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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 septembre 2021
Document publié le Mardi 14 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 septembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
à.
7
d'informations
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administratives ‘ | 7
Den. P L \ {
BIA du 14 Septembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Couriel : prefecturef@seine-saint-denis.gouv.Îr
|
d PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 septembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 93)
Délégation de signature établie le ler septembre 2021 par M. Jean-Marc 7 MIGUEL, responsable du pôle de contrôle et d'expertise (PCE) de Livry- Gargan/Le Raincy, au profit de divers collaborateurs.
Procuration établie le 6 septembre 2021 par Mme Yasmine BEAU- 9 TRICERRI, responsable de la trésorerie municipale d'Aubervilliers, au profit
de divers collaborateurs.
Délégation de signature établie le 10 septembre 2021 par Mme Christine 1i LAFONT, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Saint- Denis, au profit de divers collaborateurs.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° P093 20210911 portant abrogation de l’arrêté n° P093_ 20210814 7 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dans le département de la Seine-Saint-Denis dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la Covid-
19.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Atrêté n° 2021-2392 du 08/09/2021 fixant la composition de la commission 19 départementale d’aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis relative à la demande de création d’un ensemble commercial 3010m? à Saint-Ouen-sur- Seine.
Arrêté préfectoral n°2021-2427 du 13/09/2021 modifiant l'arrêté préfectoral 21 n°2021-0901 du 13 avril 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Seine-Saint-Denis.
3 Arrêté préfectoral n°2021-2428 du 14/09/2021 portant incorporation dans le domaine privé de l’Etat de la parcelle cadastrée AO n° 29.
Arrêté préfectoral n°2021-2429 du 14/09/2021 portant incorporation dans le domaine privé de l’État de la parcelle cadastrée BU n° 189. .
Arrêté préfectoral n°2021-2430 du 14/09/2021 portant incorporation dans le domaine privé de l’État de la parcelle cadastrée AH n° 4.
Arrêté préfectoral n°2021-2431 du 14/09/2021 portant incorporation dans le domaine privé de l’État de la parcelle cadastrée BA n°24.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)
Décision tarifaire n° 1668 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de CAMSP SIMONE DELTHIL — 930028220.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2021-2389 du 10/09/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «LE FOURNIL DE CHANZY» 1 avenue de chanzy 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d Île-de-France (DRIEAT-
IdF)
Attestation de constructibilité du 07/09/2021 en application de l’article L311- 6 du code de l’urbanisme concernant la ZAC du cluster des médias à Dugny (secteur À).
Attestation de constructibilité du 13/09/2021 en application dé l’article L311- 6 du code de l’urbanisme concernant la ZAC du cluster des médias à Dugny (secteur D).
Arrêté DRIEAT IDF 2021-0612 du 13/09/2021 concernant une restriction de
circulation sur la RD901 à LA COURNEUVE pour des travaux.
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0617 du 10/09/2021 portant modification de l’arrêté 2021-0439 du 19 juillet 2021 concernant la réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RD116, rue Paul vaillant Couturier et rue Brément, à Noisy-le-Sec, pour des travaux de dévoiement de réseau.
Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0619 du 13/09/2021 prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF- N°2021-0561 du 19 août 2021 valable jusqu’au 14 septembre 2021 réglementant temporairement la circulation sur la RD932 sans nom, à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection des joints de chaussée de l’ouvrage d’art n° 149.
27
29.
31
33
37
39
43
47
51
55 Arrêté DRIEA N°2021-0622 du 14/09/2021 abroge et remplace l’arrêté 2021- 0612 du 13 septembre 2021 réglementant temporairement la circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve pour des travaux de raccordement de la Piscine de Marville au réseau de chaleur.
Direction répionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail, et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS)
Arrêté n°2021-2387 du 13/09/2021 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SEFI-INTRAFOR.
Arrêté n°2021-2426 du 13/09/2021 portant dérogation au repos dominical en faveur de L’ ASSOCIATION ANRH SERVICES.
Arrêté n°2021-2440 du 14/09/2021 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SPIE BATIGNOLLES.
59
63
65
67 fag lide E 3
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
PCE LIVRY GARGAN / Le RAINCY
Antenne de Livry-Gargan :
21 rue Philippe Lebon 93891 LIVRY-GARGAN
CEDEX
Antenne du Raincy :
22 allée de l'Eglise 93340 LE RAINCY
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Jean-Marc MIGUEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de contrôle et
d'expertise de LIVRY GARGAN/ LE-RAINCY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 àà 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
7 500€;
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : E 3
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE . Ç FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
NOM Prénom
VARNEAU Thierry |
BOUCHET Frédéric
ZAMOR . Christine
CURT Déborah
HEYNE Bénédicte
JACQUELINE Didier
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
5000 €;
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Ï Prénom
MALE Jean-Louis
BOULHO Frédéric
ROCCO Florence
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A LIVRY GARGAN le 1% septembre 2021
M. Jean-Marc MIGUEL
Responsable du pôle de contrôle et d'expertise
de LIVRY GARGAN / Le RAINCY
fa Le
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Trésorerie Aubervilliers municipale
11 rue Bernard et Mazoyer
93000 Aubervilliers
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Mme Beau-Tricerri Yasmine
en charge de la Trésorerie Municipale d'Aubervilliers
DECLARE
CONSTITUER à compter du 6 septembre 2021:
° pour son mandataire général et permanent en son absence et pour des raisons impérieuses :
- . Mr Carlier Luduvic, Inspecteur des Finances publiques,
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie d’Aubervilliers Municipale
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissé, quittances ét décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
l'administration des Postes peur toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire
domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de ia
Trésorerie d'Aubervilliers Municipale
+ pour son mandataire spécial
à titre exceptionnel, en son absence et pour des raisons impérieuses et en celle de Mr Carlier Ludovic, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives
Mr Thomas Baranowski, contrôleur des Finances Publiques ,
- à la comptabilité
- aux mouvements de fonds qu'il n'aura pas initié RÉPUBLIQUE #
FRA NÇAISE : FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
entendant ainsi transmettre à tous les mandataires désignés tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 6 septembre 2021.
Fait à Aubervilliers, le 6 septembre 2021
Le mandant :
Beau-Tricerri Yasmine
DR EE \ r ho.
