaux de La Fab pour un montant de 144 924 €, un contrat d’adhésion au réseau SCET pour un montant de 21 000 €, des frais d’entretien et de maintenance pour 96 403 € et des assurances pour 59 852 €.
o D’autre part, les études réalisées pour les ilots témoins et futures opérations pour 1 379 907 €.
La part des études relative à la mise en œuvre des ilots et des opérations
d’aménagement du programme Habiter, s’épanouir s’élève à 969 651 €.
La part des études relative au lancement des futures opérations d’aménagement du programme Entreprendre, travailler s’élève à 410 256 €.
* des autres services extérieurs pour un montant de 536 516 €, composés notamment :
o Des honoraires pour intérim, experts comptables, commissariat aux comptes, conseil juridique et foncier, assistance aux suivis des heures d’insertion pour un montant de 287 053 €,
o Des honoraires de formation du personnel pour un montant de 42 031 €. o Des frais de communication (photos des chantiers des ilots et opérations) pour un montant de 95 363 €,
Nom OP Rémunération annuelle Date de notification
Le Bouscat "Libération centre-ville" 64 000 15/12/2014
Eysines Cares Cantinolle 151 000 13/04/2016
Bègles Villenave d'Ornon Route de Toulouse 270 000 19/05/2016
Mérignac Marne 150 000 20/09/2017
Bruges Petit Bruges 74 000 06/02/2018
Le Haillan ZAC Cœur de ville 100 000 14/08/2018
Gradignan ZAC Centre ville 300 000 30/08/2018
Mérignac Soleil 370 000 31/08/2018
Pessac Le Pontet 150 000 26/11/2019
Le Haillan 5 chemins 40 000 20/02/2018
Saint Médard en Jalles - Galaxie 4 35 308 21/09/2018
Bruges Terrefort 175 000 30/11/2022 SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 39 / 43
o Des frais d’annonce et insertion, de déplacements des salariés, de frais postaux et de télécommunication, de frais bancaires, de recrutement et de divers services (archivage, recyclage déchets, de collecte des attestations semestrielles…) pour un montant de 111 471 €.
* des impôts et taxes pour un montant de 51 685 €,
* du montant des charges de personnel pour un montant de 2 767 112 €.
Les effectifs de La Fab sont composés au 31 décembre comme indiqué au point 1.4 Personnel du présent rapport.
Les mouvements de personnel sont indiqués dans le tableau ci-après.
Le montant des charges de personnel comprend notamment :
o La rémunération brute de l’ensemble des collaborateurs ci-dessus pour un montant de 1 909 962 €,
o Le montant des charges sociales correspondantes pour un montant de 773 524 €, o La variation sur l’exercice de la provision brute chargée pour congés payés des collaborateurs présents au 31 décembre 2023 pour un montant de + 22 579 €,
Mouvement de personnel 2023 01/01/2013 274,00
Nom Prénom Date d'entrée Date de sortie Statut au 31/12 Fonction
Barbe Isabelle 05/11/2018 CDI Assistante de projet
Barbosa Damien 01/03/2023 CDD Chargé de projet
Barret Josie 14/03/2022 CDI Assistante de projet
Bascans Fany 01/07/2012 CDI Directrice administrative et financière
Belhade Renald 05/06/2023 CDD Directeur de programme (remplacement congés maternité)
Berthou Samuel 01/04/2020 CDI Directeur de projet
Biaggioni Stéphanie 15/03/2021 CDI Chargée de projet
Bodoira Pierre 16/01/2019 CDI Responsable d'ingénierie foncière
Bremaud Chloé 04/01/2021 CDI Assistante de projet
Brossier Julie 04/05/2015 CDI Responsable de projet
Clerc Julie 07/02/2022 CDI Chargée de communication
Coupé Lydie 05/07/2021 CDI Assistante de projet
Cros Daphné 01/06/2012 CDI Assistante de direction
Dominique Maxence 14/03/2016 CDI Responsable de projet
Ferrière Christelle 01/06/2012 CDI Responsable d'ingénierie foncière
Ghilardi Sylvain 01/06/2015 CDI Agent d'accueil - Secrétaire
Girard Nathalie 18/03/2013 CDI Responsable marchés
Héraut Aurélie 24/09/2012 CDI Responsable de projet
Jamet Valérie 01/07/2012 CDI Directeur de l'action foncière
Katrandzhieva Mira 05/05/2022 CDI Responsable de projet
Lasvacas Amandine 01/10/2021 CDI Directrice de programme
Macquart Sophie 02/12/2013 CDI Responsable développement durable
Martin Grégory 17/11/2014 CDI Chargé d'études cartographe et SIG
Meneur Mikaël 04/05/2021 CDI Responsable ingénierie foncière
Mondout Anaëlle 13/04/2022 31/10/2023 CDD Chargé de projet
Nail Alice 18/01/2021 25/01/2023 CDI Directrice de projet
Olié Charlélie 02/07/2018 CDI Responsable de projet
Petit Sandrine 01/05/2023 CDI Responsable de projet
Rasolovo Lauriane 15/09/2021 CDI Chargée de projet
Reiffers Elise 02/11/2020 CDI Responsable de projet
Rossignol-Puech Joanna 01/07/2012 CDI Responsable de projet
Rota Mélanie 24/01/2013 CDI Directeur de projet
Routier Charlotte 16/05/2022 CDI Responsable d'ingénierie foncière
Sainson Olivia 17/08/2016 26/05/2023 CDI Assistante de projet
Trouillot Cristelle 04/09/2017 CDI Responsable comptable
Uguen Maëlle 04/01/2016 CDI Responsable de projet
Verleyn Emmanuelle 05/01/2015 CDI Assistante Ingénierie foncière
Gravier Alexandrine 17/07/2023 Contrat Professionnalisation Assistante comptable
Blanchard Victor 13/04/2023 13/07/2023 Stagiaire IATU : Master 1 Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d'ouvrage
Combe LolaRose 16/01/2023 16/07/2023 Stagiaire IEP Bordeaux - Master Stratégies et gouvernances métropolitaines
Santon Alizée 13/03/2023 25/08/2023 Stagiaire Ecole urbanisme Paris - M2 SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 40 / 43
o Le montant des autres frais de personnel comprend la médecine du travail, les chèques vacances, culture et cadeau ainsi que la prise en charge des repas des salariés et s’élève à 61 048 €.
