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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 septembre 2022
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
LL Bulletin |
{ d'informations ‘| _e e ë J
“administratives.
D | (
BIA du 14 septembre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
ine-saint-denis.£ouv.fr Courriel : prefecturetäiseine-saint-de: PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 septembre 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP)
Délégation de signature établie le 12/09/2022 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART, responsable du
service des impôts des particuliers (SIP) de Livry-Gargan.
Délégation de signature établie le 14/09/2022 par Mme Marine
COHADE, responsable du service départemental des services
fonciers (SDIF), au profit de divers collaborateurs.
Arrêté DDFiP n° 2022-23 du 01/09/2022 portant délégation de
signature de M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l’État et
ressources.
Procuration établie le 01/09/2022 au profit de divers collaborateurs,
par M. Bruno LAPEYRE, responsable de la trésorerie amendes de
Seine-Saint-Denis.
Procuration établie le 12/09/2022 au profit de divers collaborateurs
par Mme Cécile LEVIONNOIS, responsable de la trésorerie du
Blanc-Mesnil.
Procuration sous seing privé établie le 13/09/2022 au profit de divers
collaborateurs par M. Benjamin KOUEYOU, responsable par intérim
de la trésorerie de Stains.
Procuration sous seing privé établie le 05/09/2022 au profit de divers
collaborateurs par M. Alain PRESTI, responsable du Service de
Gestion Comptable (SGC) du Raincy.
Procuration sous seing privé établie le 12/09/2022 au profit de divers
collaborateurs par Mme Dominique CAZANAVE, responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Montfermeil.
11
13
17
23
25
27
29 Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Contrôle budgétaire et comptable ministériel — Armées
ACSIA
Délégations de signature du 01/09/2022 consenties au personnel
d’encadrement du département comptable ministériel, de l’agence
comptable des services industriels de l’armement, et du service de la
trésorerie aux armées, accompagnées d’un complément aux
spécimens de signatures et paraphes précédemment déposés pour ces
structures.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-01074 du 12/09/2022 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne.
Arrêté n° 2022-01076 du 12/09/2022 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2022-2569 du 13/09/2022 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’ASSOCIATION TAQWA - LA PLAINE-SAINT-DENIS.
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-2528 du 13/09/2022 donnant délégation de signature
à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
31
37
49
61
65 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection _ des
populations (DD PP)
Arrêté préfectoral n° 2022-2541 du 12/09/2022 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement KEKO, 94-
98 avenue Jean Mermoz 93120 La Courneuve.
Arrêté préfectoral n° 2022-2544 du 12/09/2022 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement MARINA
NEUF TROIS 36 rue Henri Murger 93300 Aubervilliers.
Direction ___ régionale __et___ interdépartementale __ de
1 ’économie, de l’emploi, du travail _et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS-IdF)
Arrêté n° 2022-2559 du 13/09/2022 portant habilitation pour
rechercher et constater les infractions au code de l’action sociale et
des familles et au code du tourisme en faveur de Mme Maureen LE
BIAN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.
Arrêté n° 2022-2564 du 13/09/2022 portant dérogation au repos
dominical pour l’entreprise MAEG ÆCOSTRUZIONI S.P.A
concernant le dimanche 18 décembre 2022 (prolongation d’un
dimanche de la dérogation au repos dominical du 4 mars 2022),
motivé par la réalisation, pour le compte de la SNCF, d’une
charpente métallique dans le cadre de la construction d’un nouveau
pont enjambant les voix SNCF sur le chantier du franchissement
urbain Pleyel (FUP) Saint-Denis situé 39 boulevard ORNANDO et 15
rue PLEVEL à Saint-Denis (93200).
Arrêté n° 2022-2572 du 14/09/2022 portant dérogation au repos
dominical pour l’entreprise IPSOS OBSERVER concernant les
dimanches 18 et 25 septembre 2022, motivé par la réalisation d’une
étude de satisfaction réalisée auprès des clients fréquentant les
établissements ouverts le dimanche, pour les magasins Leroy Merlin
des communes de Rosny-sous-Bois, Livry-Gargan, Saint-Denis et
Saint-Ouen.
UN
69
71
73
75
79 Direction __ régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF)
Arrêté préfectoral n° 2022-2560 du 12/09/2022 portant approbation
de la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques de Seine-Saint-Denis + la charte.
Arrêté préfectoral n° 2022-2561 du 12/09/2022 portant approbation
de la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de la Seine-Saint-Denis +
la charte.
83
97 E 3
RÉPUBLIQUE +
FRA NGAISE FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE des Finanees publiques de la Seine-Saint-Denis
Centre des Finances publiques 1” septembre 2022
Service des Impôts des Particuliers de Livry- — a
Gargan
21 rue Philippe Lebon
93 891 Livry-Gargan Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Livry-Gargan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
En ma présence
Délégation de signature est donnée à Francis PRINCE, inspecteur des finances publiques, Paulin IBANDA
KABAKA inspecteur des finances publiques,
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €,
3°} en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 10 000 €, le délai ne
pouvant excéder 12 mois.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) Dans'la limite de 10 000 € l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances, les bordereaux de
situation
4)° en matière de comptabilité : sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les virements bancaires
5°) en matière de réception des courriers : les plis d'huissiers REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
En mon absence :
Délégation de signature est donnée à Francis PRINCE, inspecteur des finances publiques, et
Paulin IBANDA KABAKA inspecteur des finances publiques , à l'effet de signer en mon absence , en qualité
d'adjoints à la responsable de service:
- Les mêmes actes et documents qu'en ma présence : Les seuils portés aux rubriques 1,2 et 3- c sont portés à
60 000 €.
- Tous actes d'administration et de gestion du service, y compris le pouvoir d'ester en justice.
Article 2
En mon absence et celle de Francis PRINCE et celle de Paulin IBANDA KABAKA :
1}° Marie-Jeanne LO GIUDICE pour signer et valider les virements bancaires.
2°) Sylvain COLLONGE pour signer la comptabilité.
3°) Sylvain COLLONGE et Christophe ABASCAL pour la réception des plis d'huissier. 4°) Sylvain COLLONGE pour la signature des avis de mise en recouvrement.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques decatégorie B ci-après
ARDAU Cass; CAIRO Carl __ KOSIBA Guillèmine
|
à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C ci-après
CHARPENTIER Vincent CIDOLIT Cart EL MATILI Marjana
FONG Adeline GERVAIS Leila HAYAR Fatima
LAVAUD Lætitia LECUTIEZ Christian MELLAL Renaelle
PINHEIRO Nathalie PARISI Angélique
à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale. d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 €
Article 5
En matiere de recouvrement: Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de
signer dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les actes de poursuite nécessitant signature et les courriers divers du service recouvrement
4°) les Mmainlievées sans paiement
‘Nom et prénom des Limite Durée maximale | Somme
agents Grade des décisions des délais de maximale d'un\ Poursuites,
gracieuses paiement délai de ML et
| paiement | courriers div
PRINCE Françis Inspecteur 7 500 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
IBANDA KABAKA Inspecteur 7 500 € 12 mois 10 O00 € 10 000 €
pe |
| OLLONGE Sylvain Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 6 000 € | ; 6 000 €
COTAN Patrice Contrôleur principal: 1 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
LO GIVDICE Marie ï Contrôleur principal: 1 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
eanne |
BASCAL Christophe Contrôleur 1 Q00 € 6 mois 6 000 € 3 000 €
BONDIS Quentin Contrôleur 1 000 € 6 mais 6 000 € 3 000 €
DUBARRY Alexis Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €
SAIDI Mustapha Contrôleur 1000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €
SOCHAY Cindy 1000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €
GENT Sylvain Agent administratif 300 € 3 mois 3 000 € 3 OOÛ €
BIGOT Claudie huissier 6 mois 6 000 € REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Frafernité
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou suppléant, les
déclarations de recettes issues de l'application DEMETER et les bordereaux de situation remis aux débiteurs ,
aux agents ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade
ABASCAL Christophe | Contrôleur En
BONDIS Quentin Co | - Contrôleur
COLLONGE Sylvain Co Contrôleur principal EL
CONAN Cyril de | Agent administratif |
COTAN Patrice | Contrôleur principal de
DUBARRY Alexis | | Contrôleur
|GENT Sylvain Agent administratif
LO GIUDICE Marie-Jeanne | Contrôleur principal
SAÏDI Mustapha [contrôleur |
SOCHAY Cindy | Contréleur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du département 93.
Article 8
Le présent arrêté remplace l'arrêté du 3 novernbre 2021.
Livry-Gargan, le 12 septembre 2022 | | H |
La comptable, responsable du service des impôts |
| CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES des particuliers [ Service des Impôts des Particuliers a |
| 21 eve Philippe Lebon | | Cathèrine BOMPART
__88891 LIVRY GARGAN CEDEX ÉTÉ Divisionnaire
en BE | des Finances Pubiiques
L Catherine BOMPART
ÂÀ0 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier
15-17 promenade Jean Rostand
53000 Bobigny
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le responsable du service départemental des impêts foncier de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de is direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article îer
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 euros, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 60 000 euros, à l'inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe, désignée ci-après :
- Isabelle LARTIGUE
2°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 euros, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modérätion ou rejet, à hauteur de 7 500 euros aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
- Sophie MADEC.
- Mélanie GILBERT
8%) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvermnent où restitution d'office, dans la limite de 10 000 euros, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 5 G00 euros aux agents des finänces publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Amélie MORIN
- Élodie RAMY-SEPOU
- Philippe AMATE
- Axel BLANCHET
- Anne-Marie LE FLOCH
- Stéphane DALLE
- Salimata SIDIBE
- Dieynaba DEME
- Thibaut DEMORY
- Pierre-Yves CHAUMETTE
- Arnaud MANZONI
- Jean-Philippe KAM
AA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Libens FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
- Jean-François NICCO
- Amor DIELLAB-BENAISSA
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis
Î- Bob 97
An AE
Le Clare.
Truc & Poncir £a
NS ‘ DT RE > C——— A =.
É Service départemental des
Impôts Forcier
de Séine-Saint-Benis
Aceusil
immeuble Carré Plaza
15/17 Prornenade Jean Rostand
95022 BOBIGNY CEDEX
Tél ; 01 49 15 52 70
AT RÉPUBLIQUE ee 7 FRANÇAISE Direction générale
fberté Ï l . des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° septembre 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
CF/IG/KW
Arrêté DDFiP N°2022- 23 du 1°“ septembre 2022 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 41119 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2071 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE :
Délégation de signature est donnée, à compter du 1* septembre 2022, à l'effet :
Article 1°: M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division «Missions domaniales», et Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division « Missions domaniales » reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :
_ d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 3 000 000 € en valeur vénale, 300 000 € en valeur locative et, pour les redevances domaniales, les avis dont le montant est inférieur à 50 000€ par an;
_ de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
A3 Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques, adjointe de M. Eric BOSJEAN, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de
3 000 000 £ en valeur vénale, et 300 000 £ en valeur locative ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
M. Christian BULIDON, inspecteur divisionnaire, Mme Héloïse THERESY, inspectrice des finances publiques, MM. Nicolas COURTILLAT, Sonagnon AGBESSI, Gilles MAGNY, Thibault ABRAHAM inspecteurs des finances publiques, Mmes Guilène LAHAYE, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Madina MACHIOUDI, contrôleuse des finances publiques, M. Jean COUMOUE, contrôleur des finances publiques, Mme Samia MIRONOFF, agente administrative des finances publiques et M. Julien MAIGRET, agent administratif des finances publiques reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
Ils reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptabie du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 : M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, et Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques sont, en vertu du code de l’expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges de Flexpropriation des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Paris et devant le Président de la Cour d'Appel de Paris.
Article 3 : Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l’administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale, et de 150 000 € en valeur locative ; ils sont en outre, en vertu du code de lexpropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges de l'expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint-Denis et du tribunal judiciaire de Paris :
* M. Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques :
* M. Jean-Philippe LAGUINIER, inspecteur des finances publiques ;
+ Mme Isabelle ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques ;
* M. Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques :
* M. Thierry DANGLARD, inspecteur des finances publiques ;
* M. Omar MEZRAG, inspecteur des finances publiques :
* Mme Maria-Luisa MILHANO, inspectrice des finances publiques ;
* Mme Leïla CILIRIE, inspectrice des finances publiques ;
* Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques :
* M. Christophe LOPINTO, contrôleur des finances publiques.
Par exception et a minima, seuls la Directrice du pôle opérations de l'État et ressources ou son adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale relatifs aux :
* 1° opérations entrant dans le champ de la Politique Immobilière de l'État
* 2° cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public
* 3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID
* 4° redevances domaniales dont le montant excède 50 OO0€/an.