- ——1 / À A
AE p ; =" A
D PT ST sr 1%
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Écalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de {a Seine-Saint-Denis
DDFiP Seine-Saint-Denis
Service Impôts des Particuliers de Saint-Denis
35, Rue Auguste POULLAIN
93206 SAINT-DENIS
DELEGATION DE SIGNAFURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe ‘au responsable du service des .impôts des particuliers’ de
SAINT-DENIS, à l'effet de signer :..
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; E = |
RÉPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant EXCESEr 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion de service.
Article 2
1°} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 7 500€ et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux inspecieuis des finances publiques
désignés ci-après :
Manuel GIL Yassin AHAMRI Aurèle BRUNET
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 5000€ et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
Willy JOLY Farid BIZRICHE
Béatrice LHUILLIER Abdelkrim HGUSNI iman MOKTAFI Olivier PEZET
Jean-Claude SAINT PAUL Sara KHAWAJA
Olivier DESBARBIEUX Sophie FORTUNE Gaelle MABE Vincent PARRA
Eleonore GIAMBELLINI
Maxime VIGER RÉPUBLIQUE 4 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égaitté
Fratersité
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 2 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentiéuses ,
dans les mêmes les mêmes limites de montant aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après
Jimmy PETRO Malika DIF
Guillaume MARON Lucie DOUCEMENT
Nabila FEZZANI Guylaine GUILLAUME
Luc RODIN Sakina KHALIDI
Aurélie DORIN Juan SANCHEZ
Rhalia MOREIRA Sébastien CURNIER
Anass HOUSNI Géraldine FISTON
Marine DUPUY Gerome TUHANI
Jessica YAKAN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites-de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) l'ensemble des journaux et documents comptables relatifs à la comptabilité, dont les quittances
exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissier.
Aux inspecteurs et contrôleurs désignés ci-après : RÉPUBLIQUE Y
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Frateriité
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme
| des agents décisions des délaïs de maximale pour
gracieuses paiement (en laquelle un délai
(remise de mois) de paiement
majoration) peut être
accordé
Manuel GIL Inspecteur 5 000 € 12 50 000 €
Yassin AHAMRI Inspecteur 5 000 € 12 . 60 COU €
Aurèle BRUNET Inspecteur 5 000 € 12 50 000€
! Olivier PEZET Contrôleur principal 1 500€ 6 20 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissiers.
Aux contréleurs et agents désignés-ci-après :
Norn et prénom des Grade Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale agents gracieuses (remise de délais de paiement | pour laquelle un
majoration) {en mois) délai de pafement
peut être accordé
Farid BIZRICHE Contrèleur 1 500 € 6 20 000 €
Charef TAIBI Contrôleur 1 500 € | 6 20 000 €
Sara KHAWAJA Contrôleur 1 500 € 6 20 000 € Abdelkrim HOUSNI Contrôleur 1 500 € | 6 20 000 €
Sylviane SERVANT Contréleur 1 500 € | 6 20 000 €
14 F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom des
agents
Cylis AIT-ISSAD
Louisa AJMIL
Catherine ROZIER
Brigitte DEGRAS
Abdessamad EL FARES
Séverine FRANCOIS-
HAUGRIN
Antoneila GUEMMAT
Youssef LAIDOUNI
Delphine MASSAMPU
Jessica MULKOWSKI
Nicolas RODRIGUEZ
Joëlle VIRAYE
Grade
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Limite des décisions
gracieuses (remise de délais de paiement
majoration)
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500€
Article 5
T FINANCES PUBLIQUES
Durée maximale des Somme maximale
(en mois)
OO
OO
©
OO
O
M
oo
o
Oo
Oo
(]
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2000€ | 2000€ |
2000€ | 2000€ |
2000€ | 2 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le présent acte abroge la procuration du 2 juin 2021.
LS
À SAINT-DENIS, le 10 septembre 2021
La comptable, responsable du service
des impôts des particuliers, TT y
TT À
Le
Christine LAFONT, + pi >
# 3" TT
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El il # reg de E .
PRÉFET | Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- , . SAINT-DENIS services du cabinet Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°P093_ 20210911 portant abrogation de Parrêté,n° P093_2021 0814_ fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dans le département de la
Seine-Saint-Denis dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la Covid-19
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ; -
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU l'arrêté du 14 août 2021 n° P093_20210814_ fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dans le département de la Seine-Saint-Denis dont l'acces est subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la Covid-19 ;
Arrête
Article 4 — L'arrêté du 14 août 2021 n° P093_20210814_ fixant la liste des grands magasins
et centres commerciaux dans le département de la Seine-Saint-Denis dont l'accès est
subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la covid- 19 est abrogé.
Article 2- Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
AT Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet : www.seine-saint- denis.gouv.fr.
Fait à Bobigny, le 10 septembre 2021,
Pour le fréfet et par délégatipn,
le D: t, directeur de cabinet
ti Q / rédérié FOUISO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
A3 EX
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
ÉsE Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et
de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
ARRÊTÉ N° 2021-01 20 2-
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE À LA DEMANDE DE CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL DE 3010 M: A SAINT-OUEN-SUR-SEINE (03400)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu l’article L.751-2 ét les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départémentales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par la société SAS «BAUER BOX » sise CS 10333-1 Impasse Claude Nougaro 44803 Saint-Herblain Cedex, enregistrée le: 04 août 2021 sous le n° 21-08, relative à la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 3010 m° situé 92 rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-Sur-Seine.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
° M. le maire de Saint-Ouen son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ; ° M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;
* M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
° M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
19 Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
+ Pierre-Yves MARTIN, président de l'association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand Paris — Grand Est ; . |
+ M. Patrice BESSAC, président de l’établissement public territorial Est Ensemble ;
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les mémbres suivants :
° M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93); . .
+ Mme Claudine SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine- Saint-Denis) ; |
Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres. suivants : °
° M. Francis REDON, Président de l’association « Environnement 93»; .
