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Déliberation - 2022 11 07 Deliberation visee N°41
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 07 Deliberation visee N°41)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022 CET
Affiché le
ID : 063-216303065-20221107-DEL2022 41CQNTI-DE DELIBERATIONS (2022-41)
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Approbation des tarifs du service périscolaire : accueil et restauration 2022-2023 et tarification
sociale de la cantine, dispositif « Cantines à 1 € »
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
LA ROCHE-NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Pascal BRÜUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice: 13
Présents : 10 /
Votants : 12
Date de convocation : 28 octobre 2022
Présents: MM. MMES : Pascal BRUHAT, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER, Patrick
BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Sébastien GARREAU, Jean-Marie BILLY, Michel MARTINIANI, Marie-
Aimée GUILMAN.
Représentés: MM. Alain LAGRU (pouvoir à Pascal BRUHAT), Sébastien SIRIEIX (pouvoir à Patrick
BOUDINHON).
Absent excusé : M. Antoine MARCHAND.
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BILLY
Monsieur le Maire expose :
Le Comité Consultatif vie scolaire et périscolaire a travaillé sur la mise en place du dispositif « Cantine à 1
€ » et les tarifs des services périscolaires adaptés et ce pour l’année scolaire en cours 2022/2023.
Sachant que la cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles notamment
lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un
espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants. Elle permet, en particulier aux élèves issus de
familles défavorisées, de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur
concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des
inégalités dès le plus jeune âge.
Mettre en place d’une tarification sociale des cantines, c’est donner à chaque enfant les moyens de la
réussite.
Une étude IPSOS financée par la Stratégie Pauvreté, menée en mars avril 2021 auprès de 3 100
communes éligibles à la dotation solidarité rurale « péréquation » (moins de 10 000 habitants) renforce
le constat des précédentes enquêtes. Seules 21% de ces communes appliquent une tarification sociale de
la restauration scolaire, généralement basée sur les ressources et seulement 10% pour les communes de
moins de 1 000 habitants.
C'est pour réduire cette inégalité que l’Etat s’est engagé à accompagner ces petites communes,
majoritairement situées dans les territoires ruraux, et particulièrement les moins favorisées.
À compter du 1er avril 2021 ce sont l’ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « Péréquation » qui peuvent bénéficier de l’aide de l'Etat, ce qui est le cas de La Commune de La Roche-
Noire.
L'Etat s'engage, au travers d’une convention pluriannuelle, à verser l’aide aux collectivités éligibles
pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s'élève à 3€ par repas servi au tarif maximal de 1€ depuis le 1er janvier 2021.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
Par ailleurs, il faut fixer une grille tarifaire progressive, avec 3 tranches minimum, dont la plus basse au
tarif maximal d’1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF
est inférieur ou égal à 1000.
Monsieur le Maire propose :
- de revoir la grille tarifaire en l’adaptant au dispositif « Cantines à 1 € » - de maintenir le demi-tarif d’accueil périscolaire pour le deuxième enfant du foyer : Le
- de maintenir un tarif de repas fixé en fonction du quotient familial et non pas en fonction de l’âge: 5
ET 49
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM' VERT Mod 540330 - 09/10 Momague due Envoyé en préfecture le 08/11/2022
! Reçu en préfecture le 08/11/2022 | w !
Affiché le |
La grille tarifaire s'établit comme suit : ID : 063-216303065-20221107-DEL2022 41CQNTI-DE
Æ
u Tranche 1 2 3 à 5 6 7 8 8 10 11
K E 0€ 551€ 626€ 726€ 851€ 1001€ | 1076€ | 1301€ | 1501€ | 1801€ Supérieur
é : QF à à à à à à à à à à à
ge « 550€ 625€ 735€ 850€ 1000€ | 1075€ | 1300€ | 1500€ | 1800€ | 2200€ | 2200€
! Accueil périscolaire {Séquence du matin ou du soir)
= 1er enfant 0,56€ 0,66€ 0,76€ 090€ 1,03€ 1,16€ 1,46 € 180€ 2,10€ 2,40€ 2,70€
À partir du 2ème
E enfant de la même 0,28 € 033€ 0,38€ 0,45 € 052€ G58£€ 073€ 0,90 € 105 € 1,20€ 1,35 €
E ! famille
& L Restauration {Séquence de midi incluant !e repas)
E & Dispositif "Cantine à 1 €"
E Zer enfant 4,63€ 4,99 € 5,39 € 5,74€ 6,09 £ 6,45 €
.- A partir du 2ème
enfant de la même 406€] 4,26€| 4,49€ 4,69€ 4,89€ 5,10€ E famille LOUE| 100€| 100€| 100€| 100€
& # Pour information :
Tarif du repas, hors 3,48 € 353€ 359€ 3,64€ 3,69€ 3,75 €
5 occueil périscolaire
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des 12 votants :
- approuve la proposition, comme indiquée ci-dessus, concernant la gille tarifaire des services rm & # périscolaires de garderie et restaurant scolaire pour l’année scolaire 2022/2023, à partir du 16 novembre
& 2022;
&æ + approuve la signature de la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » ;
+ #& - Charge Monsieur le Maire d'accomplir les formalités nécessaires.
° Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
F Affiché le 8 novembre 2022
+ Au registre sont les signatures,
En Mairie de La Roche Noire, le 8 novembre
HE 2022.
EE Le Maire, Pascal BRUHAT.
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