AU Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
A$ Poe vie
Ab RÉPUBLI QUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale Rosny le 01/09/2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE SAINT DENIS AMENDES
5 RUE DE LISBONNE
93110 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, M. Bruno LAPEYRE chef de service comptable
en charge du Centre des finances publiques de Seine Saint Denis Amendes
DECLARE
CONSTITUER à compter du 01 septembre 2022
1- pour ses mandataires généraux et permanents désignés dans le tableau ci-joint portant date de la procuration
entendant ainsi donner aux personnes désignées le pouvoir de gérer et
administrer, pour lui et en sa qualité de responsable de la Trésorerie amendes de
Seine Saint-Denis , et plus particulièrement de :
- opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception :
- recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs où créanciers
des divers services dont la gestion lui est confiée :
— exercer toutes poursuites ;
- acquitter tous mandats ;
— exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
- donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de
signer récépissé, quittances et décharges :
- fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
- le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, et d'agir en justice.
À RÉPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de
passer tous actes d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie amendes de Seine
Saint-Denis.
2- pour ses mandataires spéciaux désignés dans le tableau ci-joint portant date de la procuration
entendant ainsi transmettre aux personnes désignées tous les pouvoirs suffisants
pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il en est de même en ce qui concerne la délivrance de quittances ou de
mainlevées pour les agents participant à l'accueil du public, qu'il s'agisse des
mandataires spéciaux ou des autres agents limitativement énumérés à la fin du
tableau annexe.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire
en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 1“ septembre 2022 remplace et
annule toutes les procurations précédentes.
Fait à Rosny sous Bois le 1” septembre 2022
Lo RE T re Re [ >»
“Bruno tAPEŸRE
Chef de services comptables
A8 = Le ? din sésuose
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES 093039
ANNEXE à la procuration sous seing privé du 1“ septembre 2022
‘ SECTEUR
LISTE DES MANDATAIRES GENERAUX ET PERMANENTS
L 1JSOUANE Fatoumata
Lie THEZILLAT François
DELAIS et REMISES GRACIEUSES
PENAL
COMPTABILITÉ
JOURS AMENDES
NOM ET PRENOMS DES MANDATAIRES
CROS Camille
LEVY Florence
BENBAHOUCHE Sabri
FORMICA Sergio
LISTE DES MANDATAIRES SPECIAUX
THELISE Aurélie
JOUNIS Noémie
[POSIoL Esabeile
LABEDAN Cédric
GUIONNET Eric
IBRAUD Audrey
JVIRAPATIRIN Stéphanie
pu _ _ a ——
DIALLO Aissatou
NOEL Rémy
TINGAUD Sabrina
DIAKITE Ramata
RAVELOMANANTSOA Faniny
TECHER Audrey
LAURET Cedric
VICTOR Alison
NDETCHO Paule
HEDJEM Farida
SIAME Remi
TECHER Audrey
NDETCHO Paule
HEDJEM Farida
SENEZ Nicolas
DOUKARA Dicko
NOM ET PRENOMS DES
MANDATAIRES
A9
L
Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur à l'exception de l'avis définitif sur les demandes de Remises Gracieuses
supérieures à 2 000€ ainsi que sur les demandes de délais de plus de 3 000€
Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur pour . ? 1: 1, = les dossiers d'un solde inférieur à 5,000 euros.
Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur pour les dossiers d'un solde inférieur à 10 000 euros.
(Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur pour: les dossiers d'un sofde inférieur à 7500 euros.
a _——. — — BENHAMIDI Samia
MAILS Signe Les réponses aux mails dés débiteurs.
.PENANT Ericka
;VOKAL Lucas
:D'ESTVE de PRADEL XAVIER
:NOTEBAERT François
> a _———
MAJORATIONS si compte n'excède pas 2 OODE et RG
A L'ACCUEIL AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL remises envisagées n’excédent pas 1 000€ +2- DELAIS si compte
n'excède pas 2 UG0E
|
GUICHET /CAISSES AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL DELIVRANCE DE QUITTANCES |
l
|
GUICHET /CAISSES AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL DELIVRANCE DE bal à 3 000€ pour un montant inférieur où
Î
le mandant
7c MANDATAIRES
GENERAUX
ET
PERMANENTS
MANDATAIRES
SPECIAUX
NOM ET PRENOM
[[ROS Camille
ILEVY re
‘BENBAHOUCHE Sabri
FORMICA Sergio
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NOEL Rémy
Lou Nicolas
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THELISE Aurélie
HEDJEM Fu
GUIONNET Eric
‘de THEZILLAT François
IDIAKITE Ramata
BRAUD Audrey
TA
SIGNATURES MANDATAIRES
SPECIAUX
RAVELOMANANTSOA Faniry
SIAME Remi
PENANT Ericka
IPOGGIOLI Isabelle
‘DOUKARA Dicko
IDIALLO Aissatou
VICTOR Alison
iLAURET Cedric
VIRAPATIRIN Stéphanie
rincauD Sabrina
ATTIA Sandrina
‘OUNIS Noémie
MANDATAIRES SPECTAUX
AUTRES AGENTS À L'ACCUEIL
AUTRES AGENTS A LA CAISSE
RENHAMTIDI Samia
“ROMDER Carole
IMEISSONNIER Guy
INOTEBAERT François
D'ESTEVE de PRADEL Xavier
IVOKAL Lucas
inéant
2t E
S RÉPUBLIQUE
| [ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Trésorerie du Blanc-Mesnil
37, avenue de la République
93150 LE BLANC-MESNIL
Procuration sous seing privé
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoir temporaires ou permanents
le chef de poste soussigné, Cécile LEVIONNOIS
en charge de la Trésorerie du Blanc-Mesnil
déclare constituer à compter du 12 septembre 2022
* Pour son mandataire général et permanent : M Gulladis ASSOUMOU-AKUE, Inspecteur, et en l'absence de M Gulladis ASSOUMOU-AKUE, M David THUILLIER, Contrôleur,
leur donne pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie du Blanc-Mesnil, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, | | de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
de le représenter auprès des agents de l'Administration des postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Blanc-Mesnil, !
* Pour son mandat spécial et permanent, Mme Jeanne BERDIER, Contrôleur, disposera de la signature : du courrier relative au recouvrement, àäux actes de poursuites, main-levée et décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 1 500 €. ‘
* Entendant ainsi transmettre à M Gulladis ASSOUMOU-AKUE, M David THUILLIER d'une part, et à Mme
Jeanne BERDIER d'autre part,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de là présente procuration.
Cette procuration, établie sur une page, datée du 12/09/2022 remplace et annule toutes les procurations précédentes.
Fait à Blanc-Mesnil, le 12/09/2022 Le mandant : Cécile LEVIONNQIS:
Bbrj pour pouvoir [Res
DE DA ) 7 À, SE = k : EN 7 Ze Bo
25 2u E J 7 RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale À STAINS, le 13/09/2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis ‘
DGFIP TRÉSORERIE MUNICIPALE DE STAINS
1 PLACE HENRI BARBUSSE Trésorerie Municipale de Stains 93240 STAINS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le Chef de Poste par intérim soussigné, Benjamin KOUEYOU
en charge de la TRÉSORERIE MUNICIPALE DE STAINS
DÉCLARE
CONSTITUER à compter du 13 septembre 2022
e pour son mandataire général et permanent:
- M. Thibault CAZEILLES, inspecteur des finances publiques, demeurant à la trésorerie de Stains
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom là trésorerie de Stains, d'opérer les
recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger là remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l‘ädministration, d'opérer à la direction départementale des
finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le
représenter auprès des agents de La Poste pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire
domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de
la Trésorerie de Stains,
2$ ° pour ses mandataires spéciaux :
- Madame Amina BOUARFA, contrôleur des finances publiques ;
- Madame Loubna NACIRI, contrôleur des finances publiques ;
- Monsieur Anis QIGS, contractuel de niveau B
- Madame Mélanie SKODNIK, contrôleur des finances publiques
- Monsieur Maxime NAIBO, contrôleur des finances publiques
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives! :
- à la signature du courrier, à l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à
10 000 € et d'une durée maximale de 6 mois, aux actes de poursuites et mainlevées,
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celle de M. Thibault CAZEILLES de procéder à la
signature de toutes opérations relatives :
- à la comptabilité ;
- aux mouvements de fonds ;
- Madame Bérangère PEUDRU, agent des finances publiques ;
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives? :
- à la signature du courrier, à l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à 1 000 €
et d'une durée maximale de 3 mois, aux actes de poursuites et mainlevées.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 13 /09/2022, abroge les procurations précédentes à
compter du 13/09/2022
A Stains, le 13/09/2022
Bon pour pouvoir
RES ORE: LAS
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5 ZE MI FT ë, EG njamin KOUEYOU
\
Kh %. © dfpecteur Divisionnaire
Onis 25 Fhances Publiques hors classe
TRÉSORERIE DE STAINS
1 Rayerles mentions non utiles et compléter si besoin.
2 Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin.
26 Ex }
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service de Gestion Comptable le Raincy
22 rue de l'Église
CS 10001
93348 le Raincy
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Alain PRESTI en charge de la gestion du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE du RAINCY
DECLARE CONSTITUER à compter du 1° septembre 2022
° pour ses mandataires généraux et permanents :
- Mme CHRISTOPHE Carine, Inspectrice,
- _ CASTRINOS Alexis, Inspecteur
- _ OSIFRE Carine, Inspectrice
- _ CHANTALOU Sandrine, Contrôleuse des Finances
M. PONSOT Michel, contrôleur Principal des Finances
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le service de gestion comptable du Raïincy
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de l‘administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir
de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de le Raïincy.
LT LE=Æ
Esberté
Égalité
Fraternité
2)
3)
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
+ pourses mandataires spéciaux
1) Mme RACON Sylvie, contrôleuse des Finances Publiques,
M SQUIVEE Goeffroy et MARTIN Cedric Contrôleurs
Mme JANURA Andréa, contrôleuse des Finances Publiques
Mme Nagette BOUYDARNE, contrôleuse des Finances Publiques
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles des mandataires généraux, donne pouvoir
de procéder à la signature de toutes opérations relatives
- à la comptabilité
- aux mouvements de fonds {dont déclarations de recettes)
- Autres : signature du courrier, bordereau de situation, mainlevée...)
Mme TASAN Juliette, Agent d'Administration
M SQUIVEE Geoffroy, contrôleur
- délais de faibles montants
M Besnard Melerick, Agent d'Administration
- bordereau de situation, déclarations de recettes
M SOUILLARD Michel, agent administratif
et lui donner pouvoir à titre exceptionnel,
en son absence et en celles des mandataires généraux, de procéder à la signature de toutes
opérations relatives ‘
° à la signature des accusés réception des recommandés reçus
entendant ainsi transmettre à Mme CHRISTOPHE, Mme OSIFRE, M PONSOT, M CASTRINOS,
Mme CHANTALOU d'une part et à Mmes RACON, Mmes JANURA, Mme BOUYDARNE et MM
SQUIVEE Mme TASAN, M MARTIN, M BESNARD, M. SOUILLARD d'autre part
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais sous sa responsabilité
gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 5 septembre 2022 remplace et annule les
procurations précédentes.
Fait au Raincy, le 5 septembre 2022
le mandant : M. Alain Presti
IDIVHC,
SGC du Raincy
7 7? TD
28 EE
RÉPOALIQUE r
F CAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Épalié Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Trésorerie hospitalière de Montfermeit
13 rue du jeu d'arc
83370 Montfermeit
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La Chef de Poste soussignée, Dominique CAZANAVE verres nirnermeremnens
en charge de la TRESORERIE HOSPITALIERE DE MONTFERMEIL
DECLARE
CONSTITUER à compter du'1* septembre 2022
e__ pour son mandataire général et permanent
- Madame Marie Adélaïde LANGRENE, inspectrice des Finances Publiques,
- Madame Anne COUTERNE, Inspectrice des Finances Publiques,
-__ Monsieur Joachim OWOWE-PANGUELE, Inspecteur des Finances Publiques,
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom la Trésorerie hospitalière de Montfermeil
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir. et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous redevables débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner
ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction
Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le
représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et
de faire, d'une manière générale, toutes les. opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Montfermeil;
29 entendant ainsi transmettre à tous les mandataires désignés tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son
concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 12 septembre 2022 abroge les procurations précédentes.
Fait à Montfermeil, le 12 septembre 2022
Le mandant'
| Dominique CAZANAVE
1 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
30 A)
LE CHEF DU SERVICE DE CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL -_. PRES LE MINISTERE DES ARMEES
AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L’ARMEMENT PAYEUR GENERAL AUX ARMEES
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 fixant l’assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret 2015-122 du 4 février 2015 et le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatifs aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section ; Vu le décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense modifié par l’arrêté du 26 juillet 2017, lParrêté du 26 décembre 2017, l’arrêté du 26 avril 2018, l’arrêté du 18 décembre 2020 et l’arrêté du 13 décembre 2021; Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2019, l’arrêté du 18 décembre 2020 et l’arrêté du 14 décembre 2021;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif à l’assignation de la rémunération des officiers généraux d’administration centrale ; |
Vu l’arrêté du 24 mai 2022 portant nomination de Monsieur Marc FOSSEUX, conseiller référendaire, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées ; Vu l’arrêté du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur Marc FOSSEUX, conseiller référendaire, en qualité d’agent comptable des services industriels de l’armement ;
Vu le décret du 27 juin 2022 portant nomination de Monsieur Marc FOSSEUX, conseiller référendaire, en qualité dé payeur général aux armées ;
Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant affectation de Monsieur Christophe HOZE en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de la défense et des anciens combattants ;
Vu la remise de service effectuée entre les comptables sortant et entrant les 8 juin 2022 et 1” juillet 2022 ;
DECIDE
« DELEGATION GENERALE »
Délégation générale est donnée à :
Monsieur Christophe HOZE, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, fondé de pouvoir,
Madame Christine NELSON, administratrice des finances publiques, fondée de pouvoir adjointe, Madame Nathalie DELAME, inspéctrice principale des finances publiques, auditrice,
emportant pouvoirs de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer séparément et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y attachent, notamment agir en justice.
Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de.celle de Madame Christine NELSON et de Madame Nathalie DELAME, sans toutefois que la présence ou l’absence de l’un de nous puisse être opposée ou invoquée par les tiers :
Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l’Etat hors classe,
Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice principale des finances publiques,
Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
24 B) « DELEGATION SPECIALE »
Délégation spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles. qui pourraient provisoirement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leur mission.
a) Au titre du bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA)
Monsieur Jacques BURGUIN, colonel, payeur particulier de 1ère classe, chef du bureau de liaison de la
trésorerie aux armées,
reçoivent le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur Jacques BURGUIN sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers: Madame Virginie GALINDO payeur particulier de 2ème classe et Monsieur Christophe TELLIEZ, commis de trésorerie de 1ère classe.
b) Au titre de la cellule qualité comptable (CQC)
Monsieur Thierry SALV AT, inspecteur des finances publiques.
c) Ainsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de la gestion courante de leur division
Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l’Etat hors classe, au titre de la division
ressources humaines et soutien (RHS),
Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division dépenses d’administration et de soutien (DAS),
Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division bilan données valorisées (DBD), |
Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice principale des finances publiques, au titre de la division dépenses armement et maintenance (DAM), |
Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division recettes, comptabilité générale, oppositions (DRECO).
d) Au titre de la gestion courante des cellules de la division bilan données valorisées (DBD)
Madame Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,
Madame Audrey BILLEAUD), inspectrice des finances publiques,
Monsieur Cyril CONRAD), inspecteur des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de la cellule bilan défense.
Monsieur Nicolas VILETTE, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de la cellule restitution et valorisation des données.
e) Au titre de la gestion courante des services de la division « ressources humaines et soutien » (RHS)
Madame Caroline DELATTRE, attachée d’administration de l’État, reçoit pouvoir de signer, en cas d’empêchement de Monsieur. Jäcques GESLIN, toutes pièces relatives à la gestion courante des personnels ainsi que tous les actes relatifs à l’exécution du plan de formation du DCM-ACSIA, pour le
service des ressources humaines (SRH).
Madame Caroline DELATTRE, attachée d’administration de l'Etat, cheffe de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service informatique (SI),
Madame Patricia HOFFMANN, ingénieur civil de la défense, reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Madame Caroline DELATTRE sans toutefois que sa préserice ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
ds.
32 Monsieur Jean-François PERIER, agent contractuel, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service des moyens généraux (MG),
Madame Laurence PAIOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur PERIER sans toutefois que
sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
f) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses d’administration et de soutien
(DAS)
Monsieur Philippe LAUZIER, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service dépenses d’administration centrale (AdC),
Madame Khoudiedji CAMARA, inspectrice des finances publiques, cheffe de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service dépenses de santé, d'informatique et de personnel (SIPe),
Monsieur Matthieu d’AMBRA, commissaire principal, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service OPEX/régies-renseignements (OPEX-2R),
Madame Christine GBANGO, contrôleuse principale des finances publiques (AdC), Monsieur Fabrice GUYOCHET, contrôleur principal des finances publiques (AdC), Madame Catherine DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat (SIPe), Madame Sarah DEKKAR, contrôleuse des finances publiques (OPEX-2R), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service :
- tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
g) Autitre de la gestion des services de la division « dépenses armement et maintenance » (DAM)
Monsieur Adrien MATT, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service armement et essais (AE),
Monsieur Benoit MOCZ, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service aéronautique (AERO),
Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (AE), Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (AE), Monsieur Michel DERY, ouvrier d’Etat, chef d'équipe hors groupe (AË), . Madame Karine POUPIN, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de mission (MCO), Madame Juliette MOLLARD), contrôleuse des finances publiques (MCO), Madame Sabine ROTH, contrôleuse des finances publiques (AERO), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi, |
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
h) Au titre de la gestion courante du service de la division « recettes, comptabilité, oppositions » (DRECO)
Madame Chantal PETIT, agent contractuel, cheffe de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se
rattachant à la gestion courante du service « recettes »,
sn she «
33 Monsieur Bruno EDRAGAS, contrôleur des finances publiques, secteur « prise en charge », Monsieur Yohann KOCHEL, contrôleur principal des finances publiques, secteur «recouvrement -
contentieux »,
Madame Alexandra PUBERT, secrétaire administrative, secteur « comptabilité — recettes », reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion du service : -. tous bordereaux d’envoi de pièces ou documents,
- les notifications de titres, lettres et mises en demeure adressées aux débiteurs, - les actes de poursuite,
- les transferts émis au profit d’un comptable,
- les déclarations de recettes,
- les lettres de désistement,
- les demandes de renseignements,
- les déclarations de créances.
Madame Kelly BELSON, contrôleuse des finances publiques,
Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Nicolas NGUYEN VAN HO), secrétaire administratif de classe normale, Monsieur Souleymane NIAKATE, contrôleur des finances publiques, Madäme Aurélie THOYER, contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrement contentieux » à l° exception :
- des mainlevées d’actes de poursuite,
- des délais de paiement et remises gracieuses,
- des courriers adressés aux tribunaux,
- des demandes d’admission en non valeur,
- des déclarations de créances.
Madame Elodie DALSTEIN, inspectrice des finances publiques, cheffe de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « comptabilité »,
Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de :
- signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, - valider les règlements à l’étranger effectués par la Banque de France au moyen de transferts
électroniques,
- signer les bordereaux d’envoi des pièces ou documents se rattachant à la gestion courante du service.
Au titre de la « caisse »
Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, caissière Monsieur Alain EBARA, contrôleur des finances publiques de 2° classe, Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques, caissiers suppléants, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de.
recettes.
Monsieur Philippe LE VILLO, attaché d’administration de l’Etat, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « oppositions »,
Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer :
- les notifications de cessions, saisies arrêts ou d’oppositions administratives sur soldes, traitéments ou salaires,
- les extraits d’oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME et
autres banques),
- les certificats de détention d’exemplaire unique.
FAIT A NOISY-LE-GRAND
L’AN DEUX MILLE VINGFÆT DEUX
LE D) SEPÂEMBRE
PEU —__ nr}
MARC FOSSEUX |
3u Noisy-le-Grand, le 1% septembre 2022
SPECIMEN DE SIGNATURES ET PARAPHES
PRENOM et NOM SIGNATURE PARAPHE
DALSTEIN Elodie Ve : ;
Den. D 326 E
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01074
accordant délégation de la signature pierectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des coilectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1895 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 27-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°";
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20089-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
2T VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne :
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de là police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'aggtomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police à ia direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU farrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1° septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
>
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police:
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
-__ le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
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38 - l'utilisation du module d‘’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS :
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les policiers adjoints.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M, Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M, Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
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39 Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M.Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention,
Article 8
En cas d'absence où d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 9
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pêle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire :
- Mme Evelyne BLANCARD), gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- M, Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, adjointe au sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent PROBST, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjointe Mme Lætitia SAVOYE ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 11
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
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uv M. Sébastien DURAND), directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 13
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjointe Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU ;
- M, Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjointe
Mme Charlotte HUNTZ ;
- M, Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M.jacques RIGON, chef du 2" district à la DTSP 75, commissaire centrat du 20?"® arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3%" district à la DTSP 75, commissaire central des 5°" et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1% district à la DTSP 75, commissaire central du 8°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17% arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Arthur ROMANO;
- M. Mahdi BELBEY, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Léonard STERN ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16*"* arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre HERVY ;
M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8°" arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 2° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2°" district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Marc CHERREY, adjoint au chef du 2ère district à la DTSP 75, commissaire central du 19°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2022-01074 - M. Hugo ARER, commissaire central du 107 arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Adrien LUNEAU ;
M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11°" arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH ;
M. Pierre CABON, commissaire central du 18°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Charles LUCAS :
M. Omar MERCHI, commissaire central adjoint du 20°" arrondissement :
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19°" arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 326 district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3 district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13°" arrondissement ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Matthieu MEUZARD ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14"® arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6" arrondissements :
- Mme Maud VICHERAT, commissaire centrale adjointe du 15°" arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Michel CHABALLIER, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjointe Mme JÜstine GARAUDEL;
- M, Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2°" district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M.Emmanuel GAUTHIER, chef du 3% district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT :
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, commissaire central d'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS PDT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d'administration de l'État.
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u? Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Séphora GRILLON, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire;
- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.
Délégation de la DTSP 92 —1* district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1% district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Laura ABRAHAMI, commissaire centrale adjoint d'ASNIERES ;
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Pierre FRANCOIS, chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et, en son absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Yves DAUGE, adjoint au chef de la circonscription de VILLEMEUVE-LA-GARENNE,
Délégation de la DTSP 92 — 2è"e district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marine COSIC, commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Anne-Alexandra NICOLAS, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en
son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- M, Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délésation de la DTSP 92 - 3ème district
En cas d'absence où d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3%" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
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u3 M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, ét, en son absence par son adjoint M. Jean-Euc CAZZIN ;
- M, Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 — 4° district
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de CLAMART;
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCA;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M, Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice VRIGNAUD ;
- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seïne-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara TROALEN :
- M. Jean-Luc HADIJADJ, chef du 1% district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY - NOISY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2%" district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 37 district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS- BOIS :
- M. Martial BERNE, chef du 4" district de la DTSP93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à M. Maxime FRANCOIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de Foutre-mer, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limité de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou
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uu d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget;
- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2" classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJAD)J, chef du 1° district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- _ Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;
- M, Mizael DEKYDTSPOTTER, commissaire central adjoint DES LILAS :
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2" district, commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. William GOUDALLIER ;
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint Yannick MATHON ;
- M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE;
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
Délégation de la DTSP 93 - 32" district
En cas d'absence où d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3" district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier FILIPOWICZ, commissaire central adjoint d'AULNAY-SOUS-BOIS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2022-01074 - M, Olivier KEÏTH, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M, Stéphane GUITON ;
M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, en son absence, par son adjoint M. Hervé MACOU-PISSEU,
Délégation de la DTSP 93 - 4% district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martiat BERNE, chef du 4°" district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL;
- M. Francis SABATTE, adjoint au chef de la circonscription de GAGNY ;
- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jules DOAT, chef de [a circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne THIEBAUT ;
- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS :
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT:
- M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL:
- M. Ludovic GIRAL, chef du 27 district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE :;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3%" district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT,
10
2022-01074
M applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1% classe, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 — 1% district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT MAUR DES FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint à CRETEIL ;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjoint Mme Stéphanie CINI ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2°" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M, Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEMMANN ;
M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane MOMEGE;
M. Roland LEUVREY, adjoint au chef de la circonscription de VILLENEUVE SAINT GEORGES.
Délégation de la DTSP 94 — 3è" district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3°" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M, Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
1
2022-01074
UT Délégation de la DTSP 94 - 4ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABCRIE, chef du 4%" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M, Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Sophie BOURDAIS-BAREK, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES- SUR-MARNIE ;
- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 17
Le préfet, directeur de cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Pas
Fait à Paris, le À 2 SEP. die | 1
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À
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20022-01074
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PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
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Cabinet du préfet
dé nature préfectorale a2 Q 2 2 = 0 107 6 accordant délégation de [a signature préfectorale af sé € la
direction des transports et de la Protection du public et des services
qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code la Consommation :
VU le code des Communes, notamment
son article L. 444-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de ja fonction
publique :
VU le code de la route :
VU le code rural et de la pêche Maritime
:;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de Ja sécurité intérieure
;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994
modifié portant dispositions statuaires
relatives aux Personnels des administrations Parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 qu 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre
2006 modifié portant délégation de
Pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains PerSonnels relevant du ministère de l'intérieur :
VU le décret nm 20091484 du
3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin
2010 modifié relatif à l'organisation
et aux Missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié
portant règlement sanitaire du département
de Paris ; VU l'arrêté
préfectoral n° 2009-00641 du 7 août
2009 modifié relatif à l'organisation
de la préfecture de police :
VU l'arrêté préfectoral n° 20170-00458
du 5 juillet 2010 relatif aux Missions
et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de Ja Protection des populations de Paris ; VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interrninistérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police {hors classe) :
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2% classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris :
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M, Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle 11), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022 :
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du publie
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 8 juin 2022 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur des déplacements et de l'espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, et M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l'Etat, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que:les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
2022-01076 2 Article 4
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale :
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre 1 : Sous-direction des dépiacements et de l'espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, la délégation qui lui est accordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M, Ludovic PIERRAT, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l'espace public.