* Mme Colette SCHEYDER, membre de l’association « Environnement 93 » ;
°< M. Alexandre GOVOROFF, architecte ;
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l'article 1, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Un élu et une personnalité qualifiée du département de Paris complètent la commission ;
ARTICLE 4 : Un élu et une personnalité quelifiée du département des Hauts de Seine complètent la commission ;
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l’environnement de l'aménagement et des transports ainsi qu’au demandeur,
Fait à Saint-Denis, le (6 SEP. 2021
| Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Denis
Pt
777 Mme Anne COST DE CHAMPERON Ne
1, Esplanade Jean Moulin — 93 007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 50 22 88 — E-mail: préfecture} erine-saint.denie ans ft
Lo EE J
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DECASEINE DES POLITIQUES PUBLIQUES Pr ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-2427du 13 septembre 2021
modifiant l’arrêté préfectoral n°2021-0901 du 13 avril 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ét notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et R.341-16 à
R.341-35 du code de l'environnement :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre II! du livre |,
articles R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9
fixant les dispositions relatives à cette commission et l’article 20 fixant les missions et la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ *! @Prefet93
1 Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et
départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de lenvironnement en
outre-mer,
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu le décret du président de la république du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques
Witkowski, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-3434 du 13 septembre 2006 instituant la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites en Seine-Saint-Denis ,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-41-51 portant modification de l'arrêté n°2006-3434 du 13
septembre 2006 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites en Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0901 du 13 avril 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le courriel en date du 24 août 2021 désignant Monsieur Franck Saintipoly pour
représenter l'Office National des Forêts dans la formation nature de la CDNPS de la Seine-
Saint-Denis ;
Vu le courriel en date du 27 août 2021 désignant Monsieur Jean-Pierre Lair pour représenter
la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) d'Île-de-France à la CDNPS de la Seine-Saint-
Denis ;'
Considérant l'importance de désigner des membres représentant au mieux les enjeux
considérés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Seine-Saint-Denis ;
CT Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Seine-Saint-Denis.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-0901 du 13 avril 2024, en ce qu'il porte
renouvellement de la formation spécialisée de la nature, est modifié comme suit :
« 2) Collège des représentants des élus des collectivités territoriales
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Michèle Claveau, adjointe au maire de Noisy-le-Grand ;
Anthony Marques, adjoint au maire de Gagny ;
Eugénie Ponthier, adjointe au maire d'Epinay-sur-Seine. »
« 4) Collège des personnes compétentes
Jean-Pierre Gély, membre géologue de la CRPG, géologue spécialiste du tertiaire
parisien ;
Jean-Philippe Siblet, membre naturaliste du CSRPN, ornithologue ;
André Lantz, membre de l'office pour les insectes et leur environnement (OPIE) ;
Jean-Pierre Lair, ligue pour la protection des oiseaux d'Île-de-France ,
Franck Saintipoly, Office National des forêts. »
Article 2 :
L'article 1 de larrêté préfectoral n°2021-0901 du 13 avril 2021, en ce qu'il porte
renouvellement de la formation spécialisée sites et paysages, est modifié comme suit .
« 4) Collège des personnes compétentes
e Joël Segalini, paysagiste en Seine-Saint-Denis ,
e Valentine Vuillermoz, architecte d'urbanisme et d'environnement , e Jean-Pierre Lair, ligue pour la protection des oiseaux d'Île-de-France ;
°. Xavier Thauvin, directeur Île-de-France de l'institut national de l'information géographique et forestière ;
e Max Tête, paysagiste naturaliste, »
Article 3 :
LS . +
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-0901 du 13 avril 2021, en ce qu'il porte
renouvellement de la formation spécialisée faune sauvage captive, est modifié comme suit
« 2) Collège des représentants des élus des collectivités territoriales
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Michèle Claveau, adjointe au maire de Noisy-le-Grand ;
Anthony Marques, adjoint au maire de Gagny ;
Eugénie Ponthier, adjointe au maire d'Epinay-sur-Seine. »
Article 4 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 13 avril 2021 portant renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, restent inchangées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7
rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication.
Un recours gracieux peut être effectué dans les deux mois suivant la publication du présent
arrêté. En cas de rejet du recours gracieux, la décision de refus peut également faire l'objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux vaudra décision implicite de refus,
qui pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Fou
Le préfet de | /Sne-Saint-Denis
[ EE
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
= |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 24, 23
EN DATE DU 7 4 SEP, 2021
Portant incorporation dans lé domaine privé de l'État de la parcelle cadastrée AO n° 29
A.
DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le. code général dé la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le code civil et notamment l'article 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour; .
VU la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques établie par la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1333 du 29 mai 2019 fixant la liste des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et susceptibles d'être considérés comme sans maître sur les communes de la Seine Saint-Denis ; :
VU le certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Drancy relatif à l'affichage de l'arrêté susmentionné pour la période allant du 17 juin 2019 au 20 décembre 2019 ;
VU le courrier du 5 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a notifié au maire de la
commune dé Drancy la présomption de vacance des immeubles visés par l'arrêté du 29 mai 2019 susmentionné et pour lesquels aucun propriétaire ou ayant droit ne s’est manifesté à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04 \
Mail : mirella.cramer@seine-saint-denis. qouv.fr 1
wmw..seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93
CS CONSIDERANT. l'absence de délibération, au terme du délai de délai de six mois suivant la notification susvisée par courrier du 5 février 2020, décidant l'incorporation de la parcelle cadastrée AO numéro 29 ; .
CONSIDERANT la consultation du service de la publicité foncière de Bobigny ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AO n° 29 à Drancy, en l'absence de propriétaire connu et d'acquittement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties depuis plus de trois ans, constitue un bien sans maître au sens des dispositions susvisées du code général de la propriété des personnes publiques ; ‘
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -: La parcelle cadastrée AO numéro 29 à Drancy est incorporée dans le domaine privé de l'Etat.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au.bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
I! fera également l'objet d'une publication au Service de la publication foncière.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le maire devra tenir les services de la préfecture informés de toute démarche entreprise en ce sens.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, lé maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est également adressée au directeur départemental des finances publiques.
Le préfet,
Pour le prétet et par‘ aél =gation
La secrétai ges 28,
Gleire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04 |
Mail : mirella.cr eine-saint-denis. gouv.f 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93
CE E .
