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Déliberation - D07 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D07)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20231003-1274-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2023

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

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SÉANCE DU 3 octobre 2023

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DÉLIBÉRATION N°2023_040

OBJET : RÉGULARISATION DE SURAMORTISSEMENTS CONSTATÉS PAR LE COMPTABLE PAR OPÉRATIONS D'ORDRE NON BUDGÉTAIRE (REPRISE AU 1068)

L'an deux mil vingt trois et le 03 octobre, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 27 septembre 2023.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN- LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAU- DRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sa- dia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE, M. Kewar CHEBANT.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Edwige LUCBERNET donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA donne procuration à M. Marc CHAUVET, M. Jacques RAY- NAUD donne procuration à Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Nabil ENNAJHI donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Florian DARCOS donne procura- tion à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Idriss BENKHELOUF donne pro- curation à Mme Catherine CAMI, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE.

Absent :

M. Alexandre DIAS

Secrétaire de la séance : M. Xavier-Marie FEDOU

1Monsieur Xavier-Marie FEDOU expose :

Dans le cadre des opérations d’ajustement inventaire de l’actif, il a été constaté par le comptable un montant total de suramortissements de 3 977,86 € qu’il convient de régulariser.

Ces opérations seront neutres budgétairement pour la Collectivité et n’auront donc aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement de l’année.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU le Tome 2 – Titre 3 – Chapitre 6 de l’instruction M14

VU l’avis du conseil de normalisation des comptes publics N° 2012-05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs dans les collectivités territoriales

CONSIDÉRANT que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice

CONSIDÉRANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire

CONSIDÉRANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la Collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement de l’année

CONSIDÉRANT que dans le cadre des opérations d’ajustement inventaire - actif, le comptable a constaté un suramortissement à hauteur de 3 977,86 € sur les comptes ci-dessous qu’il convient de régulariser :

Article

budgétaire Libellé

Solde compte de

gestion au 31/12/2022

Suramortissements

constatés

28182 Amortissement matériel de transport 1 103 469,65 108,00

28188 Amortissement autres immobilisations corporelles 6 124 062,39 3 869,86

CONSIDÉRANT que toutes les investigations nécessaires afin de détecter l’origine des discordances ont été effectuées tant par les services de l’ordonnateur que du comptable

CONSIDÉRANT que l’origine de l’erreur n’a pu être identifiée

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en concordance l’actif et l’inventaire

DÉCIDE

2Article 1 : D’autoriser le comptable public à régulariser l’écart de 3 977,86 € par opération d’ordre non budgétaire (crédit du compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés - débit 28182 : Amortissement matériel de transport ; 28188 : Amortissement autres immobilisations corporelles).

Article 2 : Cette opération non budgétaire aura un impact sur le résultat cumulé du compte 1068.

VOTANTS : 34 VOIX

Pour 28

Abstentions 6 M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Fait et délibéré le 3 octobre 2023

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

M. Xavier-Marie FEDOU

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

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