Article 6
En cas d'absence où d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, M, Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Karima HATHROUBI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l'article EL. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d'exploitant de taxi :
- dés retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 312441 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°016385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux explaitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de Mme Karima HATHROUBI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mélanie MILHIT, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et par M. Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l'autorité de Mme Karima HATHROUBI.
2022-01076
SA Chapitre I! : Sous-direction de la sécurité du public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et
ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou KR. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- ‘des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 5111 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Auroré BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUÜNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Roukiya DONZAUP, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY;
2022-01076 ‘
S2 - Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY :
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de M. Yann LE NORCY;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD :;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre I_: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est accordée par larticle 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Laurence GIREL, M. Jean- Paul BERLAN, attaché hors classe, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Mathieu BROCHET, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
-__ des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
2022-01076 s
53 - des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Mathieu BROCHET, de Mme Nathalie DULEY et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
- MM. François MIETTE et Olivier VINCENT, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Mathieu BROCHET ;
- Mme Latifa SAKHI attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de Mme Béatrice CARRIERE.
En cas d'absence ou d'empéêchement de M. Mathieu BROCHET, de M. François MIETTE et de
M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et par Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale,
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle armes, explosifs,
sûreté ;
- M. Gaël HAMICHE, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle vidéo-protection, sécurité privée et associations.
En cas d’absence ou d‘empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël HAMICHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limité de ses attributions :
- par Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d'associations ;
- par Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection.
Chapitre IV _: Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est accordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d'administration de l‘Etat, adjointe au chef du service des titres et des relations avec les usagers.
2022-01076
su Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAREYRON et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle AYRAUET, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité, à l'exception des documents relatifs aux demandes d'opposition à la sortie du territoire ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de limmatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’'habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV);
- M. Sylvain POLLIER, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droïts à conduire, à l'exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques :
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers, à l'exception des documents relatifs aux demandes d'opposition à la sortie du territoire.
À l'exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT, de Mme Fabienne PEILLON et de M, Sylvain POLLIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT:
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de Mme Fabienne PEILLON ;
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de M. Sylvain POLLIER.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres d'identité.
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain POLLIER et de Mme Messaouda BENAMAR, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, ou M. Dilan CARPEN, secrétaire administratif de classe normale, adjoints à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris :
- Mmes Sandra SAVERIMOUTOU ou Sabrina CHAMPROBERT, secrétaires administratives de classe normale, adjointes au chef du centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
2022-01076 :
çS - M. Abdelaziz FERED)J, attaché d’administration de l'Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Alexia TENE secrétaire administrative de classe normale, son adjointe ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales, pour signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts, détenus par des personnes décédées ou échangés à l'étranger;
o Les renouvellements de permis de conduire et les relevés d'information des Français établis à l'étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisant suite à un recours gracieux, hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défenseur des droits ou de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'exception des retraits de permis de conduire et des arrêtés de suspension.
TITRE Il
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Frédéric FERRAND, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d ‘empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par. M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
TITRE Ill
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article. 20
En cas d'absence ou d'empêchemment de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-légal et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie ‘A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité du Professeur Bertrand LUDES,
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
2022-01076 |
Us g- - les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
+ tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
2022-01076 °
S+Y e les décisions ReIMIAUEIES à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Sabine ROUSSELY, sous- directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et, en son absence, Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité, reçoivent délégationà l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions individuellesà caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur
départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime:
- les actes de police administrative prévus aux articles L.521-5 à L.52146, L.521-20 et L. 5217-22 du code de la consommation :
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales :
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime :
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1° de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a réçu délégation de signature en application de l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêéchement de Mme Anne HOUIX, M. Olivier ALLEMAND, attaché d'administration de l'Etat, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite-de leurs attributions respectives.
26022-01076 "
68 TITRE V
Dispositions finales
Article 27
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2022.
Article 28
Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
TT
Fait à Paris, le 1 2 SEP. 2022 lf
277 Laurent NUNEZ
2022-01076
52 Page vide E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2569 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'ASSOCIATION TAQWA - LA PLAINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 31 mars 2022 présentée par le président de F'ASSOCIATION TAQWA, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 7 bis, rue du Bailly à LA PLAINE- SAINT-DENIS (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 :
Mail : i Ï :
WWW. eine saintderls, gouv.fr / E Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
Le président, pour l'ASSOCIATION TAQWAA sise 7 bis, rue du Baïlly à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 39 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
+ le trésorier ;
° limam.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi F j inet- ine- À
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 2 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'ASSOCIATION TAQWA sise 7 bis, rue du Bailly à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93210).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny. le 4 3 SEP. 2022. Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfèfe chargée de mission
auprès qu préfai de la eine-Saint-Denis
; À
Clémence CHOUTET
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bapa@:seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 3
63 face vide E 3H Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Pay et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRETE N° 2022-2528
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1833 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
1/3
£S ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, par l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2021-1833 du 19
juillet 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par les fonctionnaires suivants :
Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l’article 1® de l’arrêté préfectoral mentionné ci-
dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Hélène LECORRE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’utilité publique et des affaires foncières et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Marie
GUILLAUMOT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
— Mme Ismahane ZERIBI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Christian CELINI, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau de la
coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale ;
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "b" de l’article 1“ de l’arrêté préfectoral
mentionné ci-dessus dans la limite de ses attributions respectives par :
- Mme Alice GUILLEMOT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Manon LEVENT-RUEL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l’article 1“ de l’arrêté préfectoral
mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Tristan BRUNET, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l'environnement et, en
cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Pierre MEAUX, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordée au d) de l’article 1° de larrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par M. Tristan
BRUNET, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l'environnement.
Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2022-0029 du 06 janvier 2022 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont abrogées.
2/3
LE Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la coordination des politiques publiques et de l° appui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin
d’informations administratives des services de l° État.
Fait à Bobigny, ‘19 GP, 29?
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
3/3
OT fuge vide
CB EM PRÉFET Direction départementale de Ia
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
si Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 2541
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
KEKO
94-98 avenue Jean Mermoz
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU lé code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de ia pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. couv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr A5 Prefet93 1
69 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2404 du 26/08/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement KEKO sis 94-98 avenue Jean Mermoz 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur HUANG YONG FEN. ;
VU le rapport 22-070 550 du 12/09/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/09/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement KEKO sis 94-98 avenue Jean Mermoz 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur HUANG YONG FEN.
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2022-2404 du 26/08/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement KEKO sis 94-98 avenue Jean Mermoz 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur HUANG YONG FEN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur HUANG YONG FEN ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur lé directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le {:3 SEP. 2022
Le préfet /) V
nl | \ Jacques WITKOWSKI PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-2544
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
MARINA NEUF TROIS
36 RUE HENRI MURGER
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de ia commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 ésplanäde Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /W Prefet93 1
TA Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2492 du 06/09/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement MARINA NEUF TROIS, sis 36 rue Henri Murger 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur EL ESLAMBOULY Noemen.
Vu le rapport n°22-070176 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 09/09/2022, suite à l'inspection du 09/09/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement MARINA NEUF TROIS, sis 36 rue Henri Murger 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur EL ESLAMBOULY Noemen.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n° 2022-2492 du 06/09/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement MARINA NEUF TROIS, sis 36 rue Henri Murger 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur EL ESLAMBOULY Noemen, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il,
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur TISS Monceur.
Article IE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 12 GEP. 2022
] Î } Le préfet
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Le préfet de la Selne-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
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En
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l’économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-2559
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15,
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du: 24; juin.2f4D.relatifélorganisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-Francessmes es an: CN PNCTSS PE
Vu le décret du présideñt dé la Républigte du 30" juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine- Saint-Denis ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19.juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de- France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° MSO000080998550 du 21 mars 2022 portant titularisation de Madame Maureen LE BIAN dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale à compter du 1er avril 2022, et affectation à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, unité départementale de Seine-Saint-Denis, à compter du 1er avril 2022.
ARRÊTE
Article 1 - Compétence matérielle
Madame Maureen LE BIAN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles qui ne relèvent pas spécifiquement d'autres corps que ceux cités à L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles et les infractions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme.
Article 2 - Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de Seine-Saint-Denis, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue à l'article L.313-13 Il du code de l'action sociale et des familles dans le ressort de l'administration d'accueil.
Article 3 —- Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'He-de-France.
45 Article 4 —- Exécution de l’arrêté
Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs du département.
Fait à Bobigny, le A3 f. 23 Î #S 29 _
en un exemplaire original
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, et subdélégation,
Le Directeur régional adjoint de la DRIEETS
Directeur de l'unité départmentale de la Seine-Saint-Denis
par subdélégation
Laresponsable du Pôle Entreprises, Emploi et Soliarités
Tu Direction régionale et interdépartementale
EF 3 de l’économie, de l'emploi, du travail EINE et des solidarités d'Ile-de-France SAINT.DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2022- 2564
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE MAEG COSTRUZIONI S.P.A
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 27 juin 2022 puis complétée le 2 septembre 2022 par l'établissement parisien de la société italienne MAEG COSTRUZIONI SPA, sis 75 Avenue PARMENTIER - 75544 PARIS Cedex11 sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier du franchissement urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour le dimanche 18 décembre 2022 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur ;
VU l'absence de Comité Social et Economique ;
VU le procès-verbal des résultats du référendum relatif à la mise en place du travail dominical pour le dimanche 18 décembre 2022 organisé au sein de l'établissement parisien de la société italienne MAËG COSTRUZIONI S.P.A ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, d'une charpente métallique dans le cadre de la construction d'un nouveau pont à Saint-Denis (93200) ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L4121-1 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT en outre que la demande est une prolongation pour un dimanche supplémentaire de la dérogation au repos dominical du 4 mars 2022 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
%$ Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l’économie, de l'emploi, du travail PRÉFET et des solidarités d'Île-de-France
DE LA SEINE- 4e AA ne Saint. ' SAINT.DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société MAEG COSTRUZIONI S.P.A est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement parisien qui interviendront le dimanche 18 décembre 2022, pour la réalisation d'une charpente métallique dans le cadre de la construction d'un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP sis 39 Boulevard ORNANO et 15 Rue PLEYEL - 93200 SAINT-DENIS.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moïns égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 13 septembre 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
D
EE
Eloy DORADO
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
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Té Direction régionale et interdépartementale
E = de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- LS AG nn Saint. ’ SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Egalité
Fraternité
Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementaie de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex -— Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
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E = de l’économie, de l'emploi, du travail DELA SEINE et des solidarités d'Ile-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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ARRETE N° 2022- 2572
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIËTE IPSOS OBSERVER
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 30 aout 2022 par la Société IPSOS OBSERVER, sise 35 rue du Val de Marne - 75013 PARIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés employés à la réalisation d'une enquête de satisfaction des clients des magasins Leroy Merlin sur les communes de ROSNY-SOUS- BOIS, LIVRY-GARGAN, SAINT-DENIS et SAINT-OUEN pour les dimanches 18 et 25 septembre 2022 ;
VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical;
VU l'accord collectif de l'unité économique et sociale IPSOS relatif au travail dominical en date du 27 février 2014 ;
VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies de ROSNY-SOUS-BOIS, LIVRY-GARGAN, SAINT-DENIS et SAINT-OUEN en date du 31 aout 2022 :
VU l'avis du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 31 aout 2022 ;
VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 6
septembre 2022 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 31 aout 2022 ainsi que les avis du 34 aout 2022 de l'Union Départementale CFTC 93 et du 1er septembre 2022 du MEDEF de l'Est Parisien et de l'Union Départementale CFDT 93 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par l'inclusion dans l'étude de satisfaction réalisée pour les magasins Leroy Merlin, les clients fréquentant les établissements ouverts le dimanche pour assurer une meilleure représentativité de la clientèle:
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
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T5 Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l’économie, de l'emploi, du travail DU ASEINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT.DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Égalité
Fraternité
CONSIDERANT que le fait de ne pas réaliser ce volet de létude pourrait être préjudiciable au bon fonctionnement de la société en tant que ce travail figure dans le contrat conclu avec la société Leroy Merlin et réduirait de façon conséquente l'intérêt de ladite étude pour la société cliente;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société IPSOS OBSERVER est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 18 et 25 septembre 2022 pour la réalisation d'une enquête de satisfaction des clients des magasins Leroy Merlin sur les communes de ROSNY-SOUS-BOIS, LIVRY-GARGAN, SAINT-DENIS et SAINT-OUEN.