PRÉFET , = Direction de la coordination
DE LA SEINE- | des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Fri
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 2429 + ENDATE DU; & GEP, 291
Portant incorporation dans le domaine privé de l'État de la parcelle cadastrée BU n° 189
A
DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
‘Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le code civil et notamment l'article 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signaturé à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques établie par la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1333 du 29 mai 2019 fixant la liste des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et susceptibles d'être considérés comme sans maître sur les communes de la Seine Saint-Denis ;
VU le certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Drancy relatif à l'affichage de l'arrêté susmentionné pour la période allant du 17 juin 2019 au 20 décembre 2019 ;
VU le courrier du 5 février 2020 pär lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a notifié au maire de la commune de Drancy la présomption de vacance des immeubles visés par l'arrêté du 29 mai 2019
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail: mirella.cremer@seine-saint-denjs.aouv.fr 1
www..seine-saint-denis.gouv.fr /K@ Prefet93
2 susmentionné. et pour lesquels aucun propriétaire ou ayant droit ne s'est manifesté à compter de l'accomplissement de la dernière des.mesures de publicité de cet arrêté ;
CONSIDERANT l'absence de délibération, au terme du délai de délai de six mois suivant la notification susvisée par courrier du 5 février 2020, décidant l'incorporation de la parcelle cadastrée BU numéro 189 ;
CONSIDERANT la consultation du service de la publicité foncière de Bobigny ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée BU n° 189 à Drancy, en l'absence de propriétaire connu et d’acquittement de la taxe foncière sur les propriétés non.bâties depuis plus de trois ans, constitue un bien sans maître au sens des dispositions susvisées du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de la secrétaire générale de là préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La parcelle cadastrée BU numéro 189 à Drancy est incorporée dans le domaine privé de l'Etat.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il fera également l’objet d'une publication au Service de la publication foncière.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le maire devra tenir les services de la préfecture informés de toute démarche entreprise en ce sens.
ARTICLE _4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est égalèément adressée au directeur départemental des finances publiques.
Le préfet,
Pour le préfet 2i-pal délégation
La secrétaire générale
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Glairé amet
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : mirelle.crame ine-saint-denis. gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
Ca PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l'appui territorial
Ernie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 2 &30
EN DATE DU 1 4 çep. 201
Portant incorporation dans le domaine privé de l’État de la parcelle cadastrée AH n° 4
A
VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1123-1 et L.1123-<4 ;
VU le code civil et notamment l'article 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, ét publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques établie par la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1333 du 29 mai 2019 fixant la liste des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et susceptibles d’être considérés comme sans maître sur les communes de la Seine Saint-Denis ;
VU le certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Villepinte relatif à l'affichage de l'arrêté susmentionné pour la période allant du 7 juin 2019 au 7 décembre 2019 ; |
VU le courrier du 19 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a notifié au maire de la commune de Villepinte la présomption de vacance des immeubles visés par l'arrêté du 29 mai 2019 susmentionné et pour lesquels aucun propriétaire ou ayant droit ne s'est manifesté à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ,
Bureau de lPutilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 66 O4
Mail : mirella.cramer@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr & Prefet93
25 CONSIDERANT l'absence de délibération, au terme du délai de délai de six mois suivant la notification susvisée par courrier du 19 février 2020, décidant l'incorporation de la parcelle cadastrée AH numéro d ;
CONSIDERANT la consultation du service de la publicité foncière de Bobigny ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AH n° 4 à. Villepinte, en l'absence de propriétaire connu et d'acquittement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties depuis plus de trois ans, constitue un bien sans maître au sens des dispositions susvisées du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition dela secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%. : La parcelle cadastrée AH numéro 4 à Villepinte est incorporée dans le domaine privé de l'Etat.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il fera également l'objet d'une publication au Service de la publication foncière.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le maire devra tenir les services de la préfecture informés de toute démarche entreprise en ce sens.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la. Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du
Raincy, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dént copie est également adressée au directeur départemental des finances publiques.
Le préfet,
sf par délégation Pour le préfet
ee Ténérale
Claire SHAUFFOUR ROUILLARD
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : mirella.crame: ine-Saint-denis. gouv.fr 2
www.seine-saint-denis. gouv.fr / à Prefet93 ÆE
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Fi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 24 2.
Portant incorporation dans le domaine privé de l'État de la parcelle cadastrée BA n°24
A
VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le code civil et notamment l'article 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 dorinant délégation de signature à Madame Claire
Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques établie par la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1333 du 29 mai 2019 fixant la liste des immeubles non assujettis à la taxé foncière sur les propriétés bâties et susceptibles d'être considérés comme saris maître sur les communes de la Seine Saint-Denis ;
VU le certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Villepinte relatif à l'affichage de l'arrêté susmentionné pour la période allant du 7 juin 2019 au 7 décembre 2019 ;
VU le courrier du 19 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis à notifié au maire de la commune de Villepinte la présomption de vacance des immeubles visés par l'arrêté du 29 mai 2019 susmentionné et pour lesquels aucun propriétaire ou ayant droit ne s'est manifesté à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : mirelie.cramen@seine-saint-denis.aouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr 4 Prefet93
3 CONSIDERANT l'absence de délibération, au terme du délai de délai de six mois suivant la notification susvisée par courrier du 19 février 2020, décidant l’incorporation de la parcelle cadastrée BA numéro 24 ;
CONSIDERANT la consultation du service de la publicité foncière de Bobigny ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée BA n° 24 à Villepinte, en l'absence de propriétaire connu et d'acquittement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties depuis plus de trois ans, constitue un bien sans maître au sens des dispositions susvisées du code général de la propriété des personnes publiques ; :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : La parcelle cadastrée BA numéro 24 à Villepinte est incorporée dans le domaine privé de l'Etat.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. | ,
1 fera également l'objet d'une publication au Service de la publication foncière.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le maire devra tenir les services de la préfecture informés de toute démarche entreprise en ce sens.
ARTICLE _4 : La sécrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est également adressée au directeur départemental des finances publiques.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire Jénéräle
Claire CHAUFFOUPR-RQUILLARD
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 C4
Mail : mir ramenñ@seine-saint-denis. gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 © > Agence Régiondle de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1668 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP SIMONE DELTHIL - 930028220
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Départemental de SEINE SAINT DENTS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 09/08/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/04/2018 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP SIMONE DELTHIL (9306028220) sise 70, R AMBROISE CROIZAT, 93200,
SAINT DENIS et gérée par l’entité dénommée CENTRE SIMONE DELTHIL (930000831) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP SIMONE DELTHIL (930028220) pour 2021 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/07/2021, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2021.
37 DECIDENT
Article 1er À compter du 01/01/2021, la dotation globale de financement est fixée à 243 725.74€ au titre de 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Srouper 7 148.88 Dépenses afférentes à l’exploitation courante ‘
- dont CNR . 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 223 384.70
DEPENSES | - dont CNR -54 689.16
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 13 192.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 243 725.74
Groupe I
Produits de la tarification 243 725.74
dont CNR -54 689.16
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 243 725.74
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 48 745.15€
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 194 980.59€.
À compter du 01/01/2021, le prix de journée est de 260.11€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 16 248.38€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 4 062.10€.