▪ Au 31 décembre 2023, le montant des dotations aux amortissements s’élève à 19 653 €. La dotation annuelle aux amortissements correspondant aux immobilisations incorporelles s’élève à 1 377 €. Celle correspondante aux immobilisations corporelles s’élève à 18 276 €.
b) Au 31 décembre 2023, le résultat financier de la société s’élève à 35 648 €
Ce résultat est constitué des produits financiers provenant de la rémunération du compte courant de la société ainsi que des revenus des placements en compte à terme.
c) Au 31 décembre 2023, le résultat courant avant impôt s’élève à 60 648 €.
d) Au 31 décembre 2023, le résultat exceptionnel est nul.
e) Le montant de l’impôt sur les sociétés au 31 décembre 2023 s’élève à 22 013 €.
8.2.2. La convention foncière
Comme indiqué au point 8.1.2 et pour permettre d’isoler les produits et les charges propres à la convention foncière, La Fab traite les mouvements de la convention dans une opération isolée des comptes de la société.
Les frais de gestion de compte bancaire et les produits financiers contribuent pour l’essentiel au résultat de la société.
Le tableau ci-après permet une présentation synthétique des comptes de résultat de la convention :
8.2.3. Les concessions d’aménagement
Comme indiqué au point 8.1.3, les comptes de chaque opération sont isolés.
Aucun résultat ne sera dégagé en cours de vie de l’opération. Les opérations arrivées à terme et qui auront bénéficiées d’une participation de la collectivité dégageront un résultat à l’équilibre.
Le tableau ci-joint présente les informations significatives de chacune d’entre elles (hors impact des écritures d’inventaire).
Nom OP
Convention foncière
Terrains + frais 711 K€ Frais divers (bancaire TF) Produits financiers
24 K€
Résultat = 23 467 € HT
Dépenses de l'année
stockées Charges Produits
711 177 275 23 742
Commentaires SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 41 / 43
Nom OP
Le Bouscat "Libération centre-ville"
Terrains Frais acq° 0 K€ Cession Terrains Participation BM 300 K€
Travaux 17 K€ Rembt assurance 18 K€
Moe BET 0 K€
Fonds de concours 0 K€
Remunération 64 K€
Frais divers 0 K€
Eysines Carès Cantinolle
Etudes 118 K€ Cession Terrains Participation BM
Terrains Frais acq° 1 055 K€ Part° constructeur 3 K€
Travaux 356 K€ Produits financiers 1 K€ Commune 0 K€
Moe BET 47 K€
Fds de concours -75 K€
Remunération 151 K€
Frais divers 2 K€
Bègles Villenave d'Ornon -
Etudes 105 K€ Cession Terrains Participation BM
Terrains Frais acq° 785 K€ Subvention
Travaux 1 494 K€ Loyers et produits fi 90 K€ Commune
Moe BET 39 K€
Remunération 270 K€
Frais divers 24 K€
Mérignac Marne
Etudes 125 K€ Cession Terrains Participation BM
Terrains Frais acq° 35 K€ Loyers et produits fi 2 K€
Travaux 185 K€
Moe BET 8 K€
Remunération 150 K€
Frais divers 9 K€
Le Haillan 5 chemins
Etudes 61 K€ Cession Terrains 435 K€ Participation BM
Terrains Frais acq° 75 K€ Autres produits 43 K€
Travaux 146 K€
Moe BET 29 K€
Remunération 40 K€
Frais divers 2 K€
Bruges Petit Bruges
Etudes 23 K€ Cession Terrains Participation BM
Terrains Frais acq° 0 K€ Pénalités 28 K€
Travaux 148 K€ Produits financiers 2 K€
Moe BET 71 K€
Fds de concours 0 K€
Remunération 74 K€
Frais divers 0 K€
Le Haillan ZAC Cœur de ville
Etudes 177 K€ Cession Terrains Participation BM
Terrains Frais acq° 2 935 K€ Loyers 9 K€
Travaux 10 K€
Moe BET 69 K€
Remunération 100 K€
Frais divers 2 K€
Commentaires
Commentaires
317 122 30 043 418 308
Commentaires
3 294 114 9 415
Commentaires
512 998 2 372 4 145 191
Commentaires
352 421 478 566 -
Commentaires
1 653 253 3 423 17 -
Commentaires
2 718 328 90 271
Dépenses de l'année
stockée
Recettes de l'année
(hors participation)
Participation de
l'année
80 747 18 461 300 000 SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 42 / 43