ARTICLE 2:
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr
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90 Direction régionale et interdépartementale
Æ 3 de l’économie, de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- 4e AA a Caint. | SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Eloy DORADO
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification - Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique - Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
47 Pouge vide
gp? PRÉFET Lo . DE LA SEINE- Direction Régionale et Interdépartementale
SAINT-DENIS de l'Alimentation, de l'Agriculture
Eat et de la Forêt Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-2560 du 08 septembre 2022
portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de Seine-Saint-Denis
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant ja mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement rural :
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7 à L 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-S :
Vu le décret n°2022-62, du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté modifié du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1955 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;
Vu le projet de charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de Seine- Saint-Denis, proposé par le Président de la chambre d'agriculture d'Île-de-France le 27 juin 2022 ;
1/2
82 Vu la consultation du public organisée du 6 juillet au 27 juillet 2022 inclus, conformément à l'article L. 123- 19-1 du code de l’environnement :
Considérant la synthèse des observations du public;
Considérant le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et la conformité de la charte au cadre réglementaire en vigueur :
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France et de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 er : La charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de Seine- Saint-Denis, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l’objet :
+ d’un recours gracieux devant le préfet de Seine-Saint-Denis ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de territorialement compétent par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sécrétaire général
2/2
Bu Version du 27 juin 2022
CHAMBRE D'AGRICULTUPRE
_.N AGRICULTURES
A & TERRITOIRES
DE RÉGION ILE-DE-FRANCE
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Contexte légal et réglementaire de la charte d'engagements
Démarche volontaire initialement, la charte d'engagements est réglementaire depuis 2020.
Pour réduire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires
ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à des
mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées, formalisées dans une
charte d'engagements à l'échelle départementale (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des
relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
dite “loi EGALIM », modifiant l'article L. 253-8-III du code rural et de la pêche maritime (CRPM)).
Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié par le décret
n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l'arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27 décembre 2019 et du 25
janvier 2022.
Champ d'application de la charte d'engagements
La présente charte d'engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors produits de
biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, à proximité des
zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs
présents de façon régulière.
En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d'appliquer la charte d'engagements
à la totalité de l'activité agricole du département.
Ce choix d'appliquer la charte d'engagements à l'ensemble de l'activité agricole du département s'explique par une
diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche cohérente au sein de chaque
exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux distances de sécurité souvent très proches entre les
différentes productions. Il tient également compte du caractère péri urbain de certaines zones du département.
a6 COMITE DE PILOTAGE ET CELLULE DE DIALOGUE
DÉPARTEMENTALE
La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires dans un esprit de dialogue et de
conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents de façon régulière à proximité de traitements.
C'est pourquoi, la charte d'engagements de Seine-Saint-Denis instaure un comité de suivi à l'échelle du département présidé
par laChambre d'agriculture de Région Ile-de-France. Il est composé de représentants :
+ des organisations syndicales agricoles représentatives opérant à l'échelle de la Seine-Saint-Denis et de la Chambre
d'agriculture de Région Ile-de-France :
e de l'Union des Maires de de Seine-Saint-Denis:
e du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis:
e des services de l'État :
+ des associations départementales représentatives des personnes habitant ou travaillant à proximité régulièrement des
zones agricoles susceptibles d'être traitées par des produits phytopharmaceutiques en Seine-Saint-Denis.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvrede la charte. Les comptes rendus des
réunions sont communiqués sur le site internet de la Chambre d'agriculture de Région d'Ile-de-France, permettant
d'informer sur l'état du dialogue et de la conciliation dans le département.
Ce comité ou des membres désignés de ce comité peuvent également être réunis en cas de difficulté ou conflit constaté sur une commune
concernée par la mise en œuvre de la charte d'engagements. En cas de besoin, ils réuniront les parties concernées et les
entendront afin de dresser un constat objectif de la situation et de proposer un règlement du conflit, dans l'objectif de la
coexistence des activités dans les territoires.
De plus, la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France, les syndicats et organisations professionnelles agricoles mettent
en place une cellule de conciliation. Elle peut être sollicitée en cas de difficulté ou conflit constaté sur une commune concernée
par la mise en œuvre de la charte d'engagements pour proposer un règlement amiable du conflit, dans l'objectif de la
coexistence des activités dans les territoires.
Le secrétariat de la cellule de conciliation sera assuré par la Chambre d'agriculture de Région Ile-de-France.
CONT
Cellule de conciliation charte d'engagements Chambre d'agriculture de Région Ile-de-France
19, rue d'Anjou 75008 PARIS
conciliation.epandage@idf.chambagri.fr
Dans un premier temps, la gestion des conciliations doit s'effectuer au niveau local.
36 Pour solliciter une conciliation, tout habitant, agriculteur ou mairie contacte la cellule de conciliation à l'aide du formulaire
joint en annexe et disponible sur le site Internet de la Chambre d'agriculture de Région Ile-de-France.
Les membres de la cellule de conciliation établiront un plan d'action propre à la situation, qu'ils proposeront à chacune des
parties en cause (exemple: rencontre sur le terrain, témoignage, etc.) dans un délai de 3 mois.
En cas de consensus trouvé, un compte-rendu sera rédigé et signé par chacune des parties avec archives au secrétariat.
En cas de non-présentation d’une des parties ou de désaccord, un compte-rendu sera également rédigé et chaque partie pourra
lancer une action, auprès d’un conciliateur de justice par exemple.
Le cas échéant, la cellule de conciliation peut s'auto-saisir d'une situation pour mettre en place une conciliation locale en lien
avec le maire. Mesures spécifiques de protection des personnes lors de l’utilisation de
produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation des zones
accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant
des travailleurs présents de façon régulière
Afin de renforcer la protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à
proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux
accueillant des travailleurs présents de façon régulière, trois mesures de protection complémentaires sont
mises en œuvre via la charte d'engagements :
1) Les modalités d'information générale sur les traitements phytopharmaceutiques
Afin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires, un calendrier
annuel des périodes principales de travaux culturaux, reprenant notamment les finalités des traitements,
les principales périodes de traitements, les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés et les
pratiques adaptées pour protéger les principales productions de Seine-Saint-Denis est publié par la
Chambre d'agriculture de Région Ile-de-France.
Ce calendrier concernera les principales productions du département, y compris les cultures dites hautes
(arboriculture et viticulture). Il est en accès libre sur le site internet de la Chambre d'agriculture de Région
Ile- de-France (h
De plus, afin de faciliter l'appropriation la plus large possible de cette charte d'engagements et de son contexte,
un espace dédié du site de la Chambre d'agriculture de Région Ile-de-France compile au minimum :
+ les principaux textes réglementaires encadrant l'usage agricole des produits
phytopharmaceutiques ;
+ les bonnes pratiques de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques ;
+ un lien permettant l'information quant à lactualité sanitaire régionale (réseau
d'épidémiosurveillance et Bulletin de Santé du Végétal).
929 2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter
Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les traitements
dsparties aériennes des plantes sont celles prévues par l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du produit
phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié.
Ces distances et mesures équivalentes s'appliquent au voisinage des zones d'habitation, des lieux accueillant des
travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, telsque
définis ci-après.
Les bâtiments habités sont des lieux d'habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à
l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux, les
meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu'ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l'occupation d'un bâtiment habité, les traitements peuvent être
effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement.
Les distances de sécurité s'établissent, dans les cas les plus courants d’une maison individuelle construite sur un
terrain de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété. S'il s'agit d'une grande propriété, c'est-à-dire de
surface supérieure à 1 500 m2, seule la zone d'agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des
distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la grande propriété.
Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont des lieux comprenant des bâtiments fixes
régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l'occupation d'un bâtiment accueillant des travailleurs, les
traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n'est pas occupé le jour du
traitement.
S'il s’agit d’un lieu dont la surface est supérieure à 1 500 m2, seule la zone non bâtie régulièrement fréquentée
est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans le lieu accueillant
des travailleurs présents de façon régulière.
Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont:
e les lieux fréquentés par des enfants (crèches, établissements scolaires, centres de loisirs, aires de
jeux, espaces vertsouverts au public ….);
e les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé
privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent
des personnes atteintes de pathologie grave);
e lesmaisonsderetraite, EPHAD':
e lesétablissementsaccueillant des adultes handicapés.
39 Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent être
schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous :
T7 RENE PE Si le produit est un produit de
biocontrôle, une substance
de base ou 3 faible risque :
sucune distance de sécurité
nc
co
oz
Site produit est classé H300, H310, H330,
H331, H334, H340, H350, H350i, H360,
nn SHFAMM ne prévoit H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, pas de distance de H370, H372 ou perturbateurs endocriniens
sécurité néfastes pour l'homme :
uns Distanse de sécurité de 20 mètres
incompressible, y comaris sous serre
Pour les autres produits, hors utilisation sous
serre, distance de sécurité
- De 10 mêtres pour l'arboriculture, la viticuhure,
les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et
Cultures omementales de plus de 50 cm de
hauteur, les bananiers et {e houblon
- De 5 mètres pour les autres utilisations
agricoles et non agricoles
Possibiité de réduire ces distances sous
conditions de disposer de {3 charte
d'engagements et d'utiliser une technique
réductrice de la dérive MEL
TE
mMmNpezh
LL
TO
MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ
conformément à l'article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet
Techniques réductrices de dérive (TRD)
Ein IT : Niveau de réduction
Culture PAR ETES sécurité
| minimale
Arboriculture 66 % ou + 5m
u 66%-75% Sm
Viticulture et autres cultures hautes
90 % ou + 3m
Cultures basses 66 % ou + 3m
go Les listes actualisées des matériels antidérive (https//agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-limitation-
itiques), des produits sans distance de sécurité et des
produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m sont accessibles sur des sites publics et sur le site
du ministère de l'agriculture (https//agriculturegouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-
phytopharmaceutiques- proximite-des-habitations)
Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l’arrêté du 27 décembre 2019:
-Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé
de l'Agriculture et publiée au BO agri:https://agriculture.gouv fr/quest-ce-que-le-biocontrole
-Produits utilisables en Agriculture Biologique : https://wwwinao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-
de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
-Produits composés d'une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une
AMM, et il n'existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi
que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l'adresse suivante : http://substances.itabasso.fr/fiches-
substances-de-base
Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation detraitement herbicides avec
des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m.
En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles
réglementés au sens du I de l'article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne pas s'appliquer, sous
réserve de dispositions spécifiques précisées par l'arrêté de lutte ministériel ou préfectoral.
NE 2€,
SAT PE l'a Fer + £
the. LEE,
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q1 3) Les modalités d'information préalable des résidents et des personnes présentes
L'information préalable a pour but de prévenir à l'avance les résidents et personnes présentes de l'application
de produits phytopharmaceutiques afin qu'ils puissent prendre leurs dispositions pour prévenir les risques liés
à une éventuelle exposition à ces produits.
Pour permettre l'information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif collectif couplé à
un dispositif individuel est mis en place.
Le dispositif collectif repose sur la publication par la Chambre d'agriculture de Région Ile-de-France, tout au
long de la campagne culturale, de communiqués décrivant, par cultures (ou par famille botanique de culture
pour ce qui concerne les cultures maraîchères, fruitières et ornementales), la probabilité d'intervention,
pendant la période considérée.
Ces communiqués sont rédigés sur la base des informations relatives à l'état sanitaire des cultures, disponibles
notamment dans les bulletins de santé des végétaux publiés en Ile-de-France (éditions « arboriculture »,
« grandes cultures, pomme de terre et légumes industriels », «maraîchage » et « horticulture-pépinières »). Les
informations données sont basées sur celles du Val d'Oise.
Ïls sont publiés, en accès libre, sur le site internet de la Chambre d'agriculture de Région Ile-de-France
selon une fréquence
similaire à celle des bulletins de santé des végétaux (hebdomadaire au plus fort de l'activité agricole).
Ces communiqués seront aussi publiés sur le site de la Préfecture. Ils sont disponibles pour l'affichage municipal
ou la diffusion via le journal communal. Les membres du comité de suivi pourront participer à sa bonne
diffusion.
Le dispositif individuel repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d'un
traitement phytopharmaceutique, hors produits de biocontrôle et hors produits composés uniquement de
substances de base ou de substances à faible risque à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités, des
zones accueillant des groupes et personnes vulnérables et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës
à ces bâtiments, des lieux accueillant des travailleurs de façon régulière.
Différents moyens de type visuel ou numérique peuvent être mis en œuvre, seuls ou en association. Ilpeut
s'agir, par exemple, de l'utilisation du gyrophare sur le tracteur.
Ces modalités d'information préalable permettent à toute personne à proximité de la zone traitée, résident ou
personne présente, d'avoir connaissance du moment effectif où intervient la réalisation d'un traitement
phytopharmaceutique.
q2 Modalités d'élaboration et de diffusion de la charte d'engagements
1) Modalités d'élaboration
La première version de la charte d'engagements de Seine-Saint-Denis a été élaborée initialement par la Chambre
d'agriculture, en lien avec la FDSEA et JA.
Le projet de charte amendé a été soumis au Préfet de Seine-Saint-Denis afin qu'il se prononce sur le caractère
adaptédes mesures de protection proposées et sur la conformité auX regards des exigences mentionnées à
l'article D.253-46-1-2 du code rural.
Dès lors que le Préfet constate que les mesures de la charte sont adaptées aux circonstances propres à la charte
et conformes, il met en consultation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement
en vue de son adoption.