34 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2022 : 298 414.90€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 59 682.98€ (douzième applicable s’élevant à 4 973.58€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 238 731.92€ (douzième applicable s’élevant à 19 894.33€)
+ prix de journée de reconduction de 318.48€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE SIMONE DELTHIL (930000831) et à l’établissement concerné.
Fait à SAINT-DENTIS , Le 10/09/2021
Pl Drectiice de la Délégation Dénariementate de Le Sene-Saint-Denis
de l'Agence Régivnale de Santé Be die France
Ras nsable du Département Autonomie,
TS —
Anne GARREC
35 log Vide
SE EF
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Été Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2389
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE FOURNIL DE CHANZY
1 avenue de chanzy
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
- : Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du. 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et ladrninistration ;
1 esplañadé Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis gouv.fr
www,.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 1
33 VU farrêté préfectoral n° 2021-1436 du 25/05/2021, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement « LE FOURNIL DE CHANZY », sis 1 avenue de chanzy 93320 LES PAVILLONS- SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur BELLABES Salah ;
VU le rapport 21-070601 du 08/09/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à ia suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 07/09/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « LE FOURNIL DE CHANZY », sis 1 avenue de chanzy 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur BELLABES Saleh ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1€ : L'arrêté préfectoral n° 2021-1436 du 25/05/2021, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « LE FOURNIL DE CHANZY », sis 1 avenue de chanzy 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont le gérant'est monsieur BELLABES Salah, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur BELLABES Salah ,
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Pavillons-sous-bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 4 0 SEP, 2021
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
W
37 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Attestation de constructibilité en application de l’article L 311-6 du Code de l’urbanisme
ZAC du cluster des médias à Dugny (secteur A)
La cession du secteur À de la ZAC Cluster des médias est consentie à l'acquéreur ci-dessous visé en vue de la réalisation du programme de construction précisé dans l'acte de cession, lequel participe lui-même de la réalisation du programme des constructions de la ZAC. ‘
En application de l’article L 311-6 du Code de l’urbanisme, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de
surface de plancher dont la construction est autorisée sur le secteur cédé.
Nom de l'acquéreur SAS Paysages
Siège social de
l'acquéreur
34-40 rue Henri Regnault- immeuble Ampère E+ Courbevoie
92400
Adresse du terrain cédé
A DUGNY (93440) (SEINE-SAINT-DENIS), DANS LE PERIMETRE
DE LA ZAC « CLUSTER DES MEDIAS »,
Un ensemble de terrains à bâtir formant les lots A1, A2 et A3
composant le secteur À de la ZAC, avenue du maréchal Leclerc
de Hauteclocque.
Secteur du PLU AUjop
A1:G117p
Référence cadastrale A2 :G117p
A3 :G117p
Superficie de la (des) Al:
parcelle(s) - G117/p:2746m
A2:
- _G117p:6380 m°
59 A3:
- G117p:5 265 m?
Surface de plancher
autorisée en Phase JOP 26 815 m? SDP
Surface de plancher
autorisée en Phase
Héritage
26 635 m° SDP
Nature du programme de
construction à réaliser en
Phase JOP
A1
Pendant la phase JOP, les bâtiments accueillent les médias
internationaux.
Les halls d'entrée, les locaux vélos sont à usage ERP.
La surface totale en phase JOP est de 6 681 m? de SDP pour 103
logements environ.
A2
Pendant la phase JOP, les bâtiments accueillent les médias
internationaux.
Les halls d'entrée, les locaux vélo sont à usage ERP.
La surface totalé en phase JOP est de 10 702 m? SDP pour 151
logements environ.
A3
Pendant la phase JOP, les bâtiments accueillent les médias
internationaux.
Les halls d'entrée et certains espaces du rez-de-chaussée de la
résidence pour étudiants sont à usage ERP.
Le tout sur une surface de 9 432 m? SDP pour 179 logements
environ et un local commercial.
Total
Réalisation du Programme de Construction dans son état phase
JOP d’une SDP globale de 26 815 m°.
Nature du programme de
construction à réaliser en
Phase Héritage
Al
6 634 m°? SDP de logements en accession libre, soit 103
logements environ.
A2
10 569 m? SDP de logements familiaux, soit 151 logements
environ, comprenant :
- 6740 m? SDP de logements en accession libre, soit 97.
logements environ
- 3829 m° SDP de logements locatifs, soit 54 logements
environ
A3
9 432 m? SDP répartis comme suit :
- 9388 m? SDP de logements, soit 179 logements environ,
dont:
o 6451 m? SDP de logements locatifs, soit 95 logements
environ
Lo o 2937 m? SDP de logements en résidence étudiante,
soit 84 logements environ
- une cellule commerciale de 44 m? SDP.
Total
Réalisation du Programme de Construction dans son état
définitif d’une SDP globale de 26 635 m? SDP.
En application de l’article D. 311-11-1 du Code de l'urbanisme, la présente attestation sera affichée pendant un
mois au siège de l'établissement public territorial Paris terres d’Envol ainsi qu’en mairie de Dugny.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le = SEP. 2021
Lé préfet de ne-Saint-Denis
JRe KOWSKI fige Vde
be En
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Attestation de constructibilité en application de l’article L 311-6 du Code de l’urbanisme
ZAC du cluster des médias à Dugny (secteur D)
La cession du secteur D de la ZAC Cluster des médias est consentie à l'acquéreur ci-dessous visé en vue de la réalisation du programme de construction précisé dans l'acte de cession, lequel participe lui-même de la réalisation du programme des constructions de la ZAC.
En application de l’article L311-6 du Code de l'urbanisme, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur le secteur cédé.
Nom de l’acquéreur SAS Manifesto
Siège social de
l'acquéreur
251 rue Albert Jacquard, 34 967 Montpellier
Adresse du terrain cédé
A DUGNY (93440) (SEINE-SAINT-DENIS), DANS LE PERIMETRE
DE LA ZAC « CLUSTER DES MEDIAS »,
Un ensemble de terrains à bâtir formant les lots D1, D2, D3, D4,
D5 et D6 composant le secteur D de la ZAC, avenue du
maréchal Leclerc de Hauteclocque et avenue du Général de
Gaulle
Secteur du PLU AUjop
Référence cadastrale
D1 : G122/ G114
D2 :G 114
D3 : G 114 / G 120
D4 : G 114 / G120
D5 : G 113 / G 108 / G 120 / G 114
D6 : G 109 / G 114.