Nom OP
Gradignan ZAC Centre ville
Etudes 50 K€ Cession Terrains Participation BM
Terrains Frais acq° 9 027 K€ Part Constructeurs
Travaux 472 K€ Subvention
Moe BET 51 K€ Loyers et produits fi 31 K€
Remunération 300 K€
Frais divers 20 K€
Saint Médard en Jalles - Galaxie 4
Etudes 13 K€ Cession Terrains 134 K€ Participation BM
Terrains Frais acq° 2 K€ Loyers et produits fi 0 K€
Travaux 7 K€
Moe BET 3 K€
Remunération 35 K€
Frais divers 0 K€
Mérignac Soleil
Etudes 573 K€ Cession Terrains Participation BM
Terrains Frais acq° 252 K€ Subvention 350 K€
Travaux 1 984 K€ Loyers et produits fi 16 K€
Moe BET 236 K€
Remunération 370 K€
Frais div / BDR 535 K€
Pessac Le Pontet
Etudes 74 K€ Cession Terrains Participation BM
Terrains Frais acq° 1 192 K€ Loyers et produits fi 0 K€
Travaux 556 K€
Moe BET 27 K€
Remunération 150 K€
Frais divers 0 K€
Bruges Terrefort
Etudes 64 K€ Cession Terrains 1 818 K€ Participation BM
Terrains Frais acq° 1 533 K€ Loyers et produits fi
Travaux
Moe BET 127 K€
Remunération 175 K€
Frais divers 1 K€
9 919 937 30 635 2 083 333
Commentaires
59 901 134 337
Dépenses de l'année
stockée
Recettes de l'année
(hors participation)
Participation de l'année
Commentaires
1 899 242 1 817 938 291 667
Commentaires
Commentaires
3 949 806 365 531 7 866 667
Commentaires
2 000 293 2 551 238 SPL La Fab – Rapport de gestion – Exercice 2023 43 / 43
8.3. Informations sur les délais de paiement
0 jour (indicatif)
de 1 à 30 jours
de 31 à 60
jours
de 61 à 90
jours
91 jours et
plus
Total
0 jour
(indicatif)
de 1 à 30 jours
de 31 à 60
jours
de 61 à 90
jours
91 jours et
plus
Total
A - Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées
65
51
Montant total des factures concernées TTC
245 772
-
485 259
485 259
485 259
Pourcentage du montant total des achats TTC
2,29%
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice HT
-
4%
0%
4%
0%
0%
4%
B - Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues
12
12
-
-
Montant total des factures exclues HT
17 624
17 624
-
C - Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards des paiement
0 jour (indicatif)
de 1 à 30 jours
de 31 à 60
jours
de 61 à 90
jours
91 jours et
plus
Total
0 jour
(indicatif)
de 1 à 30 jours
de 31 à 60
jours
de 61 à 90
jours
91 jours et
plus
Total
A - Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées
2 331
56
160
73
Montant total des factures concernées TTC
10 729 231
96 859
7 383
1 845
357
106 444
4 417 355
1 665 783
1 134 663
14 092
2 212 310
5 026 848
Pourcentage du montant total des achats TTC
99,02%
0,89%
0,07%
0,02%
0,00%
0,98%
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice HT
-
46,77%
17,64%
12,01%
0,15%
23,43%
53,23%
B - Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues
-
-
-
Montant total des factures exclues TTC
-
-
C - Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards des paiement
Aricles D.441 II : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice
Aricles D.441 II : Factures émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice
Délais contractuels : 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture
Délais contractuels : 30 jours à compter de la réception de la facture
Délais légaux : 60 jours à compter de la date de facture
Délais légaux : 30 jours à compter de la réception de la facture (pour les
Aricles D.441 I-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Aricles D.441 I-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Délais contractuels : 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture
Délais contractuels : 30 jours à compter de la réception de la facture
Délais légaux : 60 jours à compter de la date de facture
Délais légaux : 30 jours à compter de la réception de la facture (pour les collectivités)