2) Modalités de diffusion
La diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et les
travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et s'appuie sur
différents supports, dans l'objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.
e La charte d'engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la préfecture ;
e Elleestégalement disponible sur les sites internet de la FDSEA et de la Chambre d'agriculture de la
Région Ile-de-France qui ont participé à son élaboration ;
° _Lesutilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de son approbation par des
articles dans la presse agricole;
e La charte d'engagements approuvée est transmise par ses initiateurs par courrier à l'Union des
Maires de Seine-Saint-Denis, avec proposition de l'afficher en mairie afin d'informer l'ensemble
des habitants de son existence et de favoriser le dialogue dans les territoires. Modalités de révision de la charte d'engagements
La présente charte d'engagements peut être révisée au regard des évolutions réglementaires.
Semis * Naissance, nourrissogs ef sevrage
+ Ensilage de mois des animaux
+ Vendanges # Soins aux animaux
+ Récoite des légumes & fruits * Plantations maraichères
* Epondage des lisiers Taille des arbres fruitiers & de lo
* Couverture des sols vigne
» Soins aux animaux « Vinification
+ iobours d'hiver
+ Apport d'engrais
* Epondage divers
Stockage de fumier aux champs
ÿ.
SE ” % Entretien des sols Travail de fenaison & récolte de foin
+ Travaux en vert de la vigne
+ Récolte des cultures {moissons, e_ irrigation des cultures de
légumes et fruits) printemps, léqumières, horticoles,
+ Convois agricoles arboncoles
{moissonneuses, plateaux] « Préparation de sols & semis
+ lrrigahon des cultures de + Epandage des lisiers et boues de
pnniemps, légumières, horticoles, stotion d'épuration
arboricoles « Fertilisotion des sols
° Tourisme rural ° Plontations maraichères
+ Couverture des sols - Protection des cultures contre les
+ Soins aux animaux maladies
+ Mise 6 l'herbe des animaux &
soins
qu Annexe
Sollicitation d’une conciliation amiable au sujet de la mise en œuvre de la charte d'engagements
départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
Votre identité
C] Habitant CL] Agriculteur [] Mairie C1 Autre (préciser)...
Nom Prénom (raison sociale le cas échéant): suisses
C] Habitant LC] Agriculteur C] Mairie LC] Autre {préciSEr) 1... ner
Coordonnées (si possible) : Téléphone :.......... E-mail 1eme
AGTESSE nr sen nrennssenrenenrerrenennsn een enesnenenenn eee prenne snenneeennenene nent neo nes eneeseen eee ess eteesenienneneeneneeeesene
Nom Prénom (raison sociale le cas échéant) :..................... sn
CL] Habitant C] Agriculteur [] Mairie C1 Autre (préciser)!
LC] Habitant C] Agriculteur C] Mairie LC] Autre (préciser): ses
Coordonnées (si possible) : Téléphone :......….....…............. E-mail sn
Description de la situation
Tout élément pouvant appuyer cette description est le bienvenu et peut être joint au formulaire
Charte départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
Version 27 juin 2022
as Description de la situation
Tout élément pouvant appuyer cette description est le bienvenu et peut être joint au formulaire
Démarche(s) de conciliation amiable déjà entreprise(s)
Tout élément pouvant appuyer ce point est le bienvenu et doit être joint au formulaire
La cellule de conciliation proposera à chacune des parties en cause un plan d'actions sous 3 mois.
Charte départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
Version 27 juin 2022
qb Æ
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Régionale et Interdépartementale SAINT-DENIS de l'Alimentation, de l'Agriculture a et de la Forêt Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-2561 du 12 septembre 2022
portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu lé règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière
de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement rural ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7 à L 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D.
253-46-1-5 ;
Vu le décret n°2022-62, du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe);
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;
Vu l'arrêté modifié du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
#
Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1955 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;
172
a+ Vu le projet de charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Seine-Saint-Denis, proposé par SNCF Réseau le 21 juillet 2022 ;
Vu la consultation du public organisée du 28 juillet au 18 août 2022 inclus, conformément à l'article L. 123- 19-1 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'observations du public ;
Considérant le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et la conformité de la charte au cadre réglementaire en vigueur ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France et de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article1 er : La charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Seine-Saint-Denis, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :
e d’un recours gracieux devant le préfet de Seine-Saint-Denis ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; ° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de territorialement compétent par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour19 préfet et par détégation
crétaire général
sdéfic ANTIPHON
2/2
as SWF RÉSEAU
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE
À L'UTILISATION DES PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
PROJET
18 JUILLET 2022
39 SOMMAIRE
PREAMBULE nn rnnrrnnnr rene nsnesssscesnnesncse ses nnesennsneonsnene same ne neno een eeeessesenmennsnesenesneconeeannens 2
1. CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D'ENGAGEMENTS DE
SNCF RESEAU nn ssressannsssnssssessnssnnenessneennsssssescnc annee ssnseseaennessassnesaaeneseneesneseemessmnneoee 3
2. RAPPEL DES ENJEUX ET DE L'EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION
POUR SNCF RESEAU ns ssssssanennernneseanenennnencnnansneesncesncnenesncesnesenasnesneesuseneeeeenensennes 5
3. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D'INFORMATION DES RESIDENTS ET DES
PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013.................. 9
4. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES - DISTANCES
DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES
DEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.253-7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 11
5. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE
CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES nn srssrrreesesssssnennsneesnesenese 14
6. SUIVI DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU rennes 16
7. RAPPEL DES MODALITES D'ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE
SNCF RÉSEAU nn rennrsnrernsresnsonnssnnoennosmesncesenannnsnne anne sens snnsencasnasen same ssnnenne scene snsneesenonese 17
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -1-
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
A0© Préambule
SNCF Réseau a notamment pour mission d’assurer la gestion opérationnelle des circulations ferroviaires sur
le réseau ferré national ainsi que la maintenance de ce dernier, en garantissant la sécurité et la fiabilité des
déplacements de 5 millions de voyageurs quotidiens.
SNCF Réseau entretient et modernise en continu 30 000 kilomètres de lignes, empruntés chaque jour par
15 000 trains, traversant plus de 8 200 communes.
La présence de végétation sur les voies ou à proximité peut avoir des incidences déterminantes pour la
sécurité ferroviaire ainsi que celle des personnels. Il s'avère dès lors indispensable pour SNCF Réseau d'en
assurer la maîtrise.
Compte-tenu de l'importance du linéaire de voies circulées dont elle est gestionnaire, SNCF Réseau a
développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, intégrant notamment
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, afin d'assurer cet objectif impératif de sécurité.
SNCF Réseau fait sans cesse évoluer ses pratiques et s'est engagée depuis quelques années dans une
stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate à compter de fin 2021 et à réduire l’usage de tous
les produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Dans l'intervalle, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (articles L. 253-8 I, D. 253-46-1-2 à
D. 253-46-1-5 issus de l’article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et des textes sucessifs pris pour
son application), SNCF Réseau formalise par le présent projet de charte les engagements qu’elle entend
prendre en matière :
e D'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques ;
+ De distances de sécurité et de mesures de protection équivalentes ;
e De dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.
SNCF Réseau a formalisé une première charte d'engagements à l'issue d’une vaste concertation qu’elle a
conduite en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7. Le présent projet de charte
apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de
la pêche marititime, adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite à la décision du Conseil d'Etat
du 27 juillet 2021.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -2-
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
A0 1. Cadre, objectifs et champ d'application du projet de charte
d'engagements de SNCF Réseau
Le Il! de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi de l’article 83 de la loi n° 2018-
938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une
alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM » et de la décision du Conseil
Constitutionnel n° 2021-891 OPC du 19 mars 2021 dispose que “A l'exclusion des produits de biocontrôle
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou
de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones
attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est
subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. (...) Les utilisateurs formalisent ces
mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. »
SNCF Réseau est concernée par cette réglementation lorsqu'elle utilise des produits phytopharmaceutiques
pour ses opérations de maîtrise de la végétation.
Ces produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour l'entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords
des 30 000 km du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d'infrastructure.
En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente
charte vise donc à formaliser les engagements de SNCF Réseau a minima quant aux mesures de protection
suivantes :
e Les modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013 préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (art. 3 de la charte) ;
e Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application
de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (art. 4 de la charte) ;
e Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 de
la charte).
Les dispositions du présent projet de charte s'appliquent sur chaque département du territoire national dès
lors que SNCF Réseau est utilisateur de produits phytopharmaceutiques.
A ce titre, elles ne s'appliquent notamment pas sur les emprises sur lesquelles SNCF Réseau n’est pas
gestionnaire d'infrastructure ou pas utilisateur de produits phytopharmaceutiques, par exemple, les
emprises faisant l’objet :
e De contrats de concession ou de marchés de partenariat en application des articles L. 2111-11 et L.
2111-12 du code des transports ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -3-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve
AT e De conventions de délégation en application du dernier alinéa de l’article L. 2111-9 du code des
transports ;
e De conventions de transferts de gestion ou de conventions de transfert de missions de gestion conclus
respectivement en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports ;
e De contrats de transferts de gestion en application de l’article L. 2123-3 du CG3P ;
+ De conventions d'occupation temporaire du domaine public;
sauf dans les cas, où la mission de maîtrise de la végétation par produit phyto-pharmaceutique a été en
tout ou partie conservée par SNCF Réseau, ou confiée en retour à SNCF Réseau par l'entité en charge de
la mission de gestionnaire d'infrastructure.
Par ailleurs, SNCF Réseau conclut régulièrement des contrats avec des prestataires dont l’objet est d'assurer
des traitements phytopharmaceutiques. À compter de son adoption, SNCF Réseau imposera le respect de la
charte à ces prestataires, au fur et à mesure de la signature des contrats de prestation.
En application de l’article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, chaque utilisateur de produits
phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements
qu’il met en oeuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -À-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve
A0 2. Rappel des enjeux et de l’évolution des pratiques de la maîtrise
de la végétation pour SNCF Réseau
2.1.Enjeux de la maîtrise de la végétation pour SNCF Réseau
SNCF Réseau doit maîtriser la végétation sur et aux abords des voies circulées afin de garantir :
+ La sécurité des circulations ferroviaires ;
e La sécurité du personnel;
e La sécurité incendie.
La réalisation de ces opérations fait appel à différentes techniques qui dépendent du périmètre considéré
avec 2 grandes logiques, selon que l’on se situe sur :
e Les voies et pistes ;
e Les bandes de proximité (bande de 3 mètres à partir du bord extérieur de la piste) et les abords (de la
fin de la bande de proximité à la limite de propriété ferroviaire).
DÉPEMDANCES VERTES DÉPENDANÉES ENS F ee DEPENDASS
BANDE DE BANDE DE | Don, PROXIMITÉ PISTE VOIES PISTE PROXIMITÉ | ABORD
FONCIER RIVERAIN FONCIER SNCF RÉSEAU FONCIER RIVERAIN
Sur les voies et pistes, SNCF Réseau effectue des opérations régulières (sauf exception, 1 à 2 fois par an) de
désherbage à l’aide de produits phytopharmaceutiques. Elles sont principalement réalisées par des trains
spécifiques appelés « trains désherbeurs » circulant jusqu’à 60 km/h.
Sur les dépendances vertes (comprenant les bandes de proximité et les abords), deux types d'interventions
sont mis en œuvre selon le type de végétation en présence :
e L'entretien courant permettant d'entretenir une végétation prairiale :
o Lorsqu'elle est déjà installée, via des opérations de fauche annuelle des bandes de
proximité ;
©o En présence d’une végétation ligneuse (taillis, arbustes), par des débroussaillages
périodiques. Ces opérations peuvent être réalisées avec une débroussailleuse manuelle
et/ou des engins de fauche ou de débroussaillage ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -5-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve RÉSEAU
ADU e La remise à niveau visant à retrouver un équilibre entre végétation et sécurité de l'exploitation
ferroviaire. Ces travaux de remise à niveau sont réalisés par des entreprises spécialisées en travaux
forestiers, capables de maîtriser les risques induits par la présence d'une végétation arborée
vieillissante à proximité du réseau ferré, de ses composants (caténaires, signalisation...) et des
riverains. Ces travaux ont pour objectif de rétablir, au terme d’un cycle de plusieurs années, des
paysages à dominante prairiale qui seront traités par la suite via les techniques d'entretien courant (cf.
supra).
Pour en savoir plus : https://www.sncf-reseau.com/fr/info-phyto-foire-aux-questions.
2.2. Pratiques mises en œuvre par SNCF Réseau lors de l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques
Les précisions suivantes constituent un rappel des catégories de produits utilisés sur le réseau ferré et des
« bonnes pratiques » d'utilisation de ces produits mises en œuvre par SNCF Réseau.
SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché est autorisée par
l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour
le traitement des zones non agricoles. Les prescriptions de l’ANSES pour chaque produit précisent une
période d'utilisation, un dosage, des précautions d'utilisation et une classification des risques.