Superficie de la (des)
parcelle(s)
D1 :
- G114:1919m°
- _G122 :242 m?
L3 D2 :
- G114:952m
D3 :
- G114:2736 m°?
- _G 120: 1 098 m°?
D4 :
- G114:1726m
- G120:1214 m?
DS :
- G114:1227m
- _ G120:514m°?
- G108 : 1463 m
- _ G113:330 m2?
D6 :
- G114:3435m
- GG 109 : 160 m?
Surface de plancher
autorisée en Phase
Héritage
33 082,3 m° SDP
Nature du programme de
construction à réaliser en
Phase Héritage
D1 :
6 260 m? SDP répartis comme suit :
- 4466 m? SDP de logements en accession libre, soit 58
logements environ
: 1794 m? SDP de commerces, activités de services et
équipements d'intérêt collectif en rez-de-chaussée
D2 :
2 464 m° SDP répartis comme suit :
- 1843 m? SDP de logements en accession libre, soit 33
logements environ
- 621 m? SDP de commerces, activités de services et
équipements d'intérêt collectif en rez-de-chaussée
D3 :
6 208,5 m°? SDP de logements, soit 154 logements environ,
dont : -
-. 2029,2 m? SDP de logements locatifs intermédiaires, soit
33 logements environ
- _4179,3 m? SDP de logements en résidence gérée, soit 121
logements environ
DA :
6367,8 m? SDP de logements, soit 106 logements environ,
dont:
- _2335,4 m? SDP de logernents locatifs sociaux, soit 39
logements environ
4 - 2032,5 m° SDP de logements en accession libre, soit 34
logements environ
- 1999,9 m° SDP de logements locatifs intermédiaires, soit
34 logements environ
DS :
5 940-m? SDP de logements locatifs intermédiaires, soit 88
logements environ
D6 :
5 842 m? SDP répartis comme suit :
- 5 495 m? SDP de logements familiaux, soit 80
logements environ dont :
- 1961 m? SDP de logements locatifs intermédiaires,
soit 29 logements environ
- 3534 m? SDP de logements en accession, soit 51
logements environ
- 347 m° SDP de commerces
Total
Réalisation du Programme de Construction d’une SDP globale
de 33 082,3 m° SDP.
En application de l’article D. 311-11-1 du Code de l’urbanisme, la présente attestation sera affichée pendant un
mois au siège de l'établissement public territorial Paris terres d’Envol ainsi qu’en mairie de Dugnwy.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Faità Bobigny, le 1 3 SEP. 2021
Le préfet Seine-Saint-Denis
k WITKOWSKI
LS lise ide
674 Direction régionale et interdépartementale
| PÈL HT de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT N°2021-0612
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu. la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
2021-0612 DRIEAT / SSTV / DSECR
Préfecture du 93 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
(+ Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 16 juin 2021 par l'entreprise HP BTP pour le compte du SMIREC ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 août 2021;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis du 25 août 2021 ;
Vu l'avis du maire de La Courneuve du 13 août 2021 ;
Vu l'avis de la RATP du 13 août 2021 ;
Considérant que la RD901 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la durée des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation sur la RD901, au niveau de la piscine de Marville, entre l'entrée de l'autoroute A1 jusqu’ à la rue Roger Salengro, RD901 à La Courneuve.
L'accès à l'autoroute ne sera pas perturbé.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du mercredi 15 septembre 2021 jusqu'au vendredi 26 novembre 2021, l'avenue Roger Salengro comptera a minima deux voies de circulation au droit des travaux. Les travaux nécessitent la neutralisation d'une voie de circulation linéairement (voie lente), ainsi qu'une traversée de chaussée.
La circulation de l'ensemble des usagers se déroulera sur la voie laissée libre. Le balisage sera maintenu jour et nuit.
Les cheminements piétons seront maintenus sur les trottoirs existants.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : ° HP BTP
Monsieur Baptiste Favard - Ingénieur Travaux
665 rue des Veaux Saint-Georges
94290 Villeneuve-le-Roi
Tél: 07 72 22 84 86
Email : baptiste.favard@hpbtp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de. l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
| 2021-0612 DRIEAT / SSTV / DSECR Préfecture du 93 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
7 Article 3 .
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de La Courneuve;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 septembre 2021
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité
Education et Cinculation Routières
NE | Reñé ALBERTI !
2021-0612 DRIEAT / SSTV / DSECR
Préfecture du 93 3/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Fe Jde E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d’Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0617
Portant modification de l’arrêté 2021-0439 du 19 juillet 2021
concernant la réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RD116, rue Paul vaillant Couturier et rue Brément, à Noisy-le-Sec, pour des travaux de dévoiement de réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
‘ Vu le code de la route;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 {modifié} relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ; :
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIÉAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Conseil Départemental 93
DVD/SPT-BAT DRIEAT/SSTV/DSECR MBTP-ORANGE ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0617 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
51 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande le 27 mai 2021 par l'entreprise MBTPN (entreprise travaux ORANGE) ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 27 août 2021 ;
Vu Favis du service territoriale Sud, de la direction de voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 août 2021 ;
Vu l'avis de la direction territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 août 2021 ;
Vu l'avis du maire de Noisy-le-Sec du 30 août 2021 ;
Considérant que la RD116 à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 13 Septembre 2021 jusqu’au Vendredi 42 Octobre 2021 la pose de la signalisation, sur la RD116, Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, les travaux concernant les dévoiements de réseau impliquent des modifications de circulation et de stationnement
Article 2
La circulation se fait actuellement sur deux voies, elle sera réduite à une voie (3,50 mètres de largeur utile). Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier. Sur la rue Paul Vaillant-Couturier et la rue Brément les travaux auront lieu de 08h à 17h00. Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés, comme suit :
Rue Paul vaillant couturier :
L'emprise sera maintenue durant toute la durée de la phase jour et nuit, Réduction de nombre de voie de circulation et emprise chaussée sur la rue Paul Vaillant Couturier ; Le cheminement piéton est maintenu sur trottoir avec un passage réduit à 1,40 mètre minimum par endroit sur les passages piétons existant ;
e Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier ; e Libération des emprises à la. fin de chaque phase avec la réfection de sol et marquage (chaussée et trottoir).
Rue Brément :
e L'emprise sera maintenue durant toute la durée de la phase jour et nuit ; Réduction de nombre de voie de circulation et emprise chaussée sur la voie de droite au droit du Market;
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier ; Le cheminement piéton est maintenu sur trottoir avec un passage réduit à 1,40 mètre minimum ; Libération des emprises à la fin de chaque phase avec la réfection de sol et marquage (chaussée et trottoir).