Pour la maîtrise de la végétation, SNCF Réseau utilise uniquement des herbicides (ou désherbants) totaux ou
sélectifs :
+ Les désherbants « totaux » ne sont utilisés que sur les voies-pistes. Ils agissent sur l’ensemble des
végétaux herbacés. ils sont constitués de deux familles de produits utilisés de manière complémentaire
(en une seule application) :
e Les produits préventifs ou anti-germinatifs, qui agissent sur les graines en stoppant leur
germination ;
e Les produits foliaires qui agissent sur les plantes développées.
e Les désherbants sélectifs (ou débroussaillants) sont utilisés :
e Sur voies et pistes localement, notamment sur les voies de services en risque
d'embroussaillement ;
e Dans les dépendances vertes ponctuellement, lors du processus de remise à niveau, pour
dévitaliser les arbres coupés selon deux modes d’action : la dévitalisation des souches ou celle des
repousses :
o Aproximité des zones bâties (environ 40% du réseau), seule la dévitalisation de souche
par badigeon est pratiquée : elle est autorisée et non soumise aux distances de sécurité ;
o A proximité des zones non bâties, les traitements par pulvérisation en dévitalisation de
repousses sont limités au contrôle des espèces invasives, là où ces traitements
constituent le seul moyen efficace de lutte.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -6-
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
20$ Récapitulatif : périmètres d'emploi des produits phytopharmaceutiques
DÉPENDANCES VERTES | L È DÉPENDANCES VERIES
BANDE DE BANDE DE ABORD PROXIMITÉ PISTE VOIES HSTE PROXIMITÉ ABORD
ummnmnmmmmneepansersnuomanms
(Ex nr
FONCIER NON FONCIER SNCF RESEAU FONCIER BATI
TV
{ Î i
Désherbants sélectifs : Désherbants totaux Désherbants sélectifs
Dévitalisation de souches © Dévitalisation de souches
Localement et hors proximité des zones
bâties, dévitalisation de repousses en
contrôle d'espèces invasives
Désherbants sélectifs
o Localement, sur voies en risque d’embroussaillement
SNCF Réseau respecte les prescriptions techniques liées aux zones faisant l’objet, sur le plan réglementaire,
d'une mesure de protection spécifique {eaux superficielles, captages d’eau potable, établissements
sensibles, ..). SNCF Réseau assure les coupures d’application des produits phytopharmaceutiques au droit de
ces zones notamment grâce à des systèmes de positionnement GNSS (Géolocalisation et Navigation par
connexions satellites) de haute précision. Ces systèmes embarquent dans les engins désherbeurs des
données décrivant les zones sur lesquelles la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est
réglementée. La pulvérisation est par ailleurs systématiquement interrompue sur les ouvrages d’art (ponts
et viaducs).
SNCF Réseau prend en compte les données météorologiques locales avant tout traitement, notamment la
force du vent (pas de traitement si l'intensité du vent est supérieure à 3 sur l’échelle de Beaufort) et
l'intensité des précipitations (pas de traitement si la pluie est supérieure à 8 mm/h). SNCF Réseau prend
également en compte d’autres contraintes comme la chaleur ou le froid excessifs, qui sont incompatibles
avec l'usage de certains produits.
SNCF Réseau consulte les conditions météorologiques avant chaque journée d'intervention. Les applicateurs
disposent également en temps réel des prévisions météorologiques sur la vitesse des vents, la température
et le risque de précipitation. Ces prévisions sont extrapolées tous les 5 km sur le réseau ferré et actualisées
toutes les 3 heures.
Chaque agent qui utilise des produits phytopharmaceutiques est détenteur du « certificat individuel
produits phytopharmaceutiques », aussi appelé « CERTIPHYTO », qui atteste de connaissances appropriées
pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire l'usage.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -7-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve
A0b SNCF Réseau assure une animation régulière des correspondants en charge de la maîtrise de la végétation
au sein des différentes régions, pour mettre en œuvre les nécessaires adaptations des pratiques liées aux
évolutions réglementaires et matérielles (trains désherbeurs et systèmes embarqués de gestion des zones
réglementées).
SNCF Réseau fait contrôler le fonctionnement de ses engins de désherbage par une entreprise externe
agréée et réalise une maintenance annuelle de la totalité du système de pulvérisation.
2.3. L'évolution des standards et pratiques de maîtrise de la végétation
Pour contribuer à réduire son utilisation des produits phytopharmaceutiques, SNCF Réseau fait, dans le
respect des exigences de sécurité, évoluer ses standards afin de tolérer une végétation herbacée en
cohérence avec les typologies de voies, principales ou secondaires :
e Sur la partie ballastée, une végétation éparse (moins de 5% de couverture) et de faible
développement peut être tolérée sur certaines voies ;
e Sur les pistes de sécurité, une présence plus importante de végétation peut être acceptée sous
réserve qu'elle permette un cheminement piéton en toute sécurité ;
+ Surles voies de service, acceptation d’une couverture rase de végétation.
SNCF Réseau fait également évoluer ses pratiques de traitements herbicides notamment avec :
e L’abandon du traitement des passages à niveau, des clôtures en entretien courant et des accès à
l'infrastructure ferroviaire, en raison de la proximité des riverains ;
e L’abandon du traitement des espaces des bâtiments d’équipes et parcs matériaux en raison de la
proximité des agents.
Les alternatives au glyphosate et aux produits phytopharmaceutiques de synthèse
SNCF Réseau a engagé un programme de recherche d’alternatives à l'usage des produits
phytopharmaceutiques de synthèse qui a permis d'aboutir à une sélection de projets faisant l’objet d’études
de faisabilité ou de tests opérationnels (selon le niveau d'avancement des recherches).
SNCF Réseau a structuré son action en deux programmes menés conjointement :
+ Le premier à court terme ayant pour objectif d’être prêt à ne plus utiliser de glyphosate à fin 2021 ;
e Le second à plus long terme ayant pour objectif de pérenniser les solutions sans glyphosate à partir
de 2022 et de se rapprocher du Zéro Phyto de synthèse (incluant possiblement une solution
phytopharmaceutique à 100% en biocontrôle) ;
Ces dernières solutions nécessitent plusieurs années pour confirmer leur efficacité et conduire les
phases de prototypage, de test, d'homologation et d’industrialisation. À date (juillet 2022), elles ne
présentent pas encore un niveau de maturité suffisant pour que SNCF Réseau puisse prendre des
engagements sur ces solutions.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -8-
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
AOT 3. Engagements de SNCF RESEAU en matière d’information des
résidents ET des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013
3.1.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition des résidents et des personnes
présentes un ensemble d'informations
La semaine d’utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation sur un lieu précis (commune,
adresse, point remarquable) est consultable sur une plateforme unique disponible sur le site de SNCF
Réseau, Cette plateforme fournit un planning géolocalisé à la semaine et matérialise graphiquement où et
quand SNCF Réseau réalisera les traitements. L'information est donc préalable à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques.
Le programme de traitement est mis à disposition du public en cohérence avec les campagnes de passage
des trains désherbeurs et autres moyens de traitement sur les voies et pistes :
+ Généralement 1 mois avant le lancement de la campagne de printemps de mars à juin et ajusté
15 jours avant traitement en cas de reprogrammation ;
+ Dès fin juillet pour la campagne d'automne en septembre et octobre, ajusté 15 jours avant
traitement en cas de reprogrammation.
Les traitements localisés de dévitalisation des repousses dans les abords sont réalisés d'avril à octobre et
programmés pour chaque zone concernée peu de temps avant intervention, soit 15 jours avant traitement.
SNCF Réseau précise que certaines opérations impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
peuvent être déprogrammées à la dernière minute, en raison d’aléas pouvant être liés à la planification
d’autres opérations de maintenance ou de réparations prioritaires, aux conditions climatiques, à la
circulation sur le réseau, au matériel ou à la présence du personnel. Il est donc possible que certaines
opérations de maintenance soient annoncées en application du paragraphe précédent alors que finalement,
elles n'auront pas lieu.
Lien de consultation de la plateforme : httos://www.snct-reseau.com/fr/riverains-info-phito-visualisation-
lannings-traitement
Sur son site internet, SNCF Réseau met à disposition du public des informations régulièrement actualisées
sur :
e Le calendrier général de traitement et les différents types d'intervention (désherbage total et
sélectif}, sur les voies, sur les pistes et les abords ;
e Les produits phytopharmaceutiques utilisés (composition, dosages.) et leurs conditions
d'utilisation (formation des opérateurs, prévention du risque, règlementations appliquées, ainsi que
le bilan annuel de ses consommations de produits) ;
l 1 \O ï CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe>
A0 e Les différentes réglementations qui restreignent l’usage des produits phytopharmaceutiques et les
moyens mis en œuvre par SNCF Réseau pour les respecter;
e L'état d'avancement des recherches d’alternatives à l'usage des produits phytopharmaceutiques
menées SNCF Réseau ;
+ Les objectifs de l’étude qu’a initiée SNCF Réseau sur l'empreinte écologique de la plateforme
ferroviaire sur l'eau (eaux souterraines et superficielles). SNCF Réseau précise notamment les
modalités d'intégration de la plateforme ferroviaire à l'échelle des territoires (écoulement des eaux
et drainage), les conditions d'homologation des produits à usage ferroviaire qui prennent en compte
ces spécificités et l'ambition de SNCF Réseau d'aller plus loin sur la caractérisation des eaux de
plateforme ;
e L'organisation fonctionnelle de l’entreprise pour permettre au public de comprendre « qui fait
quoi » en matière de réalisation des travaux et de relations territoriales.
Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-fag-dialogue
3.2.SNCF Réseau s'engage à adresser une fois par an aux communes et aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés une
information sur la mise à disposition des programmes de traitement
Cet envoi est accompagné d’un document pédagogique permettant de favoriser le relais de l'information
reçue par la commune et lEPCI concerné (métropoles, communautés urbaines, communautés
d'agglomération et communautés de communes) vers leurs administrés: modalités de consultation du
programme de traitement et des informations disponibles sur le site de SNCF Réseau.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — - 10-
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
A0 4. Engagements de SNCF Réseau en matière de protection des
personnes - Distances de sécurité et mesures de protection
apportant des garanties équivalentes définies en application de
l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
4.,1.SNCF Réseau s'engage à ne plus utiliser de glyphosate à partir de 2022
Dès la campagne de désherbage de 2021, SNCF Réseau a initié le déploiement de nouvelles modalités de
désherbage sans glyphosate qui sont généralisées en 2022.
Pour cela, SNCF Réseau a identifié une combinaison associant 95% d’un produit de biocontrôle {acide
pélargonique) avec un herbicide « préventif » de synthèse, qui permet d’obtenir un niveau d'efficacité
approchant celui du glyphosate. Cette solution permettra de maintenir 1 à 2 applications annuelles de cette
combinaison de produits.
A compter de 2022, le désherbage des voies et pistes emploie une proportion d'au moins 95% de produits
de biocontrôle.
Néanmoins les herbicides sélectifs resteront utilisés localement, notamment sur les voies de service, en cas
de risque d'embroussaillement. Ce type de végétation ne peut être maîtrisé par les produits de biocontrôle
ou par des moyens mécaniques.
4.2.SNCF Réseau investit dans un matériel performant permettant de cibler les
traitements des voies et pistes par détection de la végétation
La modernisation du parc de trains désherbeurs permet une réduction des surfaces traitées de l’ordre de
50% et par conséquent une diminution des consommations de produits.
3.SN: : Reseau développe des techniques alternatives pou réduire l'usase global des
produits phytopharmaceutiques.
Un panel de solutions d’appoint ou spécifiques à certaines parties du réseau est développé par
SNCF Réseau, parmi lesquelles figurent :
+ La végétalisation des voies de service qui consiste à implanter une végétation rase et compétitive
nécessitant peu d'entretien ;
e La pose de géotextile sur les pistes à l’occasion des travaux de renouvellement de voies ;
e Des moyens de fauche optimisés (en termes d'engins et de dispositifs de sécurité associés à la
réalisation des travaux).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -11-
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
A40 Parallèlement, SNCF Réseau conduit des recherches sur des solutions sans produits phytopharmaceutiques
ou sur des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle pouvant être utilisés seuls.
L'objectif de SNCF Réseau est d'identifier à terme des innovations viables afin de réduire voire supprimer
l'usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Les pistes envisagées par SNCF Réseau portent sur le désherbage électrique, les ondes et les produits
phytopharmaceutiques de biocontrôle à effet systémique.
A date, ces solutions n’ont pas confirmé leur efficacité et vont vraisemblablement nécessiter encore plusieurs
années de recherche, comme le confirment les agences d'Etat telles que l'institut National de Recherche
pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement (INRAE).
4.4, SNCF Réseau respecte strictement les distances de sécurité
L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 (articles 14-1 et 14-2) modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime instaure des distances de sécurité pour le traitement des parties aériennes des plantes allant de 20
mètres à 5 mètres en fonction du type de végétation rencontrée et des produits utilisés.
Ces distances s’appliquent à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au Ill de l'article L. 253-8
du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon
régulière à proximité de ces traitements avec un produit phytopharmaceutique.