Conseil Départemental 93
DVD/SPT-BAT DRIEAT/SSTV/DSECR MBTP-ORANGE ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0617 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Se Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : e MBTP
16 Rue du Manoir - Epiais Les Louvres
Monsieur Jean-Claude Mesdon
Téléphone : 01 34 47 70 00 / 06 77 14 87 55
Courriel : contact@mbtp.fr / jeanclaudemesdon@mbtp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 septembre 2021
” Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
“Ado à la u PDépetement Sécurité
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Conseil Départemental 93
DVD/SPT-BAT DRIEAT/SSTV/DSECR MBTP-ORANGE ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0617 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
535 Pepe de
% Direction régionale et interdépartementale
DE AGEINE de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0619
Prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF- N°2021-0561 du 19 août 2021 valable jusqu’au 14 septembre 2021. Réglementant temporairement la circulation sur la RD932 sans nom, à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection des joints de chaussée de l'ouvrage d’art n°149,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de justice administrative :
Vu le code de la route, notamment;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 {modifié} relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le décret.du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
2021-0619 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Préfecture du 93 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SS Vu l'arrêté DRIEAT-IDF N° 2021-0561 du 19 août 2021 réglementant temporairement la circulation sur la RD932 sans nom, à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection des joints de chaussée de l'ouvrage d'art n°149 ;
.Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 17 août 2021 ;
Vu l’avis de la DVD STN du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 04 août 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 4 août 2021 ;
Vu l'avis du maire d'Auinay-sous-Bois, en date du 13 août 2021;
Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection des joints de chaussée de l'ouvrage n°149, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0561 du jeudi 19 août 2021 valable jusqu’au mardi 14 septembre 2021 est prorogé à compter du mercredi 15 septembre 2021 jusqu’au vendredi 24 septembre 2021.
Le présent arrêté réglemente temporairement la circulation sur la RD932, entre le giratoire Pablo Neruda (Le Blanc Mesnil) et le carrefour de l'Europe à Aulnay-sous-Bois durant les journées suivantes sous fermeture de la bretelle de sortie 6A {Aulnay Zi) de l’autoroute A3 :
Le lundi 06 septembre 2021 de 21h00 à 06h00 ;
Le mardi 07 septembre 2021 de 21h00 à 06h00 ;
Le mercredi 08 septembre 2021 de 21h00 à O6h00 ;
Le jeudi 09 septembre 2021 de 21h00 à 06h00 ;
Le lundi 13 septembre 2021 de 21h00 à 06h00 ;
Le mardi 14 septembre 2021 de 21h00 à 06h00 ;
Le mercredi 15 septembre 2021 de 21h00 à 06h00 ;
Le jeudi 16 septembre 2021 de 21h00 à 06h00 ;
Le vendredi 17 septembre 2021 de 00h00 à 06h00 ;
Le lundi 20 septembre 2021 de 21h00 à 00h00 ;
Le mardi 21 septembre 2021 de 00h00 à 06h00 ;
Le mercredi 22 septembre 2021 de 21h00 à 00h00 ;
Le jeudi 23 septembre 2021 de 00h00 à 06h00 ;
Le vendredi 24 septembre 2021 de 00h00 à 06h00 ;
Durant les nuits, la circulation sera interrompue dans le sens Paris vers province et une déviation sera mise en place.
L'autre sens de circulation n’est pas impacté.
Une déviation sera mise en place par le BCE du STN - DVD depuis le giratoire Pablo Neruda, vers la RD40 bou-
levard André Citroën, vers la RD9370 boulevard Georges Braque pour rejoindre le carrefour de l'Europe RD932.
DRIEAT / SSTV / DSECR
2021-0619 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Préfecture du 93 213 Tél : 33(0}) 1 40 61 80 80
S£ Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
Travaux :
SOGEA IDF
11 rue du Buisson aux fraises
91349 Massy Cedex
Tél. : 01-64-46-88-20 ou 06-73-98-27-45
Courriel: nathalie.passesort@vinci-construction.fr
Signalisation :
DVD STN CD93
225 avenue Paul vaillant Couturier
93000 Bobigny
Tél. : 06-03-15-28-06
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère. de l'intérieur ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Aulnay-sous-Bois ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant dela brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 septembre 2021
Pour Le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du département sécurité,
édugation etcirclation routières
TE 1 René ALBERTI
DRIEAT / SSTV/ DSECR
2021-0619 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Préfecture du 93 313 - Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
S+ l'age te de_
Sy Direction régionale et interdépartementale
DREr OUI de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENI S et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEA n°2021-0622
Abroge et remplace l'arrêté n°2021-0612 du 13 septembre 2021 réglementant temporairement la circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve pour des travaux de raccordement de la Piscine de Marville au réseau de chaleur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ; .
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant. délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant .Subdélégation de signature en matière administrative ;
2021-0622 DRIEAT / SSTV / DSECR
Préfecture du 93 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S3 Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2021-0612 du 13 septembre 2021 réglementant temporairement la circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve pour des travaux de raccordement de la Piscine de Marville au réseau de chaleur ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 16 juin 2021 par l’entreprise HP BTP pour le compte du SMIREC ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 août 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis du 25 août 2021 ;
Vu l'avis du maire de La Courneuve du 13 août 2021 ;
Vu l'avis de la RATP du 13 août 2021 ;
Considérant que la RD901 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la durée des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation sur la RD901, au niveau de la piscine de Marville, entre l'entrée de l’autofoute A1 jusqu’ à la rue Roger Salengro, RD901 à La Courneuve.
L'accès à l'autoroute ne sera pas perturbé.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n°2021-0612 du 13 septembre 2021 valable jusqu’au 26 novembre 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté suite à une modification en entête. A compter du mercredi 15 septembre 2021 jusqu’au vendredi 26 novembre 2021, l'avenue Roger Salengro comptera a minima deux voies de circulation au droit des travaux. | Les travaux nécessitent la neutralisation d'une voie de circulation linéairement (voie lente), ainsi qu'une traversée de chaussée.
La circulation de l'ensemble des usagers se déroulera sur la voie laissée libre. Le balisage sera maintenu jour et nuit.
Les cheminements piétons seront maintenus sur les trottoirs existants.
2021-0622 DRIEAT / SSTV / DSECR Préfecture du 93 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
° HPBTP
Monsieur Baptiste Favard - Ingénieur Travaux
665 rue des Veaux Saint-Georges
94290 Villeneuve-le-Roi
Tél. : 07 72 22 84 86
Emaill : baptiste favard@hpbtp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CÉREMA).
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gêénants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de La Courneuve;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 septembre 2021
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
L'Adjoint à la cheffe du département sécurité
éducation ” TAN LE Routières
| René EL
2021-0622 DRIEAT / SSTV / DSECR
Préfecture du 93 31/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 fee Vide Direction régionale et interdépartementale
E EH de l’économie, de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités d'Ile-de-France
DE LA SEINE- Unité départementale de la Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N°2021-2387
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE SEFI-NTRAFOR
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ,
VU la demande présentée le 16 août 2021 par la Société SEFI-INTRAFOR, sis 9/11 rue Gustave EIFFEL-F- 91350 GRIGNY sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier du FUP à Saint-Denis, les dimanches compris entre le 26 septembre 2021 et le 24 avril 2023,
VU l'accord d'entreprise de la société SEFI-INTRAFOR relatif au travail dominical en date du 24 août 2021 ;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 12 août 2021;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Saint-Denis le 20 août 2021 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 20 août 2021 ;
VU la saisine du Président de la Chambre du Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 20 août 2021 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 20 août 2021 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, d'un nouveau pont à Saint-Denis (93200) ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans le contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L4121-1 et suivants du code du travail ,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarilé.couv.fr
Numéro Unique - Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
ES ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L3132-1 du code du travail, la société SEFI-INTRAFOR est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 26 septembre 2021 et le 24 avril 2023 pour la réalisation d'un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP rue Francisque POULBOT à Saint-Denis.
ARTICLE 2:
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail et a minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 : -
Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d’être remplies.
Fait à Bobigny, le 13 septembre 2021
Pour le Préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
La Directrice du travail,
ces pn | | |
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
61 Direction régionale et interdépartementale
E de l'économie, de l'emploi, du travail
PRÈFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE-
PONS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Egalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en.entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.61
ARRETE n° 2021-2426
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION ANRH SERVICES
Le Préfet de la Seine Saint Denis
VU le Code du Travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ;
VU la démande présentée le 4 août 2021 par la Société ANRH SERVICES, sis 17 impasse TRUILLOT — 75011 Paris, pour son établissement situé 209, avenue des Nations — Paris Nord 2 — Tremblay-en-France-95934 Roissy CDG Cedex, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical afin d'effectuer une prestation de logistique transport, retrait et livraison des couvertures passagers et des vêtements de travail pour le compte de son principal client La Compagnie Air France située Aéroport de Paris — Roissy CDG, les dimanches compris entre le 26 septembre 2021 et le 30 septembre 2022 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 30 juillet 2021 ,
VU l'avis émis par le comité sociale et économique d'établissement en date du 1% juillet 2021 de l'ANRH de Tremblay-en-France ;
VU le procès-verbal des résultats du référendum relatif à la mise en place du travail dominical en date du 19 juillet 2021 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Tremblay-en-France le 9 août 2021 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 9 août 2021 ;
VU la saisine du Président de la Chambre du Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 9 août 2021 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 9 août 2021,
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur une activité de blanchisserie des couvertures destinée aux passagers des vols (lavage, séchage, repassage, pliage conditionnement et logistique) le dimanche sur l'Aéroport de Roissy Charles de Gaulle ;
{(DRIEETS!
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : O1 41 60 53 O0 www.travail-solidarité.qouv.fr
Nurnéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
es CONSIDERANT que l'activité de l'Association ANRH est secondaire à l'activité de transport de voyageurs par voie aérienne pour laquelle il existe une dérogation de droit au repos dominical ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité de travail, notamment sur les activités suivantes : ouverture de l'établissement, livraison des couvertures les jours du vol, lavage, nettoyage, pliage, opérations de maintenance…, et donc de répondre aux besoins de ses clients, Compagnies Aériennes assurant
le service public de transport aérien de voyageurs ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L3132-1 du Code du Travail, l'Association ANRH SERVICES, sis 17, Impasse TRUILLOT -— 75011 Paris, en son établissement situé 209, avenue des Nations — Paris Nord 2 — Tremblay-en-France — 95934 Roissy CDG Cedex est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour ses salariés, afin d'effectuer une prestation de logistique transport, retrait et livraison des couvertures à destination des passagers de vols pour le compte de son principal client, La Compagnie Air France située Aéroport de Paris — Roissy CDG et ce, pour les dimanches compris entre le 26 septembre 2021 et le 30 septembre 2022.
ARTICLE 2 :
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du Code du
Travail.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 13 septembre 2021
Pour le Préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint, Responsable
de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis,
La directrice du travail
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Cath erine sé
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification: - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet mww.telerecours.fr >
IDRIEETS:
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6E Direction régionale et interdépartementale
ŒE = de l'économie, de l'emploi, du travail
PRÈFET et des solidarités d'Île-de-France
AIR DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE n° 2021-2440
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17,
VU la demande présentée le 9 août 2021 par la Société SPIE Batignolles Génie civil, sise 31 avenue du Général GALIENI- 92000 Nanterre sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son
intervention sur le chantier RTE Mesil à Saint-Denis, pour les dimanches compris entre le 26 septembre 2021 et le 3 avril 2022 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 6 septembre 2021,
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique 3 septembre 2021,
VU le référendum d'entreprise relatif au travail dominical en date du 9 août 2021;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Saint-Denis en date du 24 août 2021,
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 24 août 2021 ;
VU la saisine du Président de la Chambre du Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 24 août 2021;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 24 août 2021,
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation d'une galerie technique afin d'enfouir les lignes électriques dans le cadre de la construction du village olympique Paris 2024 à Saint Denis ;
CONSIDERANT que dans le contexte particulier de la préparation des jeux olympiques de Paris 2024, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
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Cr ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application de l'article L3132-1 du code du travail, la société SPIE Batignolles génie civil est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 26 septembre 2021 et le 3 avril 2022 pour la réalisation de la galerie technique et l'enfouissement des lignes électriques dans le cadre de la construction du village olympique Paris 2024 à Saint Denis.
ARTICLE 2 :
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail et a minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'ün jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 : |
Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 14/09/2021
Pour le préfet, par subdélégation
P]/ le directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
La directrice du travail,
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification - Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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