Ces distances s'appliquent en l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par les autorisations de mise
sur le marché, hors produit de biocontrôle et produits composés de substances de base ou de substances à
faibles risques.
Appliquées au domaine ferroviaire, ces distances minimales sont de :
° 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes {hors
dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;
+ 5 mètres pour le traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements
dirigés vers le sol. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis
de l’ANSES des moyens de réduction de la dérive mis en œuvre.
Lorsque le traitement est réalisé à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L. 253-8 du code rural et
de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité
de ces traitements, ces distances peuvent être adaptées dans les conditions prévues à l'annexe 4 de l'arrêté
du 4 mai 2017 si des mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des résidents par
rapport aux conditions normales d'application des produits sont mises en œuvre conformément à des chartes
d'engagements.
SNCF Réseau n'utilise pas de produits concernés par les distances de sécurité de 20 mètres.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -12-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve RÉSEAU
AAA Pour les voies et pistes qui font l’objet d’un traitement systématique chaque année, SNCF Réseau respecte
les distances minimales prévues ci-dessus depuis le 1° juillet 2021. Pour cela, SNCF Réseau a mis en
exploitation de nouveaux trains désherbeurs équipés de systèmes GPS renforcés, pour intégrer l’ensemble
des données cadastrales permettant d'assurer une coupure automatique et précise du traitement au droit
des parcelles concernées par les distances de sécurité.
Pour le traitement des voies et pistes, SNCF Réseau a réalisé en 2021, sous la direction de l’INRAE, des
mesures de dérive selon la Norme NF ISO 22866 pour respecter les conditions de réduction de la distance
de sécurité de 5 mètres à 3 mètres, selon les modalités définies par la réglementation. En raison des
conditions d’application particulières au domaine ferroviaire (matériels de traitement et configuration de
l'infrastructure), le protocole de réalisation de ces mesures a été défini et validé par l'Agence Nationale de
Sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'Environnement et du travail (ANSES).
La distance minimale de 5 mètres s'applique en attendant que les conditions de réduction de la distance de
sécurité de 5 mètres à 3 mètres soient validées par l’ANSES. A compter de cette validation, SNCF Réseau
appliquera la distance de sécurité de 3 mètres.
Pour les dépendances vertes, les traitements sont réalisés ponctuellement à l'occasion des interventions de
« remise à niveau » des zones arborées (article 2.2 de la charte).
4.5S.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition, sur son site internet, des
informations liées aux moyens de réduction des risques d'exposition des riverains
Ces moyens de réduction du risque sont liés aux évolutions de matériels {article 4.3 de la charte) et de
pratiques (cf. chapitre 2) ou aux caractéristiques de l’infrastructure : les voies et pistes ferroviaires sont le
plus souvent longées d’une largeur d’emprise complémentaire ou d'ouvrages en terre (les talus bordant les
pistes) assurant une protection naturelle contre la dérive des produits par la présence pérenne d’une
végétation a minima herbacée ou d'arbres et arbustes, le cas échéant renforcée par la configuration des talus
{profil dit en déblai ou en creux par rapport au terrain naturel).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - - 13 -
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
AAT 5. Engagements de SNCF Réseau en matière de modalités de
dialogue et de conciliation avec les habitants concernés
5.1.SNCF Réseau s'engage à communiquer aux mairies des communes et aux EPCI
concernés, les coordonnées d’un contact territorial à qui s'adresser pour poser des
questions sur un traitement localisé
Le nom d’un référent SNCF Réseau - clairement identifié - sera adressé à tous les maires des plus de 8 200
communes ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
afin de pouvoir prendre contact et dialoguer avec l’entreprise sur lusage local des produits
phytopharmaceutiques.
5.2.SNCF Réseau s'engage à offrir la possibilité à toute personne concernée de poser
des questions où de faire un signalement relatif à l’usage des produits
phytopharmaceutiques, via son site internet
SNCF Réseau met en œuvre sur son site internet une interface relationnelle "information et dialogue
territorial" permettant à chacun (notamment aux résidents et personnes présentes lors de l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques et leurs représentants) de poser des questions d’ordre général et local sur
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’avoir la garantie qu’une réponse lui sera apportée.
SNCF Réseau fera ses meilleurs efforts pour répondre sous un mois.
Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phvto-faa-dialogue
5.2.SNCF Réseau s'engage à organiser, à l'échelle régionale, une réunion annuelle avec
acteurs du territoire (élus, associations, institutionnels, .) pour faciliter les
échanges sur l'usage des produits phytopharmaceutiques
SNCF Réseau souhaite favoriser le dialogue entre toutes les parties prenantes des territoires concernées. À
l'échelle régionale, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble de ces parties prenantes territoriales (élus,
associations, institutionnels, ….) afin de pouvoir dialoguer sur l’usage des produits phytopharmaceutiques
par SNCF Réseau dans ces territoires.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — - i4-
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
AS 5,4.SNCF Réseau s'engage à organiser une réunion nationale annuelle sur l'application
de la charte d'engagements avec les parties prenantes représentatives
{associations d'élus, associations agréées représentant les riverains)
Au niveau national, SNCF Réseau réunit chaque année l'ensemble des parties prenantes représentatives
(institutionnels concernés, associations agréées représentant les riverains, associations d'élus, ….), pour
échanger sur l’application de la charte d'engagements.
5.5.SNCF Réseau s'engage à désigner un médiateur interne pour contribuer à la
résolution de potentiels conflits.
En cas de difficulté constatée sur un territoire, SNCF Réseau désigne un médiateur interne pour faciliter la
résolution de potentiels différents.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — - 15-
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
AAU 6. Suivi de la charte d'engagements de SNCF RESEAU
Le présent projet de charte d'engagements sera susceptible d’actualisation en fonction de l’évolution des
pratiques de SNCF Réseau.
Le dialogue territorial proposé dans les régions et les échanges menés chaque année au niveau national avec
l’ensemble des parties prenantes représentatives de ces territoires (institutionnels concernés, associations
agréées représentant les riverains, associations d'élus, ….), permettra d'échanger sur l'application de la charte
et sur d'éventuelles évolutions des pratiques.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — - 16-
PROJET DATE : 18/07/2022
RÉSEAU
AAS 7. Rappel des modalités d'élaboration concertée de la charte
d'engagements de SNCF Réseau
Dans le cadre de la réglementation en vigueur avant la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2021 et pour
contribuer à définir les modalités de la concertation, SNCF Réseau a réalisé, fin 2019, une phase d'écoute
de différentes parties prenantes (associations de défense de l’environnement, associations d'élus, services
déconcentrés de l'Etat, représentants du monde agricole, de gestionnaires d'infrastructure et autres
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques).
Cette phase d'écoute a mis en lumière limportance d’une approche progressive d’élaboration de la charte,
sans charte prérédigée, ainsi que l'importance d’une implication effective dans les territoires à partir
d'échanges avec les toutes les parties prenantes représentant les riverains (principalement élus et
associations).
SNCF Réseau a ainsi mis en place un dispositif de concertation en 2 temps (article 7.1 et 7.2 ci-après) :
e Entre septembre et octobre 2020, 17 ateliers participatifs sur invitation des parties prenantes sur
l'ensemble du territoire ;
+ Du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021, une consultation digitale nationale ouverte à tous
conformément à ce qu’impose l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Suite à la décision QPC rendue par le Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021, à la décision du Conseil
d'Etat du 27 juillet 2021 et au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, un nouveau dispositif a ensuite été mis
en place (article 7.3 ci-après).
7.1.La première étape d'ateliers participatifs avec les parties prenantes pour élaborer
un premier projet de charte d'engagements
Une page dédiée à la concertation a été ouverte sur le site internet de SNCF Réseau et un bandeau d'actualité
a été mis en ligne sur la page d'accueil du site, à partir du 20 août 2020. Sur ce site, un document
d'information sur les enjeux, pratiques et perspectives de maîtrise de la végétation de SNCF Réseau a été mis
à disposition du public (téléchargement).
Une réunion d’information avec les associations nationales de protection de l’environnement et de
consommateurs a été organisée à Paris le 16 septembre 2020.
17 ateliers participatifs ont ensuite été organisés du 22 septembre au 27 octobre 2020 dans chacune des
régions de France. 6 ateliers ont finalement été organisés en digital, en raison du contexte sanitaire, les 11
autres ont pu être tenus en présentiel.
SNCF Réseau a invité à participer à ces ateliers :
e Les présidents des Départements et des Régions ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — - 17-
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
Mb e Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) traversés par le réseau ferré national (plus de 8 200) ;
e Les présidents des associations d'élus, des associations environnementales, des associations
d'usagers, des associations de consommateurs, des associations de parents d'élèves et des
associations de riverains qui ont pu être identifiées ;
e Les présidents des parcs naturels régionaux, des syndicats de captage, des universités, des grandes
écoles et des hôpitaux situés dans les communes traversées par le réseau ferré national.
11 676 personnes ont été invitées par SNCF Réseau à ces ateliers et 474 personnes se sont inscrites pour y
participer et 289 y ont effectivement participé.
Ces ateliers participatifs ont permis à SNCF Réseau de partager ses pratiques et perspectives en matière de
maîtrise de la végétation et d'usage des produits phytopharmaceutiques et de recueillir les attentes et
suggestions des participants sur les engagements que pourrait prendre SNCF Réseau dans sa charte, en
matière d’information, de protection, de dialogue et de conciliation, comme le prévoit le décret.
A l'issue de ces ateliers, les « demandes prioritaires des participants en matière d'engagements de SNCF
Réseau » ont été, en fonction des capacités d'engagements de l’entreprise, proposées en consultation au
grand public, par le biais d’un registre numérique.
7.2.La deuxième étape de concertation digitale sur le projet de charte d'engagements
La consultation numérique ouverte du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021 a fait l’objet d’un large dispositif
d’information visant à favoriser la participation du plus grand nombre.
Au-delà de l'obligation règlementaire consistant à annoncer cette concertation dans un avis publié dans au
moins deux journaux largement diffusés au niveau national, SNCF Réseau a volontairement procédé comme
suit :
e Envoi d’un e-mailing aux 11676 invités de la phase 1, les conviant à participer et à relayer
l'information auprès de leurs réseaux ;
e Annonces presse d’un % de page :
o Le 23 novembre et le 27 novembre 2020 dans Le Parisien ;
o Le 24 novembre 2020 dans Le Monde ;
o Les 23,25 et 27 novembre 2020 dans Le Figaro ;
o Le 23 novembre 2020 dans les quotidiens régionaux de la PORG66 ;
e Envoi d’un communiqué de presse à la presse quotidienne nationale et régionale ;
e Campagnes Facebook et Instagram, du 23 au 30 novembre 2020, auprès des habitants de plus de
18 ans des 8 200 communes traversées par le réseau ferré.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -18-
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
AT La page dédiée du site internet de SNCF Réseau a été mise à jour ce même 23 novembre 2020, avec la mise
en ligne d’une FAQ, des supports de présentation et des synthèses des ateliers participatifs et la création du
lien vers le registre numérique permettant de consulter les propositions d'engagements de SNCF Réseau et
de recueillir l’avis du public sur celles-ci, en matière d’information, de protection et de dialogue et
conciliation. Ce registre offrait le choix aux participants de rendre publiques ou non leurs contributions, de
manière anonyme ou non.
Le 11 décembre 2020, SNCF Réseau a mis en ligne son projet de charte, au sein duquel figurent les
propositions d'engagements de SNCF Réseau énoncées sur le registre.
Le 14 décembre 2020, deux avis annonçant la mise à disposition de ce projet de charte et la prolongation de
la concertation jusqu’au 20 janvier 2021 ont été publiés dans Le Monde et Le Figaro.
Un e-mail a également été envoyé le 14 décembre 2020 à l’ensemble des internautes ayant déjà déposé leur
contribution sur le registre, pour les informer de la mise à disposition de ce projet de charte afin qu'ils
puissent, le cas échéant, formuler leur avis et leurs éventuelles remarques sur ce projet.
Les contributions recueillies ont permis à SNCF Réseau de formaliser son projet de charte d'engagements fin
janvier 2021.
A l'issue de la concertation, la charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et la
synthèse des observations à chaque préfet de département concerné (cf. article D. 253-46-1-4 du code rural
et de la pêche maritime) pour approbation.
Au jour de la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2021 qui a annulé des dispositions réglementaires du
code rural et de la pêche maritime sur le contenu des chartes et leurs modalités d'élaboration, 71 chartes
SNCF Réseau avaient été approuvées par les préfets.
7.3.Une nouvelle concertation sur ce présent projet de charte d'engagements pour
tenir compte des évolutions réglementaires intervenues
Le présent projet de charte, qui apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les
dispositions du code rural et de la pêche marititime adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite
à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021, doit être dorénavant envoyé aux Préfets de chaque
département concerné pour que ceux-ci mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du
public conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.
Les décisions préfectorales et les chartes adoptées seront publiées au recueil des actes administratifs et sur
le site internet de chaque préfecture concernée (art. D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES —- - 19-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve RÉSEAU
